C. LE SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ : UNE DOTATION UNE NOUVELLE FOIS INSUFFISANTE
Au 1 er juillet 2015, le dispositif de la protection judiciaire de la jeunesse est composé d'un secteur public de l'État , constitué de 218 établissements et services relevant du ministère de la justice, et d'un secteur associatif habilité (SAH) constitué de 1 076 structures dont 245 sont exclusivement financés par l'État. Partenaire ancien de la PJJ, son expérience et sa souplesse lui permettent notamment de proposer des modes de placements (763 établissements), des services d'investigation (87) ainsi que des services de réparation pénale (39).
1. Des crédits du SAH à nouveau en baisse
Le secteur associatif habilité est essentiel au dispositif de prise en charge des mineurs difficiles et participe de la diversification des réponses proposées par la PJJ. Il permet d'inscrire la protection judiciaire de la jeunesse dans la politique publique de la protection de l'enfance et de rappeler que l'enfance délinquante est en premier lieu une enfance en danger. 861 structures, dont 634 établissements de placement, peuvent intervenir conjointement au titre de l'assistance éducative, de l'investigation civile et pénale et de la prise en charge des mineurs délinquants.
Le recentrage de la PJJ sur le pénal a suscité des tensions entre le secteur public et le secteur associatif habilité. Un travail de clarification des relations avec le secteur associatif a été engagé fin 2014 par la direction et a abouti à la signature le 30 janvier 2015 d'une charte d'engagements réciproques entre la DPJJ et l'Interfédérale Justice (UNIOPSS, CNAPE, FN3S, Citoyens et justice).
Comme le dénonçait toutefois le rapport de notre ancien collègue Jean-Pierre Michel, le secteur associatif habilité semble demeurer la « variable d'ajustement » budgétaire de la PJJ 10 ( * ) .
Dans le projet de loi de finances pour 2016, en dépit du fort intérêt à conserver un SAH sain et alors que les missions de la protection judiciaire de la jeunesse s'accroit , la dotation du secteur associatif habilité s'élève à 223,95 millions d'euros, soit une diminution de 0,64 % des crédits par rapport au PAP 2015 .
Cette nouvelle baisse succède à huit années de diminution continue. En 2016, la diminution cumulée du budget affecté au SAH s'élèverait à 83,1 millions d'euros depuis 2008, soit une baisse d'environ 27 %.
Évolution de la dotation au secteur associatif habilité (en millions d'euros)
Source : commission des lois du Sénat à partir des questionnaires budgétaires
2. Cette restriction des moyens nuit à la diversification de la prise en charge
Cette légère diminution des crédits renforce la situation très difficile du secteur associatif habilité.
Elle maintient le financement des établissements et services financés exclusivement par l'État , ce qui correspond à 185,35 millions d'euros. Ces crédits se décomposent ainsi :
- 68,3 millions d'euros pour 34 centres éducatifs fermés ;
- 65,3 millions d'euros pour le financement de 87 services d'investigation éducative ;
- 44 millions d'euros pour 47 centres éducatifs fermés ;
- et 7,3 millions d'euros pour 39 services de réparation pénale.
Elle conduit néanmoins à réduire de manière pérenne le financement des places dans les établissements habilités conjointement par les conseils généraux et donc à réduire la palette des placements possibles. Comme les professionnels de la PJJ et les fédérations d'association l'ont signalé à votre rapporteure, cette restriction a des conséquences sur le long terme. Les places du secteur conjoint non mobilisées une année du fait du contexte budgétaire deviennent de plus en plus difficilement mobilisables. Au fil des années, des établissements pouvant héberger conjointement des enfants au titre de l'aide sociale à l'enfance et de la PJJ deviennent de facto des hébergements exclusifs pour l'enfance en danger .
De plus, l'inquiétude persistante qui pèse sur la reconduction de ces financements ne permet pas aux associations d'avoir une vision à long terme de leur activité et d'engager de nouveaux projets . Cela empêche l'émergence d'expérimentations, en dépit de l'objectif affiché dans la note d'orientation du 30 septembre 2014 de la directrice de la PJJ.
Par ailleurs, votre rapporteure tient à souligner que l'activité de ces associations est d'ores et déjà fragilisée par les efforts de rationalisation de la dépense des frais de justice demandés aux juridictions, qui ont notamment un impact sur les mesures alternatives aux poursuives. En 2014, 146 associations socio-judiciaires ont mis en oeuvre 43 041 mesures alternatives aux poursuites prononcées par les parquets, soit une diminution de 9,4 % par rapport à 2012 .
* 10 Rapport de Jean-Pierre Michel, La PJJ au service de la justice des mineurs, 18 décembre 2013.