Projet de loi de finances pour 2018 : Prévention des risques

N° 113

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME III

PRÉVENTION DES RISQUES

Par M. Pierre MÉDEVIELLE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mmes Christine Lanfranchi Dorgal, Nadège Lefebvre, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM.  Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 , 108 à 112 et 114 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 15 novembre 2017, a examiné le rapport de Pierre Médevielle sur les crédits du programme 181 consacrés à la prévention des risques , et ceux du programme 217 regroupant les moyens en personnel et de fonctionnement du ministère de la transition écologique et solidaire , au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2018.

Dans un premier temps, le rapporteur a relevé que le ministère de l'environnement allait être mis à contribution dans l'effort de réduction de la dépense publique , en connaissant une nouvelle baisse de ses moyens de fonctionnement et de ses emplois en 2018. Tout en demeurant vigilant sur l'évolution future de ces ressources, le rapporteur a estimé que cette diminution ne remettait pas en cause la conduite des politiques publiques en faveur de l'environnement par les administrations centrales et les services déconcentrés.

Dans un second temps, le rapporteur a présenté les principaux enjeux de la politique de prévention des risques en 2018, en distinguant trois éléments majeurs pour l'année à venir.

Il a tout d'abord relevé que la forte augmentation des crédits du programme 181 résulte essentiellement d' une budgétisation des ressources de l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie (Ademe) à partir de 2018. Si cette évolution permet de stabiliser le financement de l'agence, le rapporteur a souligné le risque d'un effet d'optique lié au niveau élevé des crédits en 2018 . Les crédits de paiement permettront de couvrir les importants restes-à-payer accumulés les années antérieures, tandis que la capacité d'engagement de l'Ademe devrait diminuer à partir de l'année prochaine. À ce titre, la commission a regretté l'insuffisance des ressources attribuées au fonds chaleur , qui limite le développement de la chaleur renouvelable dans le cadre de la transition énergétique de notre pays.

À périmètre constant , votre commission a relevé que, sans connaître de revalorisation majeure, les ressources de la politique de prévention des risques sont préservées en 2018.

Le rapporteur a toutefois attiré l'attention de la commission au sujet des tensions persistantes sur le financement de la sûreté nucléaire , assurée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avec l'appui de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Face à la multiplication des dossiers sensibles, ainsi qu'à des cas inédits d'irrégularités dans la fabrication de certaines pièces, le rapporteur a appelé de ses voeux une réforme permettant d'établir une trajectoire de financement pérenne et crédible pour cette mission hautement prioritaire de l'État .

Enfin, la commission a salué l'accroissement des ressources consacrées à la recherche en matière de santé-environnement , ainsi que la priorité retenue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en faveur de l'évaluation et de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques . Elle a jugé cette stratégie opportune face à l'augmentation des dépôts de dossiers et à l'accroissement des préoccupations sociétales dans ce domaine. Sur ce dernier point, tout en rappelant l'importance d'une évaluation impartiale et transparente, la commission a jugé indispensable de doter l'expertise publique du temps et des moyens nécessaires pour établir sereinement l'état des connaissances scientifiques, en préalable à toute prise de décision politique.

Sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 181 « Prévention des risques » et 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2018.