C. LE RÔLE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT DANS LA MODERNISATION DU TRAVAIL INTERMINISTÉRIEL
Contrairement aux autres secrétariats généraux assistant le Premier ministre dans l'exercice de ses fonctions, les missions du secrétariat général du Gouvernement (SGG) n'ont pas été définies par un texte mais par la pratique, depuis les années 1930, ainsi que par des circulaires du Premier ministre. Les années récentes ont vu s'accroître sa responsabilité en matière de qualité de la norme, dans sa mission générale de pilotage et de supervision du processus normatif, en coordination avec les ministères chargés de l'élaboration des textes et notamment leurs secrétaires généraux. Il exerce également une responsabilité dans l'organisation et le pilotage des services déconcentrés.
S'agissant du processus d'élaboration des textes normatifs , l'année 2014 a vu la poursuite de la diminution du nombre de textes, comme l'illustre le tableau ci-après.
Textes suivis par le secrétariat général du Gouvernement
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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Textes soumis au conseil des ministres
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237 |
211 |
181 |
192 |
151 |
210 |
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Textes publiés au Journal officiel |
34 563 |
34 498 |
34 810 |
32 631 |
31 831 |
31 425 |
Source : secrétariat général du Gouvernement
En outre, l'application des lois fait l'objet depuis cette année d'un bilan mensuel en conseil des ministres , démontrant ainsi l'attention portée à cette exigence par le Président de la République et par le Premier ministre. Une priorité du secrétaire général du Gouvernement est par conséquent de veiller à la publication rapide des textes d'application des lois, et ce d'autant plus que le temps d'élaboration des lois est déjà relativement long au regard de la rapidité du temps médiatique et politique. Le secrétaire général a ainsi précisé à votre rapporteur que désormais le travail sur les décrets d'application commençait généralement à l'issue de la première lecture dans chaque assemblée.
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 avril 2014, selon laquelle la réunion d'arbitrage à Matignon doit être l'exception et la recherche d'un accord entre ministères la règle, une note conjointe du 2 mai 2014 de la directrice du cabinet du Premier ministre et du secrétaire général du Gouvernement, relative aux modalités de préparation et d'organisation des réunions interministérielles (RIM), a prévu que ces réunions pouvaient se tenir par visioconférence ou par conférence téléphonique, dans un souci de simplification et d'efficacité. De plus, en cas d'accord entre les ministères concernés sur le sujet à évoquer, elle a même prévu que de simples échanges dématérialisés pouvaient se substituer à une telle réunion. Votre rapporteur relève que le nombre des RIM a fortement diminué depuis 2014 .
Nombre de réunions suivies par le secrétariat général du Gouvernement
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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Réunions interministérielles |
1090 |
1454 |
1389 |
1461 |
1589 |
1154 |
1369 |
890 |
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Conseils des ministres |
48 |
50 |
46 |
49 |
47 |
48 |
50 |
50 |
Source : secrétariat général du Gouvernement
Sur les 890 réunions interministérielles de l'année 2014, 125 ont été des réunions dématérialisées (visioconférence, conférence téléphonique ou échange dématérialisé), soit 14 %. Cette évolution s'accentue en 2015 : sur 615 réunions au 31 juillet 2015, 212 ont été dématérialisées, soit 34,5 %. Votre rapporteur tient à saluer cette modernisation et cet allègement du travail interministériel , avec l'aide des nouvelles technologies de communication.
Par ailleurs, s'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le secrétariat général du Gouvernement intervient à la fois au stade de l'examen des affaires par le Conseil d'État, étant appelé par celui-ci de même que le ministère compétent, et devant le Conseil constitutionnel, pour toutes les QPC qui lui sont transmises. En revanche, la Cour de cassation ne sollicite pas la position du Gouvernement lorsqu'elle saisit d'une QPC, s'en remettant au débat entre les parties avant de statuer sur la transmission.
Devant le Conseil d'État, le SGG s'associe aux observations présentées par le ministère concerné après les avoir validées (864 affaires entre le 1 er mars 2010 et août 2015). Devant le Conseil constitutionnel, le SGG est chargé de préparer et de présenter les observations du Gouvernement, sur la base des éléments transmis par les ministères concernés (499 décisions entre le 1 er mars 2010 et le 20 novembre 2015). Après une activité très soutenue en 2010 et 2011, le flux des QPC est relativement stable chaque année, aux alentours de 80.
Le suivi des QPC et de leurs conséquences pèse toujours sur la programmation des travaux législatifs du Gouvernement, en raison notamment de la censure différée de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, qui invite le législateur à adopter dans un délai relativement bref une nouvelle disposition dans les cas où un vide juridique ne saurait apparaître. Le Conseil a prononcé plusieurs dizaines de fois une abrogation différée.