Projet de loi de finances pour 2016 : Culture : patrimoines, transmission des savoirs

Avis n° 168 (2015-2016) de MM. Jean-Claude LUCHE et Philippe NACHBAR , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 19 novembre 2015

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N° 168

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME II

Fascicule 1

^{CULTURE :
PATRIMOINES, TRANSMISSION DES SAVOIRS}

Par MM. Philippe NACHBAR et Jean-Claude LUCHE,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 170 (2015-2016)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le présent fascicule regroupe l'examen successif :

- du programme 175 « Patrimoines » par M. Philippe Nachbar. Avec 912,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 873,64 millions d'euros en crédits de paiement, ces crédits financent les politiques de préservation et de valorisation du patrimoine culturel de notre pays - musées, monuments, architecture, archéologie, archives, patrimoine immatériel ;

- du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » par M. Jean-Claude Luche. Avec 1,13 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,129 milliard d'euros en crédits de paiement, ce programme abondent - pour ses deux-tiers - les fonctions de « soutien » du ministère de la culture et de la communication, ainsi que les établissements d'enseignement supérieur culturel et les actions visant la démocratisation culturelle, l'éducation artistique et culturelle et l'action culturelle internationale.

PATRIMOINES

PREMIÈRE PARTIE - LE PROGRAMME 175 « PATRIMOINES »

La politique de l'État en matière de patrimoine culturel poursuit les objectifs d'accessibilité, de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine défini largement, ainsi que d'amélioration du cadre de vie et de « la qualité architecturale » sur l'ensemble du territoire.

Pour 2016, les orientations stratégiques du projet annuel de performance s'inscrivent dans les trois orientations que le ministère a fixées pour les années 2015-2017 :

• pour contribuer au projet national d'éducation artistique et culturelle (EAC) et à la qualité de l'accueil des publics, le ministère souligne son ambition de favoriser la diversité des publics qui fréquentent les institutions patrimoniales (politique tarifaire adaptée, coopération renforcée avec les associations) et de développer « la compréhension de ce qui est vu [pour] susciter le désir de nouvelles visites » (dispositifs de médiation de qualité, services éducatifs adaptés aux différents registres d'attente des publics) ; les scolaires seront ainsi, à titre expérimental, accueillis le jour de fermeture (le lundi) dans les trois établissements hexagonaux les plus fréquentés : le Louvre, le château de Versailles et le musée d'Orsay ;

• pour assurer la transmission du patrimoine aux générations futures, le ministère met en avant les mesures du projet de loi « création, architecture et patrimoine » visant à renforcer le contrôle scientifique et technique de la politique patrimoniale dans son ensemble (en particulier en archéologie préventive), à consolider le régime juridique du patrimoine mondial de l'humanité , ainsi que les mesures renforçant la protection des ensembles mobiliers ou encore la lutte contre le trafic illicite d'objets d'art ; sont également rattachées à cet objectif la généralisation des stratégies pluriannuelles régionales d'intervention en matière de monuments historiques et la poursuite de la modernisation des musées .

• pour que la mise en valeur patrimoniale et architecturale contribue à l'égalité et au développement des territoires, le projet stratégique donne la priorité aux « projets structurants qui contribuent à l'accès du plus grand nombre à la culture et à l'attractivité économique de ces territoires » et qui « irriguent » leur territoire de référence, tout en soulignant le rôle des outils classiques ( dispositif fiscal « Malraux », labels ), récents ( stratégie nationale pour l'architecture ) et ceux qui seront réformés dans le cadre de la loi « création, architecture et patrimoine » - au premier chef l'accompagnement des collectivités territoriales dans le volet patrimonial des PLU .

Le ton est ainsi donné : les crédits budgétaires du programme « Patrimoines » pour 2016 seraient en hausse, à la veille d'une réforme importante dans la loi « création, architecture et patrimoine »; hélas, cette concomitance est loin d'être avérée : en fait, la hausse des crédits budgétaire est en trompe-l'oeil, les missions des opérateurs sont élargies et les défis demandent une mobilisation bien plus forte de politiques publiques , en particulier pour l'entretien et la valorisation de notre patrimoine. Ceci est d'autant plus vrai qu'en deuxième délibération, le 13 novembre 2015, l'Assemblée nationale a enlevé 10 millions d'euros à la mission « culture », dont 5 millions d'euros au programme 175 .

I. UNE HAUSSE DES CRÉDITS EN TROMPE-L'OEIL ET DES MISSIONS ÉLARGIES

Après deux années de baisse et une année de stabilisation, le programme 175 voit ses crédits progresser pour 2016 : les autorisations d'engagement (AE) gagnent 166 millions d'euros, à 912 millions d'euros (+18 %) et les crédits de paiement (CP) 122 millions d'euros , à 873 millions d'euros (+16 %). Cependant, cette hausse tient essentiellement à la budgétisation de 118 millions d'euros pour la redevance pour l'archéologie préventive (RAP) ; pour le reste, les crédits ne paraissent pas à la hauteur des réformes importantes que le projet de loi « création, architecture et patrimoine » se propose d'engager.

A. DES LIGNES BUDGÉTAIRES PRÉSERVÉES PLUTÔT QU'AUGMENTÉES SIGNIFICATIVEMENT

1. Patrimoine monumental (action 1)

Les crédits de l'action 1 « Patrimoine monumental » progressent de 11,32 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 352,72 millions d'euros (+3,32%) mais perdent 1,5 million d'euros en crédits de paiement, à 327,35 millions d'euros (-0,47%). Ces chiffres, cependant, ne tiennent pas compte du « rabot » de 5 millions d'euros sur le programme 175 qui, d'après la réponse faite par Mme la ministre le 17 novembre 2015 à votre rapporteur pour avis, pourrait toucher principalement l'action 1.

Ce niveau budgétaire correspond à celui atteint en 2012, mais il est encore loin du seuil de 400 millions que votre rapporteur avait estimé nécessaire dans son rapport de 2014 pour entretenir le parc monumental de la France.

Début 2015, la France compte 43 609 immeubles (14 135 classés et 29 474 inscrits) et quelque 290 000 objets mobiliers (environ 140 000 objets classés et 150 000 objets inscrits) protégés au titre des monuments historiques.

Comme le précise le projet annuel de performances pour 2016, les crédits d'entretien et de restauration des monuments historiques gagnent 10 millions d'euros (+3 %) en AE, à 338 millions d'euros, et ils sont stables en CP, 313 millions d'euros . En fait, l'augmentation est imputable à l'opération de rénovation du Grand Palais (+8 millions d'euros) : pour le reste, les crédits sont stables, répartis entre (en AE) 48 millions d'euros pour l'entretien (14%) et 247 millions d'euros pour la restauration (86%).

Les « grands chantiers » suivants sont en cours ou ont été lancés cette année (31 millions d'AE) :

- La restauration et l'aménagement du Grand Palais , à Paris : présenté au Président de la République en mars 2014 par l'équipe lauréate (cabinet d'architecture LAN), le projet a passé l'étape de la contre-expertise du commissariat général à l'investissement ^{1 ( * )} , et celle de la Commission ministérielle des projets immobiliers. Reste que le financement des quelque 130 millions de travaux doivent encore faire l'objet d'un arbitrage interministériel et que, sur la période 2015-2017, seuls les crédits relatifs aux travaux d'urgence et aux études ont été budgétés.

- La restauration du château de Fontainebleau, d'un montant global de 114 millions d'euros sur douze ans et lancée l'an passé, est entrée en phase opérationnelle, avec des travaux qui devraient s'échelonner jusqu'en 2026 ; 12 millions d'euros en AE et 11 millions d'euros en CP sont inscrits en 2016.

- La construction d'un centre de conservation et d'études en Lorraine (CCEL), commencée l'an passé et qui doit s'achever l'an prochain, doit compléter, avec la Maison de l'archéologie et du patrimoine de Metz Métropole (inaugurée en 2012) le Pôle régional interdisciplinaire archéologique de Moselle (PRIAM), pour un coût total de 7 millions d'euros, engagés intégralement en 2014 (2 millions d'euros sont prévus en 2016).

- La restauration de l'ancien hôpital Jean Martial à Cayenne (classé monument historique en 2012) pour y créer la « Maison des cultures et des mémoires de la Guyane Jean-Martial » d'ici 2022, représente un coût total de 60 millions d'euros, dont le programme 175 prendrait le tiers à sa charge. Entre 2015 et 2016, 4,4 millions d'euros en AE et 3,4 millions d'euros en CP y sont consacrés.

- La reconstitution de la grotte de Lascaux et la création d'un centre international d'art pariétal à Montignac (Dordogne), dont l'ouverture est prévue fin 2016, fait intervenir les crédits « Patrimoines » à hauteur de 4 millions d'euros sur la période 2014-2016, dont 1 million d'euros en CP pour 2016.

- La modernisation du musée de Cluny , à Paris (« Cluny IV »), a commencé avec la restauration de la chapelle et va se poursuivre, l'an prochain, par celle des thermes gallo-romains, et par d'autres opérations jusqu'en 2020 : 1,2 million d'euros en CP sont programmés en 2015 et en 1,1 million d'euros en 2016.

- Le projet d' une plateforme d'archivage numérique « VITAM » pour les archives de l'État - dans un premier temps les ministères des affaires étrangères, de la défense et de la culture - est en phase de lancement. Pour 2016, le PLF prévoit 2,6 millions d'euros en CP, sur un total de 12,5 millions entre 2014 et 2019.

2. Architecture (action 2)

Les crédits de l'action 2 « Architecture » progressent de 987 000 euros en AE comme en CP, à 28,8 millions d'euros (+3,5%).

