II. LA VOLONTÉ DU GOUVERNEMENT D'ACCÉLÉRER LA MISE EN oeUVRE DU NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN
A. DES BESOINS DE FINANCEMENT RÉACTUALISÉS POUR TENIR COMPTE DE L'ACCÉLÉRATION DU PNRU
S'agissant du PNRU, l'année 2015 était la dernière année d'engagements. 399 projets de rénovation urbaine ont été mis en place dans le cadre du PNRU. Ces projets représentent 45,2 milliards d'euros d'investissement, dont 11,8 milliards d'euros de subventions de l'Anru.
Lors de son audition par votre rapporteure, M. Nicolas Grivel, directeur général de l'Anru, a précisé que les opérations menées dans le cadre de ce programme étaient plus ou moins avancées dans leur réalisation. Il a confirmé qu'il devrait se dégager de ce premier programme un reliquat d'un montant estimé à 600 millions d'euros : 370 millions constatés fin 2015 notamment en raison de l'abandon de certaines opérations, 230 millions qui seront effectivement dégagés au fur et à mesure de la fin des opérations.
Contrairement aux projections qui avaient été réalisées, les paiements devraient finalement avoir lieu de façon plus importante sur les années 2016 à 2018 avant de diminuer fortement. En conséquence, l'Anru a décidé en juin dernier :
- de mobiliser le complément de trésorerie versé par Action Logement et prévu dans la convention entre l'État, l'Anru et Action logement du 2 octobre 2015, pour un montant de 60 millions d'euros en 2016, en sachant que l'agence pourra bénéficier en tant que de besoin de 40 millions supplémentaires en 2017 et du préfinancement d'un montant d'un milliard d'euros par la Caisse des dépôts et consignations ;
- de réviser les prévisions budgétaires pour 2016 afin de porter les crédits de paiement du PNRU de 872 à 1029 millions d'euros et en portant les ressources d'Action Logement de 850 à 910 millions d'euros.
B. LA PARTICIPATION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DU NPNRU
Initialement, le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) était assuré à parité par l'État et Action Logement. L'État a modifié à plusieurs reprises le montant de sa contribution :
- 2,5 milliards d'euros sur la période 2004-2008 en application de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
- 4 milliards d'euros sur la période 2004-2011 en application de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
- 5 milliards d'euros sur la période 2004-2013 en application de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
- 6 milliards d'euros jusqu'en 2013 en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
Toutefois, l'État s'est désengagé du financement de l'Anru à l'occasion de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions. L'État aura ainsi contribué à hauteur de 846 364 euros au PNRU, soit moins de 1 %. Depuis, il revient à Action Logement de financer ce programme. La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) apportent leur contribution dans une moindre mesure : respectivement à hauteur de 30 millions d'euros pour la durée du programme et de 4 millions d'euros jusqu'en 2013 pour la CDC. En septembre 2015, une nouvelle convention a été signée entre la Caisse des dépôts et l'Anru prévoyant que la CDC verserait une contribution à l'agence d'un montant de 10 millions d'euros pour la période 2014-2020.
5 milliards ont été prévus pour le NPNRU. Avec les crédits actuellement prévus, ce sont en moyenne 20 millions d'euros qui peuvent être accordés à chaque projet, alors même que le montant moyen atteignait 44 millions dans le PNRU. Sans moyens supplémentaires face aux enjeux de rénovation, même s'ils ne sont pas à la hauteur du premier programme, beaucoup d'élus craignent de devoir revenir sur l'ambition même de leur projet, certains craignant même un « plan au rabais » .
Le gouvernement a pris la mesure de ces inquiétudes. Lors du congrès HLM à Nantes en septembre dernier, le Premier ministre, M. Manuel Valls, a indiqué que l'État allouerait de nouveau des crédits à l'Anru à hauteur d'un milliard sur la durée du NPNRU . Lors de l'examen du programme 147 à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté deux amendements présentés par le gouvernement :
- le premier qui insère un article additionnel après l'article 58 prévoit que 6 milliards seront affectés au NPNRU ;
- le second qui prévoit pour 2017 que 100 millions d'euros seront inscrits au programme 147 en autorisations d'engagement et 15 millions en crédits de paiement pour le financement du NPNRU.
Votre rapporteure se félicite de voir l'État se réengager dans le financement du NPNRU. Elle estime que c'est un premier pas qui devra être complété par d'autres, car neuf milliards au minimum seraient en réalité nécessaire selon les différents acteurs de la politique de la ville.