Projet de loi de finances pour 2018 : Cohésion des territoires

N° 113

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VIII

COHÉSION DES TERRITOIRES

Par M. Louis-Jean de NICOLA•,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mmes Christine Lanfranchi Dorgal, Nadège Lefebvre, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM.  Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 , 108 à 112 et 114 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 22 novembre 2017, a examiné le rapport de Louis-Jean de Nicolaÿ sur les crédits des programmes 112 et 162 consacrés à l'aménagement du territoire au sein de la mission « Cohésion des territoires », ainsi que sur les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », du projet de loi de finances pour 2018.

Le rapporteur a relevé une baisse importante des crédits dédiés à l'aménagement du territoire en 2018 par rapport à l'année 2017 , en soulignant que cette évolution résulte en premier lieu d' un transfert des nouvelles capacités d'engagement pour les contrats de ruralité du programme 112 vers le programme 119.

Davantage qu'un simple ajustement technique, ce choix ne s'accompagne d'aucune garantie quant au montant des crédits dédiés aux contrats de ruralité pour 2018 . La commission a donc exprimé de réelles inquiétudes quant à l'avenir de cet outil, pourtant apprécié par les acteurs locaux lors de sa première année de mise en oeuvre.

Le rapporteur a par ailleurs indiqué à la commission que les crédits de plusieurs éléments constants du programme 112 continueront à diminuer en 2018 . À cet égard, il a regretté qu'une telle stratégie d'érosion se poursuive, en lieu et place d'orientations et de choix clairs en matière de politiques publiques.

La commission a particulièrement souligné la nécessité de maintenir la prime d'aménagement du territoire à un niveau de crédits suffisant , compte tenu de son utilité pour soutenir l'activité économique dans certains territoires en difficulté.

Dans la perspective de la création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, la commission s'est également interrogée sur la compatibilité d'un tel projet avec une nouvelle baisse des ressources du Commissariat général à l'égalité des territoires en 2018 .

Le rapporteur a toutefois salué l'effort décidé en faveur du développement des maisons de services au public , compte tenu de l'importante contribution de cette politique au maintien d'une offre de services publics de qualité et de proximité dans les territoires.

Il a également relevé la création d'une nouvelle action au sein du programme 162, dédiée à la revitalisation du littoral occitan . Si les crédits demeurent très limités pour 2018, l'intervention de l'État semble avoir contribué à une mise en cohérence et à une dynamisation de la contribution des autres partenaires de ce programme.

Au total, la commission a considéré que ce budget en retrait par rapport à l'année précédente et dépourvu d'éléments forts pour 2018 n'était pas à la hauteur des difficultés et des besoins identifiés, en particulier dans les territoires fragiles . Par ailleurs, elle a regretté que de tels choix budgétaires ne correspondent pas à la dynamique initiée par la première conférence nationale des territoires.

Sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à la cohésion des territoires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018.