N° 110
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XI
SÉCURITÉS :
GENDARMERIE
NATIONALE
Par MM. Philippe PAUL et Yannick VAUGRENARD,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 à 109 et 111 à 114 (2017-2018)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS
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1. - Au sein de la Mission « Sécurités », la gendarmerie nationale est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2018, d'un montant de 8 913 millions d'euros en autorisations d'engagement contre 8 814 millions d'euros de crédits ouverts par la LFI 2017, soit une augmentation de 101 millions d'euros, +1,1% par rapport à 2017. Les crédits de paiement s'élèveront quant à eux à 8 658 millions d'euros, contre 8 609 millions d'euros en 2016, en hausse de 49 millions d'euros (+0,56%). 2. - Les crédits de titre 2 pour rémunérations et charges sociales, qui représentent comme en 2017 environ 85% des crédits du programme, se montent en 2018 à 7 306 millions d'euros (AE=CP), soit une hausse de 35 millions d'euros environ par rapport à 2015 (+0,49%), très modérée par rapport à la hausse de 4,2% intervenue en 2017 en raison des recrutements alors plus importants. Hors CAS pensions, les crédits passent de 3 941 à 3 970 millions d'euros, soit une hausse contenue de 29 millions d'euros (+0,72%). Par ailleurs, le Président de la République a décidé de renforcer à hauteur de 10 000 postes les forces de sécurité intérieures sur la durée du quinquennat, soit 1 400 emplois pour la police nationale et 500 emplois pour la gendarmerie nationale en 2018 (2 500 sur la durée du quinquennat). 3. - Les dépenses hors titre 2 (fonctionnement, investissement et intervention) s'élèveront à 1 352 millions d'euros en crédits de paiement contre 1 337 millions d'euros en 2017, soit une progression de 15 millions d'euros ou 1,1%. Au sein de ce « hors titre II », les crédits de fonctionnement s'élèvent pour 2018 à 1 140 millions d'euros en CP (1 420 en AE), contre 1 191 millions d'euros en 2017 (1 363 en AE), soit une diminution de 51 M€ (-4,3%). Les crédits d'investissement sont quant à eux en augmentation en CP : 205,3 millions d'euros contre 139,3 millions d'euros en 2017 (et 177 millions d'euros en AE contre 175 millions d'euros en 2017), soit une progression de 66 millions d'euros (+47%). Comme les années précédentes, le budget de la gendarmerie est donc essentiellement un budget de personnel dont les dépenses de fonctionnement stagnent (le fonctionnement des unités bénéficie de la reconduction pure et simple de la dotation 2017) et les dépenses d'investissement progressent légèrement afin de poursuivre la rénovation du parc immobilier. 4. - Le vieillissement des matériels est source de préoccupation pour votre commission . En 2018, le budget consacré au renouvellement automobile devrait se monter à 70 millions d'euros d'AE et 61 millions d'euros en CP. Ceci devrait permettre de renouveler un peu moins de 3 000 véhicules, ce qui est tout juste suffisant. Certains véhicules sont entretenus jusqu'à des kilométrages très élevés. S'agissant des véhicules lourds , la capacité blindée de la gendarmerie nécessite 90 véhicules. Actuellement, il reste 71 véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG), qui datent de 1974, complétés par 20 véhicules de l'avant blindé (VAB), rachetés à l'armée de Terre lors de l'engagement en Afghanistan. Les VBRG ne sont maintenus opérationnels que grâce aux pièces détachées des matériels de réforme. Or ces engins sont actuellement très sollicités : à la mi-2017, 38 étaient déployés Outre-mer et des renforts importants vont être envoyés en Nouvelle-Calédonie à l'occasion du futur référendum en 2018. Le coût estimé pour le remplacement de ces véhicules vieillissants serait d'environ 45 millions d'euros, à quoi il faudrait ajouter le maintien en condition opérationnelle. S'agissant des hélicoptères, la gendarmerie dispose de 15 EC 145 et de 15 EC 135 biturbines mais aussi de 26 hélicoptères AS 350 « Écureuils » monoturbines qui affichent un âge moyen de 32 ans . Il n'est pas envisagé de solution de remplacement pour ces derniers. Renouveler les 10 AC 350 les plus obsolètes représenterait un coût d'environ 140 millions d'euros. Enfin, les hélicoptères du groupe interarmées (GIH), sept PUMA de l'armée de l'air et de l'armée de terre sont en fin de vie. Cela pose de manière urgente la question de leur renouvellement . Le montant pour renouveler la flotte en replaçant les engins actuels par 4 hélicoptères de transport « moyen » serait d'environ 125 millions d'euros pour l'acquisition, puis 10 millions d'euros par an pour leur MCO, sur le budget des armées. 5. - La gendarmerie nationale a mis en application, depuis le 1 er septembre 2016, les règles de la directive européenne relatives au temps de travail concernant le repos de 11 heures, via l'instruction provisoire n°36132 « relative aux positions de service et au repos physiologique journalier des militaires d'active de la gendarmerie nationale ». Cette application a conduit à une diminution d'activité représentant environ 5 % pour les unités territoriales pour les services de jour, soit un peu moins de 6 000 ETP pour l'ensemble de la gendarmerie . Toutefois, il serait sans doute difficile de revenir sur la mise en place de cette pratique globalement bien perçue au sein de l'institution. Votre commission suivra attentivement cette question liée à celle de l'application de la directive dans les autres forces armées. 6. - En 2016, la gendarmerie a été autorisée à faire porter les 8 % de mise en réserve sur les loyers, afin de sanctuariser le financement des plans liés à la lutte antiterroriste. En 2017, la gendarmerie a été autorisée à faire porter le gel, non plus sur les seules dépenses de loyers, mais proportionnellement sur les différentes unités de dépenses. Après divers mouvements de dégel et de redéploiement intervenus en 2016 et 2017, la dette loyers de la gendarmerie s'élève fin novembre 2017 à environ 110 millions d'euros en AE et 89 millions d'euros en CP , ce qui grève d'emblée le début de l'exercice 2018. Toutefois, le ministre de l'Intérieur a indiqué que l'apurement de cette « dette loyers » ferait l'objet d'un plan pluriannuel financé à hauteur de 13 millions d'euros l'an prochain, ce qui permettra de ne pas faire peser massivement cette charge sur les dépenses d'investissement en 2018. Votre commission estime que cette décision va dans le bon sens. À l'issue de sa réunion du mercredi 29 novembre 2017, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « gendarmerie nationale ». |