N° 146
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VIII
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Par M. Hugues PORTELLI,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 140 à 145 (2016-2017)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISAprès avoir entendu M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice 1 ( * ) , le mardi 22 novembre 2016, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 23 novembre 2016 sous la présidence de M. Philippe Bas, président , a examiné, sur le rapport pour avis de M. Hugues Portelli 2 ( * ) , les crédits du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » inscrits au projet de loi de finances pour 2017 . M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis, a d'abord observé que le programme « Administration pénitentiaire » représentera 42,4 % des crédits de la mission « Justice » en 2017, avec des crédits de paiement d'un montant de 3,64 milliards d'euros, soit une augmentation de 5 % par rapport à l'année précédente, et des autorisations d'engagement à 5,78 milliards d'euros, soit une augmentation de 55 % résultant du lancement d'un nouveau programme immobilier. Il a ensuite relevé que les recrutements de surveillants pénitentiaires prévus pour 2017 ne permettraient pas de résorber les vacances de postes. Les conditions de travail des surveillants resteront donc dégradées dans un contexte particulièrement alarmant de surpopulation carcérale. En effet, les établissements pénitentiaires souffrent d'une surpopulation chronique, qui atteint principalement les maisons d'arrêt où la densité carcérale s'établit en moyenne à 140 %. M. Hugues Portelli a déploré les difficultés de l'administration pénitentiaire à anticiper les évolutions de la population pénale, aggravées par une estimation trop optimiste du prononcé des aménagements de peine. Il a enfin souligné les insuffisances du projet d'extension du parc immobilier carcéral, proposé en fin de mandat et dont le financement n'est que partiellement engagé. Après avoir présenté le plan pour la sécurité pénitentiaire et l'action contre la radicalisation violente, le rapporteur pour avis a regretté les hésitations du Gouvernement dans la gestion et le regroupement des détenus radicalisés et a souhaité que l'évaluation de ces détenus soit renforcée et que les capacités du renseignement pénitentiaire soient accrues. Sur sa proposition, la commission des lois a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » inscrits au projet de loi de finances pour 2017. |
* 1 Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161121/lois.html#toc2
* 2 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161121/lois.html#toc8