II. UN BUDGET POUR 2017 EN HAUSSE ET A PRIORI LIBÉRÉ DES HYPOTHÈQUES TENANT AUX DÉCISIONS DE LA FIN DE L'EXERCICE 2016
Le budget de la défense inscrit dans le PLF 2017, avec une prévision de 32,687 milliards d'euros en CP et hors pensions, soit 417 millions d'euros de plus que la prévision figurant dans la LPM actualisée par la loi du 28 juillet 2015 (+ 1,3 %) , s'avère en quelque sorte « mieux que conforme » à cette programmation. Il tend à permettre de financer, en particulier, les besoins liés au contrat de protection des armées, ainsi que l'intensification des efforts opérationnels consentis au Levant, en termes de masse salariale, de fonctionnement courant et d'équipement des forces. Il consacre trois priorités :
- la remontée des effectifs , qui enregistreront une progression nette de 400 ETP l'année prochaine ;
- la consolidation capacitaire , l'agrégat « Équipement » devant représenter, l'année prochaine, 17,3 milliards d'euros, montant supérieur de 300 millions d'euros à la prévision pour 2016 (+ 1,7 %) ;
- le renforcement de la fonction « connaissance et anticipation » , effort que porte le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».
En outre, le nouveau « nouveau départ » que concrétise ce PLF au sein de la programmation militaire en cours ne devrait pas se trouver handicapé par les conditions de gestion de la fin de l'exécution 2016 : le PLFR déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 novembre dernier préserve la mission « Défense » de toute annulation nette de crédits.
A. UN BUDGET 2017 RENFORCÉ PAR RAPPORT À 2016
1. Un niveau de ressources accru de 609 millions d'euros (+ 1,9 %)
Le montant de 32,687 milliards d'euros prévu au titre de la défense, en CP et hors pensions, pour l'année prochaine, se décompose en :
- 32,437 milliards d'euros de crédits budgétaires, inscrits dans la mission « Défense » ;
- et 250 millions d'euros de recettes de cessions (soit 0,75 % du total), comme on l'a indiqué ci-dessus déjà : 200 millions d'euros de cessions immobilières, retracés sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », et 50 millions d'euros de cessions de matériels militaires, affectés à la mission « Défense » sous forme d'attributions de produits.
Ce niveau de ressources représente une augmentation de 609 millions d'euros (+ 1,9 %) par rapport aux prévisions pour 2016 de la LFI et, comme on l'a précisé, 417 millions d'euros de mieux que la prévision de la LPM actualisée en juillet 2015 (+ 1,3 %), dont 100 millions d'euros résultant du doublement de la prévision de recettes de cessions immobilières (cf. supra , I).
En incluant les pensions, le total des CP affectés à la défense pour l'année prochaine s'élève à 40,841 milliards d'euros, soit un montant supérieur de 902 millions d'euros à celui qui a été inscrit en LFI pour 2016 (+ 2,3 %). Des fonds de concours et attributions de produits sont prévus, en sus, à hauteur de plus de près 734 millions d'euros. Ce budget maintiendra l'effort national de défense à hauteur de 1,8 % du PIB.
Évolution du budget de la défense
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(CP, en millions d'euros) |
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LFI 2016 |
PLF 2017 |
Évolution 2016-2017 |
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Crédits budgétaires hors pensions |
31 828,0 |
32 437,4 |
+ 1,9 % |
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Ressources de cessions (immeubles et matériel) - REX |
250,0 |
250,0 |
0,0 % |
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Ressources totales hors pensions |
32 078,0 |
32 687,4 |
+ 1,9 % |
|
Pensions |
7 861,4 |
8 154,2 |
+ 3,7 % |
|
Crédits budgétaires avec pensions (état B) |
39 689,4 |
40 591,6 |
+ 2,3 % |
|
Ressources totales (REX et pensions incluses) |
39 939,4 |
40 841,6 |
+ 2,3 % |
Source : réponse du Gouvernement au questionnaire adressé en application de l'article 49 de la LOLF
Du point de vue du volume de CP inscrits à l'état B annexé au PLF 2017 - c'est-à-dire pensions incluses, mais hors recettes de cessions -, cette prévision conserve à la mission « Défense » (près de 40,6 milliards d'euros) le rang de deuxième mission de l'État , derrière la mission « Enseignement scolaire » (70,1 milliards d'euros) et devant la mission « Recherche et enseignement supérieur » (27 milliards d'euros), compte non tenu de la charge de la dette et des remboursements et dégrèvements d'impôts. Elle représente 9,5 % du budget général établi pour l'année prochaine (427,35 milliards d'euros).
