N° 596
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2019 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ,
Par Mme Muriel JOURDA,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
573 , 597 et 598 (2018-2019) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le
mardi 25 juin 2019
, sous la
présidence de
La saisine de la commission porte sur les deux premiers articles de ce texte, qui relèvent de sa compétence et pour l'examen desquels elle a reçu une délégation au fond . Ces articles concernent, d'une part, la ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 portant sur la création de voies olympiques et paralympiques réservées ainsi que sur l'exercice des pouvoirs de police de la circulation lors des Jeux (article 1 er ), et, d'autre part, l'harmonisation du contentieux relatif aux opérations d'urbanisme et d'aménagement (article 2). Dans la continuité de la loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 adoptée par le Parlement il y a un peu plus d'un an, ces dispositions visent à achever l'adaptation de notre droit pour faciliter et fluidifier la préparation et l'organisation de cet évènement sportif d'ampleur . Consciente à la fois du besoin de souplesse et de la nécessité de finaliser, dans des délais relativement restreints, l'ensemble des sites et infrastructures programmés, la commission a approuvé les mesures dérogatoires contenues par le projet de loi. Elle a néanmoins adopté 2 amendements afin de pallier certaines faiblesses ou imprécisions du texte. Elle a, en premier lieu, apporté plusieurs modifications à l'ordonnance dont la ratification est proposée par l' article 1 er du présent projet de loi, afin de : - préciser que les voies réservées devraient être activées de manière proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité poursuivis ; - encadrer les conditions dans lesquelles les autorités préfectorales se verraient déléguer, pendant la période des Jeux, le pouvoir de police de la circulation sur certaines voies ; - préciser les conditions dans lesquelles le préfet de police serait, en Île-de-France, saisi pour avis des projets de travaux et d'aménagement susceptibles d'impacter la circulation sur les voies olympiques et paralympiques réservées. En second lieu, elle a adopté une nouvelle rédaction de l' article 2 du projet de loi de manière à éviter toute référence, dans la loi, à une disposition de nature réglementaire . Sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie pour avis . |