H. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : DES INTERROGATIONS SUR UNE ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité d'outre-mer dont le statut a été fixé par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Elle exerce les compétences dévolues aux départements et aux régions, à l'exception de certaines d'entre elles énumérées à l'article L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales 11 ( * ) . Elle détient par ailleurs la compétence en matière de fiscalité, de régime douanier, de droits de l'urbanisme, de construction et d'habitat, ainsi que celle de créer et organiser ses services et ses établissements publics.
Le schéma institutionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon est identique à celui retenu à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Le conseil territorial , assemblée délibérante de la collectivité, se compose de 19 membres (15 pour Saint-Pierre et 4 pour Miquelon-Langlade). Ses règles d'organisation et de fonctionnement reprennent les dispositions du droit commun applicables à un conseil départemental. Son président préside également le conseil exécutif et sa responsabilité peut être mise en cause par le vote d'une motion de défiance du conseil territorial.
La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend deux communes, la commune de Saint-Pierre et celle de Miquelon-Langlade, soumises au régime municipal de droit commun. Ainsi, sur un territoire limité, sont compétentes trois collectivités territoriales : la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade.
Depuis 2005, quatre rapports successifs ont mis en évidence l'existence de difficultés institutionnelles dans l'exercice de certaines compétences auxquelles l'évolution statutaire de 2007 ne semble pas avoir mis fin.
Un rapport d'information de nos anciens collègues Christian Cointat et Bernard Frimat 12 ( * ) , dans le cadre d'une mission effectuée par votre commission, formulait plusieurs pistes d'évolution sur cette question, parmi lesquelles :
- la transformation du conseil territorial en un organe intercommunal, émanant des deux communes ;
- une meilleure répartition des compétences fiscales par le biais d'un fonds intercommunal de péréquation, permettant aux communes d'assurer l'exercice de leurs compétences ;
- une nouvelle répartition des compétences normatives, permettant un rééquilibrage en faveur des communes.
En décembre 2015, un nouveau rapport a été remis à la ministre des outre-mer par M. Laurent Olléon, conseiller d'État, tendant à dresser un état des lieux des difficultés soulevées par les incertitudes législatives et réglementaires entourant le périmètre des compétences des collectivités territoriales et de l'État.
À la suite de ces travaux, la proposition d'une consultation des électeurs a été faite au Président de la République par la ministre des outre-mer, Mme George Pau-Langevin, en conseil des ministres, le 19 juillet 2016. Le Gouvernement envisageait de proposer la mise en place d'un conseil territorial directement issu des deux communes. Le scrutin, qui devait être organisé le 18 septembre 2016, a cependant été suspendu, à défaut d'un accord entre les élus sur le schéma institutionnel qui devait être proposé au vote.
Selon les éléments recueillis par votre rapporteur, en l'absence de demande locale, le Gouvernement n'envisagerait pas à l'heure actuelle d'engager une modification du statut de la collectivité.
* 11 Comme par exemple la police de la circulation sur le domaine de la collectivité, le financement des moyens des services d'incendie et de secours, etc.
* 12 « Saint-Pierre-et-Miquelon : Trois préfets plus tard, penser l'avenir pour éviter le naufrage », rapport d'information n° 308 (2010-2011) de MM. Christian Cointat et Bernard Frimat, fait au nom de la commission des lois. Le rapport est consultable à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-308-notice.html.