EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES RÉGIMES SPÉCIAUX CONCERNÉS PAR LE CAS « PENSIONS » ET LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » DANS LE PAYSAGE MORCELÉ DES RETRAITES
A. LE CAS « PENSIONS » NE COUVRE PAS TOUTES LES DÉPENSES DE RETRAITE DES AGENTS PUBLICS
Le risque vieillesse pour les agents publics en France est couvert par six régimes de retraite différents (voir schéma) .
Les régimes de retraite des agents publics en 2016
Source : Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, jaune budgétaire annexé au PLF pour 2018
Les agents titulaires de la fonction publique de l'État , qu'ils soient civils ou militaires, sont couverts par le régime de retraite de la fonction publique d'État dont le service des retraites de l'État (SRE) 3 ( * ) assure la gestion. Créé en 2009, le SRE est un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (DGFiP), chargé de liquider les pensions sur la base des informations transmises par les ministères employeurs et de coordonner les acteurs de la chaîne des pensions. Les dépenses et les recettes du SRE sont retracées dans le programme 741 du Cas « Pensions » et relèvent également du périmètre des dépenses des régimes de base de la branche vieillesse dont le PLFSS fixe chaque année l'objectif de dépenses.
Les agents titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont gérés, au titre de l'assurance vieillesse, par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui est un organisme de sécurité sociale, au même titre que la Cnav ou la Mutualité sociale agricole et dont les dépenses sont également comptabilisées dans celles des régimes de base de l'assurance vieillesse.
Ces deux régimes sont soumis au code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Les fonctionnaires titulaires relevant de ces deux régimes bénéficient depuis 2005 du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) 4 ( * ) . Obligatoire et fonctionnant par points, le RAFP permet le versement d'une retraite additionnelle en fonction de droits acquis par le fonctionnaire, par le paiement d'une cotisation assise sur une assiette correspondant à ses primes ou autres rémunérations accessoires ne pouvant dépasser 20 % du traitement indiciaire brut. Ce régime étant additionnel, il ne relève pas des dépenses des régimes de base, ni du Cas « Pensions ».
Les ouvriers de l'État , qui sont des agents non titulaires de droit public employés principalement par le ministère de la défense et les entreprises publiques ayant repris les activités de construction navale et d'armement de l'État, sont couverts par le Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) dont les comptes sont retracés dans le programme 742 du Cas « Pensions ».
Ces trois régimes (SRE, CNRACL et FSPOEIE) sont dits « complets » ou « intégrés » en ce qu'ils servent une pension complète sans distinguer la base et la part complémentaire.
Enfin, le risque vieillesse de s agents non titulaires des trois fonctions publiques est géré par le régime général en base et par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) pour la partie complémentaire. Les contributions employeurs des collectivités publiques à ces régimes relèvent des dépenses de personnel et figurent, dans le budget de l'État pour ses propres agents, dans le titre 2 de chaque programme budgétaire.
Le Cas « Pensions » ne retrace donc pas l'ensemble des dépenses de retraite des agents publics ni même d'ailleurs celles des seuls agents publics de l'État. Par conséquent, il ne présente pas de vision consolidée de la participation financière de l'État au financement de l'assurance vieillesse au titre de ses obligations d'employeur.
Cette information est toutefois disponible dans le rapport annexé au PLF pour 2018 établissant le bilan des relations financières entre l'État et la protection sociale (voir tableau ci-après) .
Les obligations de l'État-employeur en matière de retraite représentent donc une dépense de 44,8 milliards d'euros en 2018.
La participation de l'État à l'assurance vieillesse au titre de ses obligations d'employeur (2016-2018)
Source : Bilan des relations financières entre l'État et la protection sociale, jaune budgétaire annexé au PLF pour 2018
A ce montant doivent s'ajouter les cotisations « patronales » versées par les entreprises publiques (Orange, La Poste) pour 7,5 milliards d'euros et par les collectivités locales et les hôpitaux à la CNRACL pour 16 milliards d'euros environ 5 ( * ) afin d'obtenir l'effort global des finances publiques en matière de retraite des agents publics 6 ( * ) .
* 3 Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009.
* 4 Créé par la réforme des retraites de 2003.
* 5 D'après le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2017 en additionnant les cotisations patronales (15,8 milliards d'euros) et les transferts « décentralisation » entre la fonction publique d'État et la CNRACL (0,3 milliard d'euros).
* 6 Il manque encore à ce chiffre les cotisations patronales versées par les collectivités locales à la Cnav et à l'Ircantec au titre des leurs agents non titulaires.