Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

N° 182

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , de modernisation , de développement et de protection des territoires de montagne ,

Par M. Jean-Pierre VIAL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		4034 , 4056 , 4067 et T.A. 828 rect.
Sénat :	47 rect. (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 7 décembre 2016, sous la présidence de M. Philippe  Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Vial sur le projet de loi n° 47 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

La commission s'est saisie pour avis de 29 des 74 articles du projet de loi transmis au Sénat. Elle a considéré que ce texte répondait aux principaux enjeux des territoires de montagne, tout en souhaitant le simplifier sur certains points et le compléter sur d'autres. Elle a adopté 33 amendements en ce sens de son rapporteur pour avis.

S'agissant des grands principes applicables aux zones de montagne, la commission a proposé de fixer à l'État un objectif d'évaluation et de prévention des risques naturels prévisibles en montagne (article 1 ^er ). Elle a également souhaité préciser l'articulation de la loi « montagne » avec le dispositif des communes nouvelles (article additionnel avant l'article 4).

Concernant le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », aux communautés de communes et communautés d'agglomération, prévu par la loi NOTRe et qui doit intervenir dès le 1 ^er janvier 2017, la commission a approuvé le principe d'une dérogation accordée aux communes touristiques érigées en stations classées de tourisme ou en voie de l'être, tout en l'encadrant (article 18).

Sur l'adaptation des règles d'urbanisme aux zones de montagne, la commission des lois a largement simplifié la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), afin d'assurer son efficacité (article 19).

Enfin, elle a enrichi le projet de loi en simplifiant le régime d'urbanisme des parcs naturels régionaux français , pour prévoir que la charte d'un parc peut valoir SCoT, même lorsque le parc est déjà couvert par un tel document (article additionnel après l'article 20 B).

Sous réserve de l'adoption de ses amendements , la commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dont elle s'est saisie pour avis.