Projet de loi de finances pour 2017 : Pouvoirs publics

N° 146

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XIII

POUVOIRS PUBLICS

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 145 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 16 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Sueur ^{1 ( * )} , les crédits de la mission « Pouvoirs publics » du projet de loi de finances pour 2017.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis, a souligné que la quasi-totalité des pouvoirs publics participait à l'effort de maîtrise de la dépense : toutes les dotations des pouvoirs publics pour 2017 sont reconduites en euros courants à l'exception de celle du Conseil constitutionnel qui augmente après avoir diminué pendant sept exercices consécutifs :

- la dotation allouée pour 2017 à la Présidence de la République s'élève à 100 millions d'euros , comme l'an dernier ;

- les dotations de l' Assemblée nationale ( 517 890 000 euros ) et du Sénat ( 323 584 600 euros ) sont reconduites en euros courants ;

- la dotation de la Chaîne Parlementaire diminue de 1,70 % à 34 887 162 euros répartie entre la dotation de Public Sénat réduite à 18 246 000 euros et celle de LCP-AN maintenue à 16 641 162 euros ;

- les crédits du Conseil constitutionnel ( 13 696 974 euros ) sont, pour la première fois en huit années, augmentés de 38,1 % ; après sept baisses consécutives , afin de permettre le bon exercice de ses missions électorales au cours d'une année exceptionnelle durant laquelle se dérouleront trois élections nationales, mais également pour renforcer de manière pérenne ses effectifs ainsi que les échanges internationaux avec d'autres cours constitutionnelles ;

- enfin, la dotation de la Cour de justice de la République ( 861 500 euros ) est reconduite , hors éventuel procès, grâce notamment à une maîtrise, cette année encore, des dépenses de fonctionnement.

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

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* ¹ Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html