III. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP)
A. À L'ÉQUILIBRE DEPUIS 2013, LA BRANCHE AT-MP ENREGISTRERAIT UN EXCÉDENT EN BAISSE EN 2018
Les comptes de la branche AT-MP de la sécurité sociale sont excédentaires depuis 2013 , après avoir présenté un déficit continu entre 2009 et 2012.
Évolution du solde annuel de la branche AT-MP depuis 2013
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des rapports à la Commission des comptes de la sécurité sociale et de l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018)
En 2016 , la branche a présenté un excédent de 762 millions d'euros , en hausse de 12 millions d'euros par rapport à 2015 . Cet excédent est supérieur de 103 millions d'euros à ce qui avait été prévu (659 millions d'euros) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en raison notamment d'un ralentissement des charges (- 0,5 %) et du dynamisme de la masse salariale du secteur privé (+ 2,4 % en 2016).
En 2017 , le solde de la branche du régime général devrait présenter un excédent de 919 millions d'euros, en hausse de près de 21 % par rapport à l'exercice 2016 . Les charges demeureraient stables, en raison notamment d'un nouveau recul des charges liées aux fonds amiante (- 3,9 %) . Les produits progresseraient plus fortement (+ 1,9 %), grâce à la nouvelle hausse du volume de cotisations sociales (1,2 %) résultant du dynamisme de la masse salariale (+ 3,3 %), qui viendrait compenser la diminution du taux de cotisation (- 0,06 point), identique à celle de 2016.
Évolution des dépenses et des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de la branche AT-MP depuis 2014
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des rapports à la Commission des comptes de la sécurité sociale et de l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018)
En 2018 , l'excédent des comptes de la branche AT-MP devrait diminuer de moitié, passant de 1 à 0,5 milliard d'euros , soit 1,1 milliard de moins que prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dépenses de la branche progresseraient modérément (+ 2,2 %) , tandis que le gain de recettes généré par la nouvelle hausse de la masse salariale (+ 3,1 %) serait en partie absorbé par une nouvelle diminution du taux de cotisation moyen .
Cette troisième baisse consécutive du taux de cotisation accidents du travail , qui représentera pour la branche AT-MP un manque à gagner de 700 millions d'euros en 2018, vise à prendre en compte l'accumulation d'excédents par la branche, comme l'a souligné la Cour des comptes 110 ( * ) . Cette diminution s'accompagnerait d'une hausse parallèle du taux de cotisations d'assurance maladie , qui procurerait 500 millions d'euros de recettes supplémentaires à la branche maladie dès 2018 et permettrait ainsi de financer indirectement le déficit porté par l'ACOSS 111 ( * ) . D'après les données fournies dans l'étude d'impact, ce transfert de taux entre la branche AT-MP et la branche maladie aurait un impact strictement neutre sur le coût du travail.
Le dynamisme attendu de la masse salariale du secteur privé stimulerait la hausse des cotisations à compter de 2018 jusqu'en 2021, tandis que les dépenses de la branche enregistreraient une faible augmentation.
* 110 Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, Cour des comptes, septembre 2017 : « Les taux de cotisation AT-MP restent néanmoins trop élevés au regard des charges prévisibles de la branche. Un ajustement à la baisse des taux moyens de cotisation AT-MP devrait ainsi s'imposer dès 2018, indépendamment de toute évolution des taux maladie ».
* 111 Le directeur financier de l'ACOSS, Alain Gubian, a confirmé cette analyse lors de son audition le 25 octobre 2017 par la commission des affaires sociales du Sénat : « Certaines mesures, comme par exemple la diminution de la cotisation AT-MP, finançant cette branche excédentaire depuis plusieurs années, pour augmenter à due concurrence les recettes de la branche maladie, permettent de financer indirectement le déficit porté par l'ACOSS ».