Les principaux postes de dépenses, comme l'an passé, sont :

- la subvention pour charges de service public à la Cité de l'architecture et du patrimoine : 16,46 millions d'euros, soit 57 % des crédits ;

- le cofinancement des études pour la constitution des AVAP (3,65 millions d'euros, 12,6 %) ;

- le soutien aux réseaux de promotion de la qualité architecturale, comme les CAUE et les 184 « Villes et Pays d'art et d'histoire » (3,5 millions d'euros, 12,1 %).

La « Stratégie nationale pour l'architecture »

Élaborée à partir d'une réflexion conduite par des architectes et des urbanistes entre février et juillet 2015, la stratégie nationale pour l'architecture identifie cinq objectifs appelés à « structurer » l'intervention de l'État en matière d'architecture :

• développer la sensibilisation et la formation à l'architecture du grand public et de l'ensemble des acteurs publics et privés de la construction et du cadre de vie ;

• renforcer la reconnaissance du patrimoine architectural des XX ^e et XXI ^e siècles et développer la capacité d'intervention architecturale sur la transformation du cadre bâti existant ;

• soutenir la démarche expérimentale de projets architecturaux et urbains ;

• encourager les passerelles entre les différents univers professionnels du cadre de vie et les liens avec les acteurs de la formation et de la recherche ;

• favoriser les évolutions en matière de structuration de la profession d'architecte afin, notamment, de pouvoir répondre aux enjeux sociétaux et aux mutations de la commande.

Source : Réponse au questionnaire budgétaire, octobre 2015

3. Patrimoine des musées de France (action 3)

Les crédits de l'action 3 « Patrimoine des musées de France » progressent de 13,15 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 344,44 millions d'euros (+3,97%) mais ils reculent de 323 000 euros en crédits de paiement, à 339,38 millions d'euros.

À noter que 263,4 millions d'euros, soit les trois quarts de ces crédits, sont des subventions pour charges de service public, dont 220 millions vont à cinq établissements publics , par ordre d'importance : le Louvre (92 millions d'euros), le Centre Pompidou (68,5 millions d'euros), le Musée du Quai de Branly (22,7 millions d'euros) et le Grand Palais (20,5 millions d'euros).

Ces crédits financent également les actions menées en faveur des collections, au travers des plans de récolement - qui se prolongent jusqu'en décembre 2015 -, des plans d'informatisation des collections, de la mise aux normes de certains équipements et de plans de conservation préventive.

Ils abondent aussi la politique de promotion d'un égal accès à la culture, au travers de la politique de gratuité de l'accès aux collections permanentes des musées pour les jeunes de 18 à 25 ans résidant dans l'Union européenne, mais aussi d'actions de diffusion culturelle et de médiation reposant sur le développement de services aux publics.

L'accent est également mis cette année, sur « la politique de rééquilibrage territorial », pour, selon le document d'orientation stratégique, « irriguer les régions de projets culturels et muséaux de qualité ». Cette politique passe en particulier par :

- la création de réserve pour le musée du Louvre à Lens ;

- la poursuite du plan national d'investissement dans les musées en région, lancé en 2011 ;

- le soutien scientifique et technique des DRAC à certaines expositions, via en particulier le label « exposition d'intérêt national » ;

- la recherche d'une articulation entre projets et actions des musées nationaux et territoriaux en matière d'expositions, de dépôts et de collaborations scientifiques.

Les crédits d'investissement (11,61 millions d'euros en autorisations de programme et 12,90 millions en crédits de paiement) servent la poursuite ou l'achèvement de certaines opérations : pour 2016, il s'agira en particulier du réaménagement de l'accueil au musée national du Moyen-Âge de Cluny (1,10 million d'euros en CP).

4. Patrimoine archivistique et célébrations nationales (Action 4)

L'action 4 gagne 20 millions d'euros en autorisation d'engagement, à 43,75 millions d'euros (+83%) et 3,58 millions d'euros en crédits de paiement, à 28,36 millions d'euros (+14,5%). Ce bond spectaculaire des autorisations d'engagement tient à ce que les crédits d'investissements passent de 6,51 à 25,70 millions d'euros, dont 17,45 millions d'euros pour les archives nationales ( aménagement du site de Pierrefitte-sur-Seine ) et 3,1 millions d'euros pour le projet interministériel de plateforme d'archivage numérique VITAM.

La politique relative au patrimoine archivistique est marquée par :

- le renforcement de la politique interministérielle de gestion des archives dans les administrations, marqué notamment par l'élaboration de cadres stratégiques communs et d'un guide méthodologique pour l'évaluation et la sélection des archives ;

- la mise en oeuvre de la plateforme d'archivage numérique VITAM (valeurs immatérielles transférées aux archives pour la mémoire), qui, lorsqu'elle sera déployée à la fin de l'année 2016, constituera le point d'accès unique pour le public aux millions de pages accessibles ;

Le site des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine

Construit entre 2009 et 2012 par l'architecte Massimiliano Fuksas et ouvert au public le 21 janvier 2013, le site des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine se déploie sur 4,4 ha et développe 3 800 m² de bureaux et salles de réunion, 46 348 m² de magasins de conservation d'archives et 4 356 m² ouverts au public.

En 2014, le site de Pierrefitte a accueilli 15 309 séances de travail et 3 552 scolaires.

La fréquentation de la salle de lecture présente un rythme saisonnier, lié aux périodes de travaux universitaires ou à la disponibilité des publics pour se déplacer de la province vers les Archives nationales. Depuis le 19 août 2013, les Archives nationales ont rendu gratuite la carte de lecteur, facilitant l'accès aux archives.

Le démarrage des ateliers du service éducatif sur le site de Pierrefitte en 2013 a conduit à diversifier l'offre sur place en 2014, à destination de tous les niveaux, de la maternelle au lycée ; l'activité s'est fortement développée et représente 30 % environ de l'activité globale du service (Paris-Pierrefitte). Le service éducatif a, en outre, accueilli 224 enseignants dans le cadre de leur formation professionnelle.

Pour le premier trimestre de 2015, on enregistre déjà 5 000 séances de travail en salle de lecture et 1 100 élèves accueillis.

La provenance des lecteurs ayant travaillé à Pierrefitte-sur-Seine est la suivante : 84 % de Français, 16 % d'étrangers.

L'action 4 comprend également les crédits alloués à la mission des commémorations nationales, placé au sein du Service interministériel des archives de France à la direction générale des patrimoines. Cette mission a, pour 2016, sélectionné 112 anniversaires (contre 116 en 2015) susceptibles d'être célébrés avec l'aide et sous le patronage du ministère de la culture et de la communication et touchant tous les domaines de l'histoire (institutions et vie politique, littérature et sciences humaines, arts, sciences et techniques, économie et société). Comme en 2014 et en 2015, une attention spéciale est accordée pour l'an prochain au centenaire de la Grande Guerre à l'occasion duquel se côtoient les personnalités et les événements de 1916 : Henri Dutilleux, la bataille de Verdun, Mounet-Sully, Pierre Messmer, Joseph Gallieni, Odilon Redon, Marcel Cerdan, Léo Ferré, Françoise Giroud, François Mitterrand ; figurent également les anniversaires de la fondation de l'abbaye du Mont-Saint-Michel (966), l'accession au trône d'Angleterre de Guillaume le Conquérant (1066), l'arrivée de Léonard de Vinci en France (1516), la mort de Diane de Poitiers et de Nostradamus (1566), la naissance d'Eustache Le Sueur (1616), la mort d'Anne d'Autriche et de François Mansart, la fondation de Lorient, du port de Sète et le début du creusement du Canal du Midi (1666), la mort de Charles de La Fosse (1716), la mort du roi Stanislas Leczinski et de Jean-Marc Nattier (1766), le naufrage de La Méduse et l'invention du stéthoscope par René Laennec (1816) ainsi que la découverte du site préhistorique de Solutré et la naissance de Vassili Kandinsky (1866).

5. Patrimoine linguistique (action 7)

Les crédits de l'action 7 sont stables, à 2,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ils abondent les actions menées par la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), rattachée au ministère de la culture et de la communication, et qui assure la coordination et l'animation de la politique linguistique de l'État au plan interministériel.

La délégation générale joue un rôle d'observation, de veille, d'impulsion et de proposition sur tous les dossiers impliquant l'emploi de la langue française dans notre société et sa place dans le monde, et s'appuie pour ce faire sur des correspondants ministériels. Elle est par ailleurs chargée de définir une politique de promotion de la pluralité linguistique dans notre pays.

6. Acquisition et enrichissement des collections publiques (Action 8)

Les crédits de l'action 8 gagnent 0,5 million d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, à 8,85 millions d'euros (+6 %), après une année de stabilité qui avait suivi une coupe particulièrement sévère (de moitié) en la loi de finances pour 2013.

