B. UN ACCÈS AU LOGEMENT FACILITÉ AVEC LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE GARANTIE LOCATIVE VISALE
L'État et Action Logement interviennent dans le financement du dispositif de garantie des risques locatifs (GRL). Les crédits de l'action « Sécurisation des risques locatifs » correspondent aux sommes nécessaires pour équilibrer le fonds de garantie universelle des risques locatifs (GURL) au titre du dispositif de garantie des risques locatifs (GRL). Ces crédits sont en augmentation de 13,4 %.
Cette augmentation résulte selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2017 de plusieurs éléments :
- une diffusion importante du dispositif en 2015 ;
- l'extinction du dispositif en 2016 ;
- la possibilité pour les assureurs de renouveler les contrats en cours en 2016 pour une année supplémentaire.
Depuis le 1er janvier 2016, la GRL a été remplacée par le dispositif VISALE qui est entièrement géré et financé par Action Logement .
Peuvent bénéficier de cette garantie :
- les salariés du secteur privé de plus de 30 ans entrant dans le logement et dans un emploi (hors CDI confirmé) ;
- les ménages accompagnés dans le cadre de dispositifs d'intermédiation locative ;
- et depuis le 30 septembre 2016, les personnes de 30 ans au plus, à l'exclusion des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents entrant dans un logement du parc privé locatif.
S'ajoute une condition liée au taux d'effort : le bénéficiaire est éligible dans la limite d'un taux d'effort de 50 % au maximum ; pour les salariés de moins de 30 ans, ce taux est compris entre 30 % et 50 % ; enfin pour les étudiants de moins de 30 ans, la garantie est accordée dans la limite de 425 euros, au-delà le taux d'effort est de 50 % maximum.
Le dispositif permet de garantir pendant les trois premières années du bail les impayés de loyers et charges locatives nettes d'aides au logement.
Depuis le début de l'année 2016, plus de 15 000 demandes ont été enregistrées et le dispositif pourrait atteindre 250 000 contrats fin 2017. Selon les informations transmises par Action logement, les premiers résultats montrent que le dispositif est tourné essentiellement vers les jeunes salariés (76 % des contrats) et notamment des jeunes en contrat précaire (42 % des salariés).
Le dispositif Visale se distingue du dispositif de caution locative étudiante (CLE) comme le montre le tableau ci-dessous même si sur le principe les étudiants peuvent être éligibles aux deux produits.
COMPARATIF DISPOSITIF CLE ET DISPOSITIF VISALE POUR PUBLIC ÉTUDIANTS
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Critères d'éligibilité |
CLE |
Visale |
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Logement |
Pour tous les logements : • De tous bailleurs (CROUS, HLM, agences locatives, propriétaires particuliers) • De tous types (chambre, studio, T1, T2, T3...) • Quel que soit le mode d'occupation (seul, en couple, en colocation) |
Logements appartenant à des bailleurs personnes physiques seules ou en indivision : • Logements non conventionnés • Logements conventionnés Anah ou PLS Logements appartenant à des bailleurs personnes morales autres que HLM ou SEM : • Logements ou résidences universitaires, non conventionnés • Logement conventionnés PLS |
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Public |
Le dispositif peut bénéficier à tous les étudiants : • Disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire • Cherchant à se loger en France, pour y faire leurs études • Âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail • Âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail si doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère |
Est éligible à Visale, outre les salariés de plus de 30 ans, tout jeune de 30 ans au plus, dont les étudiants à l'exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents |
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Plafond de loyer |
Personne seule : Province : 500€ Ile-de-France : 600 € Paris : 700 € Pour les couples : plafond augmenté de 60% |
Province : 1 300€ CC (Charges comprises) Paris Intramuros : 1 500 € CC |
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Solvabilité |
Analyse sur dossier |
Taux d'effort (L+C/Ressources) : maximum 50% Sans condition de ressources si Loyer brut maximum <= 425 € CC |
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Coût Bailleur |
Gratuit |
Gratuit |
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Coût Locataire |
Cotisation = 1,5% du Loyer charges comprises |
Gratuit |
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Garantie |
Caution solidaire pendant la durée du bail (9 mois si résidence étudiante) |
Caution simple pendant les 3 premières années du bail (9 mois si bail meublé étudiant) |
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Financement et gestion |
Fond de garantie détenu et géré par le CNOUS Alimenté par le CNOUS, la Région, la CDC et les étudiants. Gestion (indemnisation et recouvrement) assurée par SOLIHA |
Financement et gestion par Action Logement exclusivement Pilotage APAGL |
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Procédure |
Demande CLE par l'étudiant sur site Locaviz, réponse conditionnelle, convention de garantie signée entre CLE, bailleur et étudiant avec le bail |
Dématérialisation totale, visa pour locataire et contrat de cautionnement obtenus sur le site visale.fr |
Source : APAGL.