Projet de loi de finances pour 2020 : Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Avis n° 145 (2019-2020) de Mme Sylvie ROBERT , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 21 novembre 2019

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N° 145

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

TOME II

Fascicule 2

CULTURE :

Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Par Mme Sylvie ROBERT,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; M. Max Brisson, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert, vice - présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Jean-Marie Mizzon, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Damien Regnard, Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La mission « Culture » se décompose en trois programmes portant sur les crédits relatifs respectivement à la création, aux patrimoines et à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture. En 2020, le budget de la mission s'élève à 2,99 milliards d'euros en autorisations d'engagement (- 3,36 %) et à 2,96 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 0,99 %).

Le présent fascicule regroupe l'examen successif de deux des trois programmes qui composent la mission « Culture » :

- le programme 131 « Création » , qui vise à encourager la création, à soutenir les artistes, les équipes artistiques et la structuration des professions artistiques et à favoriser la diffusion dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Avec 844,99 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 817,44 millions d'euros en crédits de paiement (CP), ce programme représente un peu plus de 28 % des crédits de la mission. Suite à la création d'une nouvelle action 6 rassemblant les crédits consacrés au soutien à l'emploi et à la structuration des professions, dont l'essentiel était auparavant inscrit sur le programme 224, ce programme voit ses crédits croître globalement de 7,99 % en AE et de 4,68 % en CP. Sans cet effet de périmètre, les CP seraient stables et les AE en légère progression (+3,5 %) ;

- le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisations de la culture » . Avec 1 175,77 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 169,80 millions d'euros en crédits de paiement, les crédits de ce programme représentent environ 39 % des crédits de la mission. Plus de 60 % des crédits de ce programme financent les fonctions de « soutien » du ministère de la culture. Les autres crédits permettent de soutenir les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère, l'éducation artistique et culturelle, l'action culturelle internationale et le développement et la pérennisation de l'emploi dans le spectacle. Ce programme enregistre une baisse de ses crédits à la fois en AE (- 7,28 %) et en CP (- 5,63 %) qui n'est pas seulement liée au transfert de l'ancienne action 8 « Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle » vers le programme 131. Avant transfert, les baisses de crédits sont supérieures à 3 %, qui s'expliquent pour beaucoup par une contraction des crédits de personnels.

Compte tenu de l'ampleur prise par l'enjeu d'accès à la culture, l'imbrication entre les deux programmes est de plus en forte.

INTRODUCTION

Le soixantième anniversaire du ministère de la culture aura coïncidé avec une période marquée par de nombreux doutes sur la pertinence de son action. Ce n'est pas son existence qui est remise en cause, bien au contraire, tant la culture et la création artistique apparaissent, plus encore qu'hier, essentielles à la cohésion nationale, au développement des territoires, à l'attractivité de la France, mais aussi à l'émancipation de chacun. C'est bien davantage la crainte d'un désengagement de l'État , dans une période où l'équité territoriale apparaît pourtant nécessaire, qui transparaît.

La transformation du ministère , engagée dans le cadre du plan « Action publique 2022 », cristallise les inquiétudes, alimentées par la perspective, sans doute à l'automne prochain, du projet de loi dit « 3 D » (décentralisation, différenciation et déconcentration). Au demeurant, cette loi est très attendue par les territoires, à condition qu'elle permette à la politique culturelle d'être davantage construite à la fois dans et pour les territoires et ne se résume pas à de simples transferts de compétences sans cohérence d'ensemble ni moyens appropriés.

Lors de son audition devant votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication, le ministre de la culture a confirmé que son ministère avait engagé une transformation destinée à renforcer son action, à la rendre plus agile et à mieux répondre aux besoins des territoires. Il a précisé qu'elle obéissait à quatre principes : « simplicité, proximité, efficacité et audace intellectuelle ». Le pilotage des fonctions stratégiques du ministère (l'action internationale, le numérique et la prospective) devrait être renforcé. Une nouvelle direction devrait être créée, en charge du pilotage de la politique de transmission de la culture et d'enseignement supérieur et de recherche culturels. L'administration centrale devrait être repositionnée sur ses missions de conception, de pilotage, d'animation et d'évaluation des politiques culturelles pour laisser une plus large place à la déconcentration. Les démarches et procédures devraient être simplifiées et, dans la mesure du possible, dématérialisées au maximum.

Dans ce contexte, le budget du ministère de la culture pour 2020 était très attendu. Des échanges que votre rapporteure pour avis a eus pour préparer ce rapport, il ressort qu'il peine à convaincre les acteurs culturels .

Ce budget est marqué par quatre priorités : faire des arts et de la culture un levier d'émancipation, mobiliser les arts et la culture au service des territoires, faire de la France une terre d'artistes et de créateurs, réaffirmer notre souveraineté culturelle. En ce qui concerne les programmes 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », ces priorités se traduisent par des efforts ciblés principalement en direction des projets suivants :

- 10 millions d'euros supplémentaires pour accompagner la montée en puissance du Pass culture ;

- 3 millions d'euros par an pour déployer 1 000 Micro-Folies d'ici 2022 sur les territoires les moins équipés ;

- 5 millions d'euros supplémentaires pour réformer et développer le Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps).

Dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques, l'évolution enregistrée par les crédits des programmes 131 et 224 est acceptable, puisqu'ils apparaissent à peu près stables à périmètre constant , hors dépenses de personnel. Au demeurant, les multiples modifications de périmètre intervenues sur les deux programmes nuisent considérablement à la lisibilité des crédits, de même que l'annonce du financement d'un certain nombre d'actions sur la base de crédits dégagés en gestion l'an prochain, alors même que votre rapporteure pour avis avait déjà dénoncé l'an passé son caractère contradictoire avec la volonté affichée par le Gouvernement de faire preuve de sincérité budgétaire.

L'accent mis depuis quelques années sur la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture ne doit pas conduire progressivement le ministère de la culture à relâcher ses efforts pour soutenir la création. Si les crédits destinés à la création venaient peu à peu à s'assécher, l'ensemble des politiques culturelles en pâtiraient. La présence d'artistes et l'existence d'une création riche et dynamique sont à la base de la démocratisation culturelle. Elles supposent d'offrir aux artistes des conditions de travail propices à l'acte de création.

I. DES MARGES DE MANoeUVRE TOUJOURS PLUS CONTRAINTES POUR LA CRÉATION

A. UN BUDGET AU PLUS JUSTE

1. Une reconduction des crédits d'intervention permise par une baisse de l'investissement

L'action du ministère de la culture en 2020 dans le domaine de la création devrait répondre à trois priorités : le soutien aux artistes et aux créateurs, l'irrigation culturelle des territoires et la conduite de projets d'investissements jugés décisifs.

Les dépenses d'intervention en faveur de la création sont en progression en 2020 à la fois sur l'action 1 portant sur le spectacle vivant (+0,5 % en CP) et sur l'action 2 consacrée aux arts visuels (+2 % en CP). Les crédits destinés à appuyer le fonctionnement des labels, mais aussi des structures hors labels sont ainsi légèrement revalorisés. Des crédits supplémentaires sont dégagés pour renforcer les marges artistiques des labels et financer de nouvelles labellisations sur les deux actions.

Afin de contribuer à sécuriser le parcours professionnel de l'artiste, les dispositifs d'accompagnement des projets artistiques devraient être recentrés sur les projets des artistes , avec un accent particulier mis sur les aides directes aux équipes artistiques indépendantes dans le domaine du spectacle vivant (+ 300 000 euros).

En matière d'arts visuels, des efforts devraient être réalisés pour relancer la politique du « 1 % artistique ». Une réflexion devrait par ailleurs être conduite pour juger de l'opportunité de rendre obligatoire la présence d'artistes au sein des équipes d'architectes chargés de projet de rénovation ou d'aménagement urbains.

Comme l'a indiqué le ministre de la culture, Franck Riester, lors de son audition le 31 octobre dernier, un effort particulier devrait être réalisé en 2020 pour renforcer la politique des résidences , considérées comme un bon levier pour développer le parcours professionnel des artistes. De nouvelles instructions pourraient être données pour favoriser des résidences de plus longue durée et des partenariats de coproduction plus solides. Des efforts particuliers sont également envisagés pour renforcer cette politique dans les territoires où l'offre culturelle permanente est plus faible. Le nombre de résidences situées dans les zones périurbaines ou rurales devrait ainsi augmenter.

Crédits destinés à la mise en oeuvre de la politique de résidence
dans le projet de loi de finances pour 2020

Résidences spectacle vivant	5,66
dont soutien à des résidences dramatiques et domaines connexes	2,72
dont soutien à des résidences musicales	1,57
dont soutien à des résidences chorégraphiques	1,12
dont soutien à des résidences pluridisciplinaires	0,25
Mesures nouvelles résidences spectacle vivant	0,90
Résidences arts visuels	0,90
Villa Médicis	5,25
Appel à projets « Création en cours »	2,00
Total	14,71

Source : Ministère de la culture

L'irrigation culturelle des territoires devrait s'appuyer sur la mise en réseau des acteurs culturels dans les territoires. Le ministère de la culture entend, à cet effet, poursuivre le développement des contrats de filière régionaux de musiques actuelles et généraliser les schémas d'orientation pour le développement des arts visuels (SODAVI).

En matière d'investissement, l'essentiel des crédits se concentre sur quelques projets majeurs :

- la Cité du théâtre aux Ateliers Berthier, pour un montant de 7 millions d'euros en AE et en CP, destinés à financer les études de maîtrise d'oeuvre, débutées l'an passé et qui devraient se poursuivre jusqu'en 2021. L'opération devrait être achevée en 2024. Son coût est évalué à 86 millions d'euros, dont 16 millions financés par le biais du mécénat et du produit de la vente de l'actuel bâtiment du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

- la création d'une nouvelle salle modulable sur le site de Bastille de l'Opéra de Paris , en contrepartie des Ateliers Berthier qu'il libère, et où étaient situés jusqu'ici ses ateliers de décor et de peinture, des espaces de stockage et une salle de répétition. 16 millions d'euros sont inscrits en AE. Les travaux devraient débuter en 2021 et s'achever fin 2022. Le coût de l'opération devrait s'élever au total à 59 millions d'euros, dont 10 millions provenant des ressources propres de l'Opéra de Paris ;

- la relocalisation sur un site unique à Pantin du Centre national des arts plastiques (CNAP), aujourd'hui réparti sur trois sites, pour un montant global de 58 millions d'euros. Les travaux doivent démarrer à l'été 2020 pour une livraison du bâtiment fin 2022.

Le ministère de la culture n'a pas caché à votre rapporteure pour avis que, cette année encore, la légère progression des dépenses d'intervention n'avait pu être obtenue qu'en modulant le niveau des crédits consacrés à l'investissement, quitte à décaler dans le temps certains projets.

2. Une déconcentration croissante des crédits sans réelle marge de manoeuvre pour les DRAC

La volonté de rapprocher la prise de décision des citoyens dans les territoires justifie le mouvement amorcé, depuis deux ans, en faveur d'une plus grande déconcentration , et qui devrait encore se poursuivre en 2020. 20 équivalents temps plein (ETP) sont d'ailleurs créés pour être répartis entre l'ensemble des DRAC l'an prochain. Même si elle reste limitée, cette évolution des emplois en DRAC est d'autant plus notable que le ministère de la culture voit son plafond d'emplois baisser de 15 ETP l'an prochain, une tendance qui devrait encore s'amplifier en 2021 et 2022.

63 dispositifs concernant l'ensemble de la mission « Culture », qui étaient jusqu'ici gérés par l'administration centrale, devraient, à compter du 1 ^er janvier 2020, relever de la compétence des DRAC. C'est le cas de beaucoup de subventions, à l'image de celles accordées aux compagnies ou aux lieux de spectacle. Les labels de la création ne sont pas, pour leur part, concernés par cette déconcentration.

Le mouvement de déconcentration des crédits devrait également se poursuivre. Plus de 8 millions d'euros sont transférés des crédits centraux aux crédits déconcentrés, par redéploiement par rapport à 2019. 77 % des crédits d'intervention du programme 131 seront gérés directement par les DRAC l'an prochain.

Répartition des crédits du programme 131 « Création »

(en millions d'euros)

Destination des crédits	LFI 2018		LFI 2019		PLF 2020
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Administration centrale	187,53	127,81	125,89	118,10	127,88	104,03
Opérateurs	298,58	299,18	299,47	299,47	299,18	299,18
DRAC	362,40	351,90	357,10	363,30	379,91	376,20
Taux de déconcentration	43 %	45 %	46 %	47 %	47 %	48 %
Total	848,52	778,89	782,46	780,88	806,97	779,42

Source : Ministère de la culture

Si ce mouvement de déconcentration permet de consacrer le travail mené par les DRAC dans les territoires, il ne leur donne pas de véritable liberté d'action pour adapter localement le soutien à la création . L'essentiel des crédits est en effet fléché, ce qui limite considérablement leur capacité à soutenir des initiatives innovantes, hors labels, qui pourraient émerger en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Ce travail repose aujourd'hui essentiellement sur les collectivités territoriales, alors même que les plus petites communes ne disposent souvent pas, ni de l'ingénierie ni des moyens financiers suffisants pour accompagner ce type d'initiatives et attendent au contraire des DRAC qu'elles puissent les accompagner.

L'État n'hésite plus à faire appel aux collectivités territoriales pour financer certaines des priorités gouvernementales . Le cas des Micro-Folies est particulièrement emblématique, puisqu'il leur reviendra, en tout état de cause, de prendre en charge les coûts de fonctionnement et de maintenance du dispositif.

Les modalités du dialogue entre le ministère de la culture et les collectivités territoriales sont en pleine transformation , compte tenu du rôle croissant joué par ces dernières dans la mise en oeuvre des politiques culturelles. Le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) a été remplacé en octobre dernier par le Conseil des territoires pour la culture (CTC) pour faciliter les échanges entre le ministère de la culture et les associations d'élus. Cette nouvelle instance pourrait progressivement être déclinée en régions, où les commissions culture des Conférences territoriales de l'action publique (CTAP), mises en place par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, n'ont pas permis de créer les conditions d'une coordination efficace entre les différentes collectivités publiques dans la mise en oeuvre de la compétence culturelle partagée. Il est également prévu que la prochaine génération de contrats de plan État-région, qui devrait couvrir la période 2021-2026, comprenne désormais un volet culturel.

Les DRAC confirment que les projets sur lesquels elles sont seules à intervenir sont maintenant quasiment inexistants. La concertation avec les collectivités territoriales est devenue incontournable, ce qui justifie qu'une part croissante de leur travail consiste à multiplier les conventions avec elles.

Votre rapporteure pour avis tient néanmoins à alerter une nouvelle fois sur l'attitude contradictoire de l'État qui, d'un côté, sollicite les collectivités territoriales de manière croissante pour qu'elles contribuent à la mise en oeuvre des priorités nationales et, de l'autre, les prive partiellement des moyens de répondre à ces demandes en imposant, par convention, aux plus grandes d'entre elles - soit celles qui auraient sans doute été le plus à même de contribuer - de limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %.

B. DES INQUIÉTUDES DES CRÉATEURS À PRENDRE EN COMPTE

1. Des modifications fiscales préjudiciables au spectacle vivant

Pour la seconde année consécutive, le spectacle vivant pourrait faire l'objet d' évolutions fiscales décidées sans évaluation ni concertation préalable susceptibles d'en perturber le fonctionnement.

L'an passé, à l'initiative de l'Assemblée nationale et sans l'accord du Sénat ^{1 ( * )} , la loi de finances pour 2019 a modifié les règles relatives au crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) ^{2 ( * )} , créé quelques semaines après les attentats du 13 novembre 2015 pour soutenir la création et la production de spectacles vivants musicaux et de variétés. Aucune évaluation du dispositif n'avait pourtant encore été réalisée par le ministère de la culture, compte tenu de sa création récente. Les seules études sur le sujet, émanant de cabinets privés, laissaient plutôt apparaitre des retombées supérieures du CISV au coût qu'il représente pour le budget de l'État.

Cette réforme a eu pour effet de durcir les critères d'éligibilité au CISV dans l'objectif d'assurer une plus large diffusion des spectacles et de mieux soutenir la production d'artistes émergents.

Mais elle a aussi exclu du bénéfice les spectacles d'humour et les one-man shows , sans autre justification que la volonté de réaliser des économies. Votre rapporteure pour avis reste convaincue que cette évolution était une erreur pour deux raisons.

D'une part, ce crédit d'impôt n'a pas été conçu, à l'origine, pour la musique, mais bien pour la scène en général, avec l'objectif de contribuer à l'émergence des artistes et à leur développement. Le secteur des variétés est confronté à des problématiques similaires à celui du spectacle vivant musical en la matière, ce qui illustre l'injustice de cette réforme.

D'autre part, les spectacles d'humour et les one-man shows contribuent à la culture populaire et à la vie des territoires en attirant dans les salles de spectacles un public jeune et familial. Leur exclusion du bénéfice du crédit d'impôt a constitué un très mauvais signal vis-à-vis de ces esthétiques qui méritent au contraire d'être reconnues et soutenues.

Par ailleurs, les gains que devrait réaliser l'État grâce à cette exclusion devraient rester très faibles, compte tenu de la part marginale des spectacles d'humour parmi les agréments accordés depuis la mise en place du CISV, comme l'illustre le tableau ci-après.

Esthétiques	Part des agréments provisoires accordés
Musiques actuelles	83,00 %
Classique et contemporain	12,00 %
Comédies musicales	1,16 %
Humour	1,45 %

Source : Ministère de la culture

Au bénéfice de ces observations, votre rapporteure pour avis estime nécessaire de rétablir le bénéfice du CISV aux spectacles de variétés .

Dans le projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a proposé, à l'initiative du rapporteur général de sa commission des finances, Joël Giraud, de supprimer, à compter de 2022, la taxe de 3,5 % perçue sur les recettes de billetterie de spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique au profit de l'Association de soutien au théâtre privé (ASTP) ^{3 ( * )} . Elle a justifié cette suppression par la volonté d'approfondir la rationalisation du nombre de taxes à faible rendement - définies comme les taxes dont le rendement est inférieur à 150 millions d'euros par an - et de taxes affectées engagées par le Gouvernement.

Le ministre de la culture, Franck Riester, a indiqué lors de son audition devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, le 31 octobre dernier, que cette taxe serait remplacée par une subvention d'un montant de 8 millions d'euros, correspondant au plafonnement de celle-ci.

Pour s'assurer que ces évolutions ne menaceront pas le soutien au théâtre privé, les députés ont parallèlement voté, à l'initiative de la rapporteure spéciale des crédits de la mission « Culture », Dominique David, une demande de rapport au Gouvernement permettant d'évaluer les conséquences budgétaires de la suppression de la taxe et de son remplacement par une subvention.

Le rendement de la taxe affectée à l'ASTP peut en effet être considéré comme faible. Mais, d'une part, il est en progression constante . Il est passé de 5,51 millions d'euros en 2015 à 5,71 millions d'euros en 2017, avant d'atteindre 6,55 millions d'euros en 2018 . D'autre part, les recettes procurées par cette taxe sont essentielles à l'économie du secteur, puisqu'elles représentent pratiquement la moitié du budget de l'ASTP. Ce budget permet à l'association de financer plusieurs dispositifs de soutien à la création, la production et la diffusion dans les théâtres privés, pour un montant de 12,8 millions d'euros en 2018.

Répartition des ressources de l'ASTP en 2019

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
à partir d'éléments transmis par le ministère de la culture

Votre rapporteure pour avis ne saurait cacher sa surprise face à la décision des députés de supprimer cette taxe, sans en avoir préalablement expertisé l'impact ou avoir même consulté l'ASTP à ce sujet. La méthode consistant à voter la suppression et à demander ensuite au Gouvernement de réaliser une évaluation est particulièrement surprenante.

Le remplacement de cette taxe par une subvention du ministère de la culture , même si le montant de celle-ci en est supérieur, interpelle à plusieurs titres.

Il présente moins de garanties pour la pérennité de cette ressource . Il s'apparente d'ailleurs aujourd'hui à une promesse floue, puisqu'aucun crédit n'est inscrit dans le projet annuel de performances de la mission « Culture » pour 2020, la décision de cette transformation étant intervenue après sa publication. Cela signifie que les crédits devront, une nouvelle fois, être dégagés en gestion l'an prochain, alors que les marges de manoeuvre laissées sur le programme 131 sont déjà pratiquement inexistantes.

Il a pour effet de reporter intégralement sur le contribuable le soutien au théâtre privé, jusqu'ici largement financé par les spectateurs, alors même que le théâtre privé n'est pas investi d'une mission de service public.

Il constitue par ailleurs un véritable bouleversement des modalités de fonctionnement du secteur . Il remet en cause un système de solidarité vertueux entre les acteurs du théâtre privé qui existe depuis plus de cinquante ans. Les aides sélectives octroyées par l'ASTP sont en effet remboursables dès que le spectacle permet de dégager des bénéfices. Par ailleurs, il pourrait considérablement modifier les rapports de force au sein de l'ASTP, compte tenu du poids prépondérant qu'il donne à l'État dans le financement de l'ASTP, alors ce dernier avait jusqu'ici un poids pratiquement équivalent à celui de la Ville de Paris.

Il crée un précédent inquiétant pour la taxe sur les recettes de billetterie de spectacles de musiques actuelles et de variétés, également prévue par la loi de finances rectificative pour 2003, perçue jusqu'ici au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), auquel le Centre national de la musique (CNM) devrait succéder dès le 1 ^er janvier prochain. Les recettes procurées par cette taxe, dont le rendement est également faible (32,4 millions d'euros en 2018), sont indispensables au budget du CNM, dont le niveau des dotations est déjà jugé insuffisant.

Votre rapporteure pour avis se félicite de l'adoption par le Sénat en séance publique de plusieurs amendements identiques revenant sur la suppression de la taxe perçue au profit de l'ASTP.

Elle reconnaît en revanche qu' il y aurait tout lieu qu'une large concertation soit engagée pour faire évoluer les critères d'attribution des aides de l'ASTP , afin qu'elles puissent davantage profiter au secteur en régions. Celles-ci bénéficient aujourd'hui essentiellement aux théâtres parisiens, ce qui explique pour partie les critiques dont peut faire l'objet la taxe, auquel l'ensemble des acteurs du théâtre privé contribue.

2. Mieux reconnaître la place des arts visuels

Même si la place des artistes et des créateurs figure parmi les priorités du budget pour 2020, les efforts réalisés en direction des arts visuels restent minces . Les crédits de l'action 2 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » restent profondément déséquilibrés par rapport à ceux du spectacle vivant , en dépit de la fragilité économique du secteur et de la grande précarité dans laquelle sont plongés les artistes visuels. Ils représentent moins de 10 % des crédits consacrés par l'État au spectacle vivant.

Plusieurs dispositifs de soutien existent dans le domaine du spectacle vivant, qui ne paraissent pas avoir d'équivalent pour les arts visuels ou qui ne disposent pas de crédits spécifiques à cet effet. La mention de crédits destinés à soutenir des ateliers de fabrique artistique n'apparaît que sur l'action 1. Le secteur de l'économie sociale et solidaire n'est pas davantage mentionné dans l'action 2, ni les lieux intermédiaires et indépendants, alors qu'ils sont essentiels au maillage du territoire dans le domaine des arts visuels. Aucun effort supplémentaire n'est réalisé cette année au profit des résidences d'artistes visuels, en dépit de la priorité accordée au développement des résidences. Le soutien de l'État aux projets des artistes visuels n'est pas non plus revalorisé, malgré l'annonce du renforcement du soutien aux projets menés par les artistes : les crédits d'aides aux projets, d'aides à la création et les allocations pour l'installation d'atelier sont stables par rapport à 2019.

Les crédits d'intervention déconcentrés sont, pour l'essentiel, reconduits à l'identique, avec quelques efforts pour :

- faciliter la labellisation de nouvelles structures (fonds régionaux d'art contemporain - FRAC - et centres d'art contemporain d'intérêt national - CACIN) et renforcer leurs marges artistiques (+ 400 000 €),

- conforter les crédits de fonctionnement des CACIN (+ 100 000 €, soit + 1 %),

- améliorer le soutien aux structures hors opérateurs et réseaux (+ 450 000 €, soit + 22 %),

- et soutenir les festivals et biennales (+ 50 000 € soit + 3 %).

Votre rapporteure pour avis regrette de constater que le soutien aux arts visuels stagne malgré la création du Conseil national des professions des arts visuels en décembre 2018, qui devait témoigner de l'engagement du ministère de la culture en faveur des artistes visuels et constituer une étape importante dans la structuration du secteur. Ce conseil ne dispose d'ailleurs d'aucun budget propre à son fonctionnement pour mener les travaux et les études qui seront nécessaires à ses chantiers.

Par ailleurs, les crédits destinés à la structuration des professions des arts visuels sont désormais transférés sur la nouvelle action 6 « Soutien à l'emploi et structuration des professions » et confondus, sur la même ligne budgétaire, avec ceux destinés à la structuration des professions du spectacle vivant . Il sera essentiel de veiller à ce que les professions des arts visuels ne soient pas lésées dans la répartition de ces crédits au cours de l'année 2020 pour les aider à rattraper leur retard en matière de structuration. Ils bénéficiaient en 2019 de 0,84 million d'euros.

Votre rapporteure pour avis sera très attentive aux conclusions des différentes missions récemment confiées à des personnalités, qu'il s'agisse de la mission confiée à Bruno Racine sur le statut des artistes-auteurs, de celle confiée à Thierry Tuot sur les résidences, ou de celle confiée à Aurore Bergé sur la politique d'émancipation artistique, dont elle espère qu'elles permettront d'apporter un meilleur éclairage sur la situation des artistes visuels et apporteront des pistes de réflexion pour l'améliorer.