Ces crédits s'insèrent dans une politique d'enrichissement des collections publiques qui se compose des outils suivants :

1. Les ressources propres des musées nationaux et les subventions annuelles pour acquisitions :

- Cinq musées (musées du Louvre, du Quai Branly, Rodin, d'Orsay et de l'Orangerie, Versailles) consacrent aux acquisitions un pourcentage des recettes de droits d'entrée des collections permanentes, fixé par décret statutaire (entre 16 et 20 %) ;

- Le musée de la Musique établit son budget destiné aux acquisitions à partir de la subvention globale de fonctionnement versée par le MCC à la Cité de la musique à laquelle il est rattaché ;

- Les ressources propres du musée Rodin et du château, musée et domaine national de Versailles sont susceptibles de comprendre les fonds disponibles sur les dons et legs affectés à ces musées, qui ne font pas l'objet, dans ces EP, d'une comptabilisation séparée ;

- Deux subventions pour charge de service public (titre 7) sont attribuées au musée Guimet (0,5 million d'euros depuis 2013, avant mise en réserve) et au musée national d'art moderne au centre Pompidou (1,29 million d'euros en 2013, 2014 et 2015, avant mise en réserve ; cette subvention a été portée à 1,64 million d'euros au PLF 2016) ;

- Deux dotations annuelles sur le Fonds du patrimoine sont réservées à l'enrichissement des collections du palais de la Porte-Dorée-CNHI (0,14 million d'euros en 2013, pas de dotation depuis 2014) et du musée du Quai Branly (0,28 million d'euros depuis 2013), ce dernier recevant une subvention complémentaire de la part du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) de l'ordre de 0,3 million d'euros depuis 2014 ;

- Une subvention (dépenses pour immobilisations corporelles de l'État) est versée à la RMN-GP pour le règlement des acquisitions réalisées pour le compte de l'État et affectées dans les musées services à compétence nationale (SCN) et dans les musées du château de Fontainebleau et la Cité de la céramique-Sèvres & Limoges, récemment devenus des EP. La dotation, après mise en réserve (6 % en 2013, 7 % en 2014, 8 % en 2015) est de 0,99 million d'euros en 2013, 0,98 million d'euros en 2014 et 0,97 million d'euros en 2015.

2. Les subventions du Fonds du patrimoine , issues de l'action 8 du programme 175 servent à acquérir des oeuvres présentant un intérêt majeur pour les collections patrimoniales publiques. La dotation du Fonds du patrimoine s'est élevée, après mise en réserve (6 % en 2013, 7 % en 2014, 8 % en 2015) à 3,10 millions d'euros en 2013, 3,09 millions d'euros en 2014 et 3,08 millions d'euros en 2015. Elle est stable en 2016.

3. Le dispositif fiscal dit de « mécénat d'entreprise » de l'article 238 bis 0A du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt si elles participent à l'acquisition par l'État ou par une personne publique d'un « trésor national » ou bien d'un bien culturel situé en France ou à l'étranger, dont l'acquisition présente un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie (dit « oeuvre d'intérêt patrimonial majeur »). En 2013, ces dispositions ont permis de réunir 12,96 millions d'euros, dont 9,2 millions d'euros pour les musées nationaux, pour financer des oeuvres et objets d'art d'une valeur totale de 18,13 millions d'euros. En 2014, ces montants sont respectivement de 4,96 millions d'euros, 4,19 millions d'euros et 12,72 millions d'euros.

4. Les crédits déconcentrés : Fonds régionaux d'acquisition pour les musées (FRAM) et Fonds régionaux d'aide à la restauration (FRAR). L'État affecte des crédits inscrits à l'action 8 du programme 175 à l'enrichissement des collections des musées de France dépendant des collectivités territoriales, par l'intermédiaire des FRAM et des FRAR, qu'il alimente en principe à parité avec les conseils régionaux. Les crédits du FRAM sont attribués par le comité de gestion du FRAM, présidé par le préfet ou le directeur régional des affaires culturelles, aux acquisitions jugées prioritaires et qui ont préalablement été soumises pour avis consultatif à la commission régionale compétente en matière d'acquisitions. Ces crédits viennent compléter les crédits votés par les collectivités territoriales propriétaires des musées de France. Le montant des crédits affectés à la part État du FRAM (qui comprend également un pourcentage marginal destiné aux FRAR) était respectivement de 1,04 million d'euros en 2013, 1,03 million d'euros en 2014 et 1,02 en 2015 (après mise en réserve). Il est stable au PLF 2016.

5. La dation en paiement d'oeuvres d'art , instituée par la loi du 31 décembre 1968, permet l'acquittement d'impôts (essentiellement les droits de succession et l'impôt de solidarité sur la fortune - ISF) par la remise à l'État d'oeuvres d'art « de haute valeur artistique ou historique ». La valeur libératoire totale des offres de dations affectées en 2013 a été de 2,81 millions d'euros et de 20,36 millions d'euros en 2014.

6. D'autres sources de financement complètent ces dispositifs : mécénats divers propres aux établissements, contributions des sociétés d'amis des musées, dons, donations et legs en numéraire (ou en nature) des entreprises et des personnes privées, etc.

7. Patrimoine archéologique (action 9)

Les crédits de l'action 9 passent de 11,29 à 131 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 19,7 à 137,8 millions d'euros en crédits de paiement du fait qu'ils intègrent désormais la redevance d'archéologie préventive (RAP), provisionnée de 118 millions d'euros.

Hors cette budgétisation de la RAP, les crédits de l'action 9 sont stables , le million d'euros supplémentaire en autorisation d'engagement étant promis au remboursement de l'avance consentie par l'Agence France Trésor à l'Inrap.

D'après les informations transmises à votre rapporteur pour avis, les efforts de l'État en matière d'archéologie porteront sur :

• La reconnaissance du rôle des collectivités locales dans le domaine préventif, par une meilleure distinction de leur rôle par rapport aux autres opérateurs d'archéologie, et dans le domaine de l'exploitation scientifique et de la valorisation. Cette reconnaissance constituera une véritable assise pour le développement de collaborations publiques ;

• La valorisation de la recherche et notamment des actions de médiation en direction du public à travers des subventions accordées à la publication ou à l'organisation d'expositions, des actions de communication (Journées nationales du patrimoine, Journées nationales de l'archéologie, séminaires et ateliers dédiés) et l'édition numérique, notamment sur le site du ministère de la Culture et de la Communication ;

• La mise en place d'une maîtrise d'ouvrage scientifique des opérations en matière d'archéologie préventive ;

• Une meilleure harmonisation des pratiques de prescription et de contrôle scientifique et technique en archéologie au sein des SRA, en donnant tout son sens à la logique de la réforme territoriale. En créant de grandes régions, celle-ci offre l'opportunité de travailler à une meilleure cohérence des approches archéologiques ;

• Le rehaussement des exigences, tant pour la formulation des prescriptions que pour le contrôle scientifique et technique, visera à conforter la qualité de la chaîne opératoire de l'archéologie préventive. Il s'agit d'assurer un haut niveau de conservation par l'étude, malgré les tensions économiques qui pèsent sur le marché. Dans ce domaine, le déploiement du nouvel outil de gestion de la procédure d'archéologie (ARP) et la reprise du développement du système d'information portant la carte archéologique nationale (Patriarche) constituent une priorité pour 2016 ;

• La consolidation de la politique de conservation et de valorisation des vestiges : il s'agit là à la fois de tirer les conclusions des études menées en 2014 et 2015 sur les besoins de stockage et de conservation, de consolider une véritable exploitation scientifique de ces matériaux et de coordonner et d'amplifier la lutte contre le pillage des sites archéologiques.

Votre rapporteur pour avis avait signalé, depuis plusieurs années, les dysfonctionnements liés au recouvrement de la RAP depuis la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui adossait une partie de la RAP à la taxe d'aménagement, une réforme qui n'avait pas suffi, loin s'en faut, à combler le trop faible rendement de cette redevance - autour de 70 millions d'euros, loin des besoins évalués alors à 125 millions par l'inspection générale des finances et même de l'objectif d'un rendement de 122 millions d'euros.

Pour assurer une continuité du service et éviter tout défaut de paiement du salaire aux 2 100 agents de l'Inrap , le ministère a dû mobiliser 49 millions d'euros entre 2013 et 2014 pour abonder la trésorerie de l'Institut. En 2013, 25 millions avaient été apportés par le programme 175, au détriment de ses autres objectifs, et le ministère avait dû y ponctionner encore 10 millions d'euros, faute d'une ouverture de crédit pourtant annoncée pour le collectif budgétaire. En 2014, le ministère de la culture et de la communication avait dû consentir des avances de trésorerie à l'Inrap pour lui éviter la cessation de paiement (fin 2014, quelque 10 millions d'euros de factures étaient en attente, un montant qui avait doublé dans l'année).

Cette année encore, selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, le besoin de l'Inrap pour couvrir le manque de rendement de la RAP ont été évalués à 30 millions d'euros : 4 millions d'euros ont été alloués au mois de mars et 15 millions en août par gage sur les subventions pour charges de service public au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, du MuCEM et la dotation en fonds propres du CMN. Dans le même temps, la dette du Fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap) est évaluée à 40 millions d'euros et le ministère prévoit de provisionner 25 millions d'euros sur la réserve de précaution du programme pour faire face aux contentieux en cours.

Dans ces conditions, la « rebudgétisation » de la RAP est un gage de stabilité et de prévisibilité , autant que d'augmentation des moyens de l'archéologie préventive puisque les crédits sont portés au plafond de 118 millions d'euros . La réforme, cependant, ne doit pas servir à rétablir un monopole pour l'opérateur historique, dont on a vu par le passé quels ont été les inconvénients : votre rapporteur pour avis y sera particulièrement attentif dans les réformes à venir.

B. LES OPÉRATEURS

1. Les crédits

Les opérateurs du programme ont très largement contribué à l'effort budgétaire entre 2012 et 2014. Le seuil prudentiel des 30 jours de fonctionnement par financement du fonds de roulement a été analysé avec attention afin de calibrer les derniers efforts demandés à certains établissements.

Deux baisses de crédits significatives sont à noter pour 2015 :

- une diminution d'un million d'euros pour le Musée d'Orsay , en raison de la bonne santé financière de l'établissement et de sa capacité à autofinancer ses projets d'investissement ;

- une baisse de deux millions d'euros de la subvention d'investissement courant du Musée du Louvre . Cette décision tire les conséquences de ressources prévisionnelles supplémentaires, notamment liées à la nouvelle stratégie de marques et de licences lancée par l'établissement, et aux intérêts du fonds de dotation attendus à compter de 2016.

