N° 143
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VIII
TRAVAIL ET EMPLOI
Par M. Michel FORISSIER,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)
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LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Réunie le mercredi 23 novembre 2016 , sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission a examiné le rapport pour avis de M. Michel Forissier , sur les crédits de la mission « travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2017 , et du compte d'affectation spéciale (CAS) « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (FNDMA). Les autorisations d'engagement (AE) connaîtront une très forte poussée (+ 4,9 milliards), pour atteindre 16,5 milliards d'euros l'an prochain, tandis que les crédits de paiement (CP) s'élèveront à 15,5 milliards, en hausse de 3,8 milliards. 1) Cette évolution des crédits s'explique essentiellement par la nouvelle aide à l'embauche dans les PME (3,6 milliards en AE et 1,9 milliard en CP) et la décision du Gouvernement de rembourser pour la première fois l'an prochain à la sécurité sociale les exonérations de cotisations sociales pour les personnes fragiles qui emploient directement ou non des aides à domicile (1,6 milliard en CP et AE). 2) La dette de l'assurance chômage atteint un niveau alarmant, et devrait passer de 25,7 milliards en 2015 à 41,4 milliards en 2019 à réglementation inchangée. 3) Malgré un léger reflux, l'enveloppe dédiée aux contrats aidés demeure à un niveau trop élevé (2,4 milliards en AE et 1,8 milliard en CP) avec 200 000 nouveaux contrats aidés dans la sphère non marchande (CAE), 45 000 dans la sphère marchande (CIE) et 35 000 contrats d'emplois d'avenir qui devraient être conclus en 2017. 4) L'échec du contrat de génération est désormais consommé avec seulement 15 000 aides financières prévues en 2017, contre 100 000 attendues lors de sa création en 2013. 5) La politique de soutien à l'embauche , bien que massive d'un point de vue financier, manque de cohérence et de stabilité pour les entreprises, compte tenu de la coexistence de l'aide à la première embauche dans les TPE et de l'aide à l'embauche dans les PME. 6) La généralisation de la garantie jeunes est prématurée et ne saurait à elle seule répondre à l'augmentation du nombre de jeunes sortis du système scolaire et qui ne sont ni en emploi ni en formation (1,8 million de personnes en 2015 selon l'OCDE). 7) Si les recettes du CAS FNDMA atteindront 1,57 milliard d'euros en AE et CP l'an prochain, soit une augmentation de 82,4 millions par rapport au PLF pour 2016, l'objectif d'atteindre 500 000 contrats d'apprentissage en 2017 s'avère hors de portée. 8) Le financement du plan « 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d'emploi » n'est toujours pas assuré par l'Etat, qui compte sur les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) pour alimenter « volontairement » un fonds de concours spécifique à hauteur de 350 millions. Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « travail et emploi » et du compte d'affectation spéciale « apprentissage ». |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Alors que le nombre de chômeurs inscrits à Pôle emploi demeure à un niveau élevé et que l'emploi est l'une des priorités pour nos concitoyens, le dernier budget du quinquennat se caractérise par l'explosion des crédits de la mission « travail et emploi » (+ 4,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement), pour atteindre 16,5 milliards dans le présent projet de loi de finances pour 2017, soit une augmentation de 42,7 % par rapport à la loi de finances pour 2016.
Quant aux crédits de paiement, qui s'élèveront à 15,5 milliards d'euros en 2017, leur hausse est plus limitée mais reste considérable : 3,8 milliards d'euros, soit + 32,4 %.
Cette hausse doit cependant être relativisée par plusieurs modifications de la maquette budgétaire qui rendent délicates les comparaisons avec les années précédentes.
En outre, elle masque l'échec de certains dispositifs emblématiques comme le contrat de génération ou les difficultés rencontrées par l'apprentissage depuis 2012, alors que cette voie de formation en alternance constitue davantage un tremplin vers l'emploi que les contrats aidés.
En définitive, les choix du Gouvernement lors de l'élaboration de la présente mission « travail et emploi » et du compte d'affectation spéciale relatif à l'apprentissage ne permettent pas d'opérer une rupture dans la politique de l'emploi menée depuis 2012, alors que nos entreprises attendent davantage de liberté pour relancer la croissance et lutter contre le chômage.
Votre rapporteur pour avis regrette le très faible taux de réponses du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au questionnaire budgétaire commun élaboré par votre rapporteur pour avis et les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, puisqu'au 27 octobre, soit 17 jours après le délai-limite, 31 questions n'avaient toujours pas été renseignées sur un total de 80.