N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019 ,
TOME IX
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Par Mme Maryse CARRÈRE,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 21 novembre 2018 sous la présidence de M. Philippe Bas , président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Maryse Carrère, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2019 au programme « Protection judiciaire de la jeunesse », au sein de la mission « Justice » 1 ( * ) . La rapporteure a tout d'abord souligné l'augmentation des crédits alloués en 2019 à la protection judiciaire de la jeunesse, dans le prolongement du redressement budgétaire observé depuis 2012, avec des crédits de paiement de 875 millions d'euros, en hausse de 2,85 %, et des autorisations d'engagement de 903 millions d'euros, en hausse de 3,9 %. Le plafond d'emplois est quant à lui relevé à hauteur de 48 équivalents temps plein travaillé (ETPT), pour atteindre 9 156 ETPT. La rapporteure a indiqué que ces moyens devraient permettre à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de faire face dans de meilleures conditions à une activité qui demeure soutenue, avec 215 043 mesures pénales et civiles mises en oeuvre en 2017, pour un peu plus de 140 000 jeunes suivis. Elle a souligné qu'une part significative des moyens supplémentaires alloués à la PJJ serait absorbée par le programme de construction de nouveaux centres éducatifs fermés (CEF). Alors que l'objectif du Gouvernement est d'ouvrir vingt nouveaux centres d'ici à la fin du quinquennat, les premières opérations seront lancées en 2019 : elles concerneront deux centres dans le secteur public et cinq dans le secteur associatif habilité. Aucune ouverture de CEF ne devrait cependant avoir lieu avant 2021, compte tenu des délais de construction, mais aussi de recrutement et de formation du personnel. Après avoir rappelé le coût élevé de fonctionnement des CEF, la rapporteure a souligné la nécessité de ne pas mettre en péril la diversité des prises en charge des mineurs délinquants, les CEF ne pouvant en aucun cas constituer la réponse adaptée à tous les jeunes. Les autres priorités budgétaires sont l'entretien et la rénovation du patrimoine immobilier de la PJJ, qui est souvent dégradé, notamment dans le ressort des directions interrégionales (DIR) Île-de-France et Grand-Nord, en raison d'un manque d'investissement les années passées. Pour la troisième année consécutive, les crédits alloués au secteur associatif habilité augmentent, de 3,8 % en 2019. Ces moyens supplémentaires doivent notamment permettre au secteur associatif de réaliser un plus grand nombre de mesures judiciaires d'investigation, ce qui devrait permettre au secteur public de dégager des moyens pour conduire des actions en direction de jeunes de retour d'Irak et de Syrie, les actions en lien avec la radicalisation étant réalisées exclusivement par le secteur public de la PJJ. La rapporteure a enfin rappelé que l'année 2019 devrait être marquée par la mise en oeuvre de modifications législatives prévues par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : développement du placement séquentiel dans les CEF, avec des possibilités de sortie destinées à favoriser la réinsertion du jeune, et expérimentation d'une nouvelle mesure éducative d'accueil de jour. L'année 2019 pourrait également être marquée par une réforme de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, des réflexions ayant été engagées au ministère de la justice depuis le mois de juin 2018 sur ce sujet. Sur sa proposition, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » inscrits au projet de loi de finances pour 2019. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :