I. SAINT-BARTHÉLEMY : DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES SATISFAITES, UNE ÎLE À RECONSTRUIRE
Avec une population de 9 427 habitants, Saint-Barthélemy présente un PIB/habitant de 35 700 euros et un taux de chômage très faible, ne représentant que 4,3 % de la population active.
Le statut de Saint-Barthélemy est fixé par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. La collectivité exerce les compétences anciennement exercées par la commune, le département et la région de Guadeloupe ainsi que celles spécifiquement attribuées par le législateur organique. Sous réserve des adaptations prévues par le pouvoir législatif ou règlementaire, les lois et règlements s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des règles en matière de droit d'asile et d'entrée et de séjour des étrangers.
Sur le modèle du schéma institutionnel de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy dispose d'une assemblée délibérante appelée conseil territorial , composé de dix-neuf membres élus pour cinq ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au sein d'une circonscription unique. La liste arrivée en tête obtient un tiers des sièges, ce qui assure une majorité stable au sein de la collectivité.
Particularité de cette collectivité, le conseil territorial élit en son sein un conseil exécutif , lui-même composé de sept membres : le président, quatre vice-présidents et deux autres membres. Après l'élection du président, les autres membres sont élus par le conseil territorial. Sous réserve des compétences propres du président du conseil territorial, ce conseil est l'organe exécutif dont le fonctionnement est collégial. Il comprend les différentes composantes représentées au sein du conseil territorial.
Ce schéma institutionnel est complété par un conseil économique, social et culturel qui assiste à titre consultatif le conseil territorial. Ses membres sont désignés pour cinq ans pour représenter les groupements professionnels, les syndicats, les organismes et les associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de Saint-Barthélemy ainsi que les associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement. Il comprend également des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Il est notamment consulté sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de la collectivité, sur les orientations générales de son projet de budget ainsi que sur les projets de délibération ayant un caractère économique, social ou culturel. Il peut donner son avis de sa propre initiative ou à la demande du représentant de l'État.
Le conseil territorial de Saint-Barthélemy a, dans un avis du 20 décembre 2013, proposé d'apporter plusieurs aménagements à son statut issu de la loi organique du 21 février 2007. Ces modifications statutaires ont été reprises dans une proposition de loi organique de notre collègue Michel Magras qui a donné lieu à la loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Celle-ci a modifié le statut de la collectivité, notamment en permettant :
- le transfert à la collectivité de la compétence « location de véhicule terrestre à moteur » et « carte et titre de navigation des navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation » ;
- la possibilité, pour le président du conseil territorial, d'être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil territorial ;
- des aménagements du fonctionnement institutionnel de la collectivité visant notamment à clarifier le régime de convocation, d'information et de consultation du conseil territorial et du conseil économique, social et culturel.
Ces nouvelles dispositions ont satisfait pour l'essentiel les demandes exprimées par la collectivité en matière d'évolution institutionnelle.
La question institutionnelle est désormais passée au second plan en raison des destructions occasionnées sur l'île par l'ouragan Irma en septembre dernier.