II. RÉUNION DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2017
Réunie le mercredi 29 novembre 2017, la commission a examiné le rapport pour avis sur les crédits « Logement » de la mission « Cohésion des territoires » (articles 52, 52 bis , 52 ter , 52 quater et 52 quinquies rattachés) du projet de loi de finances pour 2018.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je vous ai présenté la semaine dernière les crédits liés au logement. Je vous ai indiqué que nous cherchions avec Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, et avec la présidente de notre commission des affaires économiques, ainsi qu'avec Valérie Létard, Daniel Dubois et l'ensemble des membres du groupe trans-partisan sur le logement, une solution de compromis pour réaliser une économie budgétaire d'1,55 milliard d'euros.
Le Sénat a porté à 10 % le taux de TVA pour la construction de logements sociaux et leur réhabilitation, sur proposition de Philippe Dallier. Après quelques cafouillages du Gouvernement, le rendement de cette mesure est estimé à 700 millions d'euros. Nous devons donc encore trouver 850 millions d'euros. Mon amendement n° AFFECO.1 affecte une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au Fonds national d'aide au logement (FNAL), à hauteur de 850 millions. Le taux de la cotisation dite principale des bailleurs serait en conséquence porté à 7 %.
Je vous propose également de maintenir l'APL-accession. Les discussions se poursuivent et j'espère que le Gouvernement acceptera enfin de retenir des mesures pérennes. En conclusion, je vous propose de donner un avis défavorable à l'adoption de l'article 52 dans sa rédaction actuelle et d'adopter mon amendement.
Je vous propose également de donner un avis de sagesse aux crédits des trois programmes, 177 sur l'hébergement d'urgence, 109 sur les APL, et 135 sur les aides à la construction.
Je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de l'article 52 bis , qui rend obligatoire l'enquête annuelle des coûts. Je vous propose de donner un avis de sagesse à l'adoption de l'article 52 ter qui, d'une part, codifie des dispositions adoptées il y a deux ans prévoyant la suppression des APL aux enfants dont les parents sont redevables de l'ISF et, d'autre part, supprime par coordination ces dispositions dans la loi de finances pour 2016. Le Sénat ayant supprimé l'ISF, il faut en tirer les conséquences en supprimant la partie de cet article qui codifie les dispositions de la loi de finances. Je laisse à la commission des finances le soin de le faire.
L'article 52 quater instaure une taxe d'un montant maximal de 10 % sur le produit de cession de logements sociaux. Je suis partagée car, si cette taxe fournit des recettes supplémentaires au FNAP - l'État ayant réduit sa contribution comme peau de chagrin -, elle semble contradictoire avec l'idée, soutenue par le ministre, de développer les cessions de logements sociaux. De plus, la rédaction de cet article 52 quater pourrait aboutir à taxer des cessions alors même qu'il en résulterait une moins-value pour l'organisme. C'est pourquoi je vous propose de calculer cette taxe sur la base de la plus-value nette. L'amendement fait encore l'objet de discussions techniques avec le ministère, c'est pourquoi il ne vous a pas été distribué.
Je vous propose donc de donner un avis favorable à l'adoption de l'article 52 quater sous réserve de l'adoption d'un amendement précisant que la taxe portera sur les plus-values de cessions. Je déposerai cet amendement avant le 4 décembre à 11 heures.
Enfin, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de l'article 52 quinquies qui permet aux organismes de foncier solidaire de bénéficier de la garantie d'emprunt des communes.
Notre but est de parvenir à un compromis sur la base du travail réalisé par le Sénat. Ce dont nous ne voulons pas, c'est de la progressivité - et le Gouvernement sait que c'est un « chiffon rouge ». En effet, comment s'engager sur du pluriannuel si les montants doivent changer chaque année ?
Mme Valérie Létard . - Bravo !
Mme Sophie Primas , présidente . - Merci beaucoup pour ce travail complexe mené dans des conditions difficiles. Comme nous avons eu le débat la semaine dernière, je vous propose de passer directement au vote.
La commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'article 52 sans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° AFFECO.1 est adopté.
Sur l'adoption des crédits des programmes 177, 109 et 135, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 52 bis , et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de l'article 52 ter .
Sur l'adoption de l'article 52 quater , la commission émet un avis favorable sous réserve de l'adoption d'un amendement à venir de la rapporteure. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 52 quinquies .