B. LA POURSUITE EN 2019 DE LA BAISSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET RÉGULATIONS »
À périmètre globalement inchangé, les crédits du programme n° 134 vont connaître une nouvelle fois une baisse dans le projet de loi de finances pour 2019 , en crédits de paiement, comme dans les lois de finances précédentes, mais également en autorisations d'engagement, contrairement à 2018. La hausse des autorisations d'engagement en 2018 était toutefois purement optique.
1. Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale
Dans le projet de loi de finances pour 2019, les crédits du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations » devaient diminuer par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, dans la continuité des lois de finances précédentes, mais de façon plus marquée, de 13,16 % en autorisations d'engagement et 7,80 % en crédits de paiement , comme l'illustrent les tableaux ci-après.
Le volume des autorisations d'engagement passait ainsi de plus d'un milliard d'euros à seulement 891 millions et celui des crédits de paiement de 982 à 905 millions d'euros.
Autorisations d'engagement du
programme
(en euros)
14
(
*
)
|
LFI 2018 |
PLF 2019 déposé |
Évolution |
|
|
Développement des entreprises et régulations |
1 026 555 154 |
891 421 564 |
- 13,16 % |
Crédits de paiement du
programme
(en euros)
15
(
*
)
|
LFI 2018 |
PLF 2019 déposé |
Évolution |
|
|
Développement des entreprises et régulations |
982 025 142 |
905 454 821 |
- 7,80 % |
2. L'évolution des crédits des actions du programme
La répartition par action des crédits du programme est celle figurant dans l'annexe au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement. La diminution des crédits n'affecte pas de la même façon toutes les actions, comme l'illustrent les tableaux ci-après.
Une partie de la forte baisse des autorisations d'engagement prévue en 2019 résulte mécaniquement de l'attribution ponctuelle en 2018 d'un surcroît non reproductible d'autorisations d'engagement concernant deux actions : en effet, la diminution concernant l'action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » fait suite à la forte hausse de 2018 qui correspondait au financement pluriannuel du maintien du signal horaire et celle concernant l'action n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes » fait suite à la forte hausse de 2018 qui correspondait à l'ensemble des loyers du nouveau bail de l'ARCEP. Ces facteurs expliquent largement la baisse plus marquée en 2019 des autorisations d'engagement par rapport à celle des crédits de paiement.
La forte baisse de 22,84 % des crédits de paiement destinés à l'action n° 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire », lesquels passent de 195 à 151 millions d'euros, résulte pour l'essentiel de la non-reconduction de crédits d'intervention alloués à Bpifrance Financement pour alimenter divers dispositifs de soutien au financement des entreprises 16 ( * ) , qui figuraient dans l'ancienne action n° 20 « Financement des entreprises ». Ces crédits représentaient pourtant de l'ordre de 40 millions d'euros en 2018, soit presque un doublement par rapport aux crédits prévus en 2017. Si cette non-reconduction est justifiée par l'amélioration de l'accès des entreprises au crédit bancaire et par les sommes importantes dont dispose encore Bpifrance pour mener ces actions, selon les indications fournies à votre rapporteur, elle s'avère néanmoins préoccupante au regard des problèmes persistants de financement des petites et moyennes entreprises .
La diminution des crédits de l'action n° 7 correspond également à la poursuite programmée de la baisse de la subvention à Business France , dans le cadre de son plan de transformation et de réduction des dépenses prévu avec l'État jusqu'en 2022, avec une réduction de 2,5 millions d'euros 17 ( * ) et une baisse de son plafond d'emplois de 1 513 à 1 493. Elle correspond enfin à une nouvelle baisse des crédits destinés à la rémunération de Bpifrance Assurance Export 18 ( * ) au titre de la gestion des garanties publiques à l'export, pour 7,5 millions d'euros. Si ces évolutions sont elles aussi préoccupantes, compte tenu de l'objectif affiché d'internationalisation des entreprises françaises , elles conduisent pour Business France à une utile mutualisation avec d'autres acteurs, présentée infra .
L'action n° 7 bénéficie toutefois d'un abondement de 6 millions d'euros correspondant au financement de divers événements internationaux ponctuels de portée économique 19 ( * ) .
