B. UNE PREMIÈRE ÉTAPE VERS LES PLATEFORMES UNIQUES DE TRAITEMENT DES APPELS
Votre rapporteur pour avis regrette cependant que les deux chantiers en cours n'aient pas été joints dans un cadre interministériel, ainsi qu'elle l'avait recommandé avec notre collègue Pierre-Yves Collombat dans leur très récent rapport consacré à l'évolution croissante du secours à personne dans l'activité des SDIS 9 ( * ) . Ce secteur représente aujourd'hui 76,6 % des interventions des sapeurs-pompiers.
Au terme de plusieurs mois de travaux, de nombreuses auditions et de déplacements sur le terrain, la première d'une série de propositions formulées par les rapporteurs est, pour mieux coordonner les différents acteurs du secours à personne, celle d'une programmation à terme de la mutualisation physique des plateformes d'appel « 15/18 » dans l'ensemble des départements en y intégrant les permanences ambulancières des transporteurs privés.
Ces centres intégrés fonctionnent déjà dans plusieurs départements tels l'Indre-et-Loire ou la Haute-Savoie, grâce à la détermination et à la persévérance des responsables respectifs du SDIS et du SAMU. Ce mode de fonctionnement doit, en conséquence, pouvoir se généraliser et permettre ainsi, grâce à la cohabitation des différentes parties au secours, d'assurer une réponse pertinente et rapide à la demande de secours et une utilisation optimale des moyens existants.
Toutefois, les rapporteurs de la mission d'information de la commission des lois, conscients des pesanteurs de la réalité administrative, ont prévu une période intermédiaire, première étape vers l'intégration physique, au cours de laquelle devrait être réalisée l'interconnexion des deux centres d'appel « 15 » et « 18 », ainsi que le pratiquent déjà six départements.
Parallèlement, afin de tenir compte de la réforme engagée par le ministère chargé de la santé, de la régionalisation des SAMU, aujourd'hui organisés dans un cadre départemental, les rapporteurs ont proposé une mutualisation des CTA des SDIS concernés avec un partage de plages horaires adapté à l'effectif en personnel de chaque centre.
Le projet aujourd'hui engagé par le ministère de l'intérieur pour construire un système unifié de réception des appels facilitera ces réorganisations territoriales.
Pour votre rapporteur pour avis, il constitue la première étape, indispensable, vers un système unifié au niveau national et généralisé à l'ensemble des acteurs du secours.
Dans un deuxième temps, il semble plus raisonnable de consolider les mutualisations entre SAMU et SDIS avant de l'élargir au « 17 », numéro d'appel des services de police et de gendarmerie.
C'est par une édification progressive, tenant compte des contraintes de chaque service et des réalités du terrain, que la France pourra mettre en place une réponse unifiée aux demandes de secours, quel que soit le numéro d'urgence appelé - 15, 17 ou 18 auxquels s'ajoute le 112 10 ( * ) -, alors remplacés par un numéro unique.
Pour l'heure, c'est à la mise en commun des moyens respectifs des « blancs » et des « rouges » qu'il importe de procéder dans les plus brefs délais.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme Sécurité civile de la mission Sécurités, inscrits au projet de loi de finances pour 2017.
* 9 Cf. rapport d'information n° 24 (2016-2017) fait au nom de la commission des lois « Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance ».
* 10 Numéro unique d'urgence européen.