Évolution de la mission « Défense » par programme*
1. - Hors pensions et hors recettes de cessions
2. - Pensions et recettes de cessions incluses
(*) : Pour mémoire, la LFI 2015 a regroupé au sein du programme 212 les crédits de masse salariale (titre 2) de la mission.
Source : réponse du Gouvernement au questionnaire adressé en application de l'article 49 de la LOLF
2. Des effectifs en augmentation nette de 400 ETP
Comme on l'a noté déjà, le conseil de défense du 6 avril 2016 a retenu une nouvelle trajectoire d'effectifs pour le ministère de la défense, qui se traduira l'année prochaine par la création nette de 400 postes en ETP, alors que 2 600 EPT devaient être supprimés selon la programmation militaire actualisée en juillet 2015 (cf. supra, I).
Le plafond des autorisations d'emplois du ministère de la défense est fixé par le PLF 2017 à hauteur de 273 294 ETP , soit 14 % du plafond des autorisations d'emplois de l'État prévu pour l'année prochaine (1 945 147 ETP). Ce ministère constitue ainsi le troisième plus gros employeur de l'État, après le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (1 015 603 ETP) et le ministère de l'intérieur (285 435 ETP).
3. Un effort d'équipement en hausse de 300 millions d'euros (+ 1,7 %)
La présentation du budget de la défense par agrégat fait ressortir la priorité donnée aux dépenses d'équipement : 17,3 milliards d'euros leurs sont affectés dans le PLF 2017, contre 16,98 milliards d'euros en LFI pour 2016, soit 1,7 % de plus que cette année et 52,9 % des crédits prévus l'année prochaine.
Évolution du budget de la défense (hors pensions) par agrégat
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(CP, en milliards d'euros) |
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2008 (LFI) |
2009 (LFI) |
2010 (LFI) |
2011 (LFI) |
2012 (LFI) |
2013 (LFI) |
2014 (LFI) |
2015 (LFI) |
2016 (LFI) |
2017 (PLF) |
||||
|
Dépenses d'équipement |
15,3 |
17,9 |
17,0 |
16,0 |
16,2 |
16,0 |
16,4 |
16,7 |
16,9 |
17,3 |
|||
|
Ressources totales (hors pensions) |
30,2 |
33,0 |
32,2 |
31,2 |
31,4 |
31,4 |
31,3 |
31,4 |
32,1 |
32,7 |
|||
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Part des dépenses d'équipement |
50,7 % |
54,2 % |
52,8 % |
51,3 % |
51,6 % |
51,0 % |
52,4 % |
53,2 % |
52,7 % |
52,9 % |
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Source : réponse du Gouvernement au questionnaire adressé en application de l'article 49 de la LOLF
Cette orientation et ce montant sont conformes à la LPM actualisée par la loi du 28 juillet 2015, qui s'inscrit à cet égard dans la continuité de la précédente LPM 22 ( * ) . La consolidation attendue l'année prochaine s'exercera notamment au profit des infrastructures, pour tenir compte de l'arrêt des réductions d'effectifs, ainsi que sur les postes « munitions » et « équipements individuels » (cf. supra , I).
4. Des dépenses d'investissement en baisse (- 6,5 % en CP) mais importantes
La décomposition par nature de dépenses des crédits de la mission « Défense » fait apparaître l'importance de l'effort d'investissement que comporte ce budget. En effet, les dépenses de titre 5 de la mission, dans le PLF 2017, représentent 9,3 milliards d'euros en AE et 8,7 milliards d'euros en CP : c'est une baisse, par rapport à la LFI 2016, de près de 26 % en AE et de 6,5 % en CP , mais les deux tiers des AE et plus de 80 % des CP d'investissement inscrits au budget général de l'État pour l'année prochaine (14,2 milliards d'euros en AE et 10,7 milliards d'euros en CP).
À eux seuls, les CP de titre 5 du programme 146 « Équipement des forces » (7 milliards d'euros) constituent les deux tiers des CP d'investissement de l'État prévus en 2017 (cf . infra , chapitre II).
Évolution de la mission « Défense » (avec pensions, hors REX) par titre
Source : réponse du Gouvernement au questionnaire adressé en application de l'article 49 de la LOLF
* 22 Sur la période 2009-2013, le budget moyen d'équipement s'est établi à hauteur de 16,6 milliards d'euros par an.