II. DES RETARDS REGRETTABLES DANS L'ÉLABORATION DE PLUSIEURS RÉFORMES ESSENTIELLES POUR L'ENSEIGNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE

A. DES DISPARITÉS PERSISTANTES AU SEIN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CULTURE

1. Une diminution des crédits peu cohérente avec l'objectif d'achever l'intégration des établissements dans le schéma licence-master-doctorat

La contraction des crédits de l'action 1 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » en 2020 interpelle face à la nécessité de poursuivre l'alignement de la centaine d'établissements que compte l'enseignement supérieur culture (ESC) sur les standards de l'enseignement supérieur européen, caractérisé par le schéma licence-master-doctorat issu des accords de Bologne. Les AE baissent de près de 5 % tandis que les CP se contractent de près de 2 %.

Le ministère de la culture a rassuré votre rapporteure pour avis en indiquant que la baisse de 2 % des dépenses de fonctionnement des établissements de l'ESC s'expliquait par des effets de périmètre, et notamment le transfert sur le titre 2 de près de 2,4 millions d'euros de crédits en raison de plans de titularisation d'enseignants des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) et de titularisations effectuées dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « Sauvadet ».

En revanche, des efforts sont réalisés sur l'investissement, en baisse de 62 % en AE et de 37 % en CP. Le ministère de la culture a toutefois indiqué à votre rapporteure pour avis que des crédits pourraient être trouvés en gestion au cours de l'année 2020 pour abonder les dépenses d'investissement, la décision ayant été prise de dégager des crédits sur les fonds de roulement des différents établissements, lorsque ceux-ci présentent une sous-consommation manifeste.

En matière de crédits d'intervention, les bourses sur critères sociaux à verser aux étudiants des établissements de l'ESC connaissent une stabilisation de leur dotation, à 22,06 millions d'euros.

Des progrès restent nécessaires pour développer les doctorats, promouvoir la recherche et favoriser le rapprochement des établissements de l'ESC avec les communautés d'universités et établissements (ComUE) , même si certaines écoles sont plus avancées que d'autres.

Typologie des établissements de l'ESC

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
à partir d'éléments transmis par le ministère de la culture

Le rapprochement des ENSA avec les dispositions des accords de Bologne est aujourd'hui plus abouti. Ces établissements ont été les premiers à délivrer des diplômes de niveau doctorat. Les statuts de ces établissements et de leurs personnels ont été profondément rénovés en 2018, avec en particulier la création d'un statut d'enseignant-chercheur en leur sein, ce qui a permis de les rapprocher du modèle universitaire et de développer leur ancrage territorial.

La situation est plus contrastée en ce qui concerne les autres établissements de l'ESC, comme les écoles d'art. La reconnaissance de la recherche en art, où l'option retenue a été la mise en place de doctorats fondés sur la pratique à l'image des doctorats mis en oeuvre dans le domaine de la création dans nombre de pays européens et au-delà, constitue aujourd'hui un enjeu particulièrement important pour ces écoles. 1 million d'euros est consacré à la structuration de la recherche dans les écoles d'art, un montant stable depuis plusieurs années.

2. Une réforme du statut des enseignants des écoles d'art territoriales qui prend des allures d'arlésienne

Après trois années de chantier, le statut des professeurs des écoles d'art nationales (PEN) devrait être réformé d'ici la fin de l'année avec une nouvelle grille indiciaire et une clarification de leurs obligations de temps de travail. La modification du décret du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art devrait ensuite être complétée par la publication d'un nouveau décret destiné à faciliter les activités de recherche de ces enseignants.

Le caractère imminent de cette réforme relative aux enseignants des écoles d'art nationales explique les retards enregistrés, cette année encore, dans la revalorisation du statut des enseignants des écoles d'art territoriales . Le Gouvernement avait fait plusieurs annonces, lors du séminaire d'été de l'Association nationale des écoles supérieures d'art en septembre 2018, qui avaient fait espérer une issue rapide au dossier. Mais, le nouveau ministre de la culture, Franck Riester, nommé à ce poste le 16 octobre 2018, a finalement jugé préférable d'attendre que la réforme statutaire des professeurs des écoles nationales soit intervenue avant de réviser le statut des enseignants des écoles territoriales, pour éviter que cette seconde révision ne se retrouve rapidement caduque après son entrée en vigueur.

La revalorisation du statut de leurs enseignants est un enjeu majeur pour les écoles territoriales , plus essentiel encore que la seule revalorisation de la grille indiciaire. Elles craignent depuis plusieurs années que les différences qui existent en termes de niveau de recrutement, de grille indiciaire, de temps de travail ou encore de décharges horaires pour les activités de recherche entre leurs enseignants et ceux des écoles nationales conduisent à l'apparition d'un enseignement à deux vitesses selon la nature nationale ou territoriale des écoles, qui creuserait inévitablement les inégalités culturelles et sociales dans l'accès à ces établissements. Le statut de leurs enseignants n'est pas aujourd'hui compatible avec le développement des activités de recherche, ce qui rend difficile leur accréditation à délivrer des diplômes de niveau doctorat.

Ces différences sont d'autant plus problématiques qu'en dépit de deux cadres statutaires distincts - celui des PEN et celui des professeurs territoriaux d'enseignements artistiques (PEA) -, les enseignants des écoles supérieures d'art nationales et ceux des écoles supérieures d'art territoriales remplissent la même mission d'enseignement supérieur artistique, puisque les deux catégories d'écoles sont intégrées dans le système LMD, dispensent la même formation et délivrent le même diplôme national. Ces différences de statut constituent donc une menace pour la qualité de l'enseignement supérieur des arts plastiques .

La question a fait l'objet de plusieurs rapports récents ^{4 ( * )} , qui ont permis d'identifier diverses solutions pour favoriser l'alignement des deux statuts :

- la création d'un nouveau cadre d'emploi spécifique trans-fonctions publiques pour les PEN et les PEA . Cette solution soulève des difficultés de mise en oeuvre importantes ;

- l'intégration des PEA des seules écoles supérieures d'art territoriales dans le corps des PEN , dite solution du « corps unique ». Cette solution aurait pour effet de faire supporter une bonne partie du coût de la réforme par l'État, puisque les enseignants des écoles d'art territoriales basculeraient alors dans la fonction publique d'État. Elle se révèle également complexe à mettre en oeuvre, compte tenu des conditions de travail différentes des PEA et des PEN dans les établissements ;

- la création d'un nouveau cadre d'emploi spécifique aux enseignants des écoles supérieures d'art territoriales au sein de la fonction publique territoriale incluant la recherche afin de reconnaître les différences de niveaux de missions et les qualifications. Cette proposition se heurte à la difficulté à créer un nouveau cadre d'emploi qui ne concernerait qu'un petit nombre d'agents, alors que la tendance actuelle est plutôt à la rationalisation du nombre des cadres d'emploi ;

- la création d'un troisième grade au sein du cadre d'emploi des PEA , qui serait réservé aux PEA affectés dans les écoles supérieures d'art territoriales et effectuant des activités de recherche. Cette solution permettrait de limiter le coût de la réforme pour les collectivités territoriales, en excluant les professeurs chargés des missions d'enseignement initial, à l'image des professeurs des conservatoires, qui relèvent également du statut de PEA, du bénéfice de la réforme. Sa mise en oeuvre supposerait néanmoins de parvenir à construire des parcours de carrière différenciés reposant sur le seul exercice de fonctions au sein d'un établissement délivrant des diplômes d'enseignement supérieur, ce qui paraît délicat. Il existe un risque que son application ne puisse pas être limitée aux 550 professeurs travaillant dans les écoles d'art, ce qui aurait pour effet d'alourdir les charges des collectivités territoriales dans le but de cette simple réforme.

Compte tenu de l'enjeu pour les collectivités territoriales, cette question devrait être traitée en concertation entre les différents ministères concernés (ministère de la culture, ministère de l'intérieur, ministère de l'action et des comptes publics) et celles-ci. C'est l'une des raisons pour lesquelles elle a été inscrite parmi les premiers sujets à l'ordre du jour du nouveau Conseil des territoires pour la culture (CTC) en octobre dernier. Votre rapporteure pour avis déplore que cette inscription à l'ordre du jour n'ait pas donné lieu à l'établissement d'un calendrier de travail précis pour garantir la conclusion de cette réforme. Elle estime que le statu quo qui perdure depuis plus de cinq ans n'est pas tenable et met en danger la cohérence du réseau des écoles d'art à travers notre pays.

Votre rapporteure pour avis souligne également l'importance d'associer étroitement aux travaux les représentants des écoles supérieures d'art territoriales.

B. LA RÉFORME DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DANS L'IMPASSE

1. Des crédits de l'État maintenus, mais attribués de manière floue

Depuis 2016 , l'État s'est peu à peu réengagé dans le financement des conservatoires , après un mouvement de baisse continue des crédits à partir de 2013. Son soutien financier répond désormais à une logique nouvelle. Il n'a plus pour objet de soutenir le fonctionnement des établissements d'enseignement artistique. Il vise davantage à les inciter à contribuer aux objectifs de démocratisation culturelle, de diversité artistique et culturelle et d'irrigation culturelle des territoires . L'objectif est d'en faire des acteurs de la vie artistique et culturelle du territoire et de leur confier une responsabilité territoriale partagée avec l'ensemble des autres acteurs artistiques, culturels, éducatifs et sociaux locaux, tout en les encourageant à toucher un public plus large, y compris des adultes, et à diversifier les profils sociaux des élèves.

Pour pouvoir prétendre à un financement, chaque conservatoire doit désormais obligatoirement mettre en oeuvre une tarification sociale et développer, au sein de son projet d'établissement, deux axes parmi les trois suivants : le renouvellement des pratiques pédagogiques, la diversification de l'offre artistique ou le développement de réseaux et de partenariats avec les autres acteurs locaux. Cette évolution des critères a conduit les conservatoires à rayonnement communal (CRC) et les conservatoires à rayonnement intercommunal (CRI) à pouvoir désormais prétendre au soutien de l'État, au même titre que les conservatoires à rayonnement départemental (CRD) et les conservatoires à rayonnement régional (CRR).

Les établissements d'enseignement artistique semblent plutôt favorables à cette réforme, qui permet d'acter des évolutions déjà progressivement opérées en leur sein. Elle se traduit en revanche par de nouvelles dépenses, que le niveau actuel des crédits, largement inférieur aux 35 millions d'euros octroyés aux conservatoires en 2006 ou même des 27 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2012, ne permet pas de compenser.

En 2020, les crédits des conservations sont reconduits au niveau de 2019, à savoir 21,17 millions d'euros répartis de la manière suivante :

- 4,4 millions d'euros destinés aux CRR et CRD adossés à des pôles d'enseignement supérieur du spectacle vivant ;

- 1,6 million d'euros d'aides individuelles pour les élèves de ces CRR et CRD ;

- 15,17 millions d'euros destinés à l'ensemble des conservatoires classés pour accompagner leur évolution en faveur de la jeunesse et de la diversité, dont 3 millions d'euros consacrés à la mise en oeuvre du plan chorales dans les écoles.

Au-delà même de la question du niveau des crédits, les modalités de leur attribution manquent aujourd'hui de clarté et apparaissent très disparates d'une DRAC à l'autre. Dans plusieurs régions, les crédits continueraient d'être attribués sur les mêmes bases que par le passé, sans prise en compte des efforts fournis par les différents établissements pour se conformer aux nouvelles conditions édictées par le ministère de la culture, ce qui a pour effet d'empêcher de nouveaux établissements, en particulier les CRC et CRI, d'accéder à ces crédits. Une clarification se révèle nécessaire pour permettre une application uniforme de la réforme sur le territoire et inciter l'ensemble des acteurs à la mettre en oeuvre. Faute de quoi, certains conservatoires « historiques » pourraient manquer d'intérêt à s'inscrire dans ce nouveau schéma, tandis que d'autres établissements pourraient se sentir découragés. Il serait opportun que de nouvelles instructions soient transmises aux DRAC avant le démarrage de l'exécution du budget pour 2020.

2. Une relance très molle de la réforme des enseignements artistiques

Une réforme des critères de classement des conservatoires a été annoncée en 2016 pour tenir compte des modifications introduites par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine en matière d'enseignements artistiques, de l'évolution du rôle et des missions des conservatoires au sein des régions élargies, et de la mutation des attentes de la population à l'égard de ces établissements.

Le classement actuel des conservatoires

Le système actuel de classement date de 2006 et comporte trois degrés : les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC - CRI), les conservatoires à rayonnement départemental (CRD) et les conservatoires à rayonnement régional (CRR).

Le bénéfice du classement a été fixé à sept années, au terme desquels les collectivités territoriales sont invitées à formuler une demande de renouvellement.

Pour développer l'enseignement de la danse et du théâtre, l'obligation d'offrir une filière de formation dans chacune des trois spécialités principales du spectacle vivant a été faite aux CRR. Les CRD doivent proposer deux spécialités, chacune de ces filières devant proposer plusieurs disciplines ou esthétiques.

Source : Ministère de la culture

Alors qu'aucune évolution n'avait véritablement été enregistrée sur ce dossier ces dernières années, le principe d'une étude d'impact concernant la révision de la procédure et des critères de classement des conservatoires a enfin été acté en juin 2019 par le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC), afin de mesurer les effets et la cohérence des nouveaux critères avec les grandes orientations des politiques publiques dans les conservatoires classés. Huit territoires correspondant à différentes typologies (la région Normandie, La Réunion, les départements de l'Aveyron, du Jura et des Landes et les villes de Toulon, Saint-Omer et Strasbourg) ont été sélectionnés pour y participer.

Le questionnaire qui leur a été adressé permet de tester les principales évolutions envisagées à ce stade par les services de la direction générale de la création artistique :

- le principe d'une appellation unique , celle de conservatoire, avec mention explicite des spécialités pour lesquelles l'établissement est certifié. L'objectif est de simplifier le système actuel, jugé peu lisible, ce qui peut constituer un frein pour l'accès du plus grand nombre aux conservatoires ;

- la possibilité d'être habilité à délivrer un diplôme national d'études musicales, chorégraphiques ou théâtrales . Cette évolution serait destinée à faciliter la mobilité des élèves entre différents lieux d'enseignement au cours de leurs apprentissages ;

- une obligation d'offrir au moins deux spécialités pour favoriser l'égalité d'accès aux trois spécialités du spectacle vivant, même si chaque conservatoire devrait rester libre, soit d'offrir directement cette seconde spécialité, soit de la garantir en concluant des conventions avec d'autres structures d'enseignement du territoire. Il est envisagé, dans certaines conditions, que la seconde spécialité puisse porter sur les arts plastiques ou les arts du cirque ;

- le développement de trois types d'offres : des parcours d'études, des parcours pluridisciplinaires pour permettre une offre plus personnalisée et différenciée, et une offre d'enseignements ciblés sur des besoins spécifiques sous la forme d'ateliers, de stages ou de laboratoires pour permettre de diversifier les pratiques artistiques ;

- une réforme de la philosophie des apprentissages et de la pédagogie fondée sur un suivi personnalisé et une évaluation conjointe (enseignants, auto-évaluation de l'élève) avec des formats d'apprentissages se démarquant du modèle scolaire de progression dans les acquisitions ;

- le remplacement du classement par une certification désormais attribuée sans limitation de durée , à moins que le conservatoire ne respecte plus les conditions qui président à son obtention. Il est également envisagé que la certification puisse être attribuée à un ensemble d'établissements afin de reconnaître et d'encourager les dynamiques de mise en réseau.

Lors d'une table-ronde organisée par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication le 13 février 2019 sur la question des conservatoires, la directrice générale de la création artistique, Sylvie Tarsot-Gillery, avait résumé l'esprit de la réforme en ces termes : « L'idée serait de créer un système s'appuyant sur une logique nouvelle, fondée sur la confiance et la co-construction avec les collectivités territoriales. Nous abandonnerions le principe d'un contrôle a priori au profit d'une procédure de suivi, s'appuyant sur un dialogue régulier avec les collectivités afin de nous assurer que le cahier des charges des établissements est respecté et que la qualité des enseignements est garantie. »

Les résultats de l'étude, attendus au printemps 2020, devraient servir de base pour la rédaction de propositions par l'administration, qui feront ensuite l'objet d'une concertation avec les acteurs. D'après les informations communiquées à votre rapporteure pour avis, l'objectif serait de finaliser les textes avant l'été 2020 pour une mise en oeuvre progressive à travers des mesures transitoires jusqu'en décembre 2022.

Votre rapporteure pour avis a constaté combien les lenteurs enregistrées jusqu'à présent dans ce dossier avaient généré des inquiétudes , au point de faire craindre à certains une démobilisation de l'administration centrale dans l'éventuelle perspective d'une décentralisation accrue du fonctionnement des conservatoires. Cette situation est d'autant plus regrettable que la réforme du classement des conservatoires est attendue, à la fois par les établissements et par leurs publics, comme l'ont montré les interventions prononcées lors de la table-ronde du 13 février 2019 susmentionnée.

Or, les propositions sur la table sont aujourd'hui jugées peu abouties. Surtout, elles ne paraissent pas toujours correspondre à la réalité du fonctionnement des conservatoires et aux évolutions qu'ils ont engagées ces dernières années. Ainsi, les missions des conservatoires en matière d'éducation artistique et culturelle ne paraissent pas figurer à ce stade dans les critères de certification, alors qu'elles prennent une place croissante de leur action au quotidien. Le passage à la certification, qui pourrait désormais relever des services déconcentrés, suscite également des appréhensions compte tenu de la capacité de l'État à assurer le contrôle pédagogique des établissements et des inégalités territoriales qui pourraient en découler. Il est important que des discussions plus poussées soient engagées au plus vite avec l'ensemble des acteurs concernés par les enseignements artistiques.

III. UNE PRIORITÉ EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE QUI SE CONCENTRE SUR LES PROJETS MÉDIATIQUES

A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS ESSENTIELLEMENT CONCENTRÉE SUR LE PASS CULTURE ET LES MICRO-FOLIES

1. Des inquiétudes toujours vives autour du Pass culture

Le développement du Pass culture s'est accéléré au cours de l'année 2019. D'une part, son expérimentation a été formellement lancée depuis le mois de février , après une phase de tests techniques pour s'assurer du bon fonctionnement de la plateforme au second semestre de l'année 2018. Deux vagues d'expérimentation se sont succédées : une première vague menée auprès de 12 000 jeunes de 18 ans volontaires dans cinq départements pilotes (Bas-Rhin, Finistère, Guyane, Hérault et Seine-Saint-Denis) entre février et juin, puis une seconde vague depuis juin, marquée par son extension à l'ensemble des jeunes éligibles des cinq départements précités, et à son déploiement dans neuf nouveaux départements, choisis sur la base du volontariat (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Ardennes, Doubs, Nièvre, Saône-et-Loire, Val-de-Marne et Vaucluse).

D'autre part, le ministère de la culture a créé le 22 juillet dernier, avec la Banque des territoires, une société par actions simplifiée (SAS) . C'est elle qui est désormais chargée de la gestion du Pass culture . Elle a pour missions de déployer progressivement le pass sur l'ensemble du territoire, de référencer et mettre en valeur les offres des opérateurs culturels et d'assurer une gestion dynamique des comptes des bénéficiaires. Elle doit également créer les conditions pour la pérennisation du Pass Culture, incluant sa généralisation à tous les jeunes de 18 ans et le développement d'activités commerciales permettant d'assurer une partie significative de son financement. C'est cette dernière raison qui a notamment justifié la création d'une SAS, même si, à ce stade, le caractère privé de cette entreprise peut surprendre étant donné qu'elle reste encore exclusivement financée par des fonds publics.

Elle devrait compter, d'ici le début de l'année 2021, environ 40 ETP, dont la majorité est constituée de développeurs techniques et de chargés de développement territorial.

28,8 millions d'euros de crédits étaient inscrits en loi de finances initiale pour 2019 au titre du Pass culture (contre 34 millions dans le projet de loi de finances), soit un budget de 27,9 millions d'euros après l'application du gel. Seule une partie de ces crédits a été dépensée , conduisant le ministère de la culture à demander le report de 10 millions d'euros, en plus des crédits inscrits au présent projet de loi de finances, au titre de l'année 2020. L'essentiel des investissements menés en 2019 a été consacré au développement de la plateforme Les autres dépenses ont concerné le remboursement des offreurs (les offres numériques ne sont pas remboursées aux offreurs, soit 16 % des remboursements en montant), le recrutement des jeunes, la masse salariale, la communication et des frais de conseil juridique. Votre rapporteure pour avis n'est pas parvenue à obtenir un chiffre fiable concernant les dépenses engagées au titre de 2019, deux ordonnateurs étant intervenus au cours de l'année : le ministère de la culture et la SAS.

La SAS Pass culture a publié le 18 novembre un premier bilan de cette expérimentation, même si son directeur, que votre rapporteure pour avis a entendu pour la préparation de ce rapport, souligne que les chiffres présentés à ce stade ne permettent guère de se former un jugement définitif sur le fonctionnement du dispositif, qui a connu un lent démarrage, avant une accélération depuis le mois de septembre, pour des raisons tenant essentiellement à la date à laquelle la deuxième vague de l'expérimentation a été lancée. Ce bilan montre qu'un utilisateur type a activé son compte depuis quatre mois et dépensé 88 euros, soit un potentiel annuel d'environ 250 euros .

En ce qui concerne l'intérêt manifesté par les jeunes pour le dispositif , les résultats semblent en effet en demi-teinte. Sur les 150 000 jeunes de 18 ans éligibles au Pass culture répartis dans les quatorze départements expérimentateurs, environ 35 000 jeunes avaient activé leur compte à la mi-novembre , même s'il faut reconnaître que leur nombre a doublé au cours des trois derniers mois. L'objectif est d'atteindre 60 000 utilisateurs au printemps 2020.

Source : SAS Pass culture

Les étudiants et lycéens se montrent davantage intéressés par le Pass culture que les jeunes qui travaillent ou ceux qui sont au chômage ou inactifs, qui sont généralement ceux qui sont les plus concernés par le manque d'accès à la culture, ce qui exigera des efforts importants en 2020 pour diversifier les profils de jeunes , faute de quoi l'objectif de démocratisation culturelle auquel le Gouvernement aspire au travers du pass ne sera pas atteint. Les premiers résultats laissent à penser que les jeunes qui consomment le plus leur pass sont ceux qui ont une sociabilité culturelle et organisent des sorties en groupes.

Source : SAS Pass culture

Les résultats montrent également que 31 % des utilisateurs n'ont fait qu'une seule et unique réservation sur le pass, sans doute pour tester l'application, et ont généralement acquis par ce biais un bien physique (livre, vinyle) ou souscrit à une offre numérique.

93 000 réservations ont été effectuées depuis le lancement de l'expérimentation. 69 % des réservations portent sur des biens physiques ou des activités culturelles et 31 % sur des biens numériques. 18 % des réservations concernent des offres gratuites, le pass ayant pour but de recenser l'ensemble des offres existantes au-delà d'être un portefeuille à destination des jeunes de 18 ans.

Source : SAS Pass culture

Comme en Italie, les livres y tiennent une place prépondérante , pour partie liée au fort engagement des libraires dans le dispositif. Ils représentent 45 % des réservations. D'après les informations communiquées à votre rapporteure pour avis, les manuels scolaires sont exclus du dispositif, mais rien n'interdit aux étudiants en littérature d'acquérir par ce biais les oeuvres littéraires au programme. La musique tient également une place importante : 12,3 % des réservations concernent des concerts ou des festivals et 11,3 % des supports d'écoute. Elle est suivie par l'audiovisuel (10 %) et le jeu vidéo (5 %).

Les résultats sont plus décevants pour le cinéma (3,8 %), les musées et le patrimoine (3,8 %), le théâtre, la danse et l'opéra (2,6 %) et la pratique artistique (1,8 %), autant de domaines dont la promotion auprès des jeunes serait pourtant essentielle pour permettre au pass de véritablement diversifier leurs usages dans le domaine culturel. Les arts visuels sont totalement absents du pass. Il convient d'espérer que l' algorithme destiné à déporter progressivement le jeune vers des pratiques différentes des siennes après plusieurs utilisations, qui devrait être mis en place dans le courant du premier semestre 2020, permettra de faire évoluer les tendances actuelles. Votre rapporteure pour avis sera, à cet égard, très attentive aux résultats des prochains bilans.

Près de 2 700 structures culturelles sont aujourd'hui inscrites sur la plateforme. La SAS Pass culture indique que l'un de ses objectifs de 2020 sera d'accroître le nombre de jeunes participant à l'expérimentation pour rendre le dispositif plus attractif pour les acteurs culturels, et ainsi enrichir la diversité de l'offre et l'attractivité de l'application pour les jeunes.

39 millions d'euros sont inscrits en 2020 pour le déploiement du Pass culture (+ 35 %). Il s'agit de l'augmentation la plus significative de ce projet de loi, d'autant que le Pass culture devrait également bénéficier d'un report de crédits de 10 millions d'euros, soit un budget total de 49 millions d'euros . Ces crédits doivent permettre de faciliter la montée en puissance du pass - une nouvelle vague de l'expérimentation est envisagée pour le mois d'avril - et la recherche de ressources propres et de partenaires privés pour assurer le financement du pass sur le long terme, le Gouvernement ayant toujours indiqué que la part de l'État devrait se limiter à 20 % du coût du dispositif. Si l'apport de fonds privés est nécessaire au regard du coût que pourrait représenter le Pass culture à plein régime, il conviendra que les contreparties octroyées aux partenaires soient soigneusement encadrées et ne puissent en aucune manière concerner les données des jeunes.

