Projet de loi de finances pour 2018 : Régimes sociaux et de retraites - Pensions

B. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITES » ET LES SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE À 11 RÉGIMES SPÉCIAUX ET AU RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES EXPLOITANTS AGRICOLES

1. Des régimes aux profils très divers

La mission « Régimes sociaux et de retraite » comble le déficit de 12 régimes de retraite dont les caractéristiques sont très variées.

Jusqu'à l'année dernière, seuls des régimes spéciaux étaient concernés par les crédits de cette mission. Parmi les 11 régimes spéciaux couverts, huit sont dits « fermés » c'est-à-dire qu'ils n'accueillent plus de cotisants. Six ne comptent d'ailleurs plus le moindre cotisant.

Depuis 2017, la mission a été élargie à la subvention d'équilibre versée par le budget de l'État au régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO). Décidée par le précédent Gouvernement à l'automne 2016 pour répondre aux difficultés socio-économiques des agriculteurs, cette subvention comble le déficit de ce régime de retraite complémentaire, fonctionnant en points, en plus de l'affectation du produit de la taxe farine à ce régime. Ces deux mesures d'aide ont eu pour contrepartie l'augmentation de la cotisation des exploitants agricoles.

Votre rapporteur s'étonne toutefois de l'imputation budgétaire qui a été choisie l'an dernier pour cette subvention au RCO. L'objet de cette mission est de retracer les subventions d'équilibre à des régimes spéciaux qui sont des régimes complets dont la liste relève de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ainsi que d'un texte réglementaire. Le RCO n'est pas un régime spécial mais un régime de retraite complémentaire au même titre que le régime complémentaire des indépendants ou encore de l'Ircantec. Cette mesure aurait donc pu être affectée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » par exemple .

Le tableau ci-après dresse la liste des régimes spéciaux de la mission et indique, pour chacun d'entre eux, le nombre de cotisants et pensionnés, le montant des prestations vieillesse servies et le montant de la subvention d'équilibre que versera l'État en 2018.

Régimes d'assurance vieillesse financés par la mission « Régimes sociaux et de retraite »

(charges prévisionnelles en millions d'euros pour 2018)
Régimes	Nombre de pensionnés	Nombre de cotisants	Charges vieillesse	Subvention de l'État	Variation 2018/2017
Programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »
Caisse de retraite du personnel de la SNCF	255 407	143 985	5 359	3 283,5	+ 1,75 %
Caisse de retraites du personnel de la RATP	48 743	42 434	1 195	709,3	+ 4,22 %
Réseaux des chemins de fer secondaires	89	-	0,031	0,031	-
Chemins de fer d'Afrique du Nord du Niger-Méditerranée	4 267	-	29,7	29,7	- 11,32 %
Transports urbains tunisiens et marocains	81	-	0,545	0,545	-
Chemins de fer franco-éthiopien	9	-	0,061	0,061	- 5,45 %
Programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »
Établissement national des invalides de la marine	111 430	30 727	1 049	824,3	- 0,45 %
Programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers »
Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines	252 987	1 570	1 434	1 434	- 3,15 %
Régime de retraite de la Seita	8 830	13	162	162	- 2,66 %
Régies ferroviaires d'outre-mer	120	-	2,1	2,1	- 4,65 %
Versements liés à la liquidation de l'ORTF	82	-	0,17	0,17	- 32,00 %
Régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO)	703 000	469 406	757	55	stab.

Sources : Les données relatives aux effectifs et aux charges des régimes correspondent aux chiffres prévisionnels pour 2018 présentés dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2017. Les montants pour la subvention de l'État aux régimes sont ceux contenus dans le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2018.

Le ratio démographique des régimes qui demeurent ouvert est très faible, puisqu'il est de 0,87 pour la RATP, 0,56 pour la SNCF, 0,28 pour les marins voire minimal avec 0,006 pour le régime des mineurs.

La situation à la SNCF devrait toutefois s'améliorer puisque le déclin du nombre de retraité a commencé et devrait s'accentuer à partir de 2020.

L'évolution du rapport entre cotisations et prestations des quatre principaux régimes subventionnés est présentée dans le tableau suivant :

Évolution du rapport cotisations/prestations dans les quatre principaux régimes de retraite subventionnés

(en millions d'euros)

	2014	2015	2016	2017	2018
SNCF
Cotisations*	2 047,6	2 118	2 080	2 029	2 099
Dépenses du régime	5 390,4	5 314,9	5 299	5 283	5 368
Cotisations / prestations	38,0 %	40,0 %	39 %	38,4 %	39,1 %
RATP
Cotisations*	445,7	465,1	473	484	488,1
Dépenses du régime	1 086,0	1 109,0	1 127	1 165	1 198,4
Cotisations / prestations	41,0 %	41,9 %	42,0 %	41,5 %	40,7 %
Marins
Cotisations*	115,0	115,0	113,0	113	**
Dépenses du régime	1 112,6	1 099,6	1 087,5	1 047	**
Cotisations / prestations	10,3 %	10,5 %	10,4 %	10,8 %	**
Mines
Cotisations*	18,7	16,4	14,2	13,1	12,1
Dépenses du régime	1 764,3	1 681,4	1 540,6	1 493,5	1 441,7
Cotisations / prestations	1,1 %	1 %	0,9 %	0,9 %	0,8 %

*Ce chiffre reprend les cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS..)

