INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » finance les dépenses du réseau consulaire et, à ce titre, l'ensemble des services dévolus aux quelque 2 millions de Français établis hors de France , ainsi qu'aux Français « de passage » à l'étranger qui représentent un flux de plus de 21 millions de personnes par an. La délivrance des visas relève également de ce programme.
Pour 2020, ce budget est globalement stable (-0,3 %) par rapport à 2019. Il permettra le fonctionnement d'un réseau composé, au 1 er septembre 2019, de 206 postes consulaires . Afin de continuer à fournir un service de qualité aux Français à l'étranger dans un contexte de forte contrainte budgétaire et alors même que le nombre de nos compatriotes à l'étranger est en progression constante (+3,4 % en moyenne depuis dix ans), ce réseau s'est adapté ces dernières années : fermeture de postes, transformation de consulats généraux en postes à gestion simplifiée ou en agences consulaires, allègement des missions et adossement à des institutions françaises présentes sur place, prise en charge des missions consulaires par des postes de rattachement dans le cadre de la transformation d'ambassades en postes de présence diplomatiques. Cette adaptation se poursuit, le réseau se remodelant en permanence pour répondre au mieux aux besoins.
Au-delà de la présentation des crédits de ce programme pour l'année 2019, le présent avis revient, comme chaque année, sur l'activité des postes consulaires (délivrance de titres d'identité, d'actes d'état civil, d'actes notariés, traitement des demandes de visas, mise en oeuvre de la protection consulaire...) et la situation des communautés françaises dans le monde.
Il met également l'accent sur les nombreuses initiatives prises par l'administration consulaire pour moderniser ses procédures et améliorer sa performance , notamment grâce à la dématérialisation.
Enfin, à la suite d'un déplacement des rapporteurs au consulat général de Londres le 25 octobre 2019, il se penche sur la situation des ressortissants français au Royaume-Uni dans le contexte du Brexit et les conséquences pour l'activité de notre réseau consulaire .
I. LES CRÉDITS GLOBALEMENT STABLES EN 2020
Le programme 151 voit son enveloppe quasiment reconduite (-0,3 %) en 2020 . Cette évolution recouvre une légère diminution (-1,34 M€) des crédits consacrés au service public destiné aux Français à l'étranger (action 1) et une légère augmentation (+208 097 €) des crédits destinés au traitement des demandes de visas, la dotation allouée à l'aide à la scolarité étant stable.
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LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution |
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AE=CP |
AE= CP |
en € |
en % |
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Action 1 Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger |
214 170 044 |
212 828 152 |
- 1 341 892 |
-0,63% |
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Action 2 Accès des élèves français au réseau AEFE |
105 300 000 |
105 310 000 |
+ 10 000 |
- |
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Action 3 Instruction des demandes de visas |
54 770 324 |
54 978 421 |
+208 097 |
+0,38% |
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Total |
374 240 368 |
373 116 573 |
- 1 123 795 |
-0,3 % |
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FDC et ADP prévus |
470 000 sur l'action 3 |
325 000 sur l'action 3 |
- 145 000 |
-30,85 % |
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Source : PAP (en €)
• L'action 1 (« offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger ») voit ses crédits diminuer légèrement de 0,63 % (-1,34 M€) à 212,83 M € (contre 214,17 M€ en 2019).
Sur ce montant de 212,83 M€ :
- 181,89 M€ sont des crédits de personnel (183,52 M€ en 2019), soit une diminution de 1,63 M€ ; este (30,65 M€) se répartissant entre :
- 12,96 M€ (contre 12,58 M€ en 2019) sont des crédits de fonctionnement qui comprennent notamment :
. la subvention destinée à financer le fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et les indemnités des conseillers à l'AFE et des conseillers consulaires, reconduite à 2,3 M€ ;
. une enveloppe destinée au financement des élections , ramenée à 2,4 M€ (contre 3,7 M€ en 2019) pour permettre l'organisation des élections consulaires ;
. les crédits destinés aux achats de documents sécurisés (passeports, cartes d'identité, formulaires...) : 1,09 M€, montant globalement stable par rapport à 2019 (1,06 M€) ;
. les subventions aux agences consulaires (510 agences consulaires placées sous l'autorité d'un consul honoraire), en légère baisse à 1,1 M€ (contre 1,3 M€ en 2019) ;
. les crédits destinés au fonctionnement de l'administration consulaire (frais de mission et de représentation), stables à 338 900 €
. les crédits destinés à la modernisation de l'administration consulaire : en augmentation à 4,4 M€ (2,5 M€ en 2019) afin notamment de poursuivre le chantier de la dématérialisation des actes d'état civil, la mise en place d'un centre d'appels disponible 24h/24 pour répondre aux demandes des usagers des services consulaires, le déploiement de France Visas ainsi que la mise en place d'un centre d'expertise et de ressources titres (CERT) qui permettrait de transférer progressivement en France l'instruction et la validation des demandes de titres d'identité et de voyage (passeports, cartes d'identité...) recueillies dans le réseau consulaire et qui fait actuellement l'objet d'une expérimentation dans 16 postes.
- et 18 M€ (contre 18,06 M€ en 2019) des crédits d'intervention pour l'aide sociale (y compris le dispositif de Soutien au tissu associatif des Français à l'étranger), la plupart des dotations étant reconduites à l'identique
• L'action 2 (« accès des élèves français au réseau de l'AEFE »), qui vise à l'attribution des bourses scolaires sur critères sociaux , voit sa dotation reconduite à 105 310 000 €, un prélèvement sur la soulte de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) devant être opéré en tant que de besoin ; Il faut noter que sur cette enveloppe, 310 000 euros sont prévus, comme l'année dernière, pour venir en aide aux boursiers en situation de handicap (financement des accompagnants).
• L'action 3 (« Instruction des demandes de visas ») est dotée de 54,98 M€ contre 54,77 M€ en 2019 (+0,38%). Il s'agit de crédits de personnel qui sont réévalués (+6,2%) en 2019. Cette enveloppe bénéficie de concours du Fonds de sécurité intérieure (FSI) européen versés pour compenser des frais engagés en matière de réhabilitation de locaux, de formation du personnel et de rémunération des agents de droit local quand les services concernés assurent une forte représentation d'Etats membres de l'espace Schengen.