La diminution de 8,62 % des autorisations d'engagement et de 6,24 % des crédits de paiement de l'action n° 23 « Industrie et services » correspond outre à la baisse des crédits de personnel de la direction générale des entreprises (DGE), à la suppression des crédits finançant les actions collectives en faveur des entreprises industrielles et à la mise en extinction du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), qui représentent respectivement 3 et 15 millions d'euros. S'agissant du FISAC, ne seront prévus en 2019 que des crédits de paiement destinés à honorer les engagements pris, mais plus aucun projet nouveau ne sera soutenu. En revanche, des crédits sont prévus, à hauteur de près de 4 millions d'euros, afin de financer des actions de communication à l'international en faveur de la « French Tech », initiative lancée en 2013 en vue de valoriser les start-ups françaises, mieux coordonner les actions publiques en leur faveur et encourager leur développement 20 ( * ) .
Par ailleurs, également au titre de l'action n° 23, la subvention à l'Agence France Entrepreneur, créée en 2016 pour remplacer l'Agence pour la création d'entreprises, avec des missions plus larges 21 ( * ) , doit être supprimée en 2019, le Gouvernement ayant décidé que cette agence devait être intégrée à Bpifrance, dans une logique de simplification des dispositifs nationaux de soutien à l'entrepreneuriat et d'interlocuteur unique à destination des créateurs d'entreprise en matière d'information, d'orientation, d'accompagnement et de financement. Si votre rapporteur approuve une telle rationalisation, il ne peut que déplorer les atermoiements du Gouvernement sur le sort de cette agence au cours des dernières années.
Enfin, l'évolution des crédits intéressant l'Autorité de la concurrence (action n° 15), la direction générale des entreprises (action n° 23) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (action n° 24) est présentée infra de façon plus détaillée. Si l'Autorité de la concurrence doit bénéficier d'une hausse de ses crédits de paiement en 2019, tel n'est pas le cas pour les deux directions générales, qui continueront à être fortement mises à contribution en matière d'effort budgétaire .
Autorisations d'engagement du programme
réparties par action
(en euros)
22
(
*
)
|
LFI 2018 |
Part du programme dans la LFI 2018 |
PLF 2019 déposé |
Part du programme dans le PLF 2019 |
Évolution |
|
|
Action n° 4 :
|
196 723 987 |
19,16 % |
167 620 495 |
18,80 % |
- 14,79 % |
|
Action n° 7 :
|
194 594 024 |
18,96 % |
150 903 733 |
16,93 % |
- 22,45 % |
|
Action n° 8 :
|
18 760 216 |
1,83 % |
18 803 582 |
2,11 % |
+ 0,23 % |
|
Action n° 13 :
|
53 515 576 |
5,21 % |
20 758 833 |
2,33 % |
- 61,21 % |
|
Action n° 15 :
|
21 641 537 |
2,11 % |
21 526 834 |
2,41 % |
- 0,53 % |
|
Action n° 22 :
|
149 780 |
0,01 % |
70 000 |
0,01 % |
- 53,26 % |
|
Action n° 23 :
|
305 917 371 |
29,80 % |
279 540 486 |
31,36 % |
- 8,62 % |
|
Action n° 24 :
|
235 252 663 |
22,92 % |
232 197 601 |
26,05 % |
- 1,30 % |
|
Total du programme |
1 026 555 154 |
100,00 % |
891 421 564 |
100,00 % |
- 13,16 % |
Crédits de paiement du programme répartis
par action
(en euros)
23
(
*
)
|
LFI 2018 |
Part du programme dans la LFI 2018 |
PLF 2019 déposé |
Part du programme dans le PLF 2019 |
Évolution |
|
|
Action n° 4 :
|
176 740 310 |
18,00 % |
172 600 495 |
19,06 % |
- 2,34 % |
|
Action n° 7 :
|
195 569 872 |
19,91 % |
150 903 733 |
16,67 % |
- 22,84 % |
|
Action n° 8 :
|
18 782 707 |
1,91 % |
18 803 582 |
2,08 % |
+ 0,11 % |
|
Action n° 13 :
|
27 023 129 |
2,75 % |
22 596 386 |
2,50 % |
- 16,38 % |
|
Action n° 15 :
|
21 640 933 |
2,20 % |
22 626 230 |
2,50 % |
+ 4,55 % |
|
Action n° 22 :
|
0 |
0,00 % |
19 400 |
0,00 % |
- |
|
Action n° 23 :
|
306 392 553 |
31,20 % |
287 259 846 |
31,73 % |
- 6,24 % |
|
Action n° 24 :
|
235 875 638 |
24,02 % |
230 645 149 |
25,47 % |
- 2,22 % |
|
Total du programme |
982 025 142 |
100,00 % |
905 454 821 |
100,00 % |
- 7,80 % |
3. Les crédits votés en première lecture par l'Assemblée nationale
Même si l'Assemblée nationale ne se prononce que le 20 novembre sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 en première lecture, votre rapporteur a néanmoins voulu examiner les modifications apportées aux crédits du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations » par nos collègues députés.
