|
N° 142 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
|
AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , |
|
TOME IX DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT : Coordination du travail gouvernemental (Programme 129) |
|
Par MM. Olivier CADIC et Rachel MAZUIR, Sénateurs |
|
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, Jean?Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean?Marc Todeschini, vice?présidents ; Mme Joëlle Garriaud?Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie?Françoise Perol?Dumont, M. Olivier Cadic, secrétaires ; MM. Jean?Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway?Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert?Luc Devinaz, Jean?Paul Émorine, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy?Chavent, MM. Jean?Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean?Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond?Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean?Pierre Vial, Richard Yung. |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
|
L'avis de la commission porte sur les crédits du SGDSN, de l'ANSSI, du GIC, de l'IHEDN, de l'INHESJ et sur les fonds spéciaux figurant à l'action 2 du programme 129. Le Titre 2 connaît une évolution paradoxale. Les crédits sont en baisse de 17,8 % alors que les schémas d'emploi font apparaître une création nette de 55 emplois au profit de l'ANSSI et du GIC et que des mesures de desserrement salarial ont été décidées pour recruter et fidéliser dans les métiers sous tension. Cette évolution résulte de la prise en charge des rémunérations des militaires affectés au SGDSN et dans les entités qui en dépendent par les crédits du ministère des Armées. Cet arrangement n'est pas conforme à l'esprit de la LOLF et va compliquer l'exercice du contrôle parlementaire et son appréciation du coût complet de fonctionnement du SGDSN et des entités qui en dépendent. Recommandation n° 1 : Réintégrer ces rémunérations dans le programme 129. A défaut, créer un article spécifique dans le programme 212 de la mission « Défense » Les effectifs de l'ANSSI reprennent une progression en adéquation avec l'élargissement de ses missions . La commission avait, à plusieurs reprises, attiré l'attention du Gouvernement sur le risque que constituait le ralentissement de leur montée en puissance. Elle se réjouit de cette décision. L'intensification de la menace exige une rénovation de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat. La commission a attiré depuis plusieurs années l'attention du Gouvernement sur la vulnérabilité croissante des administrations et de leurs opérateurs à raison de la numérisation croissante de leurs activités. Le Premier ministre a engagé une politique de rénovation de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE), une feuille de route va être mise en oeuvre par l'ANSSI. Le décret créant la DINum renforce la capacité de supervision de l'ANSSI. La commission soutient cet effort. Elle souhaite néanmoins que cette supervision interministérielle soit renforcée et durcie. Recommandation n° 2 : Renforcer la supervision par l'ANSSI dans le décret du 25 octobre 2019. Recommandation n° 3 : Mettre en place des dispositifs d'incitation/ sanction sur le financement des projets en fonction de la prise en compte des normes de sécurité. Recommandation n° 4 : Imposer aux DNUm ministériels et aux directeurs « métiers » pilotant la mise en oeuvre de projets numériques une formation solide évaluée par l'ANSSI, inscrire des objectifs en matière de sécurité informatique définis par l'ANSSI dans leurs lettres de mission et prendre en compte ces objectifs dans leur évaluation. La commission regrette la suppression de l'INHESJ qu'elle estime incompréhensible au regard des missions et des objectifs de cet établissement. Elle craint que cette décision n'affaiblisse la nécessaire coordination et le travail commun réalisé dans le domaine de la recherche et de la formation par l'intérieur et la justice et doute de son bienfondé économique. Elle se réjouit de la poursuite de l'activité de l'IHEDN et de la qualité de son plan stratégique 2019-2022 mais s'inquiète de sa soutenabilité économique sans moyens supplémentaires, d'autant que l'IHEDN devra absorber seul à compter de 2021 les charges mutualisées avec l'INHESJ et reprendre certaines des formations dispensées dans le domaine de la sécurité nationale. |