Projet de loi de finances pour 2019 : Outre-mer

N° 150

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,

TOME IV

OUTRE-MER

Par Mme Nassimah DINDAR,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 28 novembre 2019 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Nassimah Dindar, représentée par Mme Élisabeth Doineau, sur les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2019.

Pour 2019, les crédits de la mission « Outre-mer » s'élèveront à 2,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,5 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une augmentation respective de près de 23 % et 27 % , à périmètre courant, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2018.

Cette augmentation, spectaculaire à première vue, résulte d'importantes mesures de périmètre qui font sensiblement évoluer les contours de la mission , puisqu'elles s'élèvent au total à 417 millions d'euros de crédits de paiement - soit 17 % des crédits de la mission. Ces mesures portent principalement sur le programme 138, qui retrace les différentes actions de soutien aux entreprises ultramarines.

Au regard des attentes créées par la tenue des Assises de l'outre-mer et de la gravité des tensions sociales actuellement en cours dans plusieurs territoires, la construction du budget proposé apparaît décevante dans le champ social , sur lequel elle ne traduit pas les engagements pris par le Gouvernement depuis le début du quinquennat. Sur le logement en particulier, la stabilité des crédits et le renvoi de décisions nouvelles à la tenue d'une nouvelle conférence nationale ne peut apparaître que comme une nouvelle mesure de temporisation , alors que la loi Erom comprend des objectifs chiffrés et que les Assises ont permis de définir les contours d'une stratégie en faveur du logement ultramarin.

Votre commission se satisfait cependant de constater le maintien des crédits de la mission au-dessus du seuil symbolique de 2 milliards d'euros , ainsi que sa préservation dans le cadre du budget global de l'État.

Elle regarde par ailleurs d'un oeil a priori positif la conversion de certains avantages fiscaux bénéficiant aux outre-mer en crédits budgétaires. Votre rapporteure pour avis estime cependant que l'abaissement des limites de la réduction d'impôt sur le revenu prévue dans les départements d'outre-mer par l'article 4 ne constitue pas une bonne mesure . Outre que l'évaluation de la cible de la population concernée comme celle du rendement de la mesure sont sujettes à caution, cet abaissement ne permettra en rien de répondre au problème des inégalités dans les outre-mer : celles-ci résultent en effet d'abord et avant tout de la cherté de la vie dans ces territoires.

Votre commission des affaires sociales estime, d'une manière générale, que la poursuite de ce mouvement au cours des prochaines années devra s'accompagner d'une évaluation préalable systématique des dépenses fiscales visant à prévenir toute asphyxie des économies ultramarines, et que le produit des ressources supplémentaires qui reviendront à l'État devra être entièrement réaffecté aux outre-mer.

Tout en mettant en garde contre la création de « trappes à bas salaires » sur des territoires qui ont au contraire besoin de renforcer leur attractivité pour les jeunes diplômés, elle se satisfait des dernières évolutions apportées aux mécanismes de compensation des exonérations de cotisation sociales bénéficiant aux outre-mer dans le cadre de l'examen de l'article 8 du PLFSS. Le dispositif finalement adopté prendra la forme d'un recentrage moins sévère qu'initialement proposé sur les bas salaires .

Elle a relevé le flou budgétaire entourant les crédits destinés au financement d'actions diverses dans le domaine sanitaire et social , qui sont indispensables au soutien des actions conduites dans ce domaine par les acteurs associatifs, et dont l'évolution d'une année sur l'autre mériterait davantage de prévisibilité.

Votre commission a enfin réitéré ses observations sur le caractère difficilement lisible des montants proposés pour la présente mission et de leur évolution par rapport aux années précédentes . Cette confusion résulte à la fois de l'architecture budgétaire de la loi de finances, dont il résulte que la majorité des dispositifs en faveur de l'outre-mer ne sont pas retracés dans le cadre de la présente mission, et des différentes mesures de périmètre intervenant chaque année.