B. LA PLUPART DES AUTRES DÉPENSES FISCALES SONT RATTACHÉES AU PROGRAMME 192
a) Le crédit d'impôt innovation élargit le CIR aux dépenses d'innovation
Le crédit d'impôt innovation (CII) élargit, pour les PME, les dépenses éligibles au CIR à la conception de prototypes et d'installations pilotes de produits nouveaux 46 ( * ) . Son objectif est d'inciter les PME à s'engager davantage dans des démarches d'innovation en intégrant des facteurs différenciant, comme le design ou l'écoconception, afin de favoriser la montée en gamme de leur offre de biens et services et d'accroître les retombées du CIR sur la croissance et l'emploi. Par ailleurs, les activités des entreprises concernées par le CII sont également éligibles, pour ce qui concerne les dépenses de personnels, aux exonérations sociales prévues par le dispositif « jeune entreprise innovante ».
Le coût de la mesure est évalué à 115 millions d'euros en 2018, soit une stagnation par rapport à 2017 . Le ministère anticipe donc une tendance à la baisse des créances de CII sur le moyen terme, dans la mesure où le total des créances pour le dernier exercice connu, soit en 2014, s'élevait à 118,1 millions d'euros.
Les derniers chiffres publiés par le MESRI, sur l'exercice 2014, font apparaître que 5 110 entreprises en bénéficient, dont 87 % ont moins de 50 salariés. Les industries manufacturières reçoivent 30 % du CII, et les services 69 %, soit un schéma inverse du crédit d'impôt recherche. Le secteur du conseil et de l'assistance en informatique en est le premier bénéficiaire (il touche 36 % du montant total du CII).
b) Encourager le recours aux brevets par un taux réduit sur les plus-values
La deuxième dépense fiscale la plus importante au titre du programme 192 est la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets . Cette dépense fiscale a pour objectif d'inciter à céder ou à concéder des brevets non exploités et à encourager l'innovation des entreprises. Il participe également à l'attractivité du territoire en attirant les investisseurs internationaux. Selon le ministère de l'économie, son évaluation, réalisée par le cabinet Arsène Taxan en 2012 pour le compte de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, a montré que le dispositif est équilibré et lisible, que sa mise en oeuvre est plus facile que celle de régimes comparables en vigueur dans d'autres États membres de l'Union européenne et que les entreprises en sont satisfaites.
Le coût de cette dépense fiscale est très variable selon les années : il était de 850 millions d'euros en 2010, pour descendre à 250 millions d'euros en 2015. Il est évalué, pour 2017, à 660 millions d'euros.
c) Favoriser le financement des entreprises innovantes
Le dispositif JEI a déjà été examiné dans le cadre de l'analyse des crédits budgétaires. On peut également citer la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), qui vise à soutenir le secteur du capital-risque et, ainsi, à permettre le financement des entreprises innovantes. Il permet à des personnes physiques de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire de parts de FCPI, dans certaines limites et à certaines conditions, notamment de durée de détention. Son coût est évalué à 32 millions d'euros en 2018, comme en 2017.
* 46 Le montant des dépenses que les PME peuvent déclarer est plafonné à 400 000 euros par entreprise et par an, et le taux applicable est de 20 %.