Subventions aux opérateurs

(en milliers d'euros)

Opérateur(s) financé(s)	AE PLF 2016	CP PLF 2016
AFR - Académie de France à Rome (P224)	855	855
Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)	2 856	2 856
CAPA - Cité de l'architecture et du patrimoine (P175)	17 436	17 436
CMN - Centre des monuments nationaux (P175)	25 421	25 421
CNAC-GP - Centre national d'art et de culture - Georges Pompidou (P175)	81 246	81 246
EPMQB - Établissement public du musée du quai Branly (P175)	22 674	22 674
EPV - Établissement public du musée et du domaine national de Versailles (P175)	19 535	14 035
Établissement public du château de Fontainebleau (P175)	14 343	13 343
Établissement public du domaine de Chambord (P175)	2 778	2 778
INRAP - Institut national de recherches archéologiques préventives (P175)	80 100	80 100
MuCEM - Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (P175)	18 723	18 723
Musée d'Orsay et musée de l'Orangerie (P175)	8 199	8 199
Musée des arts décoratifs (P175)	15 305	15 305
Musée du Louvre (P175)	99 650	99 650
Musée Guimet (P175)	4 837	4 837
Musée Henner (P175)	416	416
Musée Moreau (P175)	222	222
Musée Picasso (P175)	3 810	3 810
Rmn - Grand Palais - Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Élysées (P175)	32 119	25 550
Total	450 525	437 456

Source : Projet annuel de performances pour 2016

2. Les emplois

Le projet annuel de performances pour 2016 indique que le plafond d'emplois est de 8 464 emplois de titre 2 pour le programme 175, soit 12 de plus que l'an passé. Les priorités suivantes sont définies :

- le maintien des effectifs placés au contact du public dans les services à compétence nationale ;

- le maintien des effectifs actuels de titre 2 au sein des établissements publics ;

- un effort particulier pour accompagner l'ouverture sept jours sur sept des établissements publics de Versailles, du Louvre et d'Orsay.

Lors de son audition par votre rapporteur pour avis, le président du Centre des monuments nationaux a souligné la pression que l'augmentation de la fréquentation et que l'extension des missions exercent sur les agents en poste : le CMN gère un plus grand nombre de sites - villa Cavrois, Fort de Brégançon -, le public augmente, mais le plafond d'emplois ne suit pas et des vacances de postes persistent. Ce plafond empêche littéralement du développement « ciblé », par exemple l'ouverture de l'Arc de triomphe dès 8h30 au lieu de 10 heures du matin, pour une meilleure insertion dans les programmes des tours opérateurs asiatiques, ou encore une ouverture plus tardive des monuments dans le Midi de la France, qui ferment l'été à 18 heures au moment où le climat se fait plus propice à des visites en extérieur.

Dans ces conditions, à défaut de pouvoir rehausser le plafond d'emplois , le président du CNM demande à pouvoir en décompter l'emploi saisonnier , qui représente quelque 82 équivalents temps-plein.

Comme l'an passé, votre rapporteur pour avis souhaite que ces demandes de bon sens soient prises en compte plus sérieusement par le ministère , qui paraît être un frein plutôt qu'un facilitateur. Le CNM est autofinancé à 85% et pourrait aller plus loin, dans l'intérêt même des finances publiques, si des règles d'emplois étaient assouplies.

II. LA PROTECTION DU PATRIMOINE DEMANDE UNE MOBILISATION BIEN AU-DELÀ DE L'AFFICHAGE BUDGÉTAIRE

La situation est paradoxale : les crédits budgétaires augmentent pour la protection et la valorisation du patrimoine, l'État affirme avec optimisme avoir mené à bien la réforme de ses outils (redéfinition de la politique de la direction générale des patrimoines, création des services territoriaux de l'architecture et des patrimoines, nouveau régime de la maîtrise d'ouvrage des monuments historiques), mais jamais l'inquiétude n'a été aussi forte parmi « les professionnels du patrimoine » : c'est ce que votre rapporteur pour avis retient des auditions qu'il a conduites.

Est-ce un effet des annonces liées au projet de loi « création, architecture et patrimoine » en cours d'examen ? Certainement, mais s'y ajoutent également le fait que la demande est de plus en plus forte parmi nos concitoyens et que les moyens publics d'y faire face diminuent, sous la pression de la crise économique et sociale, mais aussi parce que l'État conduit une politique de « redéploiement » qui se traduit par un transfert sur les collectivités locales et les propriétaires de monuments historiques.

A. UN « REDÉPLOIEMENT » DES MOYENS ÉTATIQUES DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE

Entre 2005 et 2009, le ministère de la culture a réformé en profondeur sa politique en faveur du patrimoine monumental, ses objectifs étant d'associer davantage les collectivités territoriales et les propriétaires privés, de clarifier les rôles respectifs du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre et de répartir le contrôle scientifique et technique des services de l'État entre leurs échelons (administration centrale et services déconcentrés).

L'ordonnance du 8?septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, a confié au propriétaire la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration des monuments historiques, alors qu'elle était jusqu'alors assurée par les services de l'État (article L. 621-29-2 du code du patrimoine).

Le propriétaire, cependant, a pu continuer à recourir aux services de l'État, mais dans le cadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), exercée à titre onéreux ou gratuit (dont les conditions ont été précisées par la circulaire du 1 ^er décembre 2009). D'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, le recours à une AMO varie fortement d'une région à l'autre et il reste assez rare par les propriétaires privés, tandis que les départements et certaines intercommunalités développent des services d'ingénierie intégrant dans leurs objectifs l'entretien et la conservation du patrimoine des communes.

En 2012, le ministère a installé un observatoire de la réforme des procédures de travaux sur les monuments historiques et a confié une mission d'appui à l'Inspection générale des affaires culturelles et de l'Inspection générale des Finances (IGAC-IGF). Ces travaux conduisent le ministère à souhaiter « tendre à une programmation mieux partagée avec l'ensemble des partenaires » ^{2 ( * )} , qui comprend des éléments très positifs et d'autres, plus inquiétants.

Parmi les éléments positifs, l'établissement par les DRAC de schémas des priorités en matière de conservation comprenant une liste des travaux prioritaires sur cinq ans, la « rationalisation » des circuits de décision, l'adaptation du travail des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP), ou encore la rédaction d'une circulaire conjointe Culture-Finances sur l'instruction des subventions pour les travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques : tous ces éléments vont dans le sens d'une bonne administration des moyens publics.

En revanche, la « rationalisation » inquiète davantage quand elle passe par l'affirmation qu'une sélectivité plus grande dans le classement serait « nécessaire » ^{3 ( * )} : quels sont les critères de la sélectivité ? Des raisons budgétaires ne sont-ils pas le principal critère de la nécessité nouvelle qu'il y aurait à être plus sélectif ?

Le tableau suivant, qui atteste de la forte diminution des décisions de protection , ne manque pas d'inquiéter lorsque l'on sait que l'éventail de la protection ne cesse d'être étendu, en particulier au patrimoine industriel :

Période	1991-2000	2001-2010	2011-2014	Évolution 1991-2000 / 2011-2014
Nombre annuel moyen des classements	135	54	64	-53 %
Nombre annuel moyen des inscriptions	557	351	289	-48 %
Nombre annuel moyen de protections	692	405	353	-49 %

Source : Ministère de la culture et de la communication. Réponse budgétaire. 2016

En vingt ans, le « flux » d'entrées dans le patrimoine protégé a diminué de moitié, ce qui fait écrire au ministère qu'il est « maîtrisé ». Si l'on peut comprendre que l'État joue un rôle prépondérant dans les décisions de classement et d'inscription au titre des monuments historiques, étant donné les conséquences budgétaires de ces décisions, on peut s'interroger sur le devenir des biens qui sont écartés des monuments historiques, et sur l'arbitrage qu'il y aurait à faire entre les biens inscrits de longue date et ceux qui mériteraient de l'être mais qui ne le serait pas « faute de place ».

D'autant que, dans le même temps, les catégories de biens à protéger ne cessent de s'accroître. On le sait avec le patrimoine industriel et, d'une manière générale, le patrimoine récent : le temps est révolu où la notion de patrimoine se situait toujours dans un passé lointain, cette évolution est tout à fait bienvenue et devrait s'accentuer avec la loi « création, architecture et patrimoine » - en particulier la consécration du patrimoine de moins d'un siècle. Et l'extension du champ de la protection passe aussi par la notion d'ensemble mobilier, consacrée elle aussi par le projet de loi « création, architecture et patrimoine ».

Dans les faits, la restriction du nombre de décisions dans un champ d'éligibilité plus large, conduit les propriétaires, publics ou privés, à devoir entretenir le patrimoine sans aide de l'État, quand bien même ce patrimoine est remarquable et qu'il participe de l'attractivité de notre territoire. Quant au patrimoine classé ou inscrit, le taux des subventions versées varie de 12 % à 50 % selon le type de monument - classé ou inscrit - et la nature des travaux, et les subventions couvrent en moyenne le tiers des travaux sur monuments historiques, un taux stable depuis 2007.

B. L'ÉTAT SANITAIRE DE NOTRE PATRIMOINE APPELLE UNE STRATÉGIE NATIONALE PLUS VOLONTAIRE ET DE NOUVEAUX OUTILS

Les enquêtes régulières sur l'état sanitaire du parc monumental français attestent la gravité de la situation : quelque 2 844 monuments seraient « globalement » ou « partiellement » en péril, sur 14 897 monuments historiques classés, soit quasiment un sur cinq (19%) - au point que cette notion de péril paraisse devenu l'un des principaux critères du « fléchage » des crédits ^{4 ( * )} .

