N° 146
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME XVI
SÉCURITÉ CIVILE
Par Mme Catherine TROENDLÉ,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 140 à 145 (2016-2017)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le mercredi 16 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Catherine Troendlé 1 ( * ) , les crédits du programme Sécurité civile du projet de loi de finances pour 2017. Le rapporteur pour avis a noté qu'amorcée en 2016 en raison des dramatiques événements qui ont marqué l'année 2015, la réorganisation de la sécurité civile pour mieux traiter les conséquences de la menace terroriste, se poursuivra en 2017. Elle se traduit par un ensemble de mesures renforçant les moyens à la disposition de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, pleinement engagée dans le cadre du pacte de sécurité. Les crédits inscrits au budget en tiennent compte et augmentent de 5,79 % en autorisations d'engagement (AE) et de 6,19 % en crédits de paiement (CP). Le rapporteur pour avis a souligné deux novations. En premier lieu, le Gouvernement prévoit d'instituer une dotation de soutien aux investissements structurants des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), dotée d'une enveloppe de 20 millions d'euros. En réalité, plutôt que d'un effort financier supplémentaire de l'État, elle a indiqué que ces crédits résulteront d'un redéploiement des économies attendues de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV), en cours d'examen par le Parlement. Puis elle a salué l'annonce par le Gouvernement de la mise en oeuvre d'un projet de système de gestion opérationnelle unifiée pour uniformiser au niveau national les logiciels équipant les plateformes de traitement des appels au 18 et les centres opérationnels des SDIS. Ce projet devrait être financé sur l'enveloppe du fonds de soutien.
Le rapporteur pour avis a toutefois déploré que
cette démarche s'arrête au milieu du gué, sans
s'élargir à l'ensemble des services d'urgence dont, au premier
rang, les services d'aide médicale urgente (SAMU)
Au bénéfice de ces observations et sur la proposition de son rapporteur pour avis, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme Sécurité civile au sein de la mission Sécurités figurant dans le projet de loi de finances pour 2017. |
INTRODUCTION
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161114/lois.html#toc12