C. LES APPORTS DE VOTRE COMMISSION
Votre rapporteur pour avis a souhaité apporter son soutien à cette proposition, qui va dans le sens d'une meilleure prise en compte des besoins des territoires, dans une logique de déconcentration de la politique d'aménagement du territoire.
Cinq modifications ont été proposées, afin de mieux définir les missions et l'organisation de la future Agence nationale pour la cohésion des territoires :
- à l' article 1 er , pour prévoir que l'Agence contribue au « développement économique et social durable » des territoires ruraux et périurbains et en ajoutant deux thèmes à ses missions, que sont la revitalisation des centres-bourgs et centre-ville et la transition écologique ;
- à l' article 2 , afin de rappeler la nécessité pour l'ensemble des acteurs publics (État, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements) de se coordonner pour définir leurs stratégies de développement, en prenant appui sur les schémas de planification et les instances de coordination résultant de la loi NOTRe du 7 août 2015. Il est également proposé de prévoir la possibilité d'un rattachement futur de certains opérateurs qui évoluent sur des périmètres connexes et complémentaires avec celui de l'ANCT. Il s'agit ainsi d'éviter que l'Agence nationale de la cohésion des territoires s'inscrive uniquement dans une logique de juxtaposition avec les autres opérateurs ;
- à l' article 4 , pour proposer la suppression de l'article, qui habilite l'ANCT à conduire une action internationale, ce qui n'apparaît pas prioritaire au regard de ses missions et des besoins des territoires ;
- à l' article 5 , concernant la composition du conseil d'administration de la future agence, d'une part pour prévoir la présence de deux députés et deux sénateurs et, d'autre part, pour prévoir le respect des règles de parité homme/femme dans les nominations intervenant au conseil d'administration ;
- enfin, à l' article 6 , pour prévoir que toutes les recettes autorisées par les lois et règlements qu'il pourrait s'avérer cohérent de mobiliser au regard des missions de la future ANCT, puissent lui être affectées.
Votre commission pour avis a proposé à la commission des lois l'adoption de ces amendements et de ces articles ainsi modifiés.