Cette dégradation tient pour partie à ce que plus de la moitié de ces monuments se trouvent dans des communes de moins de 2 000 habitants , qui ne peuvent financièrement faire face à la rénovation. Cependant, la responsabilité de l'entretien des monuments classés relève aussi des propriétaires privés : environ un quart des biens en péril sont aujourd'hui gérés par des gestionnaires privés .

La décentralisation de l'inventaire général du patrimoine

Créé en 1964 à l'initiative d'André Chastel sous le ministère Malraux, l'Inventaire des monuments et richesses artistiques de la France, a été confié aux services de l'État (DRAC) avec la mission de « recenser, étudier, faire connaître les monuments et richesses artistiques ». Il succède à l'Inventaire général des richesses d'art de France du Ministère de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, lui-même issu de l'inventaire créé par Prosper Mérimée. L'article 95 de loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a élargi son objet au « patrimoine culturel » et l'a confié régions, sous le contrôle scientifique et technique de l'État (décret n°2005-835 du 20 juillet 2005). Les régions peuvent en confier les opérations, par convention, aux collectivités territoriales volontaires.

Le transfert de compétence est devenu effectif au 1 ^er février 2007, après une phase d'expérimentation. En 2015, un bilan a été réalisé par les services de l'État. Il établit qu'un tiers des communes a fait l'objet d'une enquête patrimoniale et formule des recommandations visant à conforter le rôle de l'État comme garant du cadre national de l'inventaire général, dans les quatre domaines suivants : les systèmes d'information et les bases de données, l'élaboration des normes méthodologiques et le contrôle de leur mise en oeuvre, la gouvernance de la politique d'inventaire national, et enfin la déclinaison territoriale de cette gouvernance partenariale. Des efforts ont été accomplis en matière d'interopérabilité du dispositif inter-régional Gertrude et pour réaliser une plateforme de diffusion nationale, laquelle reste cependant à l'état de projet. Le ministère indique également qu'une réflexion sera engagée pour moderniser le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel.

Cet ensemble monumental fait partie de notre identité collective et de l'attractivité de notre territoire. Le ministère de la culture, tout à fait informé de cette situation, souligne l'importance de l'entretien des monuments, précisant qu'il y consacre environ 15 % de ses crédits de travaux sur les monuments historiques, de même que l'importance de l'aide aux propriétaires privés de monuments historiques. Ainsi, en 2014, l'analyse des crédits exécutés en DRAC a montré que 82 millions d'euros d'aides de l'État ont été attribuées aux propriétaires publics (communes, départements, régions) au titre de l'entretien et de la restauration de monuments protégés et 40 millions d'euros aux propriétaires privés.

Votre rapporteur pour avis estime qu'il faut aller bien plus loin et définir une véritable stratégie nationale pour l'entretien et la valorisation du patrimoine monumental , avec de nouveaux outils fiscaux et réglementaires pour encourager l'usage des monuments historiques - qui ne peuvent pas tous avoir vocation à devenir des musées ni des chambres d'hôtes et qu'il serait dommageable qu'ils soient « bradés » lors de transactions commerciales peu scrupuleuses.

Les propositions de mesures propres à renforcer la protection et la valorisation du patrimoine sont nombreuses dans le débat public, nos collègues députés en ont examiné dans le cadre du projet de loi « création, architecture et patrimoine » - elles vont de la simplification et de l'harmonisation des procédures d'autorisation de travaux, jusqu'au lancement d'un « Loto patrimoine », en passant par le renforcement du dispositif « bâches publicitaires » et aux mesures que notre collègue Vincent Eblé vient de proposer dans un rapport d'information sur les dépenses fiscales visant la préservation du patrimoine historique bâti ^{5 ( * )} .

La réforme malvenue du régime fiscal des monuments historiques
par la loi de finances rectificative pour 2014

Dans son rapport d'information précité, Vincent Eblé pointe les conséquences malheureuses de l'article 90 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui a modifié le régime de l'agrément permettant à une société civile immobilière (SCI) ou à une copropriété de bénéficier du régime fiscal des monuments historiques.

Pour mémoire, l'article 85 de la loi de finances pour 2009 a renforcé les conditions dans lesquelles les propriétaires privés de monuments historiques (classés, inscrits ou labellisés par la Fondation du patrimoine) peuvent comptabiliser parmi leurs charges foncières des charges qu'ils supportent au titre de l'entretien de ces monument, et conséquemment diminuer leur impôt sur le revenu. Proposées par le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Charles de Courson, pour ôter ces avantages fiscaux de la boîte à outils de l'optimisation fiscale, ces nouvelles conditions concernent la détention de la propriété : il faut désormais que le propriétaire conserve la propriété directe de l'immeuble, sans s'adjoindre de copropriétaire, pendant au moins quinze ans. Cette condition, cependant, est assortie de trois exceptions : les SCI familiales, les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant obtenu un agrément du ministère du budget en raison du caractère historique ou artistique du monument ainsi que les copropriétés ayant obtenu ce même agrément.

Sous ces conditions, le propriétaire peut déduire certaines charges foncières de son revenu imposable. La nature exacte des charges déductibles ainsi que le revenu concerné (foncier ou global) dépendent de deux paramètres : l'occupation de l'immeuble et la perception, par le propriétaire, de recettes imposables liées à la gestion de l'immeuble en question (pour plus de détail, voir le rapport de Vincent Eblé).

Or, introduit par amendement gouvernemental, l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les conditions de délivrance de l'agrément permettant à une SCI ou à une copropriété de bénéficier du régime fiscal des monuments historiques. Le texte antérieur prévoyait que l'agrément était octroyé par le ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, « lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à un tel mode de détention ». Ces deux critères, jugés insuffisamment précis par l'administration fiscale, ont été abandonnés pour restreindre le bénéfice de l'agrément aux seuls monuments classés (l'arrêté doit avoir été pris au moins un an avant la demande d'agrément). Au surplus, l'usage de l'immeuble est désormais strictement encadré : pour prétendre à l'agrément, le bâtiment doit être affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables. Une dérogation est également possible dans le cas d'un espace culturel non commercial et ouvert au public pendant quinze ans.

Votre rapporteur pour avis s'alarme, comme notre collègue Vincent Eblé, de la réduction progressive du levier fiscal pour encourager les propriétaires privés à entretenir et à restaurer le patrimoine monumental . Des cas très précis ont été signalés de chantiers interrompus , voire abandonnés parce que les conditions d'agrément avaient été modifiées. Ceci, alors que les propriétaires publics ont tendance à ralentir ou à reporter certains de leurs travaux en attendant des jours meilleurs : tout ceci a un effet dépressif sur l'activité des entreprises spécialisées dans les monuments historiques et les métiers d'art. Il est donc devenu urgent que, dans la perspective d'une stratégie nationale pour le patrimoine et sous l'égide du Premier ministre, les différents outils incitatifs soient passés en revue et que les ministères des finances et de la culture travaillent davantage de concert.

Incidemment, l'article 47 du projet de loi de finances abroge, à compter de 2018, le dispositif « ancien Malraux » qui vaut pour les permis de construire déposés avant 2009, date à partir de laquelle il a été remplacé par le « nouveau Malraux » (article 199 tervicies du code général des impôts). Selon les informations communiquées par le ministère des finances, ce « bornage » dans le temps représenterait 3 millions d'euros à compter de 2018, car « l'ancien Malraux » continuerait de fait à s'appliquer. Votre rapporteur pour avis déplore que, sous une apparence de rationalisation, des moyens soient ainsi indirectement enlevés à la restauration du patrimoine historique.

L'article 47 du projet de loi de finances pour 2016

L'article 47 du projet de loi de finances pour 2016 abroge, à compter du 1 ^er janvier 2018, le dispositif « ancien Malraux » - qui permet au propriétaire d'imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de travaux de restauration en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP pour les permis de construire déposés avant le 1 ^er janvier 2009. Après cette date, une nouvelle réduction d'impôt s'applique, dite « nouveau Malraux » et codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts.

Le dispositif « ancien Malraux » continue toutefois à produire des effets résiduels, à raison des dépenses qui peuvent encore être engagées en application d'un permis ou d'une déclaration antérieure au 1 ^er janvier 2009.

L'imputation sur le revenu global des déficits fonciers est réservée aux propriétaires qui louent le logement ayant fait l'objet de travaux. À cet effet, le propriétaire doit s'engager à affecter le logement pendant une durée de six ans dans un délai de douze mois suivant la fin des travaux.

Les travaux doivent viser à la restauration complète d'un immeuble bâti ; si les restaurations partielles sont exclues du dispositif, il est possible que la restauration complète porte sur une partie du bâtiment.

Les dépenses prises en compte pour la détermination du revenu net foncier comprennent, outre les charges déductibles dans les conditions de droit commun, certaines dépenses spécifiques limitativement énumérées au b ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts :

- les dépenses de démolition ;

- les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration ;

- les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants ;

- les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble ;

- les travaux de réaffectation à l'habitation.

*

* *

Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis du programme 175 propose à votre commission de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2016 .

TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CU LTURE

SECONDE PARTIE - LE PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE »

Le programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » regroupe d'une part les crédits de l'éducation artistique et culturelle (EAC), de l'enseignement supérieur de la culture (ESC), d'autre part ceux des fonctions de soutien du ministère de la culture et de la communication.

