Projet de loi de finances pour 2016 : Juridictions administratives et juridictions financières

N° 170

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME V

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
ET JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Par M. Michel DELEBARRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 169 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 25 novembre 2015, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, vice-président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Michel Delebarre, les crédits consacrés par le projet de loi de finances pour 2016 aux juridictions administratives et aux juridictions financières ^{1 ( * )} .

Le rapporteur pour avis a tout d'abord observé que, malgré un contexte budgétaire contraint, les moyens alloués par le projet de loi de finances pour 2016 à ces deux programmes étaient préservés , avec une progression de 1 % des crédits ainsi que la création de 35 emplois pour les juridictions administratives et une diminution de 0,2 % des crédits et un plafond d'emplois stable pour les juridictions financières.

Il a ensuite constaté que la stabilité des moyens avait permis à ces juridictions d'afficher des performances satisfaisantes, mais que ces résultats étaient fragilisés par la pression contentieuse continue pour les juridictions administratives et par la multiplication des missions des juridictions financières.

Pour faire face à la pression contentieuse, il a souligné que des mesures avaient été mises en oeuvre et étaient en cours pour rationaliser l'activité des juridictions administratives comme la limitation de la participation des magistrats aux commissions administratives ou l'utilisation d'outils procéduraux tels que le recours au juge unique ou l'encadrement des procédures dans des délais contraints. Le rapporteur pour avis s'est néanmoins interrogé sur les limites de ces leviers procéduraux et sur leur impact éventuel sur la qualité de la justice rendue

Il a ensuite relevé que pour permettre aux juridictions financières de faire face à l'augmentation de leurs missions, des mesures de réorganisation avaient été mises en oeuvre. Ainsi, la réforme de la carte des chambres régionales des comptes (CRC), qui devrait s'achever en 2016, a permis à ces juridictions d'atteindre une taille optimale. Le rapporteur a cependant souligné que de nouvelles restructurations ne sauraient être envisagées pour l'avenir, sous peine de porter atteinte à la nécessaire proximité des CRC avec les entités contrôlées.

Par ailleurs, s'il a estimé que le développement des formations communes à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales de comptes pour des enquêtes et des contrôles sur des sujets spécifiques donnait des résultats satisfaisants, il a cependant appuyé sur la nécessité de faire preuve de prudence dans l'utilisation de cet outil pour que ces travaux inter-juridictions ne se développent pas au détriment des missions de contrôle des CRC.

Sous réserve de ces observations, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes n° 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et n° 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » du projet de loi de finances pour 2016.

---

* ¹ Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html .