N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019 ,
TOME V
DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Par M. André REICHARDT,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mardi 20 novembre 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné 1 ( * ) , sur le rapport pour avis de M. André Reichardt , les crédits du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2019 . Le projet de loi de finances prévoyait initialement une diminution très forte de 13,16 % des autorisations d'engagement et de 7,80 % des crédits de paiement , sur un périmètre quasiment inchangé par rapport à 2018. L'Assemblée nationale a ramené cette diminution à 10,90 % pour les autorisations d'engagement et 6,35 % pour les crédits de paiement . Une telle diminution reste particulièrement lourde. Le programme demeure fortement mis à contribution par l'effort budgétaire , et il le sera bien davantage en 2019 que les années précédentes. La mise en oeuvre de ce programme incombe, pour une très large part, à la direction générale des entreprises (DGE) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en administration centrale et dans les services déconcentrés, ainsi qu'à l'Autorité de la concurrence. Le rapporteur a donc présenté la situation de ces administrations : si celle de l'Autorité de la concurrence reste préservée, dans le cadre du développement de ses missions à l'égard des professions réglementées du droit, celle de la DGCCRF et, surtout, de la DGE, continue de se dégrader. Le rapporteur a également présenté les évolutions positives prévues en matière de politiques d'accompagnement des entreprises dans les territoires et de coordination des différents acteurs intervenant dans ces politiques , sujet d'étude examiné depuis plusieurs années : rationalisation des acteurs, sous l'effet de la contrainte budgétaire et dans le contexte de la montée en puissance des régions, avec la forte restructuration des services déconcentrés de la DGE et la concrétisation du partenariat « Team France Export » entre Business France et les chambres de commerce et d'industrie, associant aussi les régions, et meilleure articulation entre les régions et les chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la mise en oeuvre des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Sous réserve de ces observations, sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2019. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :