C. UNE JURIDICTION AUX MOYENS MAÎTRISÉS ET À L'AVENIR INCERTAIN
Plus de la moitié des dépenses de la Cour de justice de la République correspondent à des frais immobiliers . Bien que ce loyer pèse lourdement sur le budget de l'institution, les perspectives sont plus satisfaisantes depuis la renégociation de son loyer par la Cour.
S'il est toujours question que la Cour de justice de la République occupe des locaux libérés par le tribunal de grande instance de Paris sur l'île de la Cité, à présent que ce dernier a emménagé sur le site des Batignolles, afin d'être située à proximité immédiate de la Cour de cassation dont est issu son personnel permanent, cette question est suspendue au devenir même de la juridiction. En effet, l'article 13 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, en cours d'examen par l'Assemblée nationale, vise à supprimer la compétence, et donc l'existence, de la Cour de justice de la République pour juger la responsabilité pénale des membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, la suppression de la Cour de justice de la République n'entraînerait pas une extinction immédiate des dépenses à engager (nécessité de respecter un préavis de six mois en cas de résiliation du contrat locatif de l'immeuble du 21, rue de Constantine, et de divers autres contrats...).
Pour 2019, tous les postes sont reconduits, grâce à une gestion rigoureuse des charges de fonctionnement.
Le tableau ci-dessous récapitule les charges budgétées en lois de finances initiales pour la Cour de justice de la République depuis 2015 :
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2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 (prévisionnel) |
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Loyer et charges locatives |
453 000 |
453 000 |
453 000 |
453 000 |
453 000 |
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Indemnités des magistrats |
135 000 |
135 000 |
135 000 |
135 000 |
135 000 |
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Autres charges de fonctionnement |
132 000 |
132 000 |
132 000 |
132 000 |
132 000 |
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Frais de justice |
70 000 |
70 000 |
70 000 |
70 000 |
70 000 |
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Éventuels frais de procès |
71 500 |
71 500 |
71 500 |
71 500 |
71 500 |
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Total |
861 500 |
861 500 |
861 500 |
861 500 |
861 500 |
Source : Cour de justice de la République
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Que coûte un éventuel procès devant la Cour de justice de la République ? La Cour évalue à 71 500 euros environ le coût total du procès d'un membre du Gouvernement ou d'un ancien membre du Gouvernement. Ce montant couvre principalement les frais de justice, les indemnités dues aux assesseurs et aux magistrats parlementaires, l'installation des systèmes de sécurité, les divers aménagements matériels, les frais de location de robe et les frais de restauration sur place pour éviter tout contact pendant le procès entre la formation de jugement et l'extérieur. Cette évaluation s'est révélée pertinente lors du déroulement du dernier procès en décembre 2016 et doit être reconduite pour 2019 dans l'hypothèse où se tiendrait une audience après renvoi devant la formation de jugement. |
S'agissant de l'exécution du budget en 2017, 181 706,83 euros n'ont pas été consommés, soit 21,10 % de la dotation, d'une part, en raison de l'absence de procès (les 71 500 euros ouverts à ce titre n'ont donc pas été utilisés), d'autre part , en raison des économies réalisées sur les frais de justice et les frais de fonctionnement courant (pour un montant de 110 206,83 euros). Cet excédent de 181 706,83 euros a été reversé à l'État. La même situation semble se dessiner depuis le début de l'exercice 2018.
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Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits au projet de loi de finances pour 2019.