E. UNE ORGANISATION INADAPTÉE QUI ACCENTUE LES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES
Face aux défis technologique et à la concurrence de nouveaux géants issus soit de l'Internet, soit de la constitution de groupes réunissant plusieurs médias et des sociétés de production, le service public apparaît émietté et incapable de s'organiser comme l'a montré le rapport d'information publié en septembre dernier par votre rapporteur pour avis et notre collègue André Gattolin. Les efforts de mutualisation engagés apparaissent pour le moment très insuffisants compte tenu des enjeux.
1. Le nécessaire renforcement des mutualisations jusqu'au regroupement des structures
Comme cela sera rappelé lors de l'examen des crédits de chaque opérateur, de nombreux doublons existent entre les sociétés de l'audiovisuel public et au sein même de ces sociétés . Si la rédaction unique progresse au sein de France Télévisions, le projet a été abandonné eu sein de France Médias Monde et n'est même pas évoqué à Radio France alors qu'il s'agit pourtant d'une recommandation de la Cour des comptes.
Le projet de chaîne d'information en continu démontre, s'il en était besoin, que chacun des acteurs poursuit des objectifs propres sans prendre en compte l'intérêt général de l'audiovisuel public et, a fortiori , celui du contribuable. La création d'un Comité stratégique de l'audiovisuel public par le ministère de la culture et de la communication constitue une première initiative mais elle reste très timide et peu opérationnelle comme le montre la gestion du projet de chaîne d'information en continu.
Votre rapporteur pour avis est convaincu que la recherche de synergies qui constitue la priorité des groupes privés en parallèle de la convergence des médias doit trouver à s'appliquer avec la même détermination dans l'audiovisuel public .
2. L'indispensable « normalisation » de la gouvernance condition d'une modernisation des entreprises
Sans revenir là encore sur les conclusions du rapport d'information précité, votre rapporteur pour avis rappellera la responsabilité de la gouvernance actuelle de l'audiovisuel public dans la détérioration de la situation financière des entreprises . En favorisant le report de nombreuses réformes - comme celle des formations musicales à Radio France - pour des raisons qui tiennent d'abord à des considérations politiques, le ministère de la culture et de la communication prend le risque de mettre à mal l'intérêt de l'entreprise et l'autorité de ses dirigeants.
Comme votre rapporteur pour avis l'a déjà indiqué, il est temps de remettre à plat la gouvernance des entreprises de l'audiovisuel public en renforçant le rôle des conseils d'administration ce qui passe par une réduction du nombre des représentants de l'État pour limiter le poids de la « tutelle » et une réflexion sur le profil et le statut des administrateurs indépendants.
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Pourquoi un regroupement des sociétés de
l'audiovisuel public
Les deux principales motivations de l'éclatement de l'ORTF organisé par la loi du 8 août 1974 étaient l'organisation d'une concurrence entre chaînes publiques pour justifier le refus d'autoriser des chaînes privées et la nécessité d'assurer le pluralisme politique des rédactions. Ces deux motivations ont perdu leur justification à mesure que les télévisions et les radios privées ont conquis une place dominante 14 ( * ) dans le paysage audiovisuel (entre 72 % et 75 % de l'audience selon les médias). Dans ces conditions, un regroupement des quatre sociétés 15 ( * ) de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, INA et France Médias Monde) dans une holding publique apparaît indispensable à l'horizon de 2020 pour au moins 5 raisons : 1) Unifier l'offre sur Internet pour plus d'efficacité Internet constitue maintenant un média à part entière qui devrait être demain le principal média. On ne peut exclure dans un avenir proche qu'il se substitue purement et simplement à la télévision et la radio hertziennes. Il n'y a donc pas de sens à ce que France Télévisions et Radio France se livrent une concurrence effrénée comme c'est le cas aujourd'hui, par exemple, dans l'information avec les applications de France Info et de France Tv Info. Autre exemple, la nouvelle offre de vidéo à la demande par abonnement de l'INA (« INA Premium ») a été développée « dans le dos » de France Télévisions pour un coût de 3 millions d'euros sans tenir compte des synergies qui auraient pu être trouvées avec le groupe de télévision public qui n'a toujours pas pu développer sa propre offre. Une offre commune apparaît indispensable. Les développements numériques sont coûteux et nécessitent des compétences techniques importantes. Un regroupement des sociétés permettrait de développer des projets et des offres communes en dépassant « l'esprit de chapelle » qui retarde aujourd'hui la réalisation de nouveaux projets comme celui de chaîne d'information en continu où les trois opérateurs publics (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) revendiquent la direction tout en refusant de réunir les moyens. 2) Permettre des économies substantielles pour financer le développement Un regroupement des sociétés permettrait de réaliser d'importantes économies qui pourraient être mobilisées pour développer l'audiovisuel public. C'est le cas concernant la gestion des moyens (informatique, frais généraux, formation, immobilier, frais de diffusion hertzienne, achat de capacités de bande passante sur Internet) pour lesquels des appels d'offres communs permettraient de réduire les coûts. Mais ce pourrait également être le cas dans l'information à travers des correspondants uniques ou partagés à l'étranger et le développement d'une rédaction trimédias (web, radio, télévision). Un principe pourrait être fixé selon lequel les économies réalisées du fait du rapprochement des structures devront profiter à l'entreprise . France Télévisions a en particulier besoin de capitaux pour prendre des participations dans des sociétés de production, France 24 et RFI doivent poursuivre leurs déclinaisons en langues locales et Radio France a d'importants projets de webradios. 