Votre rapporteure pour avis déplore que le bilan transmis à ce stade manque de données qualitatives permettant véritablement d'apprécier la pertinence du Pass culture au regard des objectifs qui lui ont été assignés . Le ministère de la culture lui a indiqué qu'il ne disposait pas à ce stade du recul suffisant pour mener de telles études qualitatives. Elles devraient être réalisées dans le cadre de l'évaluation globale du dispositif prévue en 2021, avant son éventuelle généralisation à tous les jeunes de 18 ans, envisagée à l'horizon 2022.

Ce premier bilan ne permet pas de lever les différentes réserves formulées par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication dans le cadre du groupe de travail sur le Pass culture ^{5 ( * )} , et dont votre rapporteure pour avis s'était fait l'écho dans ses précédents rapports pour avis.

Outre les problèmes posés par le financement du dispositif, elle s'était notamment inquiétée des effets d'aubaine qu'il pourrait générer et de sa pertinence pour réduire les inégalités sociales et territoriales qui font aujourd'hui obstacle à l'accès des jeunes à la culture et pour diversifier leurs pratiques culturelles, surtout en l'absence de dispositifs de médiation qui lui seraient associés. Elle avait également identifié un risque de concurrence ou d'absorption par le pass des initiatives locales mises en place en faveur des jeunes, qui serait d'autant plus préjudiciable que le périmètre de celles-ci est souvent différent de celui du Pass culture, puisqu'ils incluent fréquemment des activités sportives ou de loisirs ou des offres de transport. Votre rapporteure pour avis reste convaincue que le Pass culture n'est acceptable que s'il est un instrument au service de politiques publiques , mais qu'il ne saurait être considéré, par lui-même, comme une politique publique.

La faible transparence de son processus d'élaboration, sans doute liée à la volonté de rendre possible la réalisation de la promesse présidentielle d'ici la fin du quinquennat, en rend le suivi par la représentation nationale particulièrement délicat. N'étant jamais associé aux réflexions ni consulté sur les grandes orientations envisagées, le Parlement n'a d'autre choix que d'effectuer un contrôle a posteriori . Au regard des sommes conséquentes d'argent public investies depuis 2018 dans le développement du Pass culture, il paraît de moins en moins probable que sa généralisation puisse être abandonnée au terme de l'expérimentation, à moins que les financements privés ne soient pas au rendez-vous. Il reste regrettable, dans ces conditions, qu'aucun débat public n'ait jamais été organisé sur la pertinence de cet outil.

Les résultats que présentera la SAS en 2020 au terme de sa première année complète de fonctionnement seront déterminants pour évaluer si le Pass culture constitue un outil efficace de démocratisation culturelle et de soutien à la diversité culturelle. Il serait indispensable que les nouvelles vagues d'expérimentation qui seront lancées en 2020 permettent d'atteindre une masse critique de jeunes suffisante pour recueillir des données véritablement pertinentes.

2. Un développement des Micro-Folies qui suscite des interrogations

Après une première expérimentation conduite en 2017 avec le lancement d'une Micro-folie à Sevran, puis dans d'autres villes éloignées de la culture ou présentant des enjeux de développement importants (Les Mureaux, Lille, Denain, Avignon), le ministère de la culture a décidé d'amplifier le développement des Micro-Folies. Une première vague lancée à compter du printemps 2018 prévoyait le déploiement de 200 Micro-Folies sur l'ensemble du territoire national, en priorité dans des quartiers de la politique de la ville, dans des villes moyennes, notamment celles sélectionnées dans le cadre du programme « Action coeur de ville », et dans les territoires ruraux. Une deuxième vague est désormais envisagée. Le 16 septembre dernier, le ministre de la culture a annoncé l'objectif de créer 1 000 Micro-Folies d'ici 2022 . D'après les informations communiquées à votre rapporteure pour avis, les quartiers de la politique de la ville et les collectivités participant au plan « Action coeur de ville » devraient rester privilégiés. Un effort devrait également être réalisé en faveur de l'implantation de 200 Micro-Folies dans les territoires ruraux d'ici 2022.

Le concept des Micro-Folies

Inspirées du concept architectural des Folies du Parc de la Villette à Paris , le programme des Micro-Folies est un dispositif de politique culturelle « hors les murs » porté par le ministère de la Culture et coordonné par l'Établissement public du Parc et de la grande Halle de la Villette (EPPGHV).

Ce dispositif comprend un musée numérique constitué d'images en HD d'oeuvres majeures issues des collections de douze établissements publics nationaux ^{6 ( * )} partenaires du projet, de contenus pédagogiques et de propositions en réalité augmentées grâce à un partenariat avec ARTE. Les collections ont vocation à être enrichies en permanence par des collections régionales (convention avec la région Hauts-de-France) ou internationales (collection des Résidences royales européennes). Il rassemble aujourd'hui plus de 1 000 oeuvres.

Chaque Micro-Folie est conçue de manière modulaire pour s'adapter à la diversité des lieux dans lesquels elle s'implante - en grande majorité des médiathèques. Les Micro-Folies sont destinées à être des lieux de vie , proposant des espaces de création et de diffusion, d'échanges et de rencontres. Elles peuvent notamment intégrer un Fab-Lab ou une scène, comme c'est le cas à Sevran.

Les Micro-Folies ont vocation à devenir un point d'appui pour les institutions soutenues par le ministère de la Culture (labels, réseaux, écoles) et à développer des projets avec les acteurs des territoires, au service des artistes et des populations. Elles sont conçues comme une opportunité supplémentaire de déployer des actions et de « sortir des murs », les invitant à être en prise directe avec les enjeux contemporains, artistiques, économiques, sociétaux, environnementaux.

Les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC/DAC) ont été mobilisées pour appuyer les équipes de l'EPPGHV dans le repérage des territoires prioritaires aux côtés des préfectures et des collectivités volontaires à une implantation d'une Micro-Folie, ainsi que leur expertise en matière de connaissances des partenaires culturels et artistiques.

À ce jour, une trentaine de Micro-Folies ont été ouvertes et les autres sélectionnées dans le cadre du premier déploiement de 200 Micro-Folies sont en cours de lancement. Des Micro-Folies ont été également déployées à l'international pour diffuser la culture française, promouvoir la francophonie et favoriser le dialogue entre les cultures : à Rangoun en Birmanie, à Izmir en Turquie, à Sibiu en Roumanie, à Lima au Pérou et enfin à Québec au sein du Musée des civilisations

Source : Ministère de la culture

Pour faciliter le déploiement des Micro-Folies, 3 millions d'euros de crédits sont inscrits dans le présent projet de loi, un montant qui devrait être reconduit lors des deux prochains exercices budgétaires. Cette somme devrait être répartie par moitié entre l'EPPGHV et les DRAC. Elle vise à financer l'ingénierie fournie par La Villette, qu'il s'agisse des coûts de numérisation des collections, de l'organisation du tour de table avec les collectivités territoriales ou des frais de déplacement dans les communes demandeuses, ainsi qu'une aide à l'acquisition des équipements. Les premières Micro-Folies ont, en moyenne, bénéficié jusqu'ici d'un soutien de 15 000 euros pour leur lancement.

Compte tenu de la volonté d'accélérer le déploiement sans pour autant réévaluer le montant des crédits par rapport à 2019, le soutien de l'État à la création de nouvelles Micro-Folies devrait se réduire. Des sommes comprises entre 5 000 et 10 000 euros sont évoquées, soit un montant inférieur aux besoins nécessaires pour le lancement de départ du projet.

Une nouvelle fois, l' essentiel du financement de cette priorité gouvernementale devrait donc reposer sur les collectivités territoriales, au motif que ce projet ne consiste pas en l'implantation de grandes institutions nationales dans les territoires. Certes, la mobilisation de plusieurs dotations (dotation politique de la ville, dotation d'équipements aux territoires ruraux, dotation de soutien à l'investissement local, crédits « Action coeur de ville ») devrait être facilitée. Mais ce sont bien les communes qui devront ensuite prendre à leur charge les coûts de fonctionnement des structures et les coûts de maintenance des équipements numériques, faute de quoi le dispositif pourrait rapidement se transformer en coquille vide.

État de déploiement des Micro-Folies (septembre 2019)

Le nom de la ville d'implantation est mentionné pour les Micro-Folies déjà ouvertes.

Source : Ministère de la culture

Votre rapporteure pour avis estime par ailleurs que le projet des Micro-Folies n'a de sens que s'il comprend une offre de médiation appropriée et si des artistes sont régulièrement invités à s'y produire ou à présenter leur travail. Il est vrai que le numérique a pris une place croissante dans nos vies quotidiennes, mais il serait regrettable que l'accès à la culture se résume à cette dimension. Le ministère de la culture reconnaît d'ailleurs que les Micro-Folies sont majoritairement implantées dans des médiathèques pour profiter de la présence de médiateurs déjà formés au sein de ces établissements. La conclusion de partenariats avec les établissements scolaires se révèle également indispensable pour inciter les enseignants à accompagner les élèves dans les Micro-folies.

Votre rapporteure pour avis considère que la découverte des oeuvres dans les Micro-Folies doit, au mieux, constituer une première étape destinée à faire tomber les barrières culturelles, économiques, psychologiques et sociales qui freinent aujourd'hui l'accès aux institutions culturelles. C'est pourquoi il est essentiel que des dispositifs soient prévus en complément pour faciliter l'accès physique, dans un second temps, de ces populations aux autres institutions culturelles. Sinon, le dispositif des Micro-Folies ne permettra pas d'atteindre l'objectif de renforcer l'équité territoriale en améliorant la répartition de l'offre culturelle sur le territoire national puisqu'elle aura pour effet d'éloigner encore davantage les publics de l'offre existante.

Faute de ressources suffisantes, votre rapporteure pour avis craint que le dispositif des Micro-Folies soit davantage adapté aux espaces urbains situés dans l'orbite d'une métropole qu'aux communes rurales , dont les besoins en matière de démocratisation culturelle se font pourtant particulièrement sentir. Les coûts de fonctionnement du dispositif pourraient se révéler particulièrement importants pour ces dernières au regard de leurs moyens financiers et l'on voit mal comment elles pourraient financer en supplément les coûts de transport nécessaires, compte tenu de leur fréquent éloignement géographique des grands équipements culturels, pour prolonger l'expérience de visite des publics des Micro-Folies. Dans ce contexte, votre rapporteure pour avis regrette particulièrement la baisse de 5 millions d'euros des crédits destinés à corriger les déséquilibres territoriaux et sociaux dans l'accès à la culture dans le présent projet de loi, à 31,34 millions d'euros (- 13,4 %), estimant que cette contraction des crédits est incohérente avec l'ambition affichée de favoriser l'égal accès de tous aux arts et à la culture.

B. DES AMÉLIORATIONS NÉCESSAIRES POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF DU « 100 % EAC »

1. Une baisse des crédits difficilement compréhensible

Les moyens alloués à l'éducation artistique et culturelle (EAC), hors Pass culture, sont en baisse par rapport à 2019, à 96 millions d'euros , malgré l'ambition du Président de la République de permettre à tous les jeunes scolarisés de bénéficier d'un parcours d'EAC d'ici la fin du quinquennat - l'objectif « 100 % EAC ». Ce choix surprend d'autant plus que le ministre de la culture, Franck Riester, a réaffirmé devant votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication, lors de son audition le 31 octobre 2019, que l'émancipation par les arts et la culture constituerait la première priorité du ministère en 2020 . Il s'est notamment engagé à cette occasion à faire du parcours EAC « une réalité pour tous les enfants et jeunes de trois à dix-huit ans » et a rappelé la mission récemment confiée par le Premier ministre à Aurore Bergé destinée à mieux définir les contours, les principes d'actions et les moyens de la politique d'émancipation artistique et culturelle pour tous les âges.

Le ministère de la culture n'a pas fourni d'explication pour justifier l'arbitrage fait, au sein de l'EAC, en faveur du Pass culture. Les crédits supplémentaires octroyés au déploiement du pass (10 millions d'euros) excèdent la hausse des crédits de l'action 2 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » par rapport à la loi de finances initiale pour 2019 (6 millions d'euros). Votre rapporteure pour avis estime qu'il serait particulièrement regrettable que le Pass culture , quand bien même il a intégré la question des pratiques artistiques, résume progressivement la politique de l'État en matière d'EAC , alors qu'il ne s'applique qu'à de jeunes adultes pendant seulement une année et n'a véritablement de sens que s'il vient s'inscrire dans le continuum d'un parcours d'EAC déjà complet et abouti.

Au demeurant, l'analyse de l'évolution des crédits destinés à la mise en oeuvre des cinq priorités du parcours d'EAC à l'école (chanter ; lire et faire de la lecture un plaisir ; regarder et s'approprier le patrimoine ; développer son esprit critique, notamment par le biais de l'éducation aux médias et à l'information ; s'exprimer avec notamment l'encouragement à la pratique du théâtre) est difficile, compte tenu des modifications apportées à la présentation des crédits par rapport à celle retenue dans le projet annuel de performances de la mission pour 2019 . Une partie des crédits de l'EAC est également destinée à la formation des acteurs, à la réalisation d'outils pédagogiques et de ressources numériques et à la conclusion de partenariats avec les collectivités territoriales.

En plus des crédits inscrits sur le programme 224, il convient de prendre en compte les crédits du ministère chargé de l'éducation nationale en faveur de l'EAC , à savoir 2 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 2 millions d'euros destinés à la poursuite du plan « bibliothèques d'école » qui sert également les objectifs de l'EAC, ainsi que 57 millions d'euros pour le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, qui sert à accompagner les communes qui souhaitent conserver une organisation de la semaine scolaire sur plus de quatre jours, en proposant notamment des projets d'EAC.

Malgré cet engagement financier et la parution en 2017 d'une circulaire pour le développement d'une politique ambitieuse en matière d'éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents, l'éducation à l'art et l'éducation par l'art, qui constituent les deux facettes de l'EAC, restent encore trop souvent considérées comme des matières mineures dans le parcours scolaire, sans doute en raison du système de notation dans le système scolaire français. La densité des emplois du temps scolaire, que n'a pas permis d'améliorer la dernière réforme de l'éducation nationale, tend à reléguer les matières artistiques et culturelles au second plan, ce qui nuit au développement de l'EAC.

Les résultats de l'enquête réalisée en 2017-2018 auprès des écoles
et des collèges sur la mise en oeuvre de l'EAC

? Les actions et projets relevant de l'éducation artistique et culturelle concernent 75 % de l'ensemble des collégiens et des écoliers.

? La part d'élèves touchés est sensiblement plus élevée dans le premier degré (82 % des élèves ont bénéficié d'au moins une action ou un projet de ce type) qu'en collège (cette proportion est de 62 %).

? Les écoliers bénéficient d'une offre d'activités plus dense que les collégiens : 6 activités d'éducation artistique et culturelle différentes pour 100 élèves dans les écoles et 3 dans les collèges.

? L'étude a montré que les partenariats avec des structures ou acteurs culturels sont très nombreux. Ils concernent 3 écoles sur 4 et plus de 9 collèges sur 10. Les musées et lieux d'expositions sont les partenaires culturels les plus fréquents (35 % des écoles et 50 % des collèges ont un partenariat avec ce type de structures). Ils précèdent les bibliothèques et médiathèques (34 % et 42 %), les compagnies de théâtre ou de danse (respectivement 27 % et 51 %), les artistes ou collectifs d'artistes (26 % et 51 %), les cinémas (25% et 39%) et les salles de spectacles (24 % et 47 %).

Source : Ministère de la culture

2. Renforcer la cohérence de l'action en matière d'EAC

Votre rapporteure pour avis considère que des efforts sont nécessaires dans plusieurs directions afin de donner davantage de corps à la politique en matière d'EAC.

L'une des premières nécessités est de mieux définir en quoi consiste l'EAC . En effet, cette définition conditionne le contenu des projets d'EAC mis en place par les collectivités territoriales et les établissements scolaires. La Charte pour l'éducation artistique et culturelle, élaborée à l'initiative du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle (HCEAC), définit l'EAC comme une combinaison de savoirs et de pratiques . En application de son deuxième principe, l'EAC « associe la fréquentation des oeuvres, la rencontre avec les artistes, la pratique artistique et l'acquisition de connaissances ».

Dans ces conditions, l' indicateur aujourd'hui utilisé pour mesurer la mise en oeuvre de l'objectif 100 % EAC ne paraît pas véritablement pertinent . Il détermine uniquement la part d'enfants scolarisés en école ou collège qui se voient proposer une action d'EAC en temps scolaire. Un jeune dont le parcours d'EAC se limiterait à une sortie scolaire dans un musée au cours de l'année, sans qu'elle soit préparée en classe en amont ou qu'elle donne lieu à des échanges en aval, se retrouve comptabilisé. Cette action n'est pourtant pas suffisante pour lui permettre d'acquérir à la fois une culture partagée, riche et diversifiée et de développer sa sensibilité, sa créativité et son esprit critique pour lui permettre de mieux appréhender le monde contemporain, qui constituent les différents objectifs assignés à l'EAC.

Il serait souhaitable de lister plus précisément les différents éléments qui doivent composer un véritable parcours d'EAC et de valoriser les bonnes pratiques en la matière. Le vice-président du HCEAC a indiqué à votre rapporteure pour avis qu'un vade-mecum était en préparation à destination des collectivités territoriales. Une fois les différents éléments constitutifs du parcours d'EAC identifiés, il serait utile que les critères d'évaluation soient affinés pour la rendre plus qualitative.

La seconde difficulté liée à la mise en oeuvre de l'EAC est qu'elle repose sur l'intervention d'une multiplicité d'acteurs : État, collectivités territoriales, communauté éducative, monde culturel, secteur associatif, société civile. Leur mobilisation est nécessaire pour garantir la cohérence du parcours d'EAC offert à chaque jeune, ce qui appelle deux observations.

D'une part, il serait nécessaire de renforcer les mécanismes de concertation ou de faire davantage usage de ceux qui existent. Au niveau national, il serait profitable de réactiver l'organisation de réunions annuelles sur l'EAC entre les ministères concernées, les DRAC et les recteurs d'académie, comme cela s'était fait il y a quelques années. Au niveau régional, la concertation doit être plus régulière. Dans plusieurs régions, le comité de pilotage de l'EAC, coprésidé par le recteur et le DRAC, n'a jamais été réuni, alors qu'il constitue l'outil adéquat pour impulser une politique d'EAC cohérente sur le territoire, identifier les enjeux et en coordonner la mise en oeuvre.

La concertation doit également être organisée à l'échelle des établissements scolaires. L'expérience montre qu'un projet EAC est d'autant plus réussi qu'il implique l'ensemble de l'équipe pédagogique et que des connexions sont établies entre les matières au programme et les arts et la culture, permettant aux enfants de mieux identifier l'intérêt des connaissances et de la pratique artistiques et culturelles dans leur vie au quotidien . Sans cela, les projets sont généralement de très court terme et leur impact sur les enfants plus faible, empêchant toute retombée sur la famille et l'entourage de ces derniers.

D'autre part, il est important d'améliorer la formation commune des acteurs de l'EAC . Les différents acteurs impliqués sur cette question en ont aujourd'hui souvent une vision et des attentes différentes. Il convient de rapprocher leur position et d'apprendre au monde éducatif et au monde culturel à mieux travailler ensemble. Plusieurs régions disposent aujourd'hui de pôles de ressources pour l'éducation artistique et culturelle (PREAC), chargés de la formation des formateurs de l'EAC, qu'ils soient enseignants ou artistes, et de produire des ressources pour développer des projets d'EAC. Par ailleurs, le ministre chargé de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé, en juin dernier, la création d'un Institut national supérieur de l'éducation artistique et culturelle (INSEAC) , qui doit ouvrir ses portes à Guingamp en 2022. Il devrait former les acteurs de la transmission, les enseignants et les artistes.

IV. DES INQUIÉTUDES VIVES AUTOUR DE L'EMPLOI DANS LA PERSPECTIVE DES RÉFORMES À VENIR

A. UNE RÉFORME DU FONDS POUR L'EMPLOI PÉRENNE DANS LE SPECTACLE (FONPEPS) QUI PEINE À CONVAINCRE

1. Le recalibrage du Fonpeps

Entré en vigueur en 2017 pour compléter l'accord relatif à l'assurance-chômage des intermittents du spectacle conclu en 2016, le Fonpeps comprend diverses mesures destinées à structurer l'emploi dans la branche du spectacle (spectacle vivant, musique enregistrée, cinéma et audiovisuel), à réduire la précarité des artistes et techniciens intermittents et à améliorer le soutien aux secteurs fragiles ou en développement.

Ce dispositif a connu une très lente montée en puissance , qui s'explique pour plusieurs raisons :

- la méconnaissance du dispositif par les entreprises ;

- les difficultés d'articulation des différentes mesures, entrées en vigueur depuis 2017 à des dates distinctes ;

- le calibrage trop ciblé de plusieurs mesures ;

- et les retards enregistrés dans le traitement des dossiers par le prestataire du ministère de la culture, l'agence de services et de paiement.

Face aux difficultés de consommation des crédits inscrits chaque année en loi de finances, leur niveau a peu à peu été abaissé au fil des exercices.

Évolution des crédits du Fonpeps et du fonds de professionnalisation
et de solidarité depuis leur création en 2017

Le Fonpeps a fait l'objet d'une refonte en octobre 2019 ^{7 ( * )} destinée à en améliorer la lisibilité, à renforcer son caractère incitatif et à mieux tenir compte des besoins du secteur et des moyens susceptibles d'être mobilisés.

Plusieurs mesures ont ainsi été fusionnées : l'aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée (mesure 1), la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle (mesure 2), la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (mesure 3), l'aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés (mesure 4) et la mesure en faveur de l'emploi des artistes lyriques (mesure 10). Elles sont remplacées par une aide unique , dont le montant variera selon la nature du contrat proposé au salarié (CDI ou CDD), et qui inclura une aide spécifique en faveur des artistes lyriques.

Le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (mesure 8), qui vise à augmenter le plateau artistique, le nombre de représentations et, par voie de conséquence, la durée des contrats, a fait l'objet d' adaptations destinées à rendre son application plus compréhensible et davantage sécurisée. Cette aide a pour objectif d'augmenter le plateau artistique, le nombre de représentations et par voie de conséquence la durée des contrats.

Le reste du dispositif demeure inchangé , qu'il s'agisse du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (mesure 9), de l'aide à la garde de jeunes enfants pour les artistes et les techniciens intermittents du spectacle (mesure 5), ou du dispositif de soutien dans le secteur des cafés-culture visant à soutenir l'organisation de spectacles vivants dans ces établissements (mesure 7).

2. Un montant de crédits dont la pertinence est difficile à évaluer

Jusqu'ici inscrits sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », les crédits destinés au Fonpeps sont transférés en 2020 sur le programme 131 « Création », au sein duquel une nouvelle action 6, consacrée au soutien à l'emploi et à la structuration des professions, est créée. Votre rapporteure pour avis ne peut que s'étonner des raisons qui ont motivé ce transfert, alors que sa budgétisation, en 2017, sur le programme 224 avait beaucoup surpris et été justifiée par le fait que le fonds profiterait autant aux artistes qu'aux techniciens, dont le travail est transversal par nature, et concernerait, au-delà du seul secteur du spectacle vivant, les entreprises et les salariés des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et de la production phonographique.

Compte tenu de l'évolution des différentes mesures du Fonpeps, 17 millions d'euros sont inscrits pour l'année 2020 en AE (- 32 %) comme en CP (+ 41,7 %) , dont 2,3 millions d'euros ne sont pas destinés aux mesures du Fonpeps en tant que telles, mais au financement du volet professionnel et social du fonds de professionnalisation et de solidarité, créé en 20007 et géré par Audiens, qui vise à aider les artistes et techniciens fragilisés à poursuivre ou renouer avec une carrière professionnelle.

Il paraît extrêmement délicat à ce stade de porter un jugement sur le montant de ces crédits , compte tenu des difficultés de mise en oeuvre qu'a connues jusqu'ici le Fonpeps. La réforme de celui-ci, intervenue en octobre, est encore bien trop récente pour appréhender la manière dont les professionnels vont s'en saisir. Certains craignent que la transformation des différentes mesures en une aide unique, dont les seuils sont identiques quelle que soit la nature des emplois, ne permette pas suffisamment de soutenir l'emploi artistique et que le nouveau dispositif ne profite, en fin de compte, qu'aux techniciens les moins bien rémunérés, avec le risque de créer des effets d'aubaine.

Montant de la nouvelle aide à l'embauche
octroyée aux entreprises dans le cadre de la réforme du Fonpeps

Nature du contrat	Montant de l'aide	Durée de l'aide
CDI à temps plein	10 000 € par an	3 ans
CDI d'un artiste lyrique de choeur permanent	16 000 € par an	3 ans
CDD à temps plein d'une durée comprise entre 1 et 4 mois	200 € par mois	durée du contrat
CDD à temps plein d'une durée comprise entre 4 et 8 mois	300 € par mois	durée du contrat
CDD à temps plein d'une durée comprise entre 8 et 12 mois	400 € par mois	durée du contrat
CDD à temps plein d'une durée égale ou supérieure à 12 mois	500 € par mois	durée du contrat

Source : Décret n° 2019-1011 du 1 ^er octobre 2019
relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle

Votre rapporteure pour avis considère en revanche particulièrement inopportun de minorer de 5 millions d'euros les crédits alloués au Fonpeps alors que sa réforme entre tout juste en vigueur. L'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement en première lecture transférant ces crédits au financement des harmonies musicales, fanfares et autres sociétés de musique. Si votre rapporteure pour avis comprend la nécessité de mieux soutenir ces ensembles structurants pour les territoires ruraux, elle estime que des crédits devraient pouvoir être dégagés en gestion à cet effet. Amputer le Fonpeps de 30 % de ces crédits constituerait un signal très négatif adressé à l'endroit des artistes et techniciens intermittents du spectacle, à la veille de réformes sociales importantes. Il pourrait faire peser des risques sur le financement de l'aide à la garde de jeunes enfants qui contribue à améliorer la parité dans les professions du spectacle depuis son entrée en vigueur le 1 ^er février 2018 et qui gagnerait à être davantage dotée qu'elle ne l'est aujourd'hui (2,5 millions d'euros).

B. DES RÉFORMES À VENIR DONT LE COÛT NE POURRA PAS ÊTRE SUPPORTÉ PAR LE MINISTÈRE

1. Une solution pérenne enfin dégagée pour compenser intégralement la hausse de la contribution sociale généralisée pour les artistes-auteurs

La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) le 1 ^er janvier 2018 a eu des conséquences importantes sur le pouvoir d'achat des artistes-auteurs, celle-ci n'ayant été, à l'origine, que très partiellement compensée en ce qui les concerne, du fait qu'ils ne cotisent pas à l'assurance chômage. C'est la raison pour laquelle votre rapporteure pour avis s'était d'ailleurs mobilisée pour obtenir, aux côtés de la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, et de plusieurs sénateurs, le principe d'une compensation intégrale de cette hausse à l'occasion de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et 2019. Les amendements adoptés au Sénat n'avaient, à chaque fois, pas été retenus dans le texte final résultant des délibérations de l'Assemblée nationale lors de la lecture définitive.

Après près de deux années de flottement sur les modalités de compensation de la partie non compensée de l'augmentation de la CSG pour les auteurs, avec l'instauration par décret de mesures provisoires de soutien ^{8 ( * )} , une solution pérenne devrait enfin être en place à compter de 2020 permettant de couvrir l'ensemble de la profession . L'article 3 du décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs prévoit la prise en charge, par l'État, d'une fraction des cotisations vieillesse de base des artistes-auteurs , à savoir l'intégralité de la cotisation vieillesse assise sur la totalité de leurs revenus artistiques et 0,75 point du taux de la cotisation assise sur leurs revenus artistiques inférieurs au plafond de la sécurité sociale.

La prise en charge de cette compensation a été évaluée à 18 millions d'euros . Pour la première fois en 2020, ces crédits sont véritablement inscrits en loi de finances sur la nouvelle action 6 du programme 131, après avoir été dégagés en gestion lors des deux précédents exercices.

2. Une inscription sur les crédits du ministère de la culture qui inquiète dans la perspective des réformes sociales à venir

La prise en charge de la compensation de la hausse de la CSG par les crédits du ministère de la culture suscite des inquiétudes à la veille de l'ouverture de plusieurs chantiers sociaux majeurs, à l'instar de la réforme des retraites ou de la réforme de l'assurance chômage . Elle constituerait un précédent particulièrement dangereux si le ministère de la culture devait systématiquement, à l'avenir, assumer les coûts liés à la mise en oeuvre des réformes sociales conduites par le Gouvernement.

En effet, d'après les informations communiquées à votre rapporteure pour avis, le coût de la compensation de la réforme des retraites pourrait s'élever à 350 millions d'euros, un montant que le ministère de la culture ne peut pas couvrir sur ses crédits sans remettre en cause une partie significative des politiques qu'il conduit dans le domaine culturel. Votre rapporteure pour avis tient à alerter sur la nécessité que les spécificités liées à l'emploi des artistes soient prises en compte dans le cadre du régime de droit commun , faute de quoi l'action du ministère de la culture perdrait à terme tout son sens.

*

Les réserves que votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication avaient formulées l'an passé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 n'ont pas véritablement été levées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Un sursaut est attendu pour permettre au ministère de la culture de mieux répondre aux enjeux en matière de création et de transmission des savoirs et d'être plus efficace pour résoudre le problème posé par les fractures sociales et territoriales en matière d'accès à la culture.

Compte tenu des efforts réalisés pour préserver les crédits d'intervention, votre rapporteure pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2020.

*

* *

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2020.

EXAMEN EN COMMISSION

Mercredi 27 novembre 2019

___________

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Nous en venons à l'examen des crédits de la mission « Culture », composée de trois programmes : le programme 175 « Patrimoines » présenté par Philippe Nachbar, et les programmes 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » dont est chargée Sylvie Robert.

M. Philippe Nachbar , rapporteur pour avis des crédits du programme 175 « Patrimoines » . - Les crédits du programme 175 baissent en autorisations d'engagement (AE), à 971,91 millions d'euros (- 7,1 %), mais progressent en crédits de paiement (CP), à 971,89 millions d'euros (+ 6,9 %). A ces crédits s'ajoutent 30 millions d'euros en provenance du programme d'investissement d'avenir pour financer le projet de Villers-Cotterêts. D'où un budget total du patrimoine qui devrait s'élever à 1 milliard d'euros en 2020.

Nous ne pouvons que nous satisfaire de ce niveau de crédits, surtout dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques. La baisse des AE est mécanique, après la forte hausse qu'elles avaient connue l'an passé dans la perspective de deux chantiers majeurs : celui de Villers-Cotterêts justement, et celui du Grand Palais.

L'essentiel des hausses de crédits se concentre sur l'action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental ». Les crédits de l'action 4 consacrée à la politique en matière d'archives sont très légèrement revalorisés. Les crédits de l'action 2 « Architecture et espaces protégés », de l'action 8 « Acquisitions et enrichissement des collections publiques » et de l'action 9 « Patrimoine archéologique » sont reconduits par rapport à 2019. Les crédits de l'action 3 relative aux musées sont en revanche en baisse. Celle-ci s'explique par la réduction de la dotation du Louvre, qui est en capacité d'accroître ses ressources propres. Nous pourrons surveiller de près les résultats qu'il enregistre grâce à l'exposition consacrée à Léonard de Vinci, actuellement en cours.

Les auditions m'ont montré qu'il existe toujours de fortes préoccupations autour du risque que les crédits ne soient pas réellement consommés au cours de l'exercice. Le niveau de la réserve de précaution a été abaissé depuis l'année dernière. Une partie des crédits de 2019 n'a pas été consommée. Le Gouvernement prévoyait d'ailleurs d'annuler un montant de crédits significatif dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019, à la différence de l'an dernier où il avait décidé de dégeler l'intégralité de la réserve de précaution en faveur du patrimoine monumental pour compenser le montant des taxes prélevées par l'État sur le Loto du patrimoine. Le Sénat est intervenu la semaine dernière, à l'initiative de la commission des finances, et avec l'appui de notre commission, pour restaurer les crédits qui avaient été gelés en début d'exercice, ce qui devrait permettre de réinjecter plus de 20 millions d'euros dans le patrimoine d'ici la fin de l'année. L'Assemblée nationale ne s'y est pas opposée en commission mixte paritaire.

J'ai discuté avec les associations de patrimoine pour essayer d'identifier les raisons qui peuvent expliquer ces difficultés dans l'exécution des crédits. Les problèmes de fonctionnement de l'assistance à la maitrise d'ouvrage, très inégal selon les régions, pourraient être partiellement en cause. Il serait utile de la structurer davantage, compte tenu des besoins des petites communes, mais aussi des propriétaires privés en la matière.

Les auditions que j'ai réalisées cette année ont clairement montré que les inquiétudes portent davantage sur les menaces fiscales que sur les questions budgétaires.

La réforme des dispositifs de soutien au mécénat est au coeur des préoccupations. Il faut dire que compte tenu des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur l'État et les collectivités territoriales, le concours de la sphère privée au financement de la protection du patrimoine est devenu essentiel. La suppression de la réserve parlementaire en 2017 a déjà eu des effets dramatiques sur le financement des travaux de restauration du petit patrimoine rural. Il ne faudrait pas que cette nouvelle réforme vienne casser la dynamique positive en faveur du patrimoine.

Les craintes sont particulièrement vives sur le financement des opérations de moins grande envergure. La Fondation du patrimoine estime qu'un million d'euros sur le million et demi qu'elle a récolté au titre du mécénat des grandes entreprises dans le cadre de la mission Bern pourrait être menacé. L'échelle à laquelle sera apprécié le seuil des 2 millions d'euros sera, de ce point de vue, déterminante. La situation sera différente selon que sera pris en compte le montant des dons consentis par un groupe, par chaque société qui le compose, ou même par chaque filiale.

Cette réforme semble assez contradictoire avec la décision de l'État de relever exceptionnellement le taux de défiscalisation pour financer la restauration de Notre-Dame ou encore avec sa demande répétée auprès de ses opérateurs de recourir davantage au mécénat pour faciliter le financement de certaines de leurs opérations.

L'autre sujet fiscal d'inquiétude, c'est évidemment celui du dispositif « Malraux », qui pourrait pourtant être mobilisé pour répondre aux enjeux de revitalisation des centres historiques. Alors qu'une réforme est attendue depuis plusieurs années sur ce sujet - vous vous souvenez sans doute des préconisations d'Yves Dauge à ce sujet, que nous avions entendu devant la commission en décembre 2017 -, l'Assemblée nationale a au contraire envisagé de limiter l'application du dispositif à 2023, avant de renoncer à ce projet. Nous devrions être amenés à examiner des amendements du rapporteur spécial de la commission des finances lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances destinés à rendre les incitations fiscales plus attractives pour les propriétaires.

En tout cas, l'actualité de l'année écoulée me laisse à penser que le patrimoine devrait véritablement devenir une cause nationale.

Il sera difficile à l'avenir de se remémorer l'année 2019 sans penser au terrible sinistre qui a ravagé Notre-Dame.

La loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame a été promulguée le 29 juillet dernier. Elle a institué une souscription nationale pour recueillir des dons en faveur du chantier de restauration de la cathédrale. Comme le ministre de la culture nous l'a indiqué lors de son audition, 922 millions d'euros ont été promis dans ce cadre, mais seuls 110 millions d'euros ont été récoltés pour l'instant par les 4 organismes collecteurs habilités et 69 millions d'euros déjà reversés à l'État.

Ce premier versement lui a permis de se rembourser à la suite des frais qu'il a engagés pour prendre en charge le coût des premières opérations d'urgence. Le coût de la phase de mise en sécurité et de la consolidation est évalué à 87 millions d'euros. Elle devrait se poursuivre jusqu'en juin 2020, ce qui permettra ensuite de finaliser les diagnostics pour ouvrir la phase de restauration en tant que telle. Pour l'instant, l'établissement public n'est toujours pas créé, mais son installation est attendue d'ici la fin de l'année.

Certaines des inquiétudes que nous avions exprimées lors des discussions sur le projet de loi Notre-Dame sont largement confirmées par le projet de loi de finances. Aucun crédit n'est inscrit, ni aucun emploi n'est prévu pour la restauration de la cathédrale. Le Gouvernement compte apparemment bien faire financer l'intégralité du chantier, y compris les coûts de fonctionnement de l'établissement public, par les donateurs privés, ce qui est contradictoire avec ses propositions de réforme du dispositif du mécénat.

C'est regrettable, parce que le chantier de Notre-Dame est un chantier emblématique et qu'il devrait également pouvoir contribuer à accroître la visibilité et l'attractivité des métiers du patrimoine. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous sommes d'ailleurs inquiétés du délai de cinq ans voulu par le Président de la République pour la restauration de Notre-Dame.

Le temps pourrait manquer pour former correctement des professionnels qualifiés. Sans compter que ces contraintes de calendrier pourraient favoriser la sélection de grandes entreprises au détriment de la multitude de petites entreprises qui sont spécialisées dans la restauration de patrimoine. Or, leur équilibre économique est aujourd'hui fragile. Prenons garde à ne pas perdre peu à peu ces métiers et ces savoir-faire si nous n'apportons pas notre soutien aux petites entreprises.

Le drame de Notre-Dame a également eu un impact sur le Centre des monuments nationaux (CMN), qui est chargé de l'exploitation de ses tours. Leur fermeture depuis l'incendie s'est traduite par un manque à gagner important pour le budget de fonctionnement de l'établissement, qui était déjà confronté aux baisses de fréquentation d'un de ses principaux monuments, l'Arc de Triomphe, en raison des nombreuses manifestations qui ont paralysé les Champs-Élysées depuis un an.

Le fonctionnement du CMN repose sur un mécanisme de péréquation : les recettes générées par ses monuments sont versées au budget de l'établissement qui répartit l'ensemble des crédits aux différents monuments du réseau selon leurs besoins. Certains des monuments dont il est chargé ne sont pas rentables.

Le Gouvernement a décidé de compenser ces pertes de recettes. Curieusement, au lieu d'abonder ses crédits de fonctionnement, il a choisi d'accroître de 3 millions d'euros sa subvention d'investissement, qui lui sert à financer les travaux de restauration des monuments dont il a la charge. Ces crédits sont bienvenus mais ils ne règlent pas les problèmes du CMN à court terme, d'autant que la mise en place d'un nouvel établissement public pour le Mont-Saint-Michel le 1 ^er janvier prochain devrait encore réduire ses recettes et fragiliser le mécanisme de péréquation.

J'espère que l'ouverture de l'Hôtel de la Marine en juillet prochain et la réouverture de la colonne de Juillet au printemps lui permettront de retrouver une certaine santé financière.

Le drame de Notre-Dame nous a inévitablement renvoyés à la question de l'état de notre patrimoine. Le ministre de la culture nous a indiqué que 2 millions d'euros seraient débloqués en 2020 pour la mise en sécurité des cathédrales contre les incendies. Mais les besoins vont bien au-delà. Le dernier état sanitaire du patrimoine protégé, réalisé en 2018, a ainsi révélé que l'état de dix cathédrales était préoccupant et que la cathédrale de Clermont-Ferrand était en situation de péril !

Globalement, les résultats de cet état sanitaire font apparaître que 23 % des immeubles protégés au titre des monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Près de 5 % très exactement sont en situation de péril, dont la très large majorité est détenue par des communes ou des propriétaires privés. Il y a donc urgence à agir.

C'est pourquoi je regrette la baisse de 5 % (7 millions d'euros) des crédits octroyés pour la restauration des monuments historiques dont les collectivités territoriales et les personnes privées sont propriétaires, qui ont le plus besoin d'un accompagnement de la part de l'État. Ces 7 millions d'euros de crédits seront utilisés en 2020 pour financer le plan de mise en sécurité des cathédrales, dont l'intérêt est évident, et l'augmentation de 5 millions d'euros des crédits du fonds incitatif et partenarial pour la restauration des monuments historiques des petites communes à faibles ressources, qui joue un rôle important en particulier dans les zones rurales.

Créé en 2018, ce fonds reste très faiblement doté : 10 millions d'euros en crédits de paiement y sont inscrits. Même si les collectivités territoriales viennent abonder ses crédits, il serait nécessaire, à mon sens, d'en accroître les moyens à l'avenir, compte tenu du nombre de petites communes qui ont des monuments historiques inscrits ou classés.

Je crois qu'il faudrait aussi que nous développions enfin dans notre pays une réelle culture de l'entretien. L'entretien régulier des monuments reste le meilleur moyen d'éviter la survenance de situations de péril. C'est aussi un moyen de permettre à nos petites entreprises spécialisées dans la restauration du patrimoine, présentes sur tout le territoire, de vivre tout au long de l'année.

L'État consacre chaque année en moyenne 50 millions d'euros à l'entretien des monuments historiques : c'est sans doute un peu faible par rapport aux besoins. Les DRAC peuvent donc aider les propriétaires à entretenir leur patrimoine, mais ces derniers sont libres d'entretenir leur patrimoine ou pas. Là encore, un meilleur fonctionnement de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage permettrait sans doute d'améliorer la situation, mais je suis conscient que les DRAC n'ont plus les moyens de l'assurer dans la plupart des régions.

Un dernier mot concernant la dernière édition du Loto du patrimoine.

Même si elle n'a pas bénéficié du même niveau de médiatisation que la première édition, la Française des Jeux estime que celle-ci devrait pouvoir récolter un minimum de 25 millions d'euros cette année, sachant que le jeu de grattage pourrait se prolonger jusqu'en juin 2020.

Les leçons de la première édition ont été tirées et un rééquilibrage a été opéré dans les projets sélectionnés pour la deuxième édition au profit des immeubles non protégés et des immeubles appartenant à des personnes privées. La proportion d'édifices non protégés atteint 42 %, celle des édifices appartenant à des propriétaires publics réduite à 51 %. Ces évolutions me semblent de nature à renforcer la pertinence du Loto du patrimoine. La protection du petit patrimoine représente en effet un enjeu essentiel pour de nombreux territoires, en particulier ruraux.

En plus d'avoir mobilisé le grand public autour de la cause du patrimoine, le Loto du patrimoine a permis d'améliorer le recensement du patrimoine en danger depuis la décentralisation aux régions de l'inventaire général du patrimoine culturel. C'est pourquoi il me paraitrait indispensable que l'opération soit pérennisée au-delà de 2020.

En revanche, il faudra que nous soyons très vigilants pour nous assurer que la pérennisation de cette nouvelle source de financement ne se substitue progressivement aux crédits de l'État.

Tel n'avait pas été le cas lors de la première édition. Les monuments historiques sélectionnés par la mission ont bénéficié de taux de subventions majorés de la part du ministère de la culture, grâce au dégel des crédits en faveur du patrimoine intervenu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2018, en pleine polémique autour des recettes tirées par l'État de la mise en place du Loto du patrimoine.

Les inquiétudes sont plus vives concernant la deuxième édition, puisque l'État n'a pas cherché à compenser le montant des taxes qu'il perçoit sur le Loto du patrimoine, ce qui a justifié l'immense mobilisation, la semaine dernière, dans le cadre de l'examen du PLFR pour 2019, qui prévoyait d'annuler de nombreux crédits.

Au bénéfice de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 175 « Patrimoines ».

Mme Sylvie Robert , rapporteure pour avis des crédits des programmes 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » » . - Ce budget intervient dans un climat de grande inquiétude, perceptible aussi bien chez les acteurs culturels que les élus. La perspective de la transformation du ministère de la culture engagée dans le cadre du plan « Action publique 2022 », mais aussi les réformes à venir en sont sans doute la cause.

En tenant compte des nombreuses modifications de périmètre qui interviennent dans le projet de loi de finances pour 2020, et qui rendent ce budget difficilement lisible, il semble que les crédits sont globalement stables l'an prochain à périmètre constant, hors dépenses de personnel.

Trois des quatre priorités mises en avant par le ministre de la culture lors de son audition devant notre commission le 31 octobre dernier concernent plus particulièrement les programmes 131 et 224 : faire des arts et de la culture un levier d'émancipation, mobiliser les arts et la culture au service des territoires, et faire de la France une terre d'artistes et de créateurs.

Elles ont conduit le Gouvernement à consentir des efforts financiers en faveur de quelques dispositifs : le Pass culture, les Micro-Folies et le Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), auxquels s'ajoutent quelques grands travaux jugés prioritaires, en particulier le projet de Cité du théâtre dans les ateliers Berthier et l'aménagement d'une salle modulable à l'opéra Bastille.

Il est vrai que, pour les financer, le ministère de la culture a dû procéder à des redéploiements importants de crédits à l'intérieur des deux programmes, tant les crédits sont désormais calculés au plus juste, sans réelle marge de manoeuvre, ni pour l'administration centrale, ni pour les DRAC, pour lesquelles l'essentiel des crédits est fléché.

Pour autant, les crédits d'intervention ont globalement été préservés, voire confortés. Ainsi, sur le programme 131, la légère croissance des dépenses d'intervention a été rendue possible par des efforts réalisés sur les dépenses d'investissement. Cette méthode reste possible à court terme, mais elle ne sera pas soutenable à long terme. C'est ce qui me fait dire que ce budget est dans un entre-deux.

Il faudra donc que nous soyons vigilants dans les années à venir, et ce d'autant plus que les collectivités territoriales restent largement attendues pour contribuer à la mise en oeuvre de plusieurs des grandes priorités nationales : Pass culture, Micro-folies, éducation artistique et culturelle... Or, nous savons tous que les capacités financières de ces dernières sont contraintes, encore plus pour celles dont les contrats avec l'État prévoient désormais de limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %.

Je souhaite partager avec vous plusieurs considérations sur les politiques mises en oeuvre par le ministère de la culture au regard des objectifs qui lui sont assignés l'an prochain.

Je crois qu'il est important, au regard des inquiétudes actuelles, que nous soyons très vigilants dans notre activité de contrôle sur les actions qui seront engagées par le ministère dans l'année à venir.

Par rapport à l'objectif d'émancipation culturelle, qui constitue la première priorité du ministère l'an prochain, je constate, à mon grand regret, que les crédits de l'éducation artistique et culturelle (EAC), hors Pass culture, sont en baisse par rapport à 2019, à 96 millions d'euros.

C'est d'autant plus regrettable que la politique actuelle en matière d'EAC manque encore, à mon sens, de cohérence. Compte tenu de la multiplicité des acteurs qui interviennent dans sa mise en oeuvre, dont les collectivités territoriales, le monde culturel, les associations et, évidemment la communauté éducative, des efforts restent nécessaires pour mieux la définir, renforcer les mécanismes de concertation ou faire davantage usage de ceux qui existent et améliorer la formation commune des acteurs de l'EAC. On ne peut pas estimer que l'objectif du « 100 % EAC » est atteint dès lors que les enfants sont sortis au musée une fois dans l'année.

Il ne faudrait pas que le Pass culture, même s'il a intégré la question des pratiques artistiques, résume progressivement la politique de l'État en matière d'EAC, alors qu'il ne s'applique qu'à de jeunes adultes pendant seulement une année et n'a véritablement de sens que s'il vient s'inscrire dans le continuum d'un parcours d'EAC déjà complet et abouti.

Le Pass culture devrait être doté de 39 millions d'euros en 2020, soit une hausse de crédits de 35 %. Pourtant, l'intégralité des crédits n'a une nouvelle fois pas été consommée en 2019 malgré le lancement cette année des deux premières vagues d'expérimentation. 10 millions d'euros non consommés devraient d'ailleurs être reportés sur 2020, portant à 49 millions d'euros le budget total qui pourrait être consacré au Pass culture l'an prochain.

Une société par actions simplifiée a été créée depuis juillet dernier pour prendre en charge la gestion du Pass culture en lieu et place du ministère de la culture, même si elle reste à ce stade intégralement financée par de l'argent public.

Le premier bilan de l'expérimentation, paru la semaine dernière, est en demi-teinte.

Il manque à mon sens de données qualitatives pour apprécier la pertinence du Pass culture au regard des objectifs qui lui ont été assignés. En tout cas, il ne permet pas de lever les réserves que nous avions formulées dès le départ dans le cadre du groupe de travail sur le Pass culture, en particulier la capacité de ce dispositif à, d'une part, réduire les inégalités sociales et territoriales qui font obstacle à l'accès des jeunes à la culture et, d'autre part, diversifier leurs pratiques culturelles, surtout en l'absence de dispositifs de médiation qui lui seraient associés.

J'ai senti chez le directeur de la SAS une envie de tenir compte des retours d'expérience pour améliorer progressivement l'outil.

Nous devrons analyser de près les résultats de l'expérimentation dans un an, puisqu'il est prévu d'ouvrir celle-ci à davantage de départements au printemps et que nous saurons enfin si l'algorithme destiné à ouvrir les jeunes à d'autres habitudes culturelles fonctionne : il doit en effet être élaboré et testé dans le courant de l'année prochaine.

Notre prise de position sera d'autant plus importante qu'il est prévu de réaliser ensuite une grande évaluation en 2021, avant l'éventuelle généralisation du Pass culture en 2022. Plus nous avançons dans le temps, plus un retour en arrière paraît difficile au regard des fonds publics déjà investis. Je ne vous cache pas que j'ai le sentiment que nous sommes pris au piège du fait de la méthode de construction qui a été retenue et qui manque cruellement de transparence.

En ce qui concerne les enseignements artistiques, les crédits de l'État sont enfin stabilisés. Il serait cependant utile que de nouvelles instructions soient transmises aux DRAC pour que leurs modalités d'attribution soient uniformes sur le territoire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

En revanche, la réforme du classement des conservatoires a pris du retard depuis 2016. Une étude d'impact est attendue pour 2020 concernant les différentes évolutions proposées par le ministère. Les directeurs de conservatoire semblent dépités et craignent une nouvelle phase de décentralisation dans le cadre du projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration » à venir l'année prochaine, qui pourrait expliquer une certaine inertie de l'administration centrale.

La réforme du statut des enseignants des écoles d'art territoriales n'a pas davantage avancé au cours de l'année écoulée, alors qu'il s'agit d'un enjeu majeur pour éviter le décrochage de ces écoles vis-à-vis des écoles nationales et pour garantir la cohérence du réseau des écoles d'art, comme la qualité de l'enseignement supérieur des arts plastiques.

Les retards enregistrés dans ce dossier s'expliquent par la réforme imminente de la grille indiciaire des enseignants des écoles nationales. Le ministre de la culture a jugé préférable d'attendre que la réforme statutaire des professeurs des écoles nationales soit intervenue avant de réviser le statut des enseignants des écoles territoriales, pour éviter le risque de tout nouveau décrochage entre les deux statuts.

La réforme doit désormais être traitée dans le cadre du nouveau Conseil des territoires pour la culture (CTC), mais aucun calendrier n'a été précisé, ce que nous ne pouvons que déplorer au regard de l'urgence à traiter ce dossier. Aucune avancée ne peut être envisagée avant le printemps en raison des élections municipales à venir.

