IV. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE »
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » a été créé en 2011 23 ( * ) en vue de réformer le fonctionnement du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), mis en place par la loi de finances du 31 décembre 1936. Cette transformation en CAS visait en particulier à mettre en conformité le fonds avec les nouvelles dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Instrument historique de la politique d'aménagement du territoire, le FACÉ soutient financièrement les travaux des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité qui assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux sur ces réseaux en zone rurale. Les ressources du FACÉ sont réparties entre départements , sur la base d'un inventaire des besoins, par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du Conseil à l'électrification rurale, composé de représentants de l'administration, des collectivités et des entreprises de distribution.
Les recettes du fonds correspondent à la contribution versée par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité , prévue à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Celle-ci est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) distribués à des clients finals à partir des ouvrages en basse tension, tel que constaté au cours de l'année écoulée. Fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, le taux de cette contribution est différencié selon la population des communes (inférieure ou supérieure à 2 000 habitants).
En application des règles fixées par la LOLF, le montant des crédits est strictement égal à celui des recettes prévisionnelles. Il est fixé à 360 M€ en AE et CP pour l'année 2018, soit une baisse de 4,5 % par rapport aux années précédente s, marquées par une stabilité des crédits (377 M€ depuis 2012).
Le fonds comprend deux programmes :
- le programme 793 « Électrification rurale », principalement consacré aux actions de renforcement, d'extension et de sécurisation des réseaux ruraux ;
- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries », consacré au financement d'unités de production décentralisées d'électricité en outre-mer et d'actions de maîtrise de l'énergie.
Les tableaux suivants présentent la répartition des crédits entre les deux programmes du fonds. À ce stade, la baisse a été également répartie entre les actions du programme , mais le Conseil à l'électrification rurale conservera la possibilité de proposer des ajustements sur cette répartition, en fonction des priorités identifiées pour 2018.
CRÉDITS DU PROGRAMME 793 (EN M€)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
LFI 2017 |
PLF 2018 |
Variation |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
Variation |
|
|
Action 3 |
172 |
164,2 |
-5% |
172 |
164,2 |
-5% |
|
Renforcement des réseaux |
||||||
|
Action 4 |
42,7 |
40,8 |
-4% |
42,7 |
40,8 |
-4% |
|
Extension des réseaux |
||||||
|
Action 5 |
44,5 |
42,5 |
-4 % |
44,5 |
42,5 |
-4 % |
|
Enfouissement et pose en façade |
||||||
|
Action 6 |
51 |
48,7 |
-5 % |
51 |
48,7 |
-5 % |
|
Sécurisation des fils nus (hors faible section) |
||||||
|
Action 7 |
55 |
52,5 |
-5% |
55 |
52,5 |
-5% |
|
Sécurisation des fils nus de faible section |
||||||
|
Action 8 |
1,4 |
1,2 |
-14 % |
1,4 |
1,2 |
-14 % |
|
Fonctionnement |
||||||
|
Action 9 |
0,5 |
0,5 |
0% |
0,5 |
0,5 |
0% |
|
Déclaration d'utilité publique (très haute tension) |
||||||
|
Action 10 |
2,5 |
2,4 |
-4% |
2,5 |
2,4 |
-4% |
|
Intempéries |
||||||
|
Total |
369,6 |
352,8 |
-5 % |
369,6 |
352,8 |
-5 % |
Source : projet de loi de finances pour 2018.
CRÉDITS DU PROGRAMME 794 (EN M€)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
LFI 2017 |
PLF 2018 |
Variation |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
Variation |
|
|
Action 2 |
2 |
1,9 |
-5 % |
2 |
1,9 |
-5 % |
|
Sites isolés |
||||||
|
Action 3 |
4 |
4 |
0 % |
4 |
4 |
0 % |
|
Installations de proximité en zone non interconnectée |
||||||
|
Action 4 |
1,4 |
1,3 |
-7 % |
1,4 |
1,3 |
-7 % |
|
Maîtrise de la demande d'énergie |
||||||
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Action 5 |
0 |
0 |
0 % |
0 |
0 |
0 % |
|
Déclaration d'utilité publique (très haute tension) |
||||||
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Action 6 |
0 |
0 |
0 % |
0 |
0 |
0 % |
|
Intempéries |
||||||
|
Total |
7,4 |
7,2 |
-3 % |
7,4 |
7,2 |
-3 % |
Source : projet de loi de finances pour 2018.
Les services du ministère ont indiqué à votre rapporteur que la baisse décidée pour 2018 est motivée par un décalage constaté chaque année depuis 2012 entre le montant des autorisations d'engagement ouvertes et la consommation des crédits, résultant de la nature pluriannuelle des projets soutenus et des aléas inhérents à toute opération de travaux. Ce décalage a conduit à une accumulation de crédits reportés d'une année sur l'autre et à une augmentation régulière du solde comptable positif du CAS.
Cette baisse demeure supérieure aux meilleures consommations de crédits observées ces dernières années (350 M€ en 2013 et en 2016). Ce choix vise donc à limiter le montant des reports de crédits et à engager la décroissance du solde de trésorerie du CAS.
Votre rapporteur relève toutefois que les besoins demeurent importants en vue d'étendre et de renforcer les réseaux de distribution. Par ailleurs, le possible passage de certains départements au régime rural est susceptible d'accroître les demandes de crédits adressées au FACÉ. L'adéquation du nouveau montant des ressources aux besoins effectifs des collectivités territoriales devra ainsi être suivie lors de l'exécution 2018.
* 23 Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.