Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

N° 280

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , de programmation relatif à l' égalité réelle outre - mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ,

Par Mme Chantal DESEYNE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		4000 , 4054 , 4055 , 4064 et T.A. 823
Sénat :	19 , 279 , 281, 283 et 284 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le 10 janvier 2017 sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Mme Chantal Deseyne sur le projet de loi de loi n° 19 (2016-2017) de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique , examiné au fond par la commission des lois. Votre commission s'est vu déléguer vingt-cinq articles et s'est saisie pour avis de quatre articles supplémentaires.

Ces vingt-neuf articles traitent de cinq thèmes entrant dans son champ de compétence : la santé et l'assurance maladie, la politique familiale, l'assurance vieillesse, les politiques de solidarité et le logement, et enfin le travail, l'emploi et la formation professionnelle.

La commission a adopté trente-quatre amendements sur ces dispositions très diverses, dont seize amendements de suppression de dispositions qui lui ont semblé trop peu normatives, déjà satisfaites par d'autres pans du droit, ou poursuivant un simple objectif d'affichage. Elle a notamment supprimé toutes les demandes de rapport qui entrent dans le champ de sa compétence.

En matière sanitaire, elle se satisfait des dispositions de l'article 10 quater , relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) à Mayotte , qui correspond à l'une des préconisations exprimées dans son rapport sur la situation sanitaire des populations de l'Océan Indien.

Dans la ligne des constatations faites dans le cadre de cette étude, elle a par ailleurs adopté un amendement visant à instaurer une convergence progressive, sur dix ans, du taux de la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques entre les outre-mer et l'hexagone , et une affectation à l'assurance maladie du produit de cette taxe au profit d'actions conduites dans les Dom.

Sur le volet travail et formation professionnelle , elle a notamment supprimé l'article 9 D , qui visait à instituer une représentativité des partenaires sociaux à l'échelle de chaque territoire ultramarin. Elle a en effet relevé qu'aucune concertation préalable n'avait été organisée sur ces dispositions qui remettent pourtant en cause l'équilibre des règles relatives à la représentativité des partenaires sociaux, et que la loi « Travail » permettait déjà de remplir l'objectif poursuivi par le texte.