S'agissant de la deuxième priorité du ministère, la correction des déséquilibres territoriaux, l'essentiel des nouveaux efforts en la matière reposent sur le déploiement de 1 000 Micro-Folies à l'horizon 2022. Pour le reste, les crédits destinés à corriger les déséquilibres territoriaux et sociaux dans l'accès à la culture baissent même de 5 millions d'euros, soit une contraction de 13 %.

Je ne suis pas opposée au numérique, mais l'accès physique aux oeuvres, à la création me semble préférable encore. Il faudrait donc que ce dispositif soit systématiquement accompagné d'une offre de médiation appropriée et que des artistes soient régulièrement invités à se produire ou à présenter leur travail dans ces lieux.

Le déploiement des Micro-Folies risque par ailleurs de se heurter à des difficultés financières. 3 millions d'euros sont inscrits à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2020. Mais les crédits de l'État ne permettront, au mieux, que de couvrir l'équipement de base. Ce sera ensuite aux collectivités de prendre à leur charge les coûts de fonctionnement des structures et les coûts de maintenance des équipements numériques, faute de quoi le dispositif pourrait rapidement se transformer en coquille vide.

Dans ces conditions, on peut se demander si les communes rurales, en particulier, pourront supporter une telle charge.

J'en viens à la dernière priorité, le soutien aux artistes et à la création. Cette priorité devrait à mes yeux être la première tant les artistes et la création sont au coeur et à la base de nos politiques culturelles. Là encore, il y a plusieurs points de vigilance.

Dans le domaine du spectacle vivant, nous avons évoqué la semaine dernière le problème posé par la suppression de la taxe perçue au profit de l'ASTP et sa transformation en subvention. Le Sénat est revenu sur cette suppression en fin de semaine dernière lors de son examen en séance publique.

Je souhaiterais également vous proposer un amendement pour rétablir le bénéfice du crédit d'impôts pour le spectacle vivant aux spectacles de variétés. La loi de finances pour 2019 les en a privés depuis le début de l'année, alors que vous vous souvenez sans doute que nous nous étions opposés à cette évolution. Et comme nous sommes tenaces...

Les arts visuels sont une nouvelle fois le parent pauvre de ce budget. Le soutien aux arts visuels reste profondément déséquilibré par rapport au spectacle vivant, en dépit de la fragilité économique du secteur et de la grande précarité dans laquelle sont plongés les artistes visuels. Un certain nombre de mécanismes de soutien n'existent que pour le spectacle vivant.

Même si le Conseil national des professions des arts visuels est enfin en place depuis décembre 2018, il reste des efforts importants à faire pour accompagner la structuration des professions et aider les arts visuels à mieux faire entendre leur voix.

Dernier sujet, la question de l'emploi des artistes. Les crédits du Fonpeps n'ont cessé d'être abaissés au fil des exercices depuis sa mise en place il y a trois ans, faute d'être consommés en raison, principalement, du mauvais calibrage des mesures qui le composent.

Le Fonpeps a enfin fait l'objet d'une refonte en octobre 2019.

Alors que le Gouvernement proposait d'accroître de 5 millions d'euros les crédits du Fonpeps l'an prochain pour accompagner le lancement de cette réforme, les députés ont décidé de réaffecter ces crédits supplémentaires au financement des harmonies musicales, fanfares et autres sociétés de musique. Je n'ai rien contre ces ensembles structurants pour les territoires ruraux et périurbains, mais cette minoration des crédits adresse à mon sens un très mauvais signal aux artistes et techniciens du spectacle à la veille de grandes échéances sociales. Je vous proposerai un amendement pour les rétablir.

Un mot positif en ce qui concerne la compensation de la hausse de la CSG : après deux années de flottement, les crédits sont enfin inscrits en loi de finances et n'auront pas à être dégagés en gestion.

Il est néanmoins regrettable que cette compensation soit prise en charge sur les crédits du ministère de la culture, plutôt que dans le cadre du régime de droit commun. S'il devait, à l'avenir, systématiquement prendre en charge les éventuelles compensations sociales des réformes menées par le Gouvernement sans que ses crédits augmentent en conséquence, il pourrait voir ses marges de manoeuvre de plus en plus réduites pour financer ses politiques publiques.

Voici mes alertes sur les grandes orientations du ministère. Le budget qui sera présenté pour 2021 sera crucial. J'espère que nous serons alors mieux informés pour nous permettre de porter un avis plus éclairé. Au demeurant, je vous invite à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de ces deux programmes, qui n'enregistrent pas de baisse.

M. Alain Schmitz . - Je regrette la maladresse du ministère de la culture sur le sujet du mécénat. D'ailleurs, est-il vraiment à la manoeuvre ? Dans le cadre de la mission d'information présidée par notre collègue Maryvonne Blondin, dont j'étais le rapporteur, nous avions plaidé pour le maintien, dans sa globalité, du dispositif de mécénat créé par la loi dite « Aillagon ». Je m'étonne donc que l'on réforme un système particulièrement performant ! La seule réponse du ministère de la culture est de dire que le mécénat des particuliers ne sera pas concerné. Je trouve la notion de plafonnement du montant des dons très maladroite. Le manque à gagner qui résultera de cette mesure ne sera jamais compensé par l'État ! Il y a vraiment une incohérence à vouloir restreindre un dispositif qui fonctionne. Le monde du mécénat est d'ailleurs très inquiet.

Quant au Loto du patrimoine, son principal intérêt est de porter un coup de projecteur sur l'enjeu de la protection du patrimoine. Mais il faut savoir raison garder compte tenu du caractère modeste des sommes récoltées au regard des besoins. Il s'agit avant tout d'une bonne opération en termes d'image et de mobilisation. Je suivrai donc l'avis favorable du rapporteur, mais en soulignant que l'État ne doit en aucun cas s'abriter derrière ce dispositif pour réduire son soutien.

Concernant Notre-Dame, ce serait un comble que sa restauration, qui relève normalement de l'État, soit entièrement portée par le mécénat alors que, dans le même temps, le Gouvernement coupe l'élan pris par ce mode de financement !

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . » . - C'est l'ultime paradoxe. L'État peut s'abriter derrière le Loto du patrimoine pour autant qu'il n'en préempte pas les crédits. Ou alors, c'est de l'hypocrisie pure...

Mme Colette Mélot . - Le budget de la culture bénéficie d'une hausse de 1 % des crédits par rapport à la précédente loi de finances. L'engagement du Gouvernement s'élève à 15 milliards d'euros, dont 8,2 milliards entrent dans le périmètre du ministère de la culture. Nous partageons ses deux grandes priorités, à savoir la démocratisation de la culture et la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel de la France. Parmi les principales mesures financées, nous retenons la généralisation de l'éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge, la montée en charge du Pass culture et la création de la cité internationale de la langue française au château de Villers-Cotterêts. Nous saluons également la mise en oeuvre du plan d'éducation aux médias et à l'information, mené en lien avec le ministère de l'éducation nationale. Le renforcement des aides pour les bibliothèques, destinées à soutenir l'effort des collectivités en matière d'extension des horaires d'ouverture et de diversification des activités, mérite aussi d'être mentionné. Dans le domaine du patrimoine, 7 millions supplémentaires seront consacrés à la restauration de monuments historiques, redéployés entre Paris et les territoires. Le Gouvernement prévoit également une enveloppe de 2 millions d'euros pour financer le plan d'action « sécurité cathédrale ». Notre groupe salue ces avancées et votera en faveur des crédits de cette mission. Je tiens pour ma part à remercier nos collègues rapporteurs pour leur travail.

Mme Sonia de la Provôté . - Toutes les mesures prises par le Gouvernement depuis l'année dernière ont plutôt des effets déstabilisateurs sur le financement de la protection du patrimoine : incertitudes fiscales et réduction des incitations fiscales, alors que le recours à la sphère privée est indispensable face à l'ampleur des besoins ; chantiers de restauration menés dans l'urgence ; grandes embardées budgétaires au risque de déstabiliser les entreprises.

Au-delà du coup d'éclat que représente le Loto du patrimoine et de l'augmentation des crédits du fonds incitatif et partenarial, les équilibres mériteraient d'être repérés pour mieux répartir les crédits entre le patrimoine francilien, pour ne pas dire parisien, et celui des autres régions, pour améliorer le recensement du patrimoine vernaculaire présent sur tous nos territoires, pour mieux accompagner les élus locaux face aux enjeux de protection et de rénovation. Le patrimoine est un ensemble qui ne se limite pas à quelques monuments emblématiques d'Ile-de-France. Or, ce budget n'apporte pas de réponse à la problématique des territoires.

En matière de politique culturelle, plusieurs mesures sont attendues depuis déjà deux voire trois ans : la réforme des conservatoires a pris du retard, les arts visuels restent insuffisamment soutenus, la refonte du statut des enseignants des écoles d'art patine. Le budget 2020 est axé sur des mesures très budgétivores comme le Pass culture ou la nouvelle cité internationale de la francophonie à Villers-Cotterêts, dont pâtissent les actions culturelles traditionnelles.

Enfin, l'éducation artistique et culturelle est clairement pénalisée par ce budget. Le ministère de l'éducation nationale ne vient pas compenser ces baisses puisque le ministre n'a même pas évoqué cette préoccupation lors de son audition. Comment parvenir à atteindre l'objectif du « 100 % EAC » dans ces conditions ?

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - A force de développer de nouveaux projets, on déshabille peu à peu ce qui constituait le socle de nos politiques culturelles qui servent le plus grand nombre. Au final, ce sont les collectivités territoriales qui devront compenser !

M. Pierre Ouzoulias . - Je partage le bilan triste et dramatique dressé par Sonia de la Provôté. Nous assistons à l'abandon progressif de la politique culturelle telle qu'elle avait été conçue sous le ministère d'André Malraux.

L'exemple de Notre-Dame est particulièrement symptomatique d'une nouvelle manière de faire. Les engagements pris par le Gouvernement dans l'hémicycle ne sont pas tenus ! Pas un centime d'argent public n'est investi dans la rénovation de la cathédrale ; tout vient du mécénat ! Au point que l'État tarde à régler les factures des entreprises intervenant sur le chantier dans l'attente du déblocage des fonds privés. Sans parler de la concentration de l'autorité qui caractérise la gestion de ce dossier et qui rend toute contribution extérieure impossible ou empêche tout travail inter-institutionnel. Le programme de recherche un temps envisagé risque de ne jamais être engagé de ce fait, alors qu'il y aurait eu matière à ce qu'il soit exemplaire.

Sur tous les grands chantiers culturels, le ministère agit comme une entreprise de prestations événementielles et annonce ses différents projets à grand renfort de coups de communication. Jamais il n'est question de structuration d'une politique publique. Nous sommes face à une dérive insupportable, qui prend la forme d'un démembrement du ministère de la culture. Dans ce contexte, quelle place pour la représentation nationale ?

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Cela fait une dizaine d'années que ce mouvement est en cours...

Mme Marie-Pierre Monier . - Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs pour la manière dont ils ont organisé et ouvert leurs auditions.

Les crédits de paiement consacrés au patrimoine en 2020 sont en hausse de 6,85 %, évolution rassurante, après la stagnation de 2019 et la baisse de 2018. En revanche, les autorisations d'engagement sont en diminution de 7,11 %. Nous partageons tous, quelle que soit notre appartenance politique, les mêmes préoccupations sur ce secteur.

Le patrimoine aura marqué l'actualité législative en 2019 à travers des événements tragiques comme l'incendie de Notre-Dame ou l'examen de textes spécifiques comme la proposition de loi de Dominique Vérien sur la Fondation du Patrimoine.

Comme souvent, le Gouvernement tient un double discours : il communique autour de sa volonté de faire de la protection du patrimoine un enjeu majeur de sa politique culturelle mais il supprime dans le même temps des crédits importants pour le secteur, notamment dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019. Sans compter le fait que nous nous retrouvons à quémander, pour la deuxième année consécutive, que les taxes prélevées par l'État sur les jeux et loteries ne s'appliquent pas au Loto du patrimoine !

Bien sûr, le budget n'est pas en baisse. Mais son analyse dans le détail montre qu'il n'est pas non plus porteur d'un élan. Ainsi, l'action 1 consacrée au patrimoine monumental enregistre une légère augmentation de ses crédits destinés aux monuments historiques ; celle-ci reste toutefois insuffisante au regard des besoins de restauration. Je salue tout de même la hausse de 5 millions d'euros au bénéfice du fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques situés dans les petites communes. L'action 9 sur le patrimoine archéologique voit ses crédits reconduits à l'identique. Or cette stabilisation des moyens limite les marges de manoeuvre de l'Institut national d'archéologie préventive (INRAP) qui, dès l'automne de chaque année, manque de financements pour assurer ses missions. L'action 3 relative au patrimoine des musées est confrontée à une baisse de sa dotation, ce qui aura évidemment une répercussion sur les petits musées de province. Ceux-ci sont pourtant indispensables pour l'accès de tous à la culture, l'attractivité touristique et le développement économique de nos territoires. Enfin, les moyens consacrés à l'action 4, relative aux archives, ne vont pas assez loin.

En résumé, ce budget 2020 manque d'ambition claire et de souffle, en dehors de quelques dispositifs.

Mme Maryvonne Blondin . - Je suis absolument d'accord avec le constat de Pierre Ouzoulias sur la perte de compétences du ministère de la culture.

Je m'inquiète par ailleurs de la part prépondérante des projets numériques dans notre politique culturelle. Cela semble en effet négliger les difficultés liées à l'accès au réseau internet dans certaines zones enclavées, une problématique qui demeure mal gérée par l'État.

Le ministère a perdu 1 907 emplois ces dernières années, ce qui le fragilise. Ce budget est complexe à analyser avec des transferts de crédits dont on ne perçoit pas bien la finalité. Je note, à l'opposé, que des moyens ont pu être dégagés pour créer des emplois pour favoriser le développement du Pass culture. Pour que ce dispositif permette véritablement d'améliorer l'accès des jeunes à la culture et de diversifier leurs pratiques culturelles, il devrait intégrer des outils pour faciliter leur mobilité, qui est un vrai souci dans certains territoires ruraux, et comporter des dispositifs d'accompagnement par la médiation.

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Je partage le constat d'une fragilisation du ministère qui ne date pas d'aujourd'hui et traduit un manque de vision stratégique. Si je prends l'exemple de l'éducation artistique et culturelle, le désengagement de l'État n'a pas été compensé par un accompagnement suffisant des collectivités territoriales. Il lui revenait pourtant a minima d'organiser au mieux le système suite à son retrait. Je suis par ailleurs très inquiète de la baisse des crédits en faveur de l'éducation artistique et culturelle.

Je crois primordial de rappeler l'inscription dans la loi des droits culturels et j'ai l'impression que leur mise en oeuvre ne trouve pas de traduction financière dans le budget, alors qu'ils sont au coeur de la politique de démocratisation culturelle.

Je profite de ce débat pour vous rappeler que j'avais fait adopter, dans la loi du 7 juillet 2016 dite « LCAP », un amendement pour permettre aux régions de demander à l'État de lui transférer les crédits pour la prise en charge de l'organisation de l'enseignement préparatoire aux pôles supérieurs d'enseignement artistique. Je vous invite à en parler dans vos régions pour qu'elles suivent au plus vite l'exemple de la Normandie, en faisant jouer cette clause. Ce serait utile avant un éventuel approfondissement de la décentralisation dans le domaine des enseignements artistiques.

Enfin, il me paraît important de réfléchir aux modes de répartition des recettes générées par les monuments du Centre des monuments nationaux. Je comprends bien que les recettes du Mont-Saint-Michel sont importantes pour le budget du Centre mais les collectivités qui engagent de lourdes dépenses à proximité sont loin de percevoir leur juste part.

Mme Sylvie Robert , rapporteure pour avis . - La question des droits culturels est en effet beaucoup trop ignorée et il est significatif de voir qu'elle n'est presque jamais mentionnée par nos interlocuteurs. De manière générale, je déplore un manque de transparence ; j'en ai fait l'expérience s'agissant du Pass culture, n'étant jamais parvenue à savoir précisément comment les crédits avaient été consommés en 2019, malgré des questions posées à divers interlocuteurs.

Je déplore moi aussi une fragilisation du ministère qui se traduit par un glissement des missions vers les collectivités territoriales et parfois, vers des acteurs privés.

Je vous propose l'adoption de deux amendements :

Le premier n° II-575 vise à rétablir le montant des crédits alloués au fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), dans le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement en revenant sur la diminution de 5 millions d'euros de ces crédits votés à l'Assemblée nationale ;

Le second n° II-576 portant article additionnel après l'article 50 nonies , a pour objet de rétablir le bénéfice du crédit d'impôts pour le spectacle vivant aux spectacles de variétés. Nous avions déjà adopté cet amendement l'année dernière.

La commission adopte les amendements n° II-575 et n° II-576 .

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2020.

Mercredi 20 novembre 2019

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Communications diverses

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Je souhaite maintenant donner la parole à Mme Sylvie Robert, rapporteur pour avis des crédits « Création, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de la mission culture, qui souhaite nous proposer l'adoption d'un amendement de commission sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

Mme Sylvie Robert . - Je souhaiterais en effet que la commission adopte un amendement visant à revenir sur la suppression par l'Assemblée nationale, sans concertation et sans étude d'impact préalable, de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique et son remplacement par une subvention.

Comme notre collègue David Assouline a déjà eu l'occasion de l'indiquer lors de l'audition de Franck Riester, ministre de la culture, par notre commission le 31 octobre dernier, l'adoption d'une telle subvention modifierait la nature même des théâtres privés concernés - il en existe cinquante-trois à Paris et deux en région - qui deviendraient de fait des établissements « subventionnés » ou « semi-public ».

L'amendement ainsi envisagé suggère de maintenir cette taxe de 3,5 % perçue sur tous les billets hors taxe des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique organisés sur le territoire national et de lancer une étude d'impact associant les professionnels du secteur, ceux-ci ayant accepté de redéfinir, si nécessaire, les modalités du soutien versé par l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Je précise que si la suppression de cette taxe, proposée par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Joël Giraud, devait se traduire par un manque à gagner pour certains théâtres, il appartiendrait sans doute aux collectivités territoriales d'implantation de garantir l'équilibre financier de leur activité.

Mme Catherine Dumas . - En tant qu'élue de Paris, je souhaiterais toutefois nuancer ce qui vient d'être dit. Je tiens à préciser que cette taxe, payée par près de 900 cotisants ne bénéficie qu'à une cinquantaine d'entre eux qui se sont fortement mobilisés contre sa suppression.

Selon mes informations, de nombreux théâtres approuvent cette suppression et estiment que la création d'une subvention permettrait une gestion plus claire des fonds ainsi récoltés.

Mme Françoise Laborde . - Je partage l'avis de notre collègue Sylvie Robert et soutiendrai l'adoption de l'amendement qu'elle propose. Si les taxes à faible rendement sont traditionnellement considérées par Bercy comme trop chères à récupérer, elles peuvent néanmoins s'avérer très utiles, à l'image de la contribution au poinçonnage de métaux précieux prévue à l'article 527 du code général des impôts, supprimée l'année dernière. Je souhaite par ailleurs que l'on étudie les conséquences de la suppression de cette taxe sur le secteur du théâtre privé avant de prendre toute décision.

M. Jean-Pierre Leleux . - Je suis moi aussi favorable à la proposition de Sylvie Robert. Par expérience, je préfère le maintien d'une taxe émanant du terrain plutôt que son remplacement par une subvention dont la pérennité n'est jamais assurée, quitte à se pencher sur le dispositif afin de s'assurer de son équité.

En revanche, je rappelle que nous sommes traditionnellement réticents à demander au Gouvernement la transmission d'un rapport que nous serions en mesure d'établir nous-mêmes. Je suggère donc de nous en tenir à revenir sur la suppression de la taxe votée par l'Assemblée nationale.

M. David Assouline . - Je rappelle à Mme Dumas que pas moins de 235 bénéficiaires - producteurs, co-productions, tournées - se sont partagés le produit de cette taxe en 2018. Ces données ont été publiées dans le rapport Bonnell de 2018 consacré à l'Association pour le soutien du théâtre privé.

En réponse à la question que je lui ai posée à ce sujet lors de son audition par notre commission, le ministre a tenté de nous rassurer en affirmant que le produit de cette taxe serait compensé à 100 % par le montant de la subvention proposée. Il s'agit d'un engagement soumis, nous le savons bien, au bon vouloir des gouvernements à venir.

Je m'étonne en outre que le ministère de la culture, qui dispose d'un budget de plus en plus contraint, accepte de financer sans contrepartie une nouvelle dépense supplémentaire. Cette initiative se fera forcément au détriment d'une autre mission.

Je rappelle enfin qu'en acceptant le remplacement de la taxe sur les spectacles par une subvention plafonnée à 8 millions d'euros par an, nous renonçons à un système de financement efficace reposant sur les recettes engrangées par quelques spectacles au bénéfice de la création et de la prise de risque de l'ensemble du secteur.

M. Laurent Lafon . - La méthode ayant conduit à la suppression de cette taxe me paraît en effet bien trop brutale. L'amendement proposé par Sylvie Robert nous invite à mesurer toutes les conséquences d'une telle décision. Très honnêtement, que le produit de cette taxe soit réparti par une association pose question. Qu'elle soit perçue sur l'ensemble du territoire national et ne bénéficie qu'aux théâtres parisiens également.

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Je rappelle qu'il existe très peu de théâtres privés en province.

M. Laurent Lafon . - En conclusion, il me semble nécessaire de revenir sur cette suppression et de lancer un travail d'auditions afin de réaliser des propositions permettant d'améliorer les modalités de répartition du produit de cette taxe.

Mme Annick Billon . - Je ne connaissais pas non plus l'existence de cette taxe. Elle pourrait sans doute faire partie des nombreuses niches fiscales dont la suppression permettrait à l'État de réaliser de substantielles économies.

Je constate toutefois que les avis de nos deux collègues Sylvie Robert et Catherine Dumas s'avèrent diamétralement opposés. Dans ces conditions, je serais d'avis de faire preuve de prudence et d'adopter cet amendement afin de récolter de plus amples informations sur le coût de collecte de cette taxe et sur le nombre de ses bénéficiaires.

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'une niche fiscale mais d'une taxe affectée.

M. Pierre Ouzoulias . - Je voulais vous faire partager mon expérience de fonctionnaire du ministère de la culture concernant le sort réservé à ce type de taxes. J'ai en effet vécu cette valse à trois temps à plusieurs reprises durant ma carrière, au cours de laquelle on explique d'abord que le montant de la subvention concernée est tellement modique qu'il représente trop de temps de travail pour les fonctionnaires chargés de sa gestion, on propose par conséquent la création d'une taxe pour expliquer finalement que celle-ci rapporte trop peu et qu'il faut revenir à la subvention. Deux ans plus tard, je vous assure que la subvention est définitivement supprimée.

Il est indispensable de dénoncer la méthode employée pour supprimer cette taxe et procéder à un bilan objectif de la situation avant de légiférer.

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Je ne suis pas certaine que le ministre de la culture approuve cette façon de supprimer une taxe sur les spectacles sans concertation préalable. Je crains qu'il ne soit victime de cette situation.

Mme Sylvie Robert . - Je tiens à préciser que nos collègues Catherine Dumas et David Assouline évoquent des réalités différentes : la première parle des théâtres producteurs actifs alors que le second évoque toutes les structures bénéficiaires de la taxe.

J'ai par ailleurs bien entendu les remarques de mes collègues sur l'opportunité de confier au gouvernement la réalisation d'une étude d'impact sur la disparition de cette taxe. Pourquoi ne lancerions nous pas nous même une réflexion approfondie à ce sujet ?

La commission adopte l'amendement n° I-769 .

AMENDEMENTS

présentés par Mme Sylvie Robert,
au nom de la commission de la culture,
de l'éducation et de la communication

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ARTICLE 6

Alinéas 78 à 85, 87, 101 et 102

Supprimer ces alinéas.

OBJET

À l'initiative du rapporteur général de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, la suppression de la taxe sur les spectacles, créée par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, au motif de son faible rendement (6,5 millions d'euros).

Perçue par l'Association de soutien au théâtre privé (ASTP), son produit sert à alimenter divers dispositifs de soutien à la création, la production et la diffusion dans les théâtres privés. Elle serait remplacée par une subvention de 8 millions d'euros, correspondant au plafonnement de la taxe.

Le présent amendement propose de revenir sur cette suppression, décidée sans étude d'impact, ni concertation préalable, qui tend à remettre en cause un système de solidarité vertueux établi dans ce secteur depuis près de cinquante ans.

Afin de permettre un débat éclairé sur ce sujet à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances, il serait important que la commission de la culture puisse d'ici là disposer d'éléments lui permettant d'expertiser l'efficience de cette taxe et d'en faire évoluer les modalités de répartition entre ses différents bénéficiaires, son produit profitant aujourd'hui essentiellement aux théâtres parisiens, ce qui explique pour partie les critiques dont elle peut faire l'objet.

ARTICLE 38 (CRÉDITS DE LA MISSION)

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création	5 000 000		5 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Total	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
Solde	0		0

OBJET

Le présent amendement vise à rétablir le montant des crédits alloués au Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), tel qu'il figurait dans le présent projet de loi au moment de son dépôt sur le Bureau de l'Assemblée nationale par le Gouvernement.

Les députés ont en effet adopté un amendement pour minorer de 5 millions d'euros les crédits alloués au FONPEPS l'an prochain et transférer cette somme vers le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » afin d'améliorer le soutien aux harmonies musicales, fanfares et autres sociétés de musique.