3) Défendre un service public ambitieux face à de groupes privés de taille mondiale Les sociétés de l'audiovisuel public sont individuellement menacées de relégation en « Ligue 2 » avec l'émergence de très grands groupes qui allient chaînes de télévision, radios, presse et sites Internet. Les rapprochements entre Nextradio Tv et Altice, TF1 et Newen et Canal+ et Dailymotion ont lancé un mouvement de concentration et une convergence des médias qui nécessite de repenser l'organisation de l'audiovisuel public. La convergence est également possible au sein du service public comme le prouve France Télévisions en outre-mer où le groupe est également l'opérateur des radios publiques et favorise les échanges entre les antennes. Le rapprochement entre RFI et France 24 est également aujourd'hui devenu une réalité même si les convergences restent encore à opérer sur Internet. Un regroupement des sociétés permettrait de mieux valoriser les différentes antennes et de développer une marque et une identité communes à l'image de la BBC. À noter que la plupart des pays européens ont opté pour le regroupement de leur audiovisuel public (Grande-Bretagne, Italie, Belgique, Espagne, Suisse...). Les moyens de l'audiovisuel extérieur doivent être mieux valorisés sur le territoire national (France 24 en arabe, MCD la radio française arabophone) et France Télévisions et Radio France doivent être plus présents à l'international. Aujourd'hui, il y a par exemple une concurrence entre France 24, TV5 Monde et Arte-France pour être repris dans les hôtels qui ne profite pas à l'influence de l'audiovisuel public ni aux téléspectateurs. Un esprit d'équipe est devenu nécessaire pour déployer le service public sur tous les fronts . 4) Garantir enfin l'indépendance La disparition de l'ORTF devait permettre de renforcer l'indépendance de l'audiovisuel public, il n'en a rien été et jamais peut-être ces sociétés n'ont été autant dépendantes de l'autorité politique. Les conseils d'administration sont composés de nombreux représentants des ministères de tutelle qui sont les seuls à détenir toutes les informations. Des « pré-CA » sont systématiquement organisés avant les CA entre les directions des sociétés et les représentants des tutelles qui transforment les CA en « chambres d'enregistrement ». Les autres membres des CA ne sont pas suffisamment rémunérés pour pouvoir conduire leur tâche à plein temps. La CAP est répartie chaque année par les ministères ce qui constitue un moyen de pression important et des régulations budgétaires sont opérées qui constituent autant « d'épées de Damoclès ». Les modalités de la nomination de la présidente de France Télévisions ont également montré les limites de l'indépendance du CSA. Quant aux « contrats d'objectifs et de moyens » (COM) qui déterminent la feuille de route des présidents et les moyens financiers de leurs mandats, ils sont adoptés avec retard 16 ( * ) et sans aucune coordination entre eux, ce qui enlève beaucoup à leur pertinence. Au final, les présidents des sociétés de l'audiovisuel public apparaissent comme des chefs d'entreprises sous surveillance et sans véritable autonomie, l'agenda politique l'emportant sur l'intérêt des sociétés qu'ils doivent défendre. Un regroupement des sociétés de l'audiovisuel public au sein d'une holding permettrait de réduire fortement le poids de la « tutelle », la gouvernance étant, dès lors, « internalisée ». L'instance de gouvernance commune pourrait n'exercer que trois compétences : négocier avec l'État et mettre en oeuvre un COM commun permettant de rechercher au maximum les mutualisations, répartir les ressources publiques entre les différentes filiales à la place de l'État et nommer les patrons des différentes filiales. Le président de la holding « France Médias » serait quant à lui nommé non plus par le CSA, mais par le conseil d'administration où ne siégerait plus les représentants de la tutelle mais seulement l'Agence des participations de l'État et une majorité d'administrateurs indépendants. 5) Préserver l'autonomie des différentes entités en refusant la société « unique » La création d'une holding commune ne remettrait en rien en cause l'identité et l'autonomie de chacune des sociétés et les statuts des salariés pourraient rester distincts ou converger très lentement. Personne ne propose en réalité de créer de société « unique » qui pourrait être effectivement difficile à gouverner. L'objectif est plutôt de créer de la cohérence et de la responsabilité, ce qui passe par un renforcement de la culture d'entreprise notamment des différents dirigeants. Les mandats des présidents actuels pourraient être au besoin prolongés afin de prendre tous fin en 2020, date proposée pour la création de la nouvelle société « France Médias ». Une loi pourrait dès lors être votée en 2018 afin d'engager ce regroupement. |
* 14 Les trois chaînes de télévision d'information en continu appartiennent à des grands groupes privés (BFM Tv, iTélé, LCI).
* 15 Les cas d'Arte France et de TV5 Monde qui relèvent de traités internationaux apparaissent suffisamment spécifiques pour justifier de ne pas être intégrés dans le projet de regroupement.
* 16 Le COM de Radio France a été transmis au Parlement en octobre 2015 alors que Mathieu Gallet est entré en fonction en mai 2014.