B. LA MISE EN oeUVRE DE MESURES POUR LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE
1. L'Anah, interlocuteur unique en matière de financement de la lutte contre l'habitat indigne
Malgré les efforts déployés par l'État et les collectivités territoriales pour lutter contre l'habitat indigne, 420 000 logements demeureraient indignes dont la moitié serait occupée par leur propriétaire.
L'Anah est l'interlocuteur unique pour les collectivités locales et les propriétaires en matière de financement de la lutte contre l'habitat indigne. L'Agence a mobilisé 40,15 millions d'euros en 2015 pour cette mission.
TRAITEMENT DE L'HABITAT INDIGNE PAR L'ANAH DE 2006 À 2015
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Nombre de logements indignes propriétaires occupants traités (aides individuelles) |
Nombre de logements indignes propriétaires bailleurs traités (aides individuelles) |
Nombre de logements indignes (aides au syndicat de copropriétaires) |
Nombre de logements Travaux d'office ou substitution |
Total |
Montant des subventions Anah mobilisées |
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2006 |
930 |
4 923 |
NC* |
10 |
5 863 |
56,3 M€ |
|
2007 |
1 077 |
6 104 |
NC* |
96 |
7 277 |
78,2 M€ |
|
2008 |
1 073 |
9 296 |
NC* |
138 |
10 507 |
119 M€ |
|
2009 |
1 290 |
5046 |
7 022 |
128 |
13 486 |
146 M€ |
|
2010 |
1 248 |
4 427 |
3 159 |
28 |
8 862 |
123 M€ |
|
2011 |
1379 |
2 481 |
4 284 |
46 |
8 190 |
80,07 M€ |
|
2012 |
1279 |
1 108 |
3 841 |
65 |
6293 |
42,29M€ |
|
2013 |
1 297 |
620 |
5 361 |
70 |
7 348 |
41,46 M€ |
|
2014 |
1 113 |
541 |
2 226 |
89 |
3 969 |
38,59 M€ |
|
2015 |
1 234 |
426 |
2 936 |
140 |
4 736 |
40,15 M€ |
Source : réponse au questionnaire budgétaire.
Outre, des aides incitatives pour les propriétaires de logements indignes, des financements sont accordés aux collectivités territoriales qui se substituent aux propriétaires défaillants pour réaliser les travaux ou qui portent des opérations de recyclage foncier (opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux sous interdiction définitive d'habiter «RHI» et traitements de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière «THIRORI»).
Ces aides de portage sont prises en charge par l'Anah depuis 2009. Ces moyens sont relativement stables comme le montre le tableau suivant :
CAPACITÉ D'ENGAGEMENT DE L'ANAH SUR LA RHI DEPUIS 2009
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Année |
Budget prévisionnel |
Subventions engagées |
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2009 |
12 M€ |
0 € |
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2010 |
12 M€ |
9,9 M€ |
|
2011 |
15 M€ |
4,9M€ |
|
2012 |
12 M€ |
6,7 M€ |
|
2013 |
12 M€ |
12,0 M€ |
|
2014 |
10 M€ |
5,0 M€ |
|
2015 |
12 M€ |
11,2 M€ |
Source : réponse au questionnaire budgétaire.
Ces besoins de financement devraient augmenter à partir de 2016 avec la mise en oeuvre du programme expérimental de revitalisation des centres-bourgs et des quartiers anciens identifiés en politique de la ville. 12 millions ont été budgétés en 2016.
2. Des mesures législatives et administratives pour lutter contre l'habitat indigne qui tardent à être mises en oeuvre
L'action 3 du programme 135 prévoit les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des pouvoirs de police du préfet contre le saturnisme et l'habitat insalubre. En 2016, 5,5 millions d'euros ont été consacrés aux actions nécessaires pour lutter contre l'habitat indigne (diagnostics, contrôles, travaux, relogement d'office). Les crédits budgétaires consacrés à cette action sont en diminution comme le montre le tableau suivant :
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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2006 |
6,6 M€ |
6,7 M€ |
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2007 |
9,6 M€ |
8,2 M€ |
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2008 |
8,2 M€ |
5,2 M€ |
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2009 |
7 M€ |
5 M€ |
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2010 |
5,8 M€ |
5,1 M€ |
|
2011 |
5,8 M€ |
5,1 M€ |
|
2012 |
5,65 M€ |
5,1 M€ |
|
2013 |
5,19 M€ |
4,76 M€ |
|
2014 |
5,77 M€ |
5,13 M€ |
|
2015 |
5,20 M€ |
5,52 M€ |
Source : réponse au questionnaire budgétaire.
Ils s'élèveront à 4,7 millions d'euros en 2017. Deux raisons expliquent cette baisse :
- d'une part, la baisse des cas de saturnisme ;
- d'autre part, la volonté de l'État de contraindre les propriétaires bailleurs de logements indignes à assumer leurs responsabilités. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a instauré la possibilité de prononcer une astreinte administrative à l'encontre des bailleurs pour les obliger à réaliser les travaux prescrits par les arrêtés de police non urgents. Son montant ne peut dépasser 1 000 euros par jour de retard.
Votre rapporteur note que cette disposition est entrée en vigueur en décembre 2015 mais qu'en raison de sa complexité des précisions ont dû être apportées aux services locaux. Le gouvernement a en conséquence publiée une instruction le 7 novembre dernier. Votre rapporteur regrette ces retards.
La loi Alur avait également permis l'émergence d'un acteur unique en matière de lutte contre l'habitat indigne en prévoyant le transfert au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des prérogatives du maire en la matière, sauf opposition de leur part. Elle avait également donné la possibilité au préfet de déléguer, après avis de l'agence régionale de santé, ses prérogatives en matière de police de l'insalubrité aux présidents d'EPCI délégataire des aides à la pierre qui ont déjà bénéficié du transfert des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne de la part des maires ou aux maires de communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et la citoyenneté, le Sénat a adopté plusieurs dispositions afin de procéder à des coordinations qui faciliteront la mise en oeuvre de ces dispositions et qui permettront au préfet de déléguer ses attributions en matière de danger sanitaire ponctuel urgent et en matière de lutte contre le saturnisme aux maires ou au président de l'EPCI.
En outre, les mesures d'application des dispositions de la loi Alur prévoyant la possibilité pour les collectivités de mettre en place un dispositif d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé et prévoyant l'autorisation préalable de division devraient être publiées d'ici la fin de l'année. Votre rapporteur ne peut que regretter que plus de deux ans après l'adoption de la loi Alur ces mesures n'aient toujours pas été mises en oeuvre.
Enfin, le gouvernement a annoncé le 26 octobre dernier la mise en oeuvre de nouvelles mesures pour lutter contre l'habitat indigne. La majorité d'entre elles visent à rendre effectives les dispositions de la loi Alur précitées, les mesures nouvelles consistant à mettre en place dans chaque département un sous-préfet référent en matière de lutte contre l'habitat indigne chargé d'accompagner les différents services de l'État et les acteurs locaux et à créer une société publique chargée à compter du 1 er janvier 2017 de contrôler la division pavillonnaire en Île-de-France.