Sans remettre en cause l'importance de ces ensembles structurants pour les territoires ruraux et périurbains, il paraît particulièrement malvenu de réduire les crédits du FONPEPS alors que celui-ci vient d'être réformé il y a un mois à peine pour le rendre à la fois plus lisible, plus incitatif et plus adapté aux besoins du secteur. Il est beaucoup trop tôt pour affirmer que l'impact de cette réforme ne sera pas suffisant pour permettre, en tout état de cause, de consommer l'intégralité des crédits.

Sans compter qu'amputer le FONPEPS de 30 % de ses crédits constituerait un signal très négatif adressé à l'endroit des artistes et techniciens intermittents du spectacle, alors que devraient s'ouvrir dans quelques mois des réformes sociales majeures.

Il pourrait également faire peser des risques sur le financement de l'aide à la garde de jeunes enfants, qui fait partie des différentes mesures du FONPEPS et a contribué, depuis son entrée en vigueur le 1er février 2018, à améliorer la parité au sein des professions du spectacle, ce qui constitue un enjeu majeur.

Les crédits seraient prélevés sur l'action 2 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » du programme 224 et viendraient abonder les crédits de l'action 6 « Soutien à l'emploi et structurations des professions » du programme 131.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 50 NONIES

Après l'article 50 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa des I et II et au 1° du même II de l'article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».

II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI du même article 220 quindecies déposées à compter du 1 ^er janvier 2020.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

OBJET

Cet amendement vise à rétablir le bénéfice du crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) aux spectacles de variétés, qui en ont été exclus depuis le début de l'année par la loi de finances pour 2019, sans l'accord du Sénat.

Cette exclusion apparaît injuste au regard des objectifs qui ont présidé à la création de ce crédit d'impôt à la fin de l'année 2015. Dès l'origine figurait la volonté de soutenir la scène en général, et non les seuls spectacles de musique, et de contribuer par ce biais à l'émergence des artistes et à leur développement. Le secteur des variétés est confronté à des problématiques similaires à celui du spectacle vivant musical en la matière, ce qui invite à ce qu'il soit traité de la même façon.

Par ailleurs, les spectacles d'humour et les one-man shows contribuent à la culture populaire et à la vie des territoires en attirant dans les salles de spectacles un public jeune et familial. Leur exclusion du bénéfice du crédit d'impôt a constitué un très mauvais signal vis-à-vis de ces esthétiques qui méritent au contraire d'être reconnues et soutenues.

Par ailleurs, les gains réalisés par l'État grâce à cette exclusion devraient rester très faibles, compte tenu de la part marginale occupée par les spectacles d'humour parmi les agréments accordés depuis la mise en place du CISV (1,45 %).

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mardi 22 octobre 2019

- Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture : M. Jean-Philippe LEFEVRE , président.

Mercredi 23 octobre 2019

- Association nationale des écoles supérieures d'art : MM. Stéphane SAUZEDDE , Co-président, directeur de l'École supérieure d'art Annecy Alpes, et Aurélien BAMBAGIONI , Secrétaire, artiste et enseignant à l'École européenne supérieure de l'image Angoulême-Poitiers.

Mercredi 30 octobre 2019

- USEP-SV : M. Sébastien JUSTINE , directeur des Forces musicales, M. Vincent MOISSELIN , directeur du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC), Mme Laurence RAOUL , Directrice déléguée du Syndicat national des scènes publiques (SNSP).

Lundi 4 novembre 2019

- Ministère de la culture - direction générale de la création artistique : Mme Sylvie TARSOT-GILLERY , Directrice générale, M. Pascal PERRAULT , Chef de service, adjoint à la Directrice générale, Mme Pauline BITTOU , Chargée de coordination auprès du directeur adjoint, M. Fabrice BENKIMOUN , Sous-directeur des affaires financières et générales.

- Haut Conseil à l'éducation artistique et culturelle : M. Emmanuel ETHIS , Vice-Président.

- Fédération des réseaux et associations d'artistes plasticiens (FRAAP) : Mme Elodie LOMBARDE , Co-Présidente, Mme Julie DESMIDT , Coordinatrice.

- Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT Spectacle) : MM. Denis GRAVOUIL , Secrétaire général, Ghislain GAUTHIER , Secrétaire général adjoint de la Cgt spectacle, et Philippe GAUTIER , Secrétaire général de l'Union nationale des artistes musiciens de France (SNAM-CGT).

- Association des DRAC de France : M. Laurent ROTURIER , Président.

- Conservatoires de France : M. Maxime LESCHIERA , Président, M. Mathieu GAUFFRE , Vice-Président, Mme Florence PAUPERT , Secrétaire.

Mercredi 6 novembre 2019

- Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) : M. Stéphane HILLEL , Président, Directeur du théâtre de Paris, Mme Charlotte RONDELEZ , Secrétaire générale, co-directrice du Poche-Montparnasse, M. Antoine MASURE , Délégué général.

Mardi 12 novembre 2019

- Ministère de la culture - secrétariat général : M. Arnaud ROFFIGNON , Secrétaire général adjoint, M. Benoit PROUVOST , Chef du département de la programmation et des moyens (DPM), Mme Alice LEHMANN , Chargée de mission budget au DPM.

Mardi 19 novembre 2019

- SAS Pass culture : M. Damien CUIER , Directeur.

Contributions écrites :

- Fédération des professionnels de l'art contemporain (CIPAC)

ANNEXE

Audition de M. Franck Riester,
ministre de la culture

JEUDI 31 OCTOBRE 2019

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Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le ministre, en vue de l'examen par le Sénat, le 5 décembre prochain, des crédits du ministère de la culture inscrits dans le projet de loi de finances pour 2020. Je vous propose de nous présenter dans un propos liminaire et de manière transversale les grandes lignes de ce budget, avant de céder la parole à nos rapporteurs.

M. Franck Riester, ministre de la culture . - Je suis honoré de vous retrouver pour présenter ce projet de budget pour 2020 du ministère de la culture. Il s'inscrit dans le projet de transformation de l'action publique porté par le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, pour plus de clarté, de lisibilité et de résultats. Nos concitoyens doivent ressentir, concrètement, dans leur vie quotidienne, les effets de notre action. Cela vaut aussi en matière culturelle. Le budget de la culture pour l'année qui vient en est l'illustration.

Au total, plus de 15 milliards d'euros seront consacrés aux politiques culturelles dans le budget de l'État. Cela inclut les dépenses fiscales et le budget consacré à la culture dans les autres ministères, et, évidemment, les moyens qui relèvent du ministère de la culture lui-même. En 2020, ils s'élèveront à 8,2 milliards d'euros.

Mon ministère bénéficiera, cette année, de moyens en hausse de près de 70 millions d'euros par rapport à 2019 : d'une part, 40 millions d'euros de crédits supplémentaires sur les programmes dont j'ai la responsabilité ; d'autre part, 30 millions d'euros mobilisés au titre du programme des investissements d'avenir.

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il s'agit d'un effort sensible, d'un choix politique qui nous oblige à la cohérence et nous confère une obligation de résultat. Pour cela, il faut définir des priorités. Le budget que je vous présente, précisément, est un budget de priorités, au service de l'émancipation citoyenne, de la cohésion et de l'attractivité des territoires, des artistes et des créateurs, et de notre souveraineté culturelle.

La première priorité est de favoriser l'émancipation des citoyennes et des citoyens. Nous voulons ainsi généraliser l'éducation artistique et culturelle (EAC) afin d'en faire une réalité pour tous les enfants et jeunes de trois à dix-huit ans, comme le Président de la République s'y est engagé. C'est l'objectif du 100 % EAC. Mais l'émancipation artistique et culturelle ne commence pas à trois ans et ne s'arrête pas à dix-huit ans. Elle s'étend tout au long de la vie. Elle concerne l'ensemble des personnes, quels que soient leur situation, leur âge ou leurs lieux de vie. C'est pourquoi nous créerons une nouvelle direction, dédiée au pilotage de la politique de transmission et d'émancipation par les arts et la culture, au sein du ministère.

C'est aussi pour cela que le Premier ministre a confié une mission à la députée Aurore Bergé afin de mieux définir les contours, les principes d'actions et les moyens de la politique d'émancipation artistique et culturelle pour tous les âges.

Nous encourageons aussi l'émancipation par le Pass Culture. Il donne aux jeunes la liberté et l'autonomie de tracer leur propre chemin culturel. Je sais que le groupe de travail présidé par Jean-Raymond Hugonet suit l'évolution de cette politique de très près. Le Pass Culture était d'abord une idée : donner 500 euros à chaque jeune de dix-huit ans pour accéder à des offres culturelles. Nous sommes en train d'en faire une réalité, sous la forme d'une application géolocalisée qui permet de référencer les offres culturelles de proximité. En juin dernier, nous avons lancé la deuxième vague d'expérimentation, auprès de 150 000 jeunes, dans les territoires les plus variés, dans quatorze départements. Nous avons franchi une nouvelle étape en lançant, en juillet, la société du Pass Culture, société de statut privé, qui a pour mission de piloter la mise en oeuvre concrète de ce pass. L'an prochain, 10 millions d'euros de plus, soit un total de près de 40 millions d'euros, nous permettront d'aller encore plus loin pour accroître le nombre de jeunes éligibles, ouvrir l'expérimentation à de nouveaux territoires tout en lui apportant de nouvelles améliorations. En tout, plus de 200 millions d'euros seront consacrés à favoriser l'accès de tous à l'art et à la culture.

L'émancipation citoyenne passe aussi par l'accès à une information plurielle et de qualité. C'est l'enjeu du plan de transformation de l'Agence France-Presse que l'État soutient, avec six millions d'euros supplémentaires qui lui sont dédiés. C'est aussi l'objet de la révision de la loi Bichet. Je n'oublie pas que c'est ici, au Sénat, qu'avait commencé son examen et que le Sénat, par son vote, avait montré son engagement très fort en faveur de cette réforme. Celle-ci modernise la distribution de la presse sans casser les acquis du système actuel. Elle préserve les grands principes qui régissent le secteur depuis 1947 : l'accès de la presse d'information politique et générale, dans sa diversité, au réseau des points de vente, et donc l'accès, pour nos concitoyens, à une diversité de publications dans tous les territoires. Je tiens d'ailleurs à remercier encore votre rapporteur, Michel Laugier.

Le plan d'éducation aux médias et à l'information sera doté de trois millions d'euros l'an prochain. Ce plan vise en priorité les jeunes publics et se traduira, concrètement, par des actions dans les bibliothèques, dans les écoles et par un soutien aux associations engagées sur ce sujet.

La deuxième priorité de ce budget est de faire des arts et de la culture des leviers de cohésion et d'attractivité de nos territoires. Pour cela, nous devons avant toute chose renouveler, moderniser, réinventer les services publics culturels de proximité pour les adapter aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes.

Le déploiement des Micro-folies est emblématique de cette ambition. Nous allons l'accélérer, de manière à atteindre 1 000 Micro-folies d'ici à 2022, dans tous les territoires. Nous concentrerons nos efforts sur les territoires les moins dotés en équipements : nous nous fixons notamment l'objectif d'en ouvrir 200 en zones rurales. Pour y parvenir, le ministère de la culture consacrera 3 millions d'euros aux Micro-folies en 2020.

De même, nous continuerons à aider les bibliothèques à ouvrir davantage et offrir plus. Je veux qu'elles ne soient pas seulement des lieux de lecture, mais des lieux de culture, des lieux de vie, des lieux de brassage. La bibliothèque de Dunkerque, que j'ai visitée récemment, est exemplaire à cet égard. Les bibliothèques sont les têtes de pont de la culture dans les territoires. Les moyens dédiés au volet « ouvrir plus » seront donc pérennisés, à hauteur de 88 millions d'euros. Quant au volet « offrir plus », quatre millions d'euros supplémentaires seront mobilisés pour le renforcer.

En outre, le ministère confortera le financement des structures labellisées de diffusion de la création, nos fameux labels, qui maillent le territoire. Afin de renforcer la capacité de décision et les moyens des services déconcentrés du ministère, près de 60 dispositifs seront déconcentrés au plus près des réalités du terrain. Je pense en particulier à la labellisation des centres culturels de rencontre, à celle des Villes et Pays d'art et d'histoire, ou encore à l'octroi des aides aux compagnies et aux festivals. Nous y travaillons encore, notamment pour préciser les modalités et l'étendue de la déconcentration. Il importe, en effet, de veiller à la cohérence des politiques nationales ; la primolabellisation devrait rester nationale.

C'est dans nos territoires que vit la culture, et tout particulièrement notre patrimoine, et que les initiatives se créent.

En 2020, 1 milliard d'euros pris sur le budget du ministère de la culture reviendra à la restauration des monuments historiques, aux musées, à l'archéologie, aux archives et à l'architecture, se répartissant entre 970 millions d'euros sur le programme 175 « Patrimoines », et 30 millions d'euros de mobilisation du programme d'investissements d'avenir.

Les crédits consacrés à l'entretien et à la restauration des monuments historiques, en hausse de 7 millions d'euros, atteindront 338 millions d'euros. Cette hausse sera permise par la trajectoire financière du Louvre, avec lequel une expérimentation est lancée dès 2020 afin d'assouplir le pilotage de sa masse salariale et de ses emplois, lui permettant de mieux s'organiser et développer son activité. Cette expérimentation concernera également le château de Versailles à partir de 2021. Au travers de ces souplesses inscrites dans les contrats de performance passés avec l'État, ces établissements pourront d'une part enrichir et diversifier leur offre culturelle et améliorer l'accueil des publics, et d'autre part consolider leur trajectoire financière en augmentant leurs ressources propres par le développement de nouvelles activités.

En 2020, le Louvre verra en conséquence sa dotation diminuer de 11 millions d'euros, qui seront redéployés en faveur des monuments historiques. Le ministère sera ainsi en mesure de soutenir les investissements du Centre des monuments nationaux en faveur des monuments historiques dans les territoires pour 3 millions d'euros ; de poursuivre la montée en puissance à hauteur de 5 millions d'euros nouveaux du fonds incitatif et partenarial en faveur des communes à faibles ressources, que nous souhaitions renforcer depuis plusieurs années ; de financer, à hauteur de 2 millions d'euros, un plan de sécurité incendie pour les 87 cathédrales classées appartenant à l'État, après l'incendie de Notre-Dame de Paris. L'audit est finalisé, et des plans d'action sont en cours d'élaboration par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Les travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris ne sont pas dans le budget, car ils seront intégralement financés par la souscription nationale dédiée, conformément à la loi que vous avez adoptée. La semaine dernière, j'ai annoncé que 922 millions d'euros de promesses de dons nous sont parvenus ; 110 millions d'euros ont été effectivement récoltés et 69 millions d'euros ont été reversés à l'État. Les besoins pour la sauvegarde totale de la cathédrale - il reste à retirer l'échafaudage et les gravats sur les voûtes - s'élèvent à 87 millions d'euros.

Autre grand projet de restauration patrimoniale, comme s'y est engagé le Président de la République, nous rendrons sa splendeur au château de Villers-Cotterêts, dont nous ferons une cité internationale de la langue française. Nous y consacrerons 43 millions d'euros en 2020, dont 30 millions d'euros au titre du programme d'investissements d'avenir. Cela prouve que la sauvegarde de notre patrimoine commun, sur tous nos territoires, est une priorité du Gouvernement.

La proposition de loi de Dominique Vérien que vous avez adoptée la semaine dernière et dont M. Jean-Pierre Leleux est rapporteur va aussi dans ce sens. Voilà pourquoi nous avons soutenu le rehaussement du seuil des communes concernées par le label de la Fondation du patrimoine de 2 000 habitants à 20 000 habitants, avec un soutien financier pour accompagner les conséquences fiscales.

Troisième priorité de ce budget, nous voulons placer les artistes et les créateurs au coeur de nos politiques culturelles. Je veux qu'ils soient mieux accompagnés tout au long de leur parcours. Ce budget en est l'illustration.

Les dispositifs du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) ont été simplifiés, et rendus plus incitatifs. Le fonds montera en puissance, avec une augmentation de 5 millions d'euros l'an prochain. Le dispositif de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les artistes-auteurs sera pérennisé. La politique de résidences sera réorientée et amplifiée, et bénéficiera de 14,2 millions d'euros en 2020.

Accompagner les créateurs tout au long de leur parcours implique de lutter contre la précarisation des artistes. J'ai confié à M. Bruno Racine une mission prospective, pluridisciplinaire sur l'auteur et l'acte de création, pour trouver le cadre le plus favorable à l'épanouissement de la création et de la diversité culturelle, pour les prochaines années. Bruno Racine rendra ses propositions d'ici la fin de l'année.

Accompagner les créateurs dans leur parcours suppose de le faire dès la formation. En 2020, nous investirons 8 millions d'euros en faveur des établissements d'enseignement supérieur du ministère.

Accompagner les créateurs, c'est aussi accompagner les grands équipements de diffusion de la création : 6,5 millions d'euros iront à la poursuite du projet de Cité du théâtre, et 6 millions d'euros au projet de relogement des réserves du Centre national des arts plastiques et du Mobilier national à Pantin. Cette année, nous mobiliserons plus encore qu'auparavant les réserves financières de nos opérateurs, afin de compléter les financements de ces projets, dans une logique de responsabilité vis-à-vis du redressement des comptes publics.

Accompagner les artistes, cela implique d'accompagner non seulement la création et la diffusion, mais aussi la structuration des industries créatives et culturelles (ICC). Nous les accompagnerons par le renforcement des prêts participatifs gérés par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (Ifcic) et par le fonds d'investissement de 225 millions d'euros géré par BpiFrance, annoncé en mai par le Président de la République. Ces deux outils sont déjà opérationnels et mobilisables par les entreprises en plein développement, pour renforcer leurs fonds propres. Nous les accompagnerons dans leur développement à l'international avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Avec Jean-Yves Le Drian et Bruno Le Maire, nous lancerons prochainement les états généraux des industries culturelles et créatives.

Plus spécifiquement, nous accompagnerons le secteur musical avec la création du Centre national de la musique (CNM). Il y a quelques jours, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi qui rend possible sa création, et je vous en remercie. Cette loi est promulguée aujourd'hui, c'est un beau symbole. Je salue tout particulièrement M. Jean-Raymond Hugonet, lui-même musicien, qui en fut le rapporteur, et vous tous qui avez voté très largement ce texte. Cette « maison commune de la musique » a longtemps été un projet. Alors que je le décorais hier, Alain Chamfort, avec lequel j'avais travaillé sur ce projet il y a dix ans, a eu des mots formidables pour le travail du Parlement et du Gouvernement. En 2020, l'État augmentera de 7,5 millions d'euros les crédits qu'il alloue au projet de CNM pour en faire une réalité, en plus des crédits déjà mobilisés pour les structures qui ont vocation à le rejoindre. Ces crédits monteront en charge durant les deux prochaines années, pour atteindre 20 millions d'euros par an en régime de croisière.

Le budget public consacré au secteur atteindra donc 50 millions d'euros, en ajoutant ces 7,5 millions d'euros de moyens nouveaux à la taxe sur la billetterie des spectacles musicaux, qui rapporte 35 millions d'euros, et aux 8 millions d'euros de subventions déjà versées aux différents organismes ayant vocation à se fédérer au sein du CNM. À ces montants viennent s'ajouter les contributions directes du secteur, en particulier les organismes de gestion collective (OGC). Je les invite à renforcer leur contribution volontaire au CNM pour une meilleure cohérence de l'action publique et une simplification au service des auteurs, dans une logique de guichet.

J'ai entamé ces dernières semaines des discussions avec les partenaires qui partagent l'ambition de l'État pour le secteur de la musique. Nous garantirons la continuité des aides existantes et leurs modalités de répartition, afin de ne pas déstabiliser le secteur et de donner aux entreprises et acteurs concernés une nécessaire visibilité. Nous ne faisons pas le CNM pour économiser de l'argent, il ne doit y avoir que des gagnants, au service de l'intérêt général.

La quatrième priorité de ce budget, c'est de réaffirmer notre souveraineté culturelle, afin de créer l'écosystème le plus efficace pour que les entreprises se développent et que la création soit libre.

Nous réaffirmerons notre souveraineté culturelle en matière de fiscalité affectée au financement du cinéma, de la production audiovisuelle et des jeux vidéo. Les taux des taxes sur les éditeurs de télévision et sur les services vidéo seront harmonisés à hauteur de 5,15 %. Il y va de la pérennité des moyens alloués au fonds de soutien du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) : ses ressources devraient, en 2020, se maintenir à hauteur de 676 millions d'euros. C'est surtout une question d'équité et de neutralité économique entre les acteurs historiques nationaux et les nouveaux acteurs internationaux du numérique.

L'équité est au coeur du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique que je présenterai début décembre en conseil des ministres. L'enjeu n'est pas de s'adapter à des contraintes extérieures, mais d'inventer un nouveau modèle, fort des principes et des valeurs qui ont permis, depuis des décennies, notre exception culturelle ; un nouveau modèle qui intègre, dans notre système de financement de la création audiovisuelle et cinématographique, les acteurs qui en sont pour l'instant tenus à l'écart.

Dans ce modèle, l'audiovisuel public doit pleinement jouer son rôle de première fenêtre vers la culture et l'information de qualité. Il doit être un outil de diffusion de la culture, divertir et émerveiller, émouvoir et informer. Je veux que nous en fassions la référence en Europe. Pour y parvenir, l'audiovisuel public doit se transformer. Il doit davantage se distinguer des chaînes privées, en réaffirmant ses missions de service public : l'information, la culture, l'offre de proximité, la jeunesse, la cohésion sociale et nationale, et le rayonnement international de la France. De tels objectifs communs pour les sociétés de l'audiovisuel public supposent une gouvernance unifiée, pour s'adapter aux usages de la révolution numérique. C'est pourquoi France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) seront réunis au sein d'un groupe public, France Médias. Cette proposition s'inspire du rapport de Jean-Pierre Leleux et André Gattolin. Les nombreux travaux du Sénat ont grandement contribué à ma réflexion et à ce texte.

Avoir une grande ambition pour l'audiovisuel public n'est pas contradictoire avec un effort soutenable pour contribuer à la maîtrise de la dépense publique et au rétablissement des comptes publics. Les plans de transformation en cours dans les sociétés devront permettre de combiner maîtrise des dépenses et atteinte des objectifs fixés pour les missions de service public. Nous accompagnons ces plans ambitieux et nécessaires, et soutenons les équipes dirigeantes.

La trajectoire à cinq ans de l'audiovisuel public, telle qu'elle a été définie en 2018, est confirmée afin de contribuer à maîtriser la dépense publique à hauteur de 180 millions d'euros en 2022. Il était insupportable de voir le budget de l'audiovisuel public varier d'une année sur l'autre. Je me suis donc astreint à respecter la trajectoire jusqu'en 2022, avant de travailler sur une nouvelle trajectoire.

En 2020, nous attendrons 50 millions d'euros d'économies des sociétés de l'audiovisuel public. Compte tenu de l'allègement au titre de la réforme de la fiscalité affectée au financement du cinéma, le financement de l'audiovisuel public par la contribution à l'audiovisuel public (CAP) pourra diminuer de 71 millions d'euros. Cet effort fera baisser, symboliquement, le montant de la contribution à l'audiovisuel public d'un euro par foyer.

Pour relever ces défis, mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et pour leur apporter des changements concrets, nous avons besoin d'un ministère fort. Cela exige de transformer le ministère de la culture. Cette transformation obéit à des principes clairs : simplicité, proximité, audace et efficacité. J'ai déjà évoqué la nouvelle direction, la déconcentration avec le repositionnement de l'administration centrale sur ses missions de conception, de pilotage, d'animation et d'évaluation des politiques culturelles. Nous devons réarmer intellectuellement et scientifiquement l'administration centrale. Nous renforcerons aussi la déconcentration des dispositifs. Le pilotage des fonctions stratégiques du ministère - action internationale, numérique, prospective - sera renforcé. Nous avons initié une démarche de simplification et de dématérialisation des démarches afin de faciliter l'accès des citoyens et des acteurs culturels aux dispositifs du ministère, comme la procédure de demande de licence d'entrepreneur de spectacle. Demain, bien d'autres procédures seront concernées.

La trajectoire en emplois du ministère a été fortement allégée, afin d'accompagner cette démarche de transformation : les effectifs du ministère décroitront de 15 équivalents temps plein (ETP), soit bien moins que les prévisions initiales. Pour transformer un corps social, nous avons besoin de souplesse pour recruter de nouveaux profils. Surtout, pour mieux répondre aux attentes des usagers, il convient de garantir de bonnes conditions de travail aux agents.

À l'heure du soixantième anniversaire de ce ministère, il nous incombe, plus que jamais, de faire preuve d'ambition en matière culturelle. Nous devons agir au service de tous les Français, même ceux qui se sentent exclus de notre politique culturelle, croyant que ce n'est pas pour eux. Je vous remercie pour nos échanges nombreux et fructueux.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous sommes aussi très attachés au ministère de la culture. Cet anniversaire est l'occasion de poser de bonnes bases et d'aller de l'avant.

Merci pour votre hommage aux travaux du Sénat. La loi que nous avons adoptée cette année nous tenait à coeur. Nous sommes toujours dans l'anticipation grâce à de nombreux travaux de fond, au long cours. Depuis la dernière loi de 2009 sur l'audiovisuel, nous avions échangé avec vous, député, et avions poursuivi nos travaux, grâce aux rapporteurs André Gattolin et Jean-Pierre Leleux, mais aussi à tous les membres de notre commission.

Je remercie pour leur présence nos collègues rapporteurs spéciaux de la commission des finances, MM. Roger Karoutchi et Julien Bargeton.

Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis sur les crédits du livre et des industries culturelles . - Permettez-moi un trait d'humour, monsieur le ministre, nul besoin d'écriture inclusive pour vous interpeller, vous et vos collaborateurs, exclusivement masculins... Je parle au nom de la délégation aux droits des femmes ! (Mme Billon, Mme Jouve et M. Ouzoulias applaudissent.)

M. Pierre Ouzoulias . - Et tout cela dans une chapelle !

Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis . - Le président du CNC, que nous avons auditionné hier, a décrit les trois chantiers qui l'attendaient : la réforme de la fiscalité, la révision des soutiens et enfin, la loi audiovisuelle. Il a même évoqué une refonte nécessaire de la chronologie des médias. Ces sujets ont tous un lien avec le développement des plateformes, qui attirent de plus en plus et sont autant des chances pour la création qu'une menace pour le modèle français de préfinancement et de production indépendante. Pourriez-vous, en avant-première, nous expliciter votre stratégie sur ce sujet et les éventuelles réticences auxquelles vous devez faire face, je pense, notamment, à la remise en cause rituelle des crédits d'impôt « culture » ? Je n'ose regarder M. Karoutchi...

M. Franck Riester, ministre . - Même si je ne suis aujourd'hui entouré que d'hommes, il n'en va pas de même de mon cabinet et du ministère. Malgré cela, soyez assurés de leur qualité ! Je suis très attentif à ces questions, et nous menons une politique d'égalité femmes-hommes très ambitieuse.

Nous menons un combat majeur de souveraineté culturelle contre des acteurs anglo-saxons, chinois ou autres, d'une violence extrême. Nous devons avoir une stratégie, une détermination et des moyens importants. Nous devons accompagner les entreprises sur leurs fonds propres, par des prêts, en améliorant leur écosystème, leurs formations, et en inventant des dispositifs nouveaux pour assurer le respect des droits.

Je salue le travail de M. Assouline pour sa proposition de loi. Le Sénat a contribué à des missions d'intérêt culturel. La France a été l'un des premiers pays à transposer la directive sur les droits d'auteurs et à instaurer un droit voisin. Elle a bousculé les GAFA - Google, Amazon, Facebook, Apple -, dont la réaction est inacceptable. Elle a montré l'engagement conjoint du Gouvernement, du Parlement et des professionnels pour défendre une certaine vision de la société, de la démocratie, un regard sur le monde, une spécificité culturelle. Cela vaut non seulement pour la presse, mais pour tous les autres secteurs culturels. Il nous faut gagner cette bataille de la souveraineté culturelle. Pour ce faire, les crédits d'impôt sont un outil extraordinaire. Le Canada les utilise fortement. Il est important que des acteurs de l'internet contribuent autant au fonds de soutien au CNC que les autres acteurs. Nous devons être mobilisés, ensemble, dans ce combat économique et culturel.

Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis . - En dépit de la hausse des crédits cette année, la Bibliothèque nationale de France (BNF) parait fragilisée à court terme, car elle doit supporter en bonne partie la charge de l'ouverture du quadrilatère Richelieu, mener des travaux importants de mise aux normes et poursuivre son travail de numérisation des oeuvres. Les recettes de mécénat ne suffiront pas. Comment l'État entend-il agir pour que ce vaisseau amiral de la culture française puisse mener à bien ses missions dans une perspective pluriannuelle stabilisée ?

Dernière question, à la suite du rapport de M. Pierre Lungheretti, que j'ai auditionné la semaine dernière, vous avez déclaré : « 2020, année de la bande dessinée ». Qu'entendez-vous par là, et sur quelle ligne budgétaire seraient pris les crédits ?

M. Franck Riester, ministre . - La BNF mène actuellement des travaux importants. Nous avons abondé le budget de fonctionnement de l'établissement de 2,5 millions d'euros, le portant à 6,4 millions d'euros. La subvention de l'État s'élevait à 186,4 millions d'euros en 2020. Une dotation pour fonds propres sera maintenue en 2020 à hauteur de 23,6 millions d'euros.

Nous travaillons avec les équipes de la BNF pour que les travaux à Richelieu soient menés à leur terme ; il reste quelques travaux complémentaires à faire, notamment de façade.

Mettre à l'honneur la bande dessinée est important, d'où mon initiative « 2020, année de la bande dessinée ». C'est un art populaire, aux multiples dimensions : artistique, culturelle, patrimoniale, éducative... Nous devrons mobiliser tous les acteurs, et travaillons avec le Centre national du livre (CNL) et Angoulême, territoire particulièrement tourné vers la BD. Des budgets spécifiques seront affectés.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis sur les crédits de la presse . - Le budget dédié à la presse est identique à celui de 2019, hormis une subvention de 6 millions d'euros pour la mutation de l'Agence France-Presse (AFP).

Ma première question, tristement rituelle, concerne le sort de Presstalis. L'adoption, dans d'excellentes conditions que je tiens à saluer ici, de la loi de modernisation de la distribution a bien créé un cadre favorable pour le futur, mais n'a en aucun cas réglé la question pendante de l'opérateur historique. Presstalis apparaît aujourd'hui encore plombé par un niveau 2 qui concentre les déficits, et des fonds propres négatifs à hauteur de 420 millions d'euros. La société tout entière repose maintenant sur la confiance que lui accordent encore les éditeurs, mais qui pourrait faire défaut. J'ai peur que, d'ici quelque temps, et en dépit des efforts remarquables de Michèle Benbunan, l'ancienne présidente de Presstalis, l'État soit de nouveau appelé à la rescousse. Comment voyez-vous l'avenir de cette entreprise et l'implication de l'État, mais également la responsabilité des éditeurs ?

M. Franck Riester, ministre . - L'État a été au rendez-vous depuis des années pour assurer la pérennité de l'entreprise : 90 millions d'euros étaient prévus en 2018 pour assurer son financement.

Presstalis a fait des efforts considérables, on le dit trop rarement. Michèle Benbunan et la direction ont eu une relation constructive avec les syndicats. Mais le marché est à la baisse. Dominique Bernard, son actuel président, devra en tenir compte.

La réforme de la loi Bichet instaure un cadre plus efficace pour une régulation renforcée et autonome, et améliorera la diffusion. Nous augmentons les marges de manoeuvre des marchands de journaux dans les territoires. À terme, nous aurons de nouveaux entrants sur le marché, mais nous ne voulons pas de mise en concurrence directe avec Presstalis ou les Messageries lyonnaises de presse ; laissons-leur le temps de s'adapter. Les éditeurs de presse doivent être aux côtés de Presstalis. Je tiendrai le Sénat informé.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis . - Ma deuxième question porte sur les services de presse en ligne. Actuellement, les aides au pluralisme sont réservées non pas à la presse d'information politique et générale (IPG), mais à la presse IPG imprimée. Depuis plusieurs années, des réflexions sont en cours sur ce sujet, mais pour l'instant, il n'y a pas de traduction concrète, au-delà du fonds stratégique. Ne pensez-vous pas qu'il serait enfin temps d'accélérer l'aide à la transition numérique ?

M. Franck Riester, ministre . - Lors de la réforme de la loi Bichet, nous avons étendu aux kiosques et aux agrégateurs numériques les mêmes critères de pluralisme de diffusion qu'à la distribution physique de la presse. Dans le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), 70 % des dossiers d'aide ont concerné des services de presse en ligne (SPEL). Un taux super réduit de TVA est applicable depuis 2014 aux SPEL, et une réflexion est en cours pour aller plus loin. Je vous en tiendrai informés.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis . - Ne pensez-vous pas que l'ouverture de la publicité ciblée à la télévision pourrait fragiliser les comptes déjà très fragiles des éditeurs de presse quotidienne, alors même que les discussions sur les droits voisins montrent que des relais de croissance ne sont pas évidents à trouver ?

M. Franck Riester, ministre . - C'est une très bonne question. Nous menons un combat culturel majeur, pour rééquilibrer l'asymétrie de la concurrence entre les acteurs traditionnels et nouveaux. La publicité est de plus en plus segmentée et adressée, notamment sur Google et Facebook. Nous devons permettre aux chaînes de télévision d'avoir recours à ces technologies pour avoir des revenus publics supplémentaires et augmenter leur chiffre d'affaires, afin de les conforter, mais également pour le calcul de la base sur laquelle on fixe le pourcentage obligatoire d'investissement dans la création française et européenne, et pour alimenter le fonds de soutien au CNC.

Pour autant, nous ne voulons pas déstabiliser la radio, la presse quotidienne régionale (PQR) ni l'affichage. Nous avons exclu la possibilité pour les chaînes de télévision de mentionner l'adresse précise des établissements d'installation des marques qui seraient amenés ou les annonceurs qui seraient amenés à faire de la publicité. C'est la force de la PQR et de la radio locale : nous ne voulons pas les pénaliser. Nous n'avons pas ouvert non plus la possibilité de promotion de la publicité dans la grande distribution, pour conserver un volume très important de chiffre d'affaires pour la PQR et la radio.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis sur les crédits de l'audiovisuel . - Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle reprend nombre de nos propositions formulées avec mon collègue André Gattolin en 2015 pour une meilleure gouvernance de l'audiovisuel public, sauf celle de la réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Pourtant, la modernisation de la CAP à travers le passage à une taxe universelle constituait un élément essentiel de notre réforme systémique pour garantir la prévisibilité des ressources et l'indépendance de l'audiovisuel public. Dans ces conditions, est-ce que vous confirmez le calendrier d'une réforme de la CAP dans le PLF 2022 au plus tard ? Avez-vous une préférence sur la forme que pourrait prendre cette redevance rénovée, comme, par exemple, une taxe universelle à l'allemande ?

La contribution des plateformes au financement de la création à travers le CNC devrait fortement augmenter l'année prochaine pour atteindre 5,15 % de leur chiffre d'affaires. Pour éviter que cette hausse ne constitue une barrière à l'entrée et pour développer une pluralité de l'offre de plateformes, que penseriez-vous d'instaurer un taux intermédiaire, par exemple de 2,5 %, pour les plateformes qui seront lancées en 2020 afin de tenir compte de leur fragilité ? Ce taux concernerait tous les nouveaux acteurs, comme Salto, et ne vaudrait que pour une durée limitée, afin de ne pas les freiner.

M. Franck Riester, ministre . - Il y a un débat au sein du Parlement pour pérenniser le système de contribution de l'audiovisuel public. Pour l'instant, c'est la CAP, dont le rendement augmente. Mais comme elle est adossée à la taxe d'habitation, qui sera supprimée pour tous les contribuables, nous devons trouver un autre support et éventuellement modifier son mode de calcul. Nous travaillons avec Bercy sur ce sujet, et des propositions seront émises pour le PLF pour 2022, au plus tôt pour le PLF 2021. Dans le PLF pour 2020, la CAP est maintenue avec un euro de moins par foyer : elle sera de 138 euros en métropole, 88 euros en outre-mer, ce qui garantira un rendement constant pour l'État. Avec l'arrivée de nouvelles plateformes sur le marché français, comme cette taxe n'est pas plafonnée, nous aurons un maintien voire une amélioration du rendement du fonds de soutien pour le CNC.

Je suis prêt à écouter toutes les remarques, mais les plateformes doivent contribuer à ce fonds de soutien. Le Gouvernement n'a pas prévu à ce stade de progressivité, mais nous pourrons regarder précisément comment les choses se passent et faire le cas échéant des ajustements.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Médias, livre et industries culturelles » . - Je ne présenterai mon rapport à la commission des finances que le 14 novembre et les débats risquent d'être nettement moins consensuels que ceux de ce matin...

Depuis deux ans, nous ne cessons de demander une véritable réforme de la CAP ; il est vrai que les entreprises ont fourni des efforts, mais nous ne sommes toujours pas à l'équilibre et nous continuons d'avoir des interrogations sur le rythme des réformes, le périmètre du secteur public, les missions de service public, etc.

Des efforts ont également été fournis par d'autres opérateurs du ministère de la culture, que ce soit le CNC ou la BNF, ainsi que dans le domaine des aides à la presse - les auditions que j'ai menées montrent que nous allons dans le bon sens.

Dernier point, on nous a promis un financement ad hoc pour le chantier de Radio France, mais nous ne voyons rien venir pour l'instant ; permettez-moi par conséquent d'être dubitatif...

M. Franck Riester, ministre . - Monsieur Karoutchi, je comprends votre impatience sur l'audiovisuel public, mais je vais présenter un projet de loi dont j'ai déjà évoqué les grandes lignes et qui constituera la plus grande réforme du secteur depuis 1986. Nous ne réglerons pas tous les problèmes en une fois, c'est certain, mais nous apporterons beaucoup d'éléments à même de contribuer à la modernisation du secteur et à la réaffirmation des missions de service public qui sont différentes de celles du privé. Nous donnerons la possibilité d'une meilleure coordination éditoriale, tout en laissant leur liberté aux chaînes. Nous offrirons un cadre de mutualisation et de synergies. Je crois d'ailleurs que nombre de ces réponses sont de nature à satisfaire des demandes, parfois anciennes, du Sénat.

Nous allons aussi moderniser et renforcer la régulation du secteur, en créant une autorité unique, l'Arcom, issue de la fusion entre le CSA et la Hadopi, qui sera chargée des communications audiovisuelles comme numériques. Cette organisation nouvelle et structurante permettra de responsabiliser les plateformes.

Nous allons également moderniser le financement de la création pour conforter le système français ; nous devons notamment être capables de créer des champions nationaux, tant dans la télévision que dans l'édition et la production de contenus audiovisuels et cinématographiques. Nous poursuivons deux objectifs : la liberté de création et la diversité.

Concernant Radio France, le Gouvernement tiendra son engagement, j'y travaille tant avec l'entreprise qu'avec le ministère du budget : il y aura bien un financement ad hoc des travaux et il ne sera pas inclus dans le budget du ministère de la culture. Tout cela sera totalement transparent !

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » . - Nous constatons aujourd'hui un intérêt croissant des Français pour la préservation du patrimoine, ce dont je me félicite. L'incendie de Notre-Dame n'a fait qu'accélérer le mouvement.

Le budget de 2019 a traduit un effort incontestable en la matière et le projet de loi de finances pour 2020 montre que cet effort devrait être poursuivi. J'ai connu bien des années où les budgets n'étaient pas bons ; il est donc important de le reconnaître, lorsqu'ils le sont !

Je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur l'entretien du patrimoine. En France, nous aimons les grandes opérations, mais les crédits destinés à l'entretien ne sont pas toujours suffisants et ce problème touche à la fois les monuments de l'État comme ceux qui appartiennent aux collectivités territoriales et aux particuliers. Il faut d'ailleurs savoir que certaines collectivités ont un patrimoine historique disproportionné par rapport à leur population et à leur budget. Y aura-t-il un effort particulier dans ce domaine ?

En ce qui concerne Notre-Dame, la mobilisation des crédits a été importante, les médias en ont rendu compte, mais permettra-t-elle de couvrir les besoins ? Quel est le calendrier prévisionnel du chantier ? Je suis conscient qu'à ce stade et vu la complexité de ce chantier vous ne pourrez pas être extrêmement précis.

Au-delà des monuments historiques, je veux attirer votre attention sur l'immense patrimoine qui n'est pas protégé, celui qui n'est ni inscrit ni classé. Les collectivités territoriales font face à d'importantes contraintes financières et le patrimoine est souvent une variable d'ajustement dans l'élaboration des budgets. Quelles actions comptez-vous mettre en oeuvre pour aider les collectivités à mieux entretenir et mettre en valeur leur patrimoine ?

Dernière question : le loto du patrimoine a constitué un apport considérable. Sera-t-il pérennisé ? Ses recettes ne pourraient-elles pas être mieux mobilisées en faveur du petit patrimoine ? Êtes-vous satisfait de la deuxième édition qui est en cours ? Je note au passage que le Sénat avait milité pour un tel projet il y a quelques années et que les services de l'État avaient alors répondu que c'était impossible à réaliser... On voit bien que les travaux de long terme du Sénat sont utiles et permettent à des projets d'aboutir - je pense aussi à la question de l'éducation artistique et culturelle, sur laquelle nous avions beaucoup travaillé.

M. Franck Riester, ministre . - Je vous remercie d'avoir souligné l'engagement du Gouvernement en matière de restauration des monuments historiques.

Les crédits destinés à l'entretien du patrimoine seront stables en 2020 à hauteur de 50 millions d'euros. C'est une question importante et, au-delà de l'aspect strictement budgétaire, nous devons aussi nous intéresser à d'autres aspects : le partage des bonnes pratiques, l'ingénierie, etc.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur, nous devons être très attentifs au patrimoine des petites communes. Le fonds qui est dédié à cette question verra ses crédits augmenter en 2020 de 5 millions d'euros pour atteindre 15 millions en autorisations d'engagement et 10 millions en crédits de paiement.

Le loto du patrimoine est un bel outil de mobilisation et de sensibilisation du public. La Fondation du patrimoine, la Française des jeux et, bien sûr, la mission Bern font un travail remarquable. Le succès a été très important la première année et j'invite tous les gens qui nous regardent à jouer pour cette année - ils peuvent le faire jusqu'à Noël ! Cette année, les objectifs sont un peu plus ambitieux et j'espère que les résultats permettront de financer de nombreux travaux. Sachez que la part des sites sélectionnés par le loto du patrimoine qui ne sont ni classés ni inscrits, c'est-à-dire des monuments qui sont en effet moins bénéficiaires des crédits classiques du ministère, est plus importante cette année que l'année dernière. Et nous travaillons déjà sur la troisième année du loto du patrimoine !

En ce qui concerne Notre-Dame, en termes de sécurisation, nous devons encore enlever l'échafaudage de la flèche, ce qui va prendre entre quatre et six mois. Les travaux de ceinturage de cet échafaudage ont commencé en début de semaine. Il restera à enlever des gravois liés aux voûtes. La totalité du budget de ces travaux devrait représenter environ 87 millions d'euros. Nous pourrons ensuite achever le diagnostic sanitaire global de la cathédrale et entamer le processus de prise de décision quant au parti pris de restauration. Les promesses de dons s'élèvent aujourd'hui à 922 millions d'euros, dont environ 67 ont déjà été versés, le reste sera appelé au fur et à mesure des besoins.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis des programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », ne peut malheureusement être parmi nous aujourd'hui et m'a demandé de vous poser quelques questions, monsieur le ministre.

Tout d'abord, l'enveloppe de 34 millions d'euros prévue en 2019 pour le Pass Culture a-t-elle été entièrement consommée ? Quand disposerons-nous de l'évaluation de l'expérimentation en cours afin de nous permettre de réfléchir à une éventuelle généralisation du dispositif ?

Mme Robert souhaiterait aussi avoir des précisions sur le statut des enseignants dans les écoles d'art territoriales. C'est un sujet ancien qui peut devenir problématique pour la délivrance des diplômes.

Enfin, concernant le rapport sur les valeurs de l'architecture réalisé en début d'année, quand sera-t-il rendu public ? Quelles sont vos propositions pour valoriser l'action architecturale dans les territoires ? Par ailleurs, nous avons entendu dire que les postes de conseillers en architecture des DRAC pourraient disparaître. Qu'en est-il exactement ?

M. Franck Riester, ministre . - En ce qui concerne le Pass Culture, une enveloppe de 34 millions d'euros était inscrite en 2019, soit 27,9 millions après gel des crédits. Nous devrions consommer environ 17 millions et le solde devrait être reversé sur 2020. Aujourd'hui, quatorze départements participent à cette expérimentation ; ce nombre devrait augmenter prochainement, si bien que davantage de jeunes seront concernés l'année prochaine. Je peux d'ores et déjà vous dire que la montée en puissance du dispositif est exponentielle, à la fois dans les zones urbaines et dans les territoires ruraux. Il sera très intéressant de réaliser un premier bilan quantitatif et qualitatif du point de vue des jeunes, mais aussi de celui des offreurs.

Concernant les écoles d'art dans les territoires, nous travaillons étroitement sur ce sujet avec les collectivités locales, notamment au sein du Conseil des territoires pour la culture. Cette question peut en effet avoir des conséquences budgétaires.

En ce qui concerne la mission « valeurs de l'architecture », un rapport réalisé par un groupe de travail composé d'architectes et de personnalités de grande qualité, dont Marie-Christine Labourdette, présidente de la Cité de l'architecture et du patrimoine, vient en effet de m'être remis. Ce rapport met en avant un certain nombre de priorités : développer une meilleure médiation de l'architecture en faveur du grand public, dynamiser la formation aux métiers de l'architecture, moderniser les conditions d'exercice des architectes, renforcer la dimension interministérielle de la politique publique de l'architecture pour améliorer sa présence dans les territoires et faire de l'innovation architecturale un outil au service de la transition écologique. Sachez que la place de l'architecte sera maintenue, voire renforcée, tant au niveau national que régional. D'ailleurs, il n'est absolument pas question de remettre en cause la présence et le rôle, important, des conseillers en architecture des DRAC.

M. Julien Bargeton, corapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits de la mission « Culture » . - Je souhaite tout d'abord souligner que les crédits de la mission « Culture » augmenteront de 2 % en 2020. En ce qui concerne la Cité du théâtre, pouvez-vous nous donner des informations sur l'avancement du projet. Existe-t-il des points de blocage ? Où en sont vos discussions avec la ville de Paris à ce sujet ?

M. Franck Riester, ministre . - Le projet avance, puisque le marché de maîtrise d'oeuvre vient d'être notifié après un vote à l'unanimité. L'enveloppe budgétaire s'élève à 86 millions d'euros hors taxes, dont 10 millions qui proviendront de la vente des locaux actuels du conservatoire, 6 millions du mécénat et 70 millions de crédits budgétaires. La maîtrise d'ouvrage sera assurée par un groupement d'intérêt public regroupant l'État et les trois opérateurs concernés. Il nous reste à trouver un accord avec la ville de Paris quant au terrain et à la fiscalité liée aux aménagements ; nos échanges avec la ville sont réguliers et constructifs et je ne doute pas que nous trouverons un accord.

M. David Assouline . - Sans aucune concertation avec la profession, le Gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement qui supprime à partir de 2022 la taxe perçue sur la billetterie au profit de l'association pour le soutien au théâtre privé. En quinze ans d'existence, cette taxe a permis de soutenir la production de plus de 1 200 spectacles, dont 400 créations. Je trouve cette suppression incompréhensible. Le Gouvernement annonce qu'une subvention de l'État viendra compenser cette perte à 100 %, mais ce n'est qu'une promesse... Nous savons bien que tous les ans le ministère a du mal à boucler son budget. Cette taxe présente un caractère vertueux, puisqu'elle est liée à la présence effective dans les salles, un peu comme pour le cinéma. Pourquoi déstabiliser ainsi tout un secteur culturel qui a pourtant besoin de visibilité et de perspectives à moyen terme ? Je peux vous dire qu'aujourd'hui c'est la panique !

Ensuite, je voudrais évoquer la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, à laquelle j'ai contribué en tant qu'auteur et rapporteur pour le Sénat. L'intervention du Président de la République a été à la hauteur, mais il faut absolument que nous maintenions la pression à un niveau élevé, car au-delà de l'aspect culturel il s'agit aussi d'un enjeu démocratique majeur. Soyons conscients de ce que vient de faire Google ! Cette entreprise privée vient de dire à l'Union européenne et à ses États membres qu'ils peuvent aller se faire voir ! Lorsqu'il est venu en France, le vice-président de Google a demandé à me voir et je l'ai rencontré, alors qu'il venait de faire cette déclaration tonitruante : il m'a dit qu'en fait Google pouvait donner bien plus à la presse, mais ne veut pas que la loi le lui impose. Une entreprise entend donc s'émanciper de la souveraineté démocratique d'un État ou d'un ensemble d'États ! Comment le Président de la République et le Gouvernement entendent-ils maintenir la pression ? En tout cas, il ne faut pas lâcher !

Dernier sujet que je souhaite aborder : la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Je suis certain qu'en votre for intérieur vous n'êtes pas très content qu'elle baisse d'un euro, deux en fait avec l'absence de revalorisation liée à l'inflation. C'est en tout cas l'arbitrage que vous allez défendre et, sur ce point, nous ne serons pas d'accord. La redevance française fait déjà partie des plus basses en Europe et il n'est pas possible de la baisser, tout en évoquant une grande ambition pour le service public de l'audiovisuel - il y a une contradiction évidente. En outre, un euro par an - moins de dix centimes par mois ! - ne représente pas beaucoup pour les Français pris individuellement et je ne crois pas qu'ils ont manifesté pour cela. Je pense que c'est un très mauvais signal.

Enfin, la dernière loi de finances a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur ce sujet ; quand nous sera remis ce rapport ?

M. Pierre Ouzoulias . - En préambule, je souhaite que nous puissions exprimer collectivement notre solidarité et notre soutien aux Japonais à la suite de l'incendie qui a eu lieu cette nuit au château de Shuri dans l'archipel méridional d'Okinawa - c'est l'un des joyaux de l'architecture de ce pays, il est inscrit au patrimoine mondial de l'humanité. Les Japonais ont montré une grande solidarité à l'occasion de l'incendie de Notre-Dame ; nous leur devons la même chose. Je note au passage que ce château avait déjà brûlé dans le passé et reconstruit ... à l'identique - n'y voyez pas de malice, monsieur le ministre !

En ce qui concerne Notre-Dame justement, quand pourrons-nous réfléchir collectivement aux suites à donner à l'audit qui a été réalisé sur l'ensemble des cathédrales françaises ? Il faudrait engager un programme pluriannuel de travaux sur le long terme pour éviter que les problèmes apparus à Notre-Dame ne se reproduisent.

