III. LES DISPOSITIFS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE PERSÉCUTIONS ET DE SPOLIATIONS CONTINUENT D'ÊTRE SOLLICITÉS
À la différence des autres programmes de la mission, le programme 158 relève de la compétence du Premier ministre. Ses crédits sont regroupés en deux actions relatives respectivement à l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et des orphelins de la déportation et à l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.
A. UN EFFORT D'EFFICIENCE EST DEMANDÉ À LA COMMISSION POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS
Les dépenses de fonctionnement du programme seraient de 0,73 million d'euros, soit une baisse de 2,3 % par rapport à 2018. Les dépenses de personnel baisseraient de 12,3 %, sous l'effet notamment d'une baisse de 7 ETPT du plafond d'emplois du programme. L'ensemble des ETPT (19) resterait affecté à la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS).
B. LES DISPOSITIFS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE PERSÉCUTIONS ET DE SPOLIATION SONT MAINTENUS
1. L'année 2019 pourrait être marquée par une hausse des indemnisations de victimes de spoliations due à quelques dossiers à fort enjeu
L'indemnisation des victimes de spoliations est décidée par le Premier ministre sur proposition de la CIVS conformément aux dispositions du décret du 10 septembre 1999 15 ( * ) . Le PAP prévoit en 2019 le traitement de 325 dossiers, pour une dépense totale de 15 millions d'euros. Cette budgétisation représente une hausse conséquente par rapport aux crédits demandés pour 2018 (7 millions d'euros), alors même que le nombre de dossier déclinerait légèrement et que le coût moyen prévisionnel resterait stable (20 000 euros par dossier indemnisé). Selon les informations communiquées à votre rapporteur par les services du Premier ministre, cette augmentation s'explique par le fait que des dossiers à très fort enjeu sont actuellement en cours d'instruction et pourraient aboutir au versement d'indemnités importantes au cours de l'exercice 2019.
2. Des demandes d'indemnisation d'orphelins continuent à être traitées
L'indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites est organisée par le décret du 13 juillet 2000 16 ( * ) . Les intéressés disposent d'un droit d'option entre une rente viagère dont le montant sera de 600,08 euros par mois en 2019 et une indemnité en capital de 27 440,82 euros. En 2019, 7 nouveaux crédirentiers s'ajouteraient aux 5 040 recensés fin 2018 et 5 dossiers donneraient lieu à une indemnisation en capital. Les crédits demandés pour 2019 s'élèvent ainsi à 36,5 millions d'euros.
Le décret du 27 juillet 2004 17 ( * ) prévoit un dispositif similaire pour l'indemnisation des personnes dont les parents ont été déportés à partir du territoire national ou exécutés durant l'Occupation. En 2019, 30 nouveaux crédirentiers s'ajouteraient aux 7 181 recensés fin 2018 et 9 nouveaux dossiers donneraient lieu à une indemnisation en capital. Les crédits demandés pour 2019 s'élèvent ainsi à 52,2 millions d'euros.
Le tableau ci-après retrace les crédits demandés au titre des dispositifs d'indemnisation du programme 158.
Coût des dispositifs d'indemnisation
financés par le programme 158
en 2018 et en 2019
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Dispositif |
Hypothèses
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Coût en 2019 (coût en 2018) En M€ |
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Action 1 |
Indemnisation des victimes
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325 nouveaux dossiers |
15 (7) |
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Indemnisation des orphelins
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5 040 crédirentiers fin 2018 |
36,47 (37,19) |
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7 nouveaux crédirentiers |
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5 nouveaux titulaires d'un capital |
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Action 2 |
Indemnisation des orphelins
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7 181 crédirentiers fin 2018 |
52,17 (54,11) |
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30 nouveaux crédirentiers |
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9 nouveaux titulaires d'un capital |
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Total |
103,64 (98,30) |
Source : PAP
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Suivant l'avis de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » du projet de loi de finances pour 2019 et de l'article 73 rattaché.
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* 15 Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
* 16 Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
* 17 Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.