Le projet annuel de performances pour 2016 précise trois priorités du ministère de la culture et de la communication :

- améliorer l'attractivité de l'enseignement supérieur de la culture, son insertion dans le paysage de l'enseignement supérieur français et international et assurer l'insertion professionnelle des diplômés : le ministère s'attachera en particulier à la mise en oeuvre de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche (loi « Fioraso »), en aidant les écoles de l'ESC à s'insérer dans les regroupements d'universités et établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'à améliorer leur gouvernance ; le ministère entend également « poursuivre l'harmonisation du service public d'ESC au bénéfice des étudiants » (bourses, mobilité, contrats doctoraux...) et à « aligner les statuts des enseignants des écoles territoriales d'arts plastiques sur ceux des enseignements des écoles nationales et rapprocher les conditions d'exercice des enseignants chargés d'activités de recherche dans le secteur de l'architecture de celles des enseignants-chercheurs ».

- favoriser l'accès de chacun à la culture, sur l'ensemble du territoire français ainsi qu'à l'international, notamment grâce au développement de l'EAC : le ministère entend ici articuler le plan EAC avec la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école, qui intègre l'EAC dans la formation de tous les élèves ; cela passe par la qualification des actions d'EAC sur l'ensemble du territoire, mobilisation des acteurs, politiques partenariales, formation des professionnels, ceci en lien avec le ministère de l'éducation nationale (feuille de route conjointe présentée en Conseil des ministres le 11 février 2015). Le ministère de la culture et de la communication met également l'accent sur le développement culturel dans les territoires « déficitaires » : suite au comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, les DRAC ont reçu mission de renforcer leurs actions sur ces territoires, en particulier via les contrats locaux d'éducation artistique (CLEA).

Autre action prioritaire, le développement des politiques interministérielles adaptées aux publics spécifiques : l'effort portera particulièrement sur l'accessibilité du cinéma et de l'audiovisuel, sur le volet « culture et handicaps », sur la prise en compte du secteur médicosocial dans la politique Culture-Santé, sur la convention avec le ministère de l'agriculture et sur le protocole Culture-Justice. Le ministère, encore, met l'accent cette année sur la numérisation des données culturelles, suite aux travaux menés dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) ^{6 ( * )} . Enfin, au titre de sa politique internationale, le ministère met l'accent sur l'adaptation des politiques culturelles à l'heure du numérique - notamment la défense du droit d'auteur - et la promotion des industries culturelles et créatives françaises.

- optimiser la gestion des fonctions de soutien du ministère : l'action du ministère articule les grands objectifs que sont la maîtrise des dépenses publiques, la modernisation de la fonction publique, la qualité de service, la modernisation de l'action publique, la réforme territoriale de l'État et la stratégie nationale de transition écologique pour le développement durable.

I. UNE HAUSSE DES CRÉDITS AU SERVICE DE LA DÉMOCRATISATION ET DE L'ACCESSIBILITÉ CULTURELLE

Cette année, les crédits du programme 224 progressent de 38,3 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 1 139,19 millions d'euros (+3,4 %) et de 21,4 millions d'euros en crédits de paiement, à 1 129,24 millions (+2 %).

Hors action 7 « fonctions de soutien du ministère », qui représente les deux-tiers du programme 224 et qui progresse de 1,2 % en autorisations d'engagement, les crédits visant la transmission des savoirs et la démocratisation culturelle gagnent 29,3 millions d'euros, soit +7,7 %. Votre rapporteur pour avis salue ce progrès, d'autant qu'il suit deux années de hausse consécutive : en trois ans, les crédits ciblés sur la transmission des savoirs et la démocratisation culturelle gagnent 25 %, c'est important.

1. L'action 1 : « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle »

Les crédits de l'action 1 gagnent 25 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 278,9 millions d'euros (+9,8 %) et 2,97 millions d'euros en crédits de paiement, à 267,75 millions d'euros (+1,1 %).

Les subventions aux écoles sont maintenues : 146 millions d'euros sont constitués de subventions pour charges de service public à la centaine d'établissements publics d'enseignement supérieur culturel qui accueillent quelque 37 000 étudiants.

Subventions aux établissements publics d'enseignement supérieur culture en 2015 et 2016

(En millions d'euros)

	PLF 2015 Crédits de paiement	PLF 2016 Crédits de paiement
Écoles nationales supérieures d'architecture	50,5	51
Institut national du patrimoine	6,3	6,1
École du Louvre	2,1	2
Sous-total architecture et patrimoine	58,9	59,1
École nationale supérieure des Beaux-Arts	7,7	7,9
École nationale supérieure des arts décoratifs	11,6	11,6
École nationale supérieure de création industrielle	4	4
Écoles d'art en région	11,5	11,8
Académie de France à Rome	5,2	5,2
Sous-total arts plastiques	40	40,5
Conservatoire national supérieur d'art dramatique	3,7	3,7
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris	25,4	25,5
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon	13,7	13,8
Centre national des arts du cirque	3,4	3,4
Sous-total spectacle vivant	46,2	46,4
Total	145,1	146

Source : Projet annuel de performances de la mission Culture pour 2015 et 2016

Les crédits aux écoles nationales d'architecture progressent légèrement, à 48,5 millions d'euros (1,01 %), dont 5 millions sont réservés à la titularisation des enseignants et 1,2 million pour accompagner la réforme du statut d'enseignant chercheur (voir plus bas).

Un effort est réalisé pour améliorer la vie étudiante : Votre rapporteur pour avis salue le double effort d'investissement dans les établissements d'enseignement artistique et d'action sociale en direction des étudiants.

Les crédits d'investissement de l'action 1 progressent de 40 % en autorisation d'engagement, à 24,31 millions d'euros, et de 22,5 % en crédits de paiement, à 35,45 millions d'euros. Ces chiffres, cependant, sont très sensibles à des opérations importantes : ainsi les dépenses d'investissement pour les écoles d'architecture sont presque intégralement réservées au déménagement de l'école d'architecture de Marseille sur un nouveau site (ZAC Saint-Charles).

Les écoles d'art bénéficient quant à elles de 5,45 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 10,5 millions d'euros de crédits de paiement en 2016. Sont ainsi réservés 5,1 millions d'euros de crédits de paiement pour les travaux à l'École nationale supérieure de la photographie (ENSP) d'Arles, 2,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le projet ARTEM (Art, Technologie, Management) et 1,4 million d'euros de crédits de paiement pour des travaux à l'École nationale supérieure des beaux-arts de Paris-Malaquais.

Les écoles du spectacle vivant disposent de 2 millions d'euros de crédits de paiement en investissement, dont la moitié ira à l'aménagement d'un bâtiment à Charleville-Mézières pour l'Institut international de la marionnette.

Les crédits aux bourses et aides individuelles aux étudiants, ensuite, progressent de 2,5 millions d'euros, à 38,45 millions d'euros (+7 %) et le Gouvernement annonce leur ouverture aux étudiants en classes préparatoires publiques d'art : c'est une mesure utile, demandée de longue date par les étudiants.

Enfin, 1,7 million d'euros sont destinés au financement des contributions consécutives à la titularisation d'agents contractuels dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Le Gouvernement poursuit l'intégration des établissements supérieurs d'art au cycle LMD (licence-master-doctorat) : une dotation de 0,8 million d'euros est reconduite pour financer la poursuite de l'intégration au sein des communautés d'universités et d'établissements ; 1,2 million d'euros seront mobilisés à cette fin, dont 0,7 million pour les contrats doctoraux, 0,4 million pour les congés études et recherche et 0,1 million dans le cadre de la réforme de l'admission en première année. La présentation stratégique du programme précise également que 15 emplois d'enseignants-chercheurs seront créés à la rentrée 2016 dans les écoles d'architecture.

1 million d'euros sont prévus pour développer la recherche dans les écoles d'art ; dans le domaine du spectacle vivant, 80 000 euros de subventions pour charges publiques seront destinés à la mise en place d'un diplôme national supérieur professionnel de hip-hop au Conservatoire national de Lyon.

2. L'action 2 : « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle »

Les crédits de l'action 2 gagnent 4,62 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 95,97 millions d'euros (+5 % ) et 8,82 millions d'euros en crédits de paiement, à 98,07 millions d'euros (+9,8 %) .

L'État reprend son soutien aux conservatoires d'art et de musique : 7,92 millions d'euros sont inscrits en crédits d'intervention pour les conservatoires à rayonnement régional et départemental, alors qu'ils avaient été supprimés l'an passé. Ces crédits sont délégués en gestion aux DRAC, avec mission de mettre en avant le renouveau des esthétiques, le développement de la création et de l'innovation, ainsi que l'ouverture à un public jeune et divers. De plus, 1,5 million d'euros sont prévus pour généraliser le dispositif d'éducation musicale et orchestrale à vocation sociale (Démos), porté notamment par la Philharmonie de Paris

Le plan d'Éducation artistique (EAC) est renforcé : les dépenses d'intervention pour l'action 2 progressent de 6,7 millions d'euros en crédits de paiement en 2016 (+7,9 %), sous l'effet principal des 4,5 millions d'euros supplémentaires mis à disposition du plan EAC (+45 %).

Les mesures nouvelles visent en particulier à renforcer l'éducation aux médias et à l'information, ainsi qu'au développement d'actions spécifiques pour le numérique, aussi bien pendant que hors temps scolaire.

Parallèlement au plan EAC, les principales mesures dans le domaine de l'éducation artistique et culturelle sont les dispositifs partenariaux État-régions en temps scolaire (9 millions d'euros) et les projets fédérateurs hors temps scolaire (11 millions d'euros). Les actions en faveur des publics spécifiques (en milieu hospitalier, dans les domaines du handicap ou de la justice) représentent également plus de 10 millions de crédits.

