II. LES CRÉDITS
A. DONNÉES GÉNÉRALES
1. Le niveau de crédits : 10,12 milliards d'euros en CP toutes ressources incluses
La demande de crédits inscrite dans le PLF 2016 pour le programme 146 s'élève à plus de 10,05 milliards d'euros en CP et de 10,14 milliards d'euros en AE. Fonds de concours et attributions de produits inclus - soit plus de 63 millions d'euros -, le budget des opérations d'armement devrait ainsi représenter l'année prochaine, au total, plus de 10,12 milliards d'euros en CP et de 10,21 milliards d'euros en AE. Il convient de rappeler que, conformément à loi du 28 juillet 2015 d'actualisation de la LPM, aucune ressource exceptionnelle (REX) n'est attendue pour abonder ce budget en cours d'exercice.
Ces crédits représentent 25,9 % des CP et 24 % des AE prévus pour la mission « Défense » l'année prochaine. Par rapport au budget d'équipement des forces prévu par la LFI pour 2016 (10,01 milliards d'euros en CP et 13,61 milliards d'euros en AE, toutes ressources incluses), ils marquent un accroissement des CP à hauteur de 1 %, et une diminution des AE de 25 %. Cette dernière évolution traduit le fait que la majorité des opérations majeures nouvelles prévues par la LPM 2014-2019 doivent avoir été lancées avant la fin de l'année 2016. Cependant, ces moyennes masquent des évolutions contraires, d'une action à l'autre du programme (cf. infra ).
2. Un report de charges prévu à hauteur de 1,4 milliard d'euros (soit - 29 %) sous la condition d'importants dégels de crédits (près de 1,86 milliard d'euros au total)
Les crédits du programme pour 2017 devront couvrir les dépenses obligatoires liées au report de charges issu de l'exécution budgétaire 2016 36 ( * ) . Ce report est attendu à hauteur de 1 ,414 milliard d'euros sous une double condition :
- en premier lieu, la levée intégrale de la réserve de précaution du programme (796 millions d'euros), le dégel intégral des reports de crédits de 2015 sur 2016 (592 millions d'euros) et le déblocage des crédits en « surgel » (470 millions d'euros) - soit, au total, 1,858 milliard d'euros, représentant 18 % des crédits du programme 146 inscrits en LFI 2016. Cette situation, au demeurant, comme on l'a déjà relevé plus haut dans le présent rapport, s'avère la source de tensions de trésorerie importantes et précoces sur le programme 146 : la DGA, le 12 octobre dernier, ne pouvait plus honorer ses factures 37 ( * ) ;
- en second lieu, en fin de gestion de l'année 2016, le maintien de l'ensemble des crédits prévus au bénéfice du programme en LFI.
Cette prévision, que le PLFR pour 2016 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 novembre dernier rend crédible 38 ( * ) , représente une double baisse du report de charges, qui permettrait de retrouver un niveau en la matière inférieur à celui qui était constaté fin 2011 :
- d'une part, en ce qui concerne le montant du report de charges. L'évolution vertueuse amorcée en 2014 et confirmée l'année dernière (- 15 %) serait ainsi perpétuée. La diminution prévue serait de 28,7 % par rapport au report de la gestion 2014 sur l'exercice 2015 (569 millions d'euros) ;
- d'autre part, en ce qui concerne la part prise par le programme 146 dans le report de charges global de la mission « Défense » (2,5 milliards d'euros, cf. supra ). Alors que cette part s'est établie à 65 % en moyenne sur les cinq dernières années, elle ne serait plus, selon la prévision, que de 55,8 % l'année prochaine.
Évolution du report de charges du programme 146
(en millions d'euros)
|
Composantes du report de charges |
Fin 2011 |
Fin 2012 |
Fin 2013 |
Fin 2014 |
Fin 2015 |
Fin 2016 (prévision) |
|
Dettes fournisseurs |
1 058 |
1 325 |
1 308 |
1 786 |
1 338 |
-* |
|
Charges à payer |
611 |
741 |
1 062 |
472 |
579 |
-* |
|
Avances dues |
n.c. |
0 |
5 |
83 |
66 |
-* |
|
Total (Évolution, en %) |
1 669 |
2 066 (+ 24%) |
2 375 (+ 15%) |
2 341 (- 1%) |
1 983 (- 15 %) |
1 414 (- 29 %) |
|
Report de charge de la mission « Défense » (Part du programme 146) |
2 734 (61 %) |
3 159 (65 %) |
3 452 (69 %) |
3 498 (67 %) |
3 089 (64 %) |
2 531 (56 %) |
(*) : Il n'est pas possible de prévoir par anticipation la structure du report de charges, laquelle dépend, au jour près, des dates comptables d'enregistrement des actes de paiement.
Source : réponses du Gouvernement au questionnaire adressé en application de l'article 49 de la LOLF
Le Gouvernement 39 ( * ) estime que le report de charges de l'exercice 2017 sur l'exercice 2018, « sous réserve des décisions prises en gestion, devrait demeurer maîtrisé et soutenable ». Lors de son audition par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le délégué général pour l'armement 40 ( * ) a précisé que « si les gels sont levés en totalité, le budget 2017 est suffisant. Nous aurions alors un report de charge de 1,5 milliard d'euros à la fin de l'année 2017. Mais les années suivantes, 2018 et 2019, verront une hausse des besoins de paiement, ce qui doit amener le report de charge du programme 146, hors aléa budgétaire, à 2,8 milliards d'euros fin 2019 . »
* 36 Sur la notion de report de charge, cf. supra , chapitre I er .
* 37 Cf. l'audition de M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement, à laquelle a procédé la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans le cadre de l'examen du PLF 2017, le 26 octobre 2016, et dont le compte-rendu est joint en annexe au présent rapport.
* 38 Sur le PLFR 2016, on renvoie aux développements du chapitre I er du présent rapport.
* 39 Source : réponse au questionnaire adressé en application de l'article 49 de la LOLF.
* 40 M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement, le 26 octobre 2016 ; le compte rendu de cette audition se trouve joint en annexe au présent rapport.