Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

B. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE AT-MP POUR 2018

1. L'objectif de dépenses pour 2018 (article 33)

Pour l'année 2018, l'article 33 du présent projet de loi fixe à :

- 13,5 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, identique à l'objectif de dépenses qui avait été fixé pour 2017 ;

- 12,2 milliards d'euros l'objectif de dépenses pour le régime général , marquant une hausse limitée (+ 0,8 %) par rapport à l'objectif pour 2017 (12,1 milliards d'euros).

Les objectifs de dépenses inscrits dans le présent projet de loi sont ainsi quasiment identiques à ceux fixés pour 2017.

2. Les dotations de la branche AT-MP aux fonds « amiante » et les versements au titre de la sous-déclaration des accidents du travail, du dispositif de départ en retraite anticipée et du compte professionnel de prévention (article 32)

Dans la continuité des exercices précédents, l 'article 32 fixe les montants de quatre dotations versées par la branche AT-MP du régime général, qui représentent près de 2,1 milliards d'euros , soit 17 % de ses dépenses .

Cet article détermine tout d'abord le montant de la dotation versée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ^{112 ( * )} , fixée à 270 millions d'euros pour 2018, soit une baisse de 33 % par rapport à la dotation initiale pour 2017 .

L'article 3 du présent projet de loi de financement propose toutefois de ramener la dotation pour 2017, initialement prévue à 400 millions d'euros, à 250 millions d'euros , afin de tenir compte des prévisions actualisées d'exécution des dépenses d'indemnisation, rectifiées à la baisse - 385 millions d'euros, alors que l'estimation des dépenses du fonds s'élevait à 514 millions d'euros en loi de financement pour 2017. Cette tendance reflète la baisse importante (- 4,6 %) des prévisions de dépenses du FIVA pour 2018, qui s'explique notamment par la diminution tendancielle du nombre de demandes d'indemnisation liées à l'amiante ces dernières années.

Les recettes totales du fonds devraient s'élever à 360 millions d'euros en 2018 , grâce à une dotation de l'État de 7,8 millions d'euros, ainsi que par divers produits prévus à hauteur de 88,9 millions d'euros .

Au regard de l'estimation des dépenses du fonds (375 millions d'euros), le résultat net serait déficitaire en 2018 de 16 millions d'euros. Toutefois, le fonds de roulement disponible, de 80 millions d'euros en 2018 (trois mois de dépenses d'indemnisation), se maintient au-delà du fonds prudentiel, qui correspond à deux mois de dépenses d'indemnisation.

L'article 32 détermine également le montant de la contribution de la branche AT-MP au FCAATA ^{113 ( * )} , fixée à 613 millions d'euros pour 2018 , en baisse de 2 % par rapport à 2017. Sous le double effet d'une baisse continue du nombre d'allocataires (- 12,2 % en 2016) et d'une faible revalorisation des allocations , en lien avec une inflation quasi-nulle, la décroissance rapide des charges d'allocation enregistrée en 2016 et en 2017 (- 10,2 %) se poursuivrait, dans une moindre mesure, en 2018 (- 4,7 %). Comme indiqué dans l'étude d'impact annexée au projet de loi, le montant de la contribution de la branche AT-MP au FCAATA est toutefois calibré de manière à dégager un excédent de 8 millions d'euros , afin de rééquilibrer le résultat net cumulé du fonds, nécessitant de dégager un excédent de 7 millions d'euros.

L'article 32 précise en outre le montant du versement annuel de la branche AT-MP au profit de la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles .

Une commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, remet tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP. La commission de sous-déclaration, qui s'est réunie en 2017, a réévalué ce coût à la hausse, le situant dans une fourchette comprise entre 815 millions et 1,5 milliard d'euros . Malgré cette réévaluation à la hausse, le Gouvernement propose de maintenir la dotation de compensation à 1 milliard d'euros pour 2018 . Le maintien à un tel niveau se justifie, d'après l'évaluation préalable, afin de prendre en compte les progrès mis en avant par la commission en matière de lutte contre la sous-déclaration des AT-MP.