**Le budget de l'Enim, présenté dans le projet annuel de performance annexé au PLF pour 2018, ne concerne que l'année 2017.

Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2018

On constate que le ratio cotisations/prestations s'améliore cette année pour le régime des marins et qu'il devrait progresser également à la SNCF en 2018.

2. Des crédits en hausse de 1,31 % pour la première fois depuis 2014

La mission se compose de trois programmes qui, contrairement à ceux constituant le Cas « Pensions », ne retracent pas l'ensemble des dépenses et des recettes des régimes concernés mais font seulement état de la subvention d'équilibre correspondant à l'effort demandé à la solidarité nationale (voir tableau ci-contre) :

- le programme 198 relatif aux « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » , qui comprend les subventions versées aux régimes de la SNCF, de la RATP ainsi qu'à un certain nombre d'autres régimes et de dispositifs spécifiques de retraite concernant le domaine des transports.

Parmi les régimes fermés financés par cette mission, figurent les pensions de certains anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer ^{15 ( * )} ou des chemins de fer secondaires d'intérêt local ^{16 ( * )} . Ce programme contribue également au financement du congé de fin d'activité des conducteurs routiers, créé en 1997 et fermé en 2011 ainsi que le complément de retraite des conducteurs routiers.

Avec un montant de 4,1 milliards d'euros, ce programme représente à lui seul plus de 65 % des crédits de la mission ;

- le programme 197 relatif aux « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » , qui comprend uniquement la subvention versée par l'État à l'Établissement national des invalides de la marine (Enim). Bénéficiant de 824 millions d'euros (en baisse de 0,45 % par rapport à 2017), il représente 12,7 % des crédits de la mission ;

- enfin le programme 195 relatif aux « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers » , qui regroupe les crédits consacrés à des régimes en extinction rapide et aux caractéristiques démographiques extrêmement dégradées, tels que les régimes des mines, celui de la Seita ou bien de l'ORTF. Avec des crédits atteignant 1,4 milliard d'euros en 2018 , en diminution de 2,98 % par rapport à 2017, ce programme a été élargi en 2017 à la subvention forfaitaire de l'État au RCO des exploitants agricoles pour un montant de 55 millions d'euros.

Après trois années consécutives de baisse de ses crédits (2014-2017), la mission devrait connaître une nouvelle augmentation en 2018 (+ 1,31 %) , en partie due à la subvention accordée au régime complémentaire des exploitants agricoles (voir tableau ci-contre) . Ils devraient toutefois diminuer en 2019 pour atteindre 6,27 milliards avant d'augmenter en 2020 pour se stabiliser au niveau de 2017 (3,30 milliards).

Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » pour 2018 en un clin d'oeil

Programmes	Crédits de paiement (en euros)	Variation 2018/2017
198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 119 817 163	+ 1,75 %
Régime de retraite du personnel de la SNCF	3 283 495 491	+ 0,93 %
Régime de retraite du personnel de la RATP	709 304 659	+ 4,22 %
Autres régimes	127 017 013	- 10,07 %
197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	824 324 582	- 0,45 %
Pensions de retraite des marins	824  324 582	- 0,45 %
195 - Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers	1 388 087 516	- 2,98 %
Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines	1 177 431 263	- 3,15 %
Régime de retraite de la Seita	153 348 211	- 2,66 %
Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer	2 138 042	- 4,65 %
Versements liés à la liquidation de l'ORTF	170 000	- 32,00 %
Régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles	55 000 000	stab.
Total mission « Régimes sociaux et de retraite »	6 332 229 261	+ 1,3 % ^17 ( * )

Source : Projets annuels de performances annexés aux PLF pour 2018

Évolution globale des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » de 2007 à 2018

(en milliards d'euros)

2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
4,98	5,41	5,09	5,62	6,13	6,34	6,44	6,51	6,45	6,32	6,25/6,31 ^1	6,33

Source : Lois de règlement jusqu'à 2016, projet annuel de performances annexé au PLF pour 2018 par la suite

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* ¹⁵ Les chemins de fer d'Afrique du Nord du Niger-Méditerranée, des transports urbains tunisiens et marocains et du réseau franco-éthiopien.

* ¹⁶ Il s'agit du Chemin de fer de la Mure et le régime des transports en commun de la région lyonnaise (en cofinancement de l'État avec le département du Rhône et de la Métropole de Lyon).

* ¹⁷ Par rapport au montant de 6,25 milliards d'euros fixé dans la LFI pour 2017. Retraité pour correspondre à la maquette budgétaire retenue pour la programmation 2018-2020, ce montant s'élève en fait à 6,31 milliards d'euros.