Par ailleurs, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a organisé en mai dernier, sous la présidence de Cédric Villani et de Gérard Longuet, une table ronde sur la manière dont les sciences peuvent contribuer à la restauration des monuments historiques. Nous avions conclu qu'il était essentiel d'engager un programme interministériel pour « mettre à profit », si vous me permettez cette expression, cette catastrophe. Le ministère de la culture fête ses soixante ans, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ses quatre-vingts ans ; pour ces anniversaires, il serait très intéressant de dégager un budget conjoint consacré à l'étude de Notre-Dame. Il faut profiter de l'intérêt de la population pour le patrimoine et mieux associer l'ensemble de la communauté scientifique.

Mme Sonia de la Provôté . - Monsieur le ministre, plusieurs questions se posent sur les crédits déconcentrés, c'est-à-dire ceux qui concernent directement les territoires dont vous avez beaucoup parlé. Leur répartition est inégale, même si l'on procède à des ajustements liés aux grands équipements. Quelles sont vos propositions pour mieux répartir ces crédits sur le territoire national ? En outre, la manière dont les choses sont organisées laisse finalement peu de liberté et de souplesse aux DRAC pour soutenir bon nombre d'acteurs culturels locaux qui font le dynamisme culturel de nos territoires ; il faut d'abord s'inscrire dans les priorités nationales, les labels, les appels à projets, etc. Que comptez-vous faire pour donner plus de liberté et de souplesse dans l'affectation effective des crédits déconcentrés ?

En ce qui concerne les arts visuels, un Conseil national vient d'être installé, mais les budgets restent faibles, alors que c'est une discipline majeure, notamment pour les territoires. Comment mieux accompagner ces artistes, qui sont parmi les plus paupérisés du monde culturel, alors même qu'ils sont très importants et actifs sur les territoires ? Un rééquilibrage est-il prévu ?

Vous avez évoqué les enseignants dans les écoles d'art, mais d'une manière générale, où en sont les réflexions sur l'évolution du statut de ces écoles, notamment en ce qui concerne la recherche ? Question récurrente, où en est la mise en oeuvre du plan Conservatoires ? Beaucoup d'interrogations apparaissent à ce sujet dans les territoires, notamment en ce qui concerne les compétences des collectivités territoriales. Comment comptez-vous articuler le national et le local pour ces grands équipements qui constituent souvent une porte d'accès privilégiée à la culture ?

En ce qui concerne l'éducation artistique et culturelle, on constate qu'en retranchant les crédits du Pass Culture et les crédits destinés à la démocratisation culturelle au sens large, la stabilité annoncée du budget n'est pas tout à fait certaine... Il y aurait même une légère baisse. Est-ce que le ministère de l'éducation nationale a avancé sur ce sujet ? C'est une question que nous avons déjà abordée l'an passé. Je vous signale que la réforme du baccalauréat a énormément fragilisé l'enseignement artistique et culturel.

Mme Colette Mélot . - Je voudrais d'abord souligner que le groupe Les Indépendants partage pleinement les objectifs que vous nous avez présentés, monsieur le ministre, pour ce projet de loi de finances pour 2020, à savoir la démocratisation de l'accès à la culture, l'attractivité des territoires, la souveraineté culturelle et l'accompagnement des artistes au plus près de leurs besoins.

Vous nous avez déjà donné beaucoup d'informations et je n'interviendrai que sur un point : l'importance de la stabilité de la fiscalité qui s'applique dans le domaine culturel. Dans de nombreuses situations, le mécénat représente un levier essentiel pour soutenir la culture française, qu'il s'agisse bien sûr de la reconstruction de Notre-Dame, du financement des salles de spectacle et des festivals ou encore de la création. Tout changement brutal de fiscalité représente un frein pour l'engagement des mécènes dans le financement privé de la culture. Or on nous a annoncé une baisse du taux de défiscalisation pour les plus grosses entreprises de 60 % à 40 %. Par ailleurs, comment envisagez-vous de développer le mécénat des TPE et PME ?

M. Jean-Raymond Hugonet . - Je souhaite tout d'abord vous féliciter, monsieur le ministre, car vous avez tenu parole en ce qui concerne la création du Centre national de la musique. Hier, nous avons auditionné M. Dominique Boutonnat, président du Centre national du cinéma et de l'image animée ; il s'est montré ouvert à des passerelles avec le nouveau CNM, dont il va suivre avec intérêt les premiers pas. Certains auraient préféré que le budget de 20 millions d'euros nécessaire à la mise en place du CNM soit disponible dès la première année, mais on peut comprendre qu'en période de disette budgétaire une enveloppe de 7,5 millions soit un bon départ.

En ce qui concerne le Pass Culture, les montants financiers sont au rendez-vous. Par souci d'efficacité, une organisation très souple a été adoptée, vous avez ainsi créé une société anonyme simplifiée, qui a d'ailleurs créé un peu d'émoi, mais vous nous avez expliqué que cette ambition présidentielle s'inscrivait dans une logique de start-up . Pour autant, nous avons besoin de transparence sur la manière dont les crédits sont utilisés.

Je suis membre du conseil d'administration de Radio France et il est vrai que réduire la CAP avant la présentation et l'adoption de la réforme de l'audiovisuel public a créé quelques difficultés. Pour autant, la réforme envisagée répond assez largement à des points mis en avant de longue date par notre commission et le Sénat - je pense notamment au rapport d'information présenté par Jean-Pierre Leleux et André Gattolin en 2015. Pour Radio France, la difficulté réside dans l'amélioration du dialogue social. Sur la question des travaux, qu'il est indispensable de réaliser, je le rappelle, espérons que nous ne reverrons plus jamais de tels dysfonctionnements ! Si un élu local avait pratiqué ainsi, qu'aurions-nous entendu !

Je voudrais conclure sur la question du piratage qui est un mal profond pour de nombreux secteurs - le sport, la musique... Si nous voulons que la lutte contre le piratage soit pleinement efficace, nous devrons être attentifs à l'article 30 de l'avant-projet de loi de réforme de l'audiovisuel - il mérite d'être précisé et analysé finement.

M. Laurent Lafon . - BpiFrance va consacrer une enveloppe de 225 millions d'euros aux industries culturelles. Cette ressource financière est bienvenue. Quelle sera l'implication du ministère de la culture dans l'attribution de ces fonds ? Avec quels critères seront-ils distribués ? Seront-ils plutôt concentrés sur quelques projets majeurs ou seront-ils disséminés sur de plus petites opérations ?

M. Stéphane Piednoir . - Chacun le sait, en matière d'archéologie préventive, les procédures sont complexes et lentes, ce qui préoccupe beaucoup les élus locaux, car elles entraînent des surcoûts et conduisent à reporter, voire annuler, des opérations d'urbanisme. C'est un constat qui ne remet pas en cause l'utilité de ces fouilles. L'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) est l'opérateur qui est le plus souvent désigné pour procéder à ces opérations. Or l'institut semble submergé par les demandes. Ma question est simple : les moyens de l'Inrap sont-ils suffisants ?

M. Alain Schmitz . - Je voudrais m'associer aux propos de Colette Mélot en ce qui concerne l'importance de la stabilité fiscale. Je rappelle que l'effet de levier du mécénat est d'un à quatre et nous savons tous que l'État est incapable de se substituer aux mécènes. Tout message ou signal tendant à remettre en cause les conditions de mise en oeuvre du mécénat est extrêmement mal perçu et suscite beaucoup d'inquiétudes dans toutes les sociétés philanthropiques. Cela concerne de très nombreux domaines.

Il existe certains dispositifs spécifiques en matière de mécénat pour les trésors nationaux. Lorsqu'une entreprise acquiert un trésor national pour le compte de l'État, elle peut obtenir une réduction d'impôt de 90 %. Pourquoi ne pas ouvrir cette possibilité aux particuliers, ce qui n'est pas autorisé aujourd'hui ?

Lorsqu'une entreprise acquiert, pour son propre compte, un bien ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation, elle peut obtenir une réduction d'impôt de 40 %, à condition de conserver l'objet pendant dix ans et de le placer pendant ce laps de temps en dépôt dans un musée, un service public d'archives ou une bibliothèque afin qu'il soit visible par le public. Ne faudrait-il pas là aussi remodeler cette possibilité en faveur des particuliers, pour éviter la sortie du territoire ? L'actualité nous met face à un cas récent, puisqu'un panneau de Cimabue vient d'être adjugé près de 20 millions d'euros à l'hôtel des ventes de Senlis. Il serait bon d'offrir la possibilité aux particuliers de permettre à ces trésors nationaux, ou à ces objets qui ne disposent pas d'un certificat de sortie du territoire, de rester sur le territoire.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Sur l'audiovisuel extérieur, le PLF prévoit une baisse de 1 million d'euros par rapport à 2019, et donc de 10 millions d'euros par rapport au COM. Vous souhaitez que toutes les branches de l'audiovisuel public fassent des efforts, mais on en demande beaucoup aux plus petits, qui avaient déjà réalisé leur transition. Cette trajectoire nous met en décalage croissant avec les autres grands médias internationaux, comme Deutsche Welle , que nous avons auditionnée avec France Médias Monde. Il en va de l'influence de la France dans le monde : la bataille se joue en français, mais aussi dans les langues étrangères. J'aimerais avoir la certitude que c'est aussi votre préoccupation. Dans la holding France Médias Monde, l'audiovisuel extérieur est une mission particulière, régalienne, et il faut sanctuariser ce qui portera cette ambition, récemment réaffirmée par le Président de la République.

M. Franck Riester, ministre . - Sur l'audiovisuel extérieur, nous considérons que cet effort est soutenable. Le Gouvernement souhaite rétablir les comptes publics et baisser la fiscalité. Pour autant, il importe que l'audiovisuel public puisse bâtir des politiques en sachant quelle sera sa trajectoire financière pluriannuelle. Une décision a été prise en 2017 pour une trajectoire 2018-2022. Nous nous y tenons : il n'y a pas d'augmentation ni de baisse par rapport à cette trajectoire - qui était baissière, certes. L'audiovisuel extérieur est fondamental dans les missions de service public, et notamment pour le rayonnement de la France dans le monde. Cela sera remis très clairement en tête de ses priorités. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est associé à la réflexion sur l'organisation future du groupe public, et participera à sa gouvernance. Nous verrons, pour la trajectoire 2023-2027, quels moyens consacrer à ce groupe public de l'audiovisuel modernisé. L'État s'est engagé, et devra tenir son engagement.

Le rendement de la CAP en 2020 sera vraisemblablement supérieur à la trajectoire financière votée. Trois solutions : attribuer ce surplus à l'audiovisuel public, le reverser au budget de l'État, ou le restituer aux Français. Nous avons choisi la troisième option, qui est réversible : s'il y a des besoins supplémentaires par rapport au rendement de la taxe, nous l'augmenterons. En effet, le Gouvernement vous doit un rapport. Il vous sera remis sous peu.

Le piratage est une priorité pour l'ancien rapporteur de la loi Hadopi que je suis. Nous devons veiller à ce que les droits des créateurs soient préservés à l'ère numérique, et que les règles qui sont valables dans l'espace physique le soient aussi dans l'espace virtuel. Aussi souhaitons-nous conforter la politique publique de lutte contre le piratage. D'abord, en s'appuyant sur ce qui a été fait, et bien fait, par la Hadopi, dont les équipes participeront à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), avec des moyens confortés et des missions étendues. Vous avez évoqué à juste titre la question du sport. Nous travaillons avec les équipes de la Chancellerie à des mesures spécifiques de blocage et de déréférencement, qui viseraient les sites source et leurs sites miroir. Pour lutter contre le live streaming - retransmission audiovisuelle en direct - de manifestations sportives, nous travaillons à une procédure de référé spécifique, qui permettrait au juge de prononcer des décisions applicables immédiatement. Nous confierons aussi à l'Arcom des moyens nouveaux pour établir une liste noire des sites portant atteinte de manière grave et répétée aux droits d'auteur, pour lutter aux côtés du juge contre la réapparition des sites, et pour travailler à l'évaluation des outils de reconnaissance de contenus mis en place par les plateformes. Comme l'Arcom pourra contraindre les plateformes à respecter un certain nombre de modes opératoires, nous devrions obtenir de meilleurs résultats - notamment grâce à la pression mise sur les intermédiaires. Bref, notre ambition est très forte. Nous ne remettons pas en cause la riposte graduée, qui est un outil pédagogique pour l'internaute.

Google pose un enjeu démocratique majeur, et les responsables politiques en France et en Europe doivent être unis, tout comme les éditeurs de presse et les professionnels du secteur, pour faire respecter nos valeurs, notre conception de la société, notre conception de la démocratie - car c'est cela qui se joue. Une entreprise privée, qu'elle vienne de la côte ouest-américaine, de Chine ou même d'Europe, ne peut pas imposer sa vision de l'organisation de la société à des États souverains. Le Président de la République est mobilisé sur cette question. Il a joué un rôle moteur pour que soit votée la directive sur les droits d'auteur. En lien avec le Parlement, le Gouvernement est tout aussi mobilisé sur cette question. Nous avons travaillé à l'adoption de la directive européenne comme à sa transposition rapide par la France. Reste à faire que la loi soit appliquée. Que des partenariats se développent, très bien ! Mais qu'on respecte d'abord la loi. On ne peut pas laisser des entreprises privées utiliser leur position dominante au service de leurs simples intérêts privés sans partager les ressources avec des entreprises et des personnes qui créent des contenus d'enjeu démocratique. Comme l'a dit le Président de la République lors du Conseil des ministres franco-allemand à Toulouse en présence d'Angela Merkel, cela requiert de saisir les autorités de la concurrence tant en France qu'en Europe. L'Autorité de la concurrence a été saisie et travaille d'ores et déjà à la question d'un éventuel abus de position dominante, qui est l'un des leviers pour contraindre ces entreprises à respecter la loi. Peut-être faudra-t-il, dans la loi sur l'audiovisuel, aller plus loin encore dans les outils au service de la bonne application de la loi. Il faut aussi une mobilisation européenne, pour que les autres pays de l'Union transposent rapidement la directive sur les droits d'auteur : ce sera à l'ordre du jour du conseil des ministres de la culture du 21 novembre à Bruxelles. Nous travaillons aussi avec les éditeurs de presse, qui se sont bien structurés, sous la direction de Pierre Louette. Nous n'avons pas le droit d'échouer : la presse doit être rémunérée à hauteur du rôle essentiel qu'elle joue dans notre vie démocratique.

Sur les ICC, le budget est important : 225 millions d'euros. Le but est d'accompagner les entreprises en développement en confortant leurs fonds propres. Nous avons aussi mobilisé des budgets nouveaux pour les prêts participatifs. Ces fonds sont d'ores et déjà disponibles, même si les critères d'attribution sont encore en cours de finalisation. Notre volonté est d'aider largement tous les acteurs, et pas simplement les gros. Nous voulons nous doter d'une boîte à outils complète. Les états généraux des ICC, que nous allons lancer très prochainement avec Bruno Le Maire et Jean-Yves Le Drian, vont compléter et conforter ce qui est déjà fait par la France.

- Présidence de M. Jean-Pierre Leleux, vice-président -

M. Franck Riester, ministre . - Le Pass Culture, c'est 27,9 millions d'euros nets de gel qui seront inscrits au budget. On estime qu'environ 19 millions d'euros seront consommés. En 2020, nous inscrivons 39 millions d'euros au budget, auxquels s'ajoutent les quelque 10 millions d'euros de report. Nous allons renforcer l'expérimentation dans de nouveaux départements, et travailler à la fois sur le modèle économique à terme et la profondeur de l'offre proposée : il faut encore parfois aller chercher les offreurs pour les convaincre de la pertinence du dispositif. Pour l'heure, les retours sont bons, notamment ces dernières semaines. Déjà, 26 000 jeunes ont ouvert un compte, et on estime qu'à la fin de l'année ils seront 35 000 - sur un total de 150 000 concernés. Quelque 72 000 réservations ont été effectuées, beaucoup pour des livres, mais pas seulement. Les jeunes semblent développer une stratégie d'utilisation assez élaborée de ces 500 euros. C'est exactement ce qu'on veut - et nous voulons les inciter à aller sur des offres culturelles novatrices.

Les écoles d'art et les plans conservatoires sont un sujet récurrent. Je ne peux pas encore vous faire des propositions suffisamment consolidées. Pour les conservatoires, nous redéfinissons les critères de classement. Nous travaillons aux textes d'application de la loi LCAP de 2016, relatifs à l'agrément et au diplôme national pour les conservatoires. Nous voulons ouvrir à de nouveaux profils, à de nouvelles esthétiques... Il y a un vrai travail de fond, que nous devons mener avec les collectivités territoriales. Au Conseil des territoires pour la culture, j'ai redit qu'il était nécessaire de travailler ensemble sur ce plan Conservatoires. Pour les écoles d'art, nous avons commencé à travailler au sein du Conseil des territoires pour la culture. Nous travaillons beaucoup en interministériel, aussi.

J'examine avec Jean-Michel Blanquer le bilan de l'évolution de l'organisation de l'enseignement artistique au lycée et au collège. L'ambition est de faciliter le recours à cet enseignement, pas de le limiter. L'histoire des arts est aussi fondamentale dans l'éducation artistique et culturelle, sans parler de la mise en contact avec des oeuvres et avec des artistes, ou de l'expérimentation d'une discipline artistique ou d'un art. Nous ne voulons certes pas nous désarmer en matière d'enseignement artistique. Reste à vérifier si le nouveau système permet de nous armer davantage.

Sur la fiscalité des théâtres, il est évident que je souhaite accompagner le théâtre privé, et non le pénaliser. Mais le Gouvernement veut simplifier la fiscalité, notamment en supprimant nombre de petites taxes, affectées ou non. C'est la raison pour laquelle, en matière d'audiovisuel, a été supprimée la surtaxe qui avait été créée au moment de la suppression de la publicité après 20 heures. De même, Bercy veut supprimer cette taxe affectée, tout en compensant la perte de recettes pour le secteur bénéficiaire. Or cette taxe était prélevée par ceux qui vont en bénéficier. Ceux-ci font donc une économie fiscale, tout en continuant de bénéficier des mêmes sommes ! Il est tout de même rare que les contribuables se plaignent d'une diminution de leurs impôts... C'est peut-être que, par prudence, j'ai attendu d'être certain de la suppression de cette taxe pour l'annoncer aux représentants du théâtre privé. Ils ont sans doute été pris de court. Je leur ai toutefois dit qu'il n'était aucunement question de refondre la gouvernance, mais simplement d'apporter des fonds nouveaux en simplifiant la fiscalité. C'est un système sain de solidarité entre les spectacles qui fonctionnent et ceux qui fonctionnent moins bien. Ils sont inquiets quant à la garantie sur le temps long qu'offrent des crédits budgétaires par rapport à une taxe affectée. Mais pour l'instant, la subvention est intacte. Et le CNC, au cours du quinquennat précédent, a vu son budget réduit de 370 millions d'euros en deux ans, alors même qu'il bénéficiait d'une taxe affectée...

Vous m'interrogez sur la culture dans les territoires. Le fonds incitatif et partenarial pour la restauration des monuments historiques des petites communes représente un effort renouvelé de 10 millions d'euros en CP et 15 millions d'euros en AE, rendu possible grâce à des redéploiements, eux-mêmes effectués lorsque nous donnons la possibilité à certains acteurs de trouver des ressources complémentaires. Ainsi, nous diminuons la subvention au Louvre de 11 millions d'euros, soit 15 %, grâce à un assouplissement de sa gestion. Sur ces 11 millions d'euros, nous en consacrerons 3 millions pour le CMN, notamment pour des restaurations dans les régions, 3 millions pour Villers-Cotterêts et 5 millions pour le fonds d'intervention dans les petites communes. Et 80 % des crédits « monuments historiques » sont consommés dans les régions.

Les crédits déconcentrés représentent 299 millions d'euros. Un tiers des crédits du programme 175 sont déconcentrés, par exemple. Certes, les institutions historiques, les grandes institutions nationales - qui ont aussi un rôle dans les territoires - sont à Paris. Mais, notamment sur la partie création artistique, la région parisienne n'est pas la première région d'intervention par habitant. En tous cas, nous voulons développer toujours davantage la péréquation entre les différentes régions en matière d'investissements et de moyens du ministère de la culture.

Sur les arts visuels, nous savons que les artistes sont souvent dans une situation de précarité. D'où la mission Racine.

Sur la totalité des opérations d'aménagement en France, seules 8 % d'entre elles font l'objet d'un diagnostic, et 2 % d'une fouille. L'Inrap a, dans quelques régions, une difficulté ponctuelle pour financer les opérations de diagnostic archéologique. Nous cherchons des solutions à ces problématiques ponctuelles, mais l'Inrap est l'opérateur national indispensable pour l'archéologie préventive.

La stabilité des dispositifs fiscaux relatifs au mécénat n'est pas synonyme d'immobilité. La loi de 2003 est un grand succès : on est passé de 90 à 900 millions d'euros de dépense fiscale entre 2003 et 2019 : l'effort financier de l'État a décuplé ! À la suite de rapports parlementaires, nous avons cherché le moyen de corriger les dérives du système, tout en le préservant. C'est pourquoi la réforme en cours ne touche pas au mécénat des particuliers. Nous baissons de 60 % à 40 % le taux pour les entreprises, mais seulement au-delà de 2 millions d'euros de dons par an - ce qui représente environ 80 sociétés, qui n'en sont pas autrement émues, puisqu'elles sont dans une démarche philanthropique, comme on l'a vu pour Notre-Dame. En 2019, le Gouvernement a augmenté le plafond pour les PME dans les territoires, pour leur permettre de réaliser des dons plus importants. À côté du plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires, nous avons ajouté un plafond alternatif de 10 000 euros de dons par an. Et certains parlementaires réfléchissent encore à accroître ce plafond.

Depuis que le dispositif fiscal de trésor national existe, les entreprises qui pouvaient en bénéficier en ont fait usage une seule fois. Nous l'avons maintenu, même s'il ne sert presque jamais. Mais nous avons décidé de le centrer sur les acquisitions réalisées par les entreprises pour le compte de l'État. Il n'est pas envisagé de l'ouvrir aux particuliers.

Nous investissons environ 40 millions d'euros par an pour les cathédrales. Nous allons continuer, et augmenter cet investissement, avec des budgets complémentaires, notamment pour financer le plan de sécurisation des cathédrales. Nous serons très transparents sur le plan d'action, qui vise à la fois à satisfaire les demandes des commissions de sécurité et à répondre aux normes de sécurité pour des établissements recevant du public. Chaque site historique a des conditions spécifiques, qui sont affinées dans le cadre des commissions de sécurité. Nous nous efforcerons d'augmenter ces dispositifs pour atteindre les prérequis et les normes d'établissements recevant du public. Nous n'excluons pas de réfléchir à des spécifications particulières pour les monuments historiques.

Nous allons utiliser ce qu'on va constater à travers les travaux de Notre-Dame pour valoriser les métiers d'art, grâce au dispositif « Chantiers de France », qui reposera notamment sur les campus des métiers, par exemple à Versailles. Il est important de réfléchir aussi au niveau européen à la valorisation des métiers d'art. Pour l'aspect scientifique, un groupe de travail réunit déjà la direction générale des patrimoines, le laboratoire de recherche des monuments historiques et le CNRS. Il pourra tirer les enseignements du chantier de Notre-Dame. Cette réflexion pourra aussi avoir lieu au sein du conseil scientifique de l'établissement public.

M. Jean-Pierre Leleux, président . - Merci de votre participation.

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* ¹ Le Sénat avait en effet adopté l' amendement n° II-335 , présenté par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication à l'initiative de votre rapporteure pour avis, qui rétablissait le bénéfice du CISV aux spectacles de variétés et proposait des critères différents de ceux envisagés par les députés pour encourager la diffusion des spectacles et soutenir les artistes émergents.

* ² Ces règles figurent à l'article 220 quindecies du code général des impôts.

* ³ Cette taxe est prévue à l'article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.

* ⁴ Rapport de Jésus de Carlo sur la filière enseignement artistique, adopté le 26 septembre 2018 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et Mission flash sur les écoles supérieures d'art territoriales de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2019.

* ⁵ Depuis 2018, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a mis en place un groupe de travail, composé d'un sénateur par groupe politique, chargé de réfléchir au dispositif du Pass culture et de suivre son élaboration et sa mise en oeuvre. En sont membres : M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne - Les Républicains), président, Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE), M. Antoine Karam (Guyane - LaREM), Mmes Colette Mélot (Seine-et-Marne - Les Indépendants) et Sonia de la Provôté (Calvados - Union centriste), M. Pierre Ouzoulias (Hauts-de-Seine - CRC) et Mme Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine - Socialiste et républicain).

* ⁶ Les douze établissements publics nationaux qui participent au développement du musée numérique sont : le château de Versailles, le Centre Georges Pompidou, le musée du Louvre, le musée national Picasso, le musée du Quai Branly, la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, la Réunion des Musées Nationaux - Grand Palais, Universcience (Palais de la Découverte et Cité des sciences et de l'industrie), le Musée d'Orsay, l'Institut du Monde Arabe, l'Opéra national de Paris et le Festival d'Avignon.

* ⁷ Décret n° 2019-1011 du 1 ^er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps).

* ⁸ Il s'agit, pour l'année 2018, du décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018 et, pour l'année 2019, de l'article 2 du décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs, qui ont mis en place une aide de l'État en faveur des artistes-auteurs, égale à 0,95 % du revenu , à hauteur de la perte de pouvoir d'achat engendrée par la hausse de CSG, qui sera versée par la Maison des artistes (Mda) et l'Association pour la gestion de sécurité sociale des artistes auteurs (AGESSA).