Évolution des dépenses de transfert instituées par des dispositions légales
à la charge de la branche AT-MP

(en millions d'euros)

	2013	2014	2015	2016	2017 (p)	2018 (p)
FIVA
Dotation CNAM-ATMP	115	435	380	430	250	270
Taux d'évolution	- 64%	+ 278 %	- 13 %	+ 13 %	- 42 %	+ 8 %
FCAATA
Dotation CNAM-ATMP	890	821	693	600	626	613
Taux d'évolution	0 %	- 8 %	- 16 %	- 13 %	+ 4 %	-2 %
Versement de compensation de la sous-déclaration des AT-MP
Dotation CNAM-ATMP	790	790	1000	1000	1000	1000
Taux d'évolution	0 %	0 %	+ 27 %	0 %	0 %	0 %
Versement à la CNAV au titre du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité
Dotation CNAM-ATMP	-	-	-	44,7 ^114 ( * )	59,8	186
Taux d'évolution					+ 34 %	+ 210 %
Total des versements ^115 ( * )
Dotation CNAM-ATMP	2 046	2 073	2 073	2 074,7	2 085,8	2 069
Taux d'évolution	+14%	+ 1 %	+ 1%	- 2 %	+ 0,5 %	- 1 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des lois de financement de la sécurité sociale pour 2013 à 2017 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018)

L'article 32 fixe enfin le montant de la dotation destinée à couvrir les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente et par le compte professionnel de prévention , issu de la réforme du compte pénibilité, et financé à compter de 2018 par la branche AT-MP. Ces montants sont fixés à respectivement 82 et 104 millions d'euros pour 2018, soit un total de 186 millions d'euros .

3. L'indemnisation des victimes de maladies professionnelles à la date de la première constatation médicale (article 31)

Cet article, pris en application d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation, vise à permettre l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles à compter de la date de la première constatation médicale de leur maladie, et non plus à compter de la date du certificat médical établissant le lien possible entre leur maladie et leur activité professionnelle .

La date de début d'indemnisation ne pourrait toutefois pas remonter au-delà de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle . Cette limitation est justifiée, dans l'étude d'impact fournie par le Gouvernement, tant par des raisons opérationnelles ^{116 ( * )} que par la volonté de limiter l'impact de la mesure sur le taux de cotisation des employeurs concernés.

Cette mesure aura pour effet d' accroître les prestations de soins et d'indemnités journalières financées par la branche AT-MP , pour un coût estimé à 65 millions d'euros en 2018, puis 130 millions d'euros à compter de 2019. Les dépenses correspondantes étant jusqu'alors prises en charge par la branche maladie, la mesure aura pour effet symétrique de réduire , dans une moindre mesure cependant, les charges de la branche maladie , à hauteur de 40 millions d'euros en 2018 et de 80 millions d'euros au-delà .

Pour l'ensemble du régime général, la mesure aurait donc un coût total de 25 millions d'euros en 2018 , puis 50 millions d'euros à partir de 2019.

Impact financier global de l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles à la date de la première constatation médicale

(en millions d'euros)

Organismes impactés	2018	2019	2020	2021
Branche AT-MP	-65	-130	-130	-130
Branche maladie	+40	+80	+80	+80
Régime général	-25	-50	-50	-50

Source : commission des finances du Sénat, à partir de l'étude d'impact annexée au projet de loi.

Cette mesure permettra non seulement une indemnisation justifiée par le principe assurantiel de la branche et imposée par la jurisprudence, mais aussi, indirectement, d'alléger la branche maladie d'une partie de ses dépenses et vient ainsi compléter les transferts directs déjà opérés par la branche AT-MP au profit de la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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* ¹¹² Le FIVA a été créé en 2001 pour procéder à la réparation des préjudices causés par les maladies liées à l'amiante, qu'elles soient ou non d'origine professionnelle. La branche AT-MP est le principal contributeur du fonds, puisqu'elle lui a versé 91 % des dotations qu'il a reçues depuis sa création.

* ¹¹³ Dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé en 1999.

* ¹¹⁴ Cette dotation n'était pas prévue par la loi de financement pour 2016 ; elle résulte des dispositions rectificatives au titre de l'exercice 2016 introduites par l'article 3 du présent projet de loi de financement.

* ¹¹⁵ FIVA + FCAATA + versement de compensation de la sous-déclaration des AT-MP.

* ¹¹⁶ L'archivage des prescriptions médicales à la CNAMTS étant de 33 mois, toute vérification visant à certifier le lien entre les arrêts prescrits et la maladie professionnelle reconnue a posteriori ne pourrait remonter au-delà de cette date.