B. DES DISPOSITIONS HÉTÉROCLITES MODIFIANT DE MANIÈRE PARCELLAIRE DE NOMBREUX DISPOSITIFS FINANCIERS ET FISCAUX
Deux articles sont relatifs aux zones franches d'activité . Le premier, qui vise à proroger ce dispositif de deux ans et à en geler les taux (article 36 bis ), alors même que ce dispositif a été déjà été prolongé d'un an par la loi de finances pour 2017, n'apparaît pas satisfaisant en l'état. Une prolongation d'un an, permettant l'entrée en vigueur dès 2019 d'un nouveau dispositif pérenne et pleinement adapté au développement des économies ultramarines, serait préférable. Le second, qui vise à étendre au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) le bénéfice des taux préférentiels des ZFA (article 37), n'apparaît pas pertinent, le soutien à ce secteur devant plutôt passer par un raccourcissement des délais de paiement du secteur public et une relance de l'investissement public.
Deux articles apportent des ajustements au régime de l'octroi de mer : l'un double la limite maximale de l'octroi de mer régional (article 49) et l'autre diminue d'un point les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État au titre de la collecte de cet impôt (article 50). La baisse de ces frais n'apparaît pas souhaitable, ces derniers visant à compenser l'activité des douanes dans ces territoires.
Des mesures telles que l'extension de la taxe sur les logements vacants dans les départements d'outre-mer (article 32), l'ouverture de la possibilité d'investir dans un f onds d'investissement de proximité outre-mer (FIP-OM) à l'ensemble des contribuables français (article 41), ou encore l'exonération des collectivités de Guyane des frais de garderie et d'administration versés à l'ONF (article 36) font l'objet d'amendements de votre commission visant à les préciser, les sécuriser, ou les encadrer.
Enfin, votre commission propose de supprimer un article visant à relever le seuil en deçà duquel est ouvert le bénéfice d'une franchise de TVA aux entrepreneurs (article 46). En plus de ne pas être pleinement justifié d'un point de vue économique, il complexifierait le régime de la franchise en base de TVA en le décorrellant de celui de l'auto-entrepreneur dans les outre-mer.
Il résulte de l'analyse de ces dispositifs que le volet fiscal que l'Assemblée nationale a souhaité insérer dans le projet de loi a pour objet d'apporter des modifications marginales aux dispositifs existants, ayant pour effet d'en renchérir le coût sans forcément en augmenter l'efficacité.