L'action est renforcée en direction des publics prioritaires : à la suite du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, la présentation stratégique du programme 224 met en exergue l'objectif de concentrer l'action culturelle vers des publics considérés comme éloignés de la culture, en particulier les jeunes habitant dans la géographie prioritaire de la politique de la ville et dans les territoires péri-urbains ou ruraux.

Les actions de politiques territoriales progressent de 0,48 million d'euros, à 15,68 millions d'euros. Ces crédits financent des conventions avec les collectivités territoriales, des conventions régionales interministérielles et un soutien aux organismes départementaux et régionaux pour le développement des arts vivants.

La part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation culturelle et artistique dans une année est passée de 29 % à 37 % entre 2013 et 2015, et ce projet de loi de finances fixe l'objectif de 42 % pour l'an prochain (indicateur 2.1 du programme 224).

Le « fléchage » de crédits vers des publics prioritaires

Lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, le ministère de la culture et de la communication a présenté des axes d'intervention prioritaire en direction des publics les plus éloignés de la culture, en mettant l'accent sur les jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires péri-urbains ou ruraux.

Conformément à la convention triennale d'objectifs pour les quartiers populaires, signée le 5 mars 2014 par la ministre de la Culture et de la Communication et le ministre délégué chargé de la Ville, plus de 30 % des moyens nouveaux alloués au plan EAC ont été attribués à des projets au bénéfice des habitants des quartiers de la politique de la ville. De plus, le contenu du volet « culture » des contrats de ville a fait l'objet, le 21 mai 2015, d'une instruction conjointe des ministres en charge de la culture et de la Ville.

En ce qui concerne le milieu rural, pour affiner la notion de « zones rurales isolées », le ministère de la Culture et de la Communication a identifié des types de territoires prioritaires, au sein de la « nouvelle typologie des campagnes françaises » réalisée par la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) en 2012.

En 2015, en plus des mesures nouvelles EAC, 4 millions d'euros supplémentaires délégués aux DRAC pour abonder la politique d'EAC et les territoires prioritaires. L'EAC a bénéficié de 42 % de ces fonds, la politique de la ville de 32 % et le monde rural de 14 %. De plus, deux appels à projets nationaux ont été dotés d'1 million d'euros chacun, l'un pour « L'action culturelle au service de la maîtrise du français », le second sur le thème « Médias de proximité ».

3. L'action 6 : « Action culturelle internationale »

L'action 6, qui représente seulement 0,5 % du programme 224, voit ses crédits diminuer de 160 000 euros en 2016, à 5,92 millions d'euros (-2,6 %).

La baisse porte sur la promotion de la création et des industries culturelles françaises à l'étranger ; cependant, comme annoncé lors des Assises de la Jeune création, le bureau export du programme 334 « livre et industrie culturelle » sera mobilisé pour soutenir la filière française de la musique enregistrée.

Enfin, les crédits pour la diffusion des cultures étrangères en France et l'accueil des professionnels de la culture et des artistes étrangers en France ne changent pas de niveau, à 3,8 millions d'euros.

4. L'action 7 : « Fonctions de soutien du ministère »

Les crédits de l'action 7 gagnent 9 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 758,69 millions d'euros (+1,2 %) et 9,8 millions d'euros en crédits de paiement, à 757,48 millions d'euros (+1,3 %).

Cette action regroupe l'ensemble des crédits alloués aux fonctions de soutien (ressources humaines, logistique, système d'information, etc.) de l'administration centrale et des services déconcentrés. Elle comprend également la masse salariale en titre 2 du ministère, afin d'assurer une meilleure gestion des emplois et de leur évolution.

Hors titre 2, les crédits de l'action 7 progressent de 3,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (+3,6 %) et de 3,9 millions d'euros en crédits de paiement (+4,6 %). Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, ces augmentations s'expliquent par le plan de développement de l'apprentissage dans la fonction publique, et par la montée en charges de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC).

Les crédits du titre 2 gagnent 5,34 millions d'euros, à 667,9 millions d'euros (+0,9 %), pour un plafond d'emplois relevé de 83 équivalents temps plein travaillé (ETPT), à 11 041 ETPT.

Les subventions aux opérateurs sont particulièrement maîtrisées : si les crédits de paiement progressent de 3,9 millions d'euros (+2,4 %), cette hausse est absorbée par la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et aquarium de la porte Dorée, à Paris (+2,14 millions d'euros) et par l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (+890 000 euros). Pour la plupart des autres opérateurs, le tableau ci-après montre que les subventions sont identiques, en baisse ou en augmentation moindre que l'inflation :

Subventions aux opérateurs

(en milliers d'euros)

Opérateur(s) financé(s)	AE-CP PLF 2015	AE-CP PLF 2016
AFR - Académie de France à Rome	5 219	5 219
Centre national des arts du cirque	3 367	3 368
CNSAD - Conservatoire national supérieur d'art dramatique	3 716	3 730
CNSMD Lyon - Conservatoire national sup. de musique et de danse de Lyon	13 688	13 818
CNSMD Paris - Conservatoire national sup. de musique et de danse de Paris	25 417	25 475
École du Louvre	2 125	1 192
Écoles d'architecture - Écoles nationales supérieures d'architecture	50 523	51 009
Écoles d'art en Région	11 451	11 784
ENSAD - École nationale supérieure des arts décoratifs	11 586	11 586
ENSBA - École nationale supérieure des beaux-arts	7 749	7 939
ENSCI - École nationale supérieure de création industrielle	3 953	3 953
ENSMIS - École nationale supérieure des métiers de l'image et du son	0	0
EPPD - Établissement public du palais de la porte Dorée (Cité nationale de l'histoire de l'immigration et aquarium)	4 462	6 606
INP - Institut national du patrimoine	6 294	6 119
Institut Français (programme 185 - Diplomatie culturelle et d'avenir)	1 360	1 360
OPPIC - Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture	9 490	10 380
Total	160 400	164 338

Source : Commission de la culture du Sénat, d'après les projets annuels de performances pour 2015 et 2016

II. DES PROPOSITIONS À DÉBATTRE POUR AMÉLIORER LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET LA DÉMOCRATISATION CULTURELLE

A. ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES SPÉCIALISÉS : UN RETOUR INCOMPLET DE L'ÉTAT ET LE BESOIN D'UNE RÉFORME PLUS PROFONDE

1. L'héritage : une réforme inachevée et le retrait progressif de l'État

Pour mémoire, et comme l'ont montré les travaux de Mme Catherine Morin-Desailly sur le sujet, les enseignements artistiques spécialisés ont fait l'objet d'une réforme inachevée, suivi d'un retrait progressif du soutien de l'État qui s'est avéré très préjudiciable ces dernières années.

a) Une réforme inachevée

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a réparti ainsi les compétences en matière d'enseignements artistiques spécialisés dans les domaines du spectacle vivant :

- aux communes et à leurs groupements , la gestion et la responsabilité des premiers niveaux d'enseignement au sein des conservatoires, l'État conservant la responsabilité du classement et du contrôle pédagogique des établissements classés « conservatoires à rayonnement communal (CRC), départemental (CRD) et régional (CRR) » ;

- aux départements la responsabilité d'élaborer des schémas visant l'égal accès sur le territoire à ces formations ;

- aux régions , la responsabilité d'organiser et de financer un cycle d'enseignement professionnel initial (CEPI), conduisant à la délivrance par l'État du diplôme national d'orientation professionnelle (DNOP) et destiné aux élèves s'orientant vers l'enseignement supérieur du spectacle vivant ;

- à l'État, la responsabilité de l' enseignement supérieur du spectacle vivant, dans des établissements habilités par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux dans des conditions fixées par décret (article L. 759-1 livre V du code de l'éducation).

Ces responsabilités ainsi réparties, la loi de 2004 prévoyait le transfert aux départements et régions des crédits (action 3 du programme 224 « soutien aux établissements d'enseignement spécialisé ») que l'État accordait jusqu'alors aux conservatoires, via les communes, principales gestionnaires de ces structures (article L. 21621 Livre V du code de l'éducation).

Cependant, cette réforme n'a été initiée que dans trois régions (Poitou-Charentes, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes), faute d'un accompagnement suffisant par l'État et la crainte des exécutifs régionaux de voir leurs charges bondir. Or, comme l'ont montré les travaux de Mme Morin-Desailly, les expérimentations ont démontré que les charges étaient maîtrisées et que les équipes des conservatoires étaient en attente d'une mise en oeuvre de la réforme et d'un pilotage au niveau régional.

b) Le retrait progressif de l'État entre 2013 et 2015

En 2013, arguant de ce que la réforme de 2004 n'était pas mise en oeuvre, le ministère de la culture a réduit de 5 millions d'euros, à 21,9 millions d'euros, soit - 25% les crédits déconcentrés de l'action 3 du programme 224, accordés par les DRAC aux communes pour le fonctionnement des 142 conservatoires classés (40 à rayonnement régional et 102 rayonnement départemental). En 2014, ces crédits ont encore fondu d'un tiers, passant à 15 millions d'euros et le ministère a donné la priorité aux conservatoires adossés au projet d'un établissement d'enseignement supérieur, qui ont vu leur subvention maintenue - ce qui implique une très forte dépréciation pour les autres. La priorité a été également donnée, dans les aides individuelles, aux situations sociales les plus urgentes et un « bonus » de 300 euros a été accordé aux élèves déjà bénéficiaires d'une aide et se trouvant en dernière année de cycle préprofessionnel, c'est-à-dire au seuil de l'entrée dans l'enseignement supérieur.

