IV. LE MAINTIEN DES CRÉDITS AFFECTÉS À LA PROTECTION DES SPORTIFS ET À LA PROMOTION DES MÉTIERS DU SPORT
A. LA PROTECTION DES SPORTIFS
Les crédits de l'action n° 3, consacrés à la prévention par le sport et à la protection des sportifs s'établiront en 2017 à 19,13 millions d'euros soit une hausse par rapport aux 18,75 millions d'euros qui avaient été attribués en 2014, 2015 et 2016.
Ces crédits permettent d'initier des actions de prévention des accidents de sport, de promotion de la santé et de protection des sportifs. Dans ce cadre, le ministère conduit des initiatives visant à promouvoir l'exercice d'une activité sportive ayant des effets bénéfiques sur la santé. Il mène des politiques de prévention des accidents, par exemple en effectuant un suivi de la règlementation en relation avec les administrations et les fédérations concernées visant à sécuriser la pratique physique et sportive. Il assure également une prise en charge partielle du suivi médical des sportifs de haut niveau aux côtés des fédérations.
Dans ces conditions, l'action n° 3 prévoit d'accorder 6,85 millions d'euros aux fédérations sportives dans le cadre des conventions d'objectifs en vue de la structuration et du développement des activités médicales. Les actions nationales de prévention de la santé par le sport et le programme de recherche de portée nationale bénéficiera pour sa part de 0,38 million d'euros tandis que 1,46 million d'euros seront consacrés aux actions déconcentrées de promotion des activités physiques et sportives (APS) et de suivi médical des sportifs. Les actions de prévention et de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport bénéficieront pour leur part de 0,74 million d'euros.
Près de la moitié des crédits de l'action n° 3 sont par ailleurs consacrés à la lutte contre le dopage et financent l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), qui recevra en 2017 une subvention de 8,5 millions d'euros contre 7,8 millions d'euros en 2016 afin de lui permettre de compenser l'impact de la réserve de précaution en gestion et d'accroître ses moyens. La contribution annuelle de la France au fonctionnement de l'Agence mondiale antidopage (AMA) progresse également de 0,56 million d'euros en 2016 à 0,69 million d'euros en 2017 pour être en phase à la fois avec l'augmentation du budget de l'agence elle-même, alimenté par tous les États participants, et avec l'évolution prévisible des taux de change. La contribution de la France représente près de 3 % du budget voté par cette institution.
Si la subvention à l'AFLD augmente, celle-ci sera néanmoins soumise à un gel de droit commun de 8 % qui aura pour conséquence de limiter à 7,8 millions d'euros le montant des crédits effectivement versés à l'Agence en 2017 . Les ressources propres de l'établissement ne permettant pas de compléter suffisamment son financement, l'AFLD devra en 2017 procéder à un nouveau prélèvement sur son fonds de roulement à hauteur de 564 789 euros.
Fonds de roulement de l'AFLD
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Exercices |
Fond de roulement au 31/12 (en euros) |
Montant du prélèvement sur FDR |
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2015 |
2 643 201 |
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2016 (estimation DS) |
1 668 729 |
- 974 472 |
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2017 (estimation DS) |
1 103 940 |
- 564 789 |
Source : direction des sports
La réduction des moyens de l'AFLD a eu pour conséquence directe une baisse du nombre de contrôles de 14% entre 2013 et 2015. Ces contrôles qui étaient de 9 492 en 2013 sont passés à 8 657 en 2014 pour atteindre 8 154 en 2015 . Comme le reconnaît le ministère des sports, le volume de contrôles réalisés à l'initiative de l'agence a donc été utilisé comme variable d'ajustement afin de compenser la diminution des ressources suite aux mesures de gel.
Cette tendance est par ailleurs accentuée par l'évolution du coût des contrôles qui reste orientée à la hausse alors que l'automatisation de certains laboratoires en Europe permet de réduire le coût moyen et donc d'augmenter le nombre des contrôles.
La hausse du coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage
(en euros)
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2011 Réalisation |
2012 Réalisation |
2013 Réalisation |
2014 Réalisation |
2015 Réalisation |
2016 prévisions |
2016 prévisions actualisées |
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Coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage |
634 |
569 |
641 |
630 |
623 |
603 |
593 |
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- dont coût moyen global des contrôles antidopage |
161 |
175 |
173 |
189 |
260 |
240 |
243 |
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- dont coût moyen global des analyses antidopage |
473 |
394 |
468 |
441 |
363 |
363 |
350 |
Source : rapport sur les autorités publiques indépendantes (API) - Annexe au PLF 2017
Pour faire face à la réduction de ses moyens, l'AFLD a pris plusieurs décisions afin de maîtriser sa masse salariale (gel des indemnités, suppressions de postes en 2013 et 2014...) et de réduire ses charges (déménagement de son siège pour réduire le coût de la location). Toutefois, ses marges de manoeuvre s'avèrent réduites par la structure même de son budget qui, en 2016, était composé à 69,6 % de charges incompressibles, les dépenses liées aux activités de contrôle et d'analyse représentant 28,9 %. En conséquence, toute mesure de gel appliquée sur la subvention de l'État ne peut être répercutée que sur le fonds de roulement.
Votre rapporteur pour avis se réjouit que la subvention prévue pour 2017 permette le maintien de l'activité de contrôle et d'analyse de l'AFLD même si l'exercice 2017 devrait à son tour se conclure par un déficit qui devra être résorbé par un nouveau prélèvement sur le fonds de roulement.
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La suppression du numéro vert « Écoute dopage » Le dispositif des antennes médicales de prévention du dopage (AMPD) a montré des signes de faiblesse dans son organisation qui ont été pointés dès 2013 par la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité de la lutte contre le dopage 4 ( * ) . Une réforme a donc été engagée autour de trois axes : une révision de l'implantation géographique au regard de la réforme territoriale, une rationalisation des missions et un recentrage sur la prévention, et la mise en place d'une coordination et d'un pilotage des AMPD par la direction des sports et les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Concernant plus particulièrement le numéro vert « Écoute dopage » dont le coût pour les finances publiques était de 0,38 million d'euros en 2016, un audit mené par l'Inspection générale de la Jeunesse et des Sports a montré qu'un service d'information, de conseil et d'orientation, anonyme et gratuit, était peu approprié à la problématique du dopage. La faible activité constatée depuis de nombreuses années par le numéro vert « Écoute dopage » a permis d'établir le caractère inadapté du dispositif. Ce dispositif a donc été définitivement abandonné le 31 mars 2016. Source : ministère des sports |
* 4 Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, fait au nom de la Commission d'enquête sur la lutte contre le dopage, n° 782 (2012-2013) - 17 juillet 2013.