III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'article unique de la proposition de résolution présentée par notre collègue Ronan Dantec et les membres du groupe écologiste tend à créer « une commission d'enquête composée de 21 membres sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables et leur suivi sur le long terme, s'appuyant sur l'étude approfondie de 4 projets d'infrastructures soumis à l'obligation de compensation, à différents stades de réalisation : inventaires et conception des mesures de compensation (projet d'aéroport du grand Ouest à Notre Dame des Landes) ; réalisation en cours des mesures de compensation (projet de ligne à grande vitesse Tours - Bordeaux) ; suivi des mesures sur le moyen terme (autoroute A 65) ; anticipation par création d'actifs naturels (projet de réserves d'actifs naturels de Cossure en plaine de la Crau). Cette étude approfondie s'attachera également à évaluer l'action des services de l'État et territoriaux en charge du suivi et du contrôle des compensations ».
En premier lieu, votre commission a constaté que cette proposition de résolution ne prévoyait pas un nombre de membres supérieur à vingt et un pour la commission d'enquête qu'elle tend à créer.
En deuxième lieu, votre commission a constaté qu'elle n'avait pas pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
En dernier lieu, votre commission a étudié le champ d'investigation retenu par la proposition de résolution pour la commission d'enquête, afin de vérifier s'il conduit à enquêter sur des faits déterminés ou bien sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale.
Dans son exposé des motifs, la proposition de résolution indique qu'il devrait s'agir d'enquêter sur les mesures de compensation devant permettre de répondre à l'exigence légale de préservation de la biodiversité dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de réalisation d'infrastructures, c'est-à-dire les mesures destinées, tout en menant à bien de telles opérations, à compenser les atteintes inévitables ou résiduelles à la biodiversité.
L'exposé des motifs de la proposition de résolution ajoute que la commission d'enquête devra « déterminer les difficultés de mise en oeuvre des mesures de compensation, et (...) formuler des propositions facilitant la conduite de la séquence éviter, réduire, compenser ».
Il précise que les travaux de la commission devront s'appuyer « sur l'étude approfondie de quatre projets d'infrastructures à différents stades de réalisation : inventaires et conception des mesures de compensation (projet d'aéroport du grand Ouest à Notre Dame des Landes) ; réalisation en cours des mesures de compensation (projet de ligne à grande vitesse Tours - Bordeaux) ; suivi des mesures sur le moyen terme (autoroute A 65) ; anticipation par création d'actifs naturels (projet de réserves d'actifs naturels de Cossure en plaine de la Crau) ».
Il apparaît à votre rapporteur que cette commission d'enquête devrait donc porter sur l'évaluation de l'accomplissement par les services compétents de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics concernés de leurs missions de conduite, d'accompagnement et de contrôle des projets d'aménagement ou d'infrastructures de manière générale, ainsi que pour les quatre projets mentionnés par la proposition de résolution, de façon à s'assurer de la qualité et du respect des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité prises dans le cadre de tels projets. Dès lors, les investigations de la commission d'enquête devraient porter sur la gestion des services publics compétents dans ces domaines. Il ne s'agirait donc pas d'enquêter sur des faits déterminés.
Ainsi, la proposition de résolution entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires 5 ( * ) .
Dès lors, votre commission estime que la proposition de résolution n° 75 (2016-2017) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée est recevable .
Par conséquent, il n'existe aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage » .
* 5 L'existence de contentieux en cours devant le juge administratif concernant le projet d'aéroport du grand Ouest à Notre Dame des Landes, qui ne peuvent au demeurant être assimilés à des poursuites judiciaires, est donc sans incidence sur la recevabilité de la proposition de résolution.