Enfin, pour le PLF 2015, le ministère annonçait supprimer la ligne budgétaire, tout en annonçant que des crédits seraient fléchés vers les conservatoires, pour un montant réduit... à 5,5 millions d'euros. Le ministère confirmait sa priorité à l'enseignement supérieur, appelant les conservatoires « adossés » aux établissements d'enseignement supérieur, à mettre en oeuvre des cycles d'orientations professionnels (COP) et à apporter des ressources pédagogiques et matérielles au fonctionnement de ces établissements d'enseignement supérieur.

c) Des conséquences importantes pour les conservatoires

Votre rapporteur pour avis avait déploré, l'an passé, les conséquences directes du retrait de l'État. Quoique le soutien étatique représentait moins de 10 % du budget des conservatoires concernés, il jouait un rôle structurant et la focalisation de l'État sur les seuls parcours professionnalisant est apparue décalée avec les enjeux de l'éducation artistique - sachant, en particulier, qu'à peine 2 % des publics des conservatoires deviendront des professionnels.

De fait, et comme l'a bien montré la table-ronde sur la situation des conservatoires organisée par votre commission le 1 ^er juillet 2015, les équipes ont dû supprimer des postes en CRD et en CRR et les tarifs ont été augmentés, en particulier pour les élèves qui ne résident pas dans la commune d'implantation. De même, l'obligation de passer désormais par des appels à projets EAC ou de « s'adosser » à un pôle d'enseignement supérieur est devenue un facteur d'incertitude très préjudiciable à la conduite d'une politique territoriale dans le temps, tout en uniformisant des critères d'évaluation qui apparaissent incapables de prendre en compte les disparités et les spécificités territoriales. Une critique forte, largement relayée sur le terrain, a visé finalement le rôle de l'État : alors que les crédits étatiques doivent aider à compenser les inégalités territoriales, cette focalisation « professionnalisante » accentue l'écart entre les pôles urbains les plus performants et le reste du territoire, entre quelques grands CRR et tous les autres conservatoires pour qui les rares crédits d'EAC ne sont qu'un bien maigre lot de consolation - et certainement pas un levier suffisant pour développer des politiques publiques nécessaires à l'éducation artistique.

2. L'actualité : un retour partiel de l'État

Dans les réponses faites à votre rapporteur pour avis, le ministère de la culture souligne sa volonté « renouveler la politique nationale en faveur des conservatoires à rayonnement départemental et régional » à travers :

- un « réengagement financier » de l'État : 8 millions d'euros viennent compléter les 5,5 millions d'euros de crédits inscrits l'an passé (4,4 millions d'euros pour les CRR et CRD adossés aux pôles d'enseignement supérieur, et 1,1 million d'euros pour les aides individuelles). Le ministère précise que ces crédits devront « permettre d'accueillir plus de jeunes, d'origines sociales plus diverses notamment en élargissant les disciplines et les esthétiques et en poursuivant la modernisation des pédagogies, pour que les conservatoires soient toujours plus accessibles » et que « l'enjeu est également d'assurer une meilleure couverture territoriale, en particulier dans les quartiers prioritaires et les zones rurale » ;

- la définition par l'État d'un « schéma national d'orientation pédagogique », qui précise les attentes de l'État en matière d'innovation pédagogique, de pratiques collectives et de méthodes d'apprentissage : les députés ont inscrit le principe d'un tel schéma dans le projet de loi « création, architecture et patrimoine » (article 17A) ;

- le révision des critères d'intervention de l'État auprès des conservatoires, après une concertation avec le groupe de travail « conservatoires » au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC), laquelle doit s'achever fin 2015.

Votre rapporteur pour avis se félicite que le Gouvernement revienne sur sa décision de désengager l'État des conservatoires : votre commission a contribué à ce revirement bienvenu , en refusant de voter l'an passé les crédits de la mission « culture » précisément pour dénoncer ce désengagement de l'État.

Cependant, ce retour de l'État est partiel et assorti de conditions nouvelles . Partiel, parce qu'avec 13,5 millions d'euros, ce que le Gouvernement présente comme un « plan conservatoires » disposera l'an prochain d'une enveloppe budgétaire diminuée de moitié par rapport aux 27 millions d'euros que l'État consacrait aux conservatoires à rayonnement régional et départemental il y a trois ans. Ensuite, en avertissant que le classement actuel des conservatoires devrait faire l'objet d'une « refonte (...) pour une meilleure ouverture à la diversité », et que leurs démarches pédagogiques et leur offre devraient être « modernisées (...) afin d'être au plus près des aspirations de nos concitoyens », le ministère fait comme si les conservatoires étaient restés en dehors du temps, déconnectés du reste de la société. La réalité du terrain est tout autre, les conservatoires se sont depuis longtemps ouverts à la diversité des publics comme des pratiques et ils sont le plus souvent disposés à coopérer davantage par exemple avec l'éducation nationale, dans le cadre de classes à pratique artistiques (CàPA).

La coopération continue entre un collège en ZUS et un conservatoire intercommunal :
Les Portes de l'Essonne

En 2008, Le conservatoire de musique, de danse et de théâtre à rayonnement intercommunal « Les Portes de l'Essonne », classé par l'État, a initié en collaboration avec le collège d'enseignement secondaire Delalande, le projet CàPA (classe à pratique artistique).

Débuté avec une classe de 6ème, le projet s'est poursuivi sur les quatre années de collège pour aboutir en septembre 2011 à un cycle complet de la 6 ^e à la 3 ^e .

Ce dispositif concerne aujourd'hui une centaine de collégiens, une vingtaine de professeurs du conservatoire et d'intervenants extérieurs, ainsi que les équipes pédagogiques et d'encadrement de l'éducation nationale.

Soutenu par la communauté d'agglomération (« Les Portes de l'Essonne »), ce dispositif a été mis en place dans un collège classé ZUS, afin de favoriser sa dynamique et son image.

Certains élèves et leurs familles n'accèdent que très peu à la diffusion culturelle et à la pratique artistique, pour des raisons géographiques, financières, sociales ou culturelles. La gratuité de l'enseignement, la mise à disposition du matériel et la gratuité des sorties culturelles proposées en CàPA apportent une solution.

Le dispositif s'adresse aux élèves débutants comme aux élèves déjà inscrits au conservatoire. Le recrutement est fondé sur la motivation, pas sur la réussite scolaire, et cette motivation de l'élève est appréciée lors d'un entretien entre l'élève, un ou les deux parents, les coordinateurs du département CàPA et la direction du conservatoire.

Les classes CàPA conservent le même programme que les autres classes du collège. À la formation générale scolaire s'ajoute le temps d'enseignement artistique. L'emploi du temps est aménagé par le collège pour que les élèves se rendent deux après-midis par semaine au conservatoire.

Chaque classe est divisée en deux groupes : l'un à dominante musique, qui s'appuie sur le travail d'orchestre et la formation à la pratique instrumentale, l'autre à dominante arts de la scène, qui s'appuie sur les disciplines danse et théâtre.

Le dispositif demande à l'élève de pratiquer plusieurs disciplines artistiques, avec des enseignements complémentaires à la matière dominante : théâtre, danse et chant choral, musique assistée par ordinateur, selon les cas.

Cet enseignement de quatre années peut être, pour l'adolescent, la première étape d'un cursus artistique prolongé (en option au lycée par exemple) ou se limiter à une rencontre avec l'expression artistique, le temps d'un cycle au collège.

Source : Présentation de la classe à pratique artistique du conservatoire des « Portes de l'Essonne », 2013

3. Les perspectives : une réforme attendue pour décentraliser davantage les enseignements artistiques

Votre rapporteur pour avis se félicite que le Gouvernement entreprenne de réformer le soutien apporté par l'État aux conservatoires, qui sont un outil essentiel de l'éducation artistique et culturelle.

L'article 17 A du projet de loi « création, architecture et patrimoine », inséré sur proposition du Gouvernement, modifie le régime du troisième cycle de formation dispensé par les conservatoires et marque un réengagement financier de l'État en prévoyant notamment que la région désormais « participe au financement » (au lieu de « finance »).

Cette inflexion est de bon augure, mais reste insuffisante et votre rapporteur pour avis souscrit pleinement aux propositions de loi déposées par Mme Morin-Desailly au Sénat ^{7 ( * )} , et par François de Mazières à l'Assemblée nationale ^{8 ( * )} , pour décentraliser véritablement les enseignements artistiques.

Ces deux propositions de loi, très proches l'une de l'autre, rendent obligatoire l'exercice de cette compétence par les régions, au titre de leurs compétences en matière d'orientation et de formation professionnelle et parce qu'elles sont, dans les faits, désignées comme « chef de file » pour l'organisation de l'offre des établissements en réseaux et d'aménagement culturel du territoire.

En conséquence, ces propositions de loi transfèrent les crédits de l'État aux régions, à charge pour elles d'abonder au moins à due concurrence les établissements concernés.

Cette étape supplémentaire de décentralisation est la meilleure protection contre le risque d'un désengagement de bien des communes et intercommunalités, voire des départements vis-à-vis des enseignements artistiques. Ce risque est réel, comme le montre le faible volontarisme régional pour appliquer la loi de 2004.

La réforme devrait également prévoir que l'État verse aux départements une contribution unique et forfaitaire correspondant à l'élaboration du schéma départemental (article L. 216-2 du code de l'éducation).

B. L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : QUELLES ÉCOLES D'ART POUR DEMAIN ?

1. Une réforme d'ensemble pour les établissements « culture »

Cette année encore, un effort conséquent est réalisé pour la centaine d'établissements d'enseignement supérieur culturel, pour les accompagner dans les nouveaux standards définis par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (ESR).

À la suite de cette loi, le ministère de la culture et de la communication a accéléré la réforme déjà en cours, visant à donner plus d'autonomie aux établissements d'enseignement supérieur culturel (élection du président, désignation du directeur après avis du conseil d'