Au cours de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale ainsi que lors de la seconde délibération demandée par le Gouvernement, le montant des crédits alloués au programme n° 134 a été modifié de façon notable , avec un accroissement de 23,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 14,2 millions d'euros en crédits de paiement. Ainsi, la baisse des autorisations d'engagement en 2019 serait ramenée de 13,16 % à 10,90 % et celle des crédits de paiement de 7,80 % à 6,35 %.
Autorisations d'engagement du
programme
(en euros)
24
(
*
)
|
LFI 2018 |
PLF 2019 adopté par l'AN |
Évolution |
|
|
Développement des entreprises et régulations |
1 026 555 154 |
914 634 095 |
- 10,90 % |
Crédits de paiement du
programme
(en euros)
25
(
*
)
|
LFI 2018 |
PLF 2019 adopté par l'AN |
Évolution |
|
|
Développement des entreprises et régulations |
982 025 142 |
919 667 352 |
- 6,35 % |
Cette majoration des crédits correspond à plusieurs objectifs :
- à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, le rétablissement du FISAC , à hauteur des crédits prévus en 2018, représentant une augmentation de 14 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 5 millions d'euros en crédits de paiement pour le programme (action n° 23) ;
- un abondement des crédits de personnel de la DGCCRF , à hauteur de 1,4 million d'euros, pour renforcer le contrôle des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (action n° 24) ;
- à l'initiative du Gouvernement, un accroissement des crédits pour un montant de 10 millions d'euros, afin de financer la stratégie nationale pour un numérique inclusif, sous la forme d'appels à projets auprès des opérateurs de service public et des collectivités territoriales (action n° 4) ;
- pour un peu plus d'un million d'euros, le rétablissement de crédits affectés à Bpifrance Financement , à titre symbolique puisque le montant était de 40 millions en 2018, en vue de faciliter l'accès au financement des petites et moyennes entreprises (action n° 7) ;
- le rétablissement des subventions pour des associations de tourisme social, à hauteur de 140 000 euros (action n° 23).
S'y ajoute, en seconde délibération, un amendement du Gouvernement, minorant les crédits du programme pour 3,337 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, visant essentiellement à réaliser des économies budgétaires.
* 14 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2019.
* 15 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2019.
* 16 Fonds de garantie pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit bancaire, couverture des investissements de certains fonds de capital-risque et des investissements en capital des entreprises, participation aux levées de fonds des entreprises innovantes et en croissance...
* 17 92,76 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus en 2019. Les subventions en provenance des deux autres programmes représentent moins de 10 millions d'euros et sont relativement stables.
* 18 52,04 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus en 2019.
* 19 Participation du ministère de l'économie et des finances à la présidence française du G7 en 2019, exposition universelle de Dubaï en 2020...
* 20 Outre l'État, participent à cette initiative la Caisse des dépôts et consignations, Bpifrance et Business France, avec des financements dédiés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
* 21 Diffusion d'une information de référence sur la création et la reprise d'entreprise, mission historique de l'Agence pour la création d'entreprises, mais également coordination de l'action de l'État en direction des réseaux d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises et soutien à ces réseaux.
* 22 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2019.
* 23 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2019.
* 24 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2019.
* 25 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2019.