AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE DE MODERNISATION DES RÈGLES APPLICABLES À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
Article 4
I. Alinéa 2
Après les mots : « écrits des candidats et », ajouter les mots : « le principe d'égalité en ce qui concerne ».
II. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
PROPOSITION DE LOI DE MODERNISATION
DES RÈGLES
APPLICABLES À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
Article additionnel après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter ,
insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le mois suivant sa publication, la recommandation prise en application de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsqu'elle est relative à l'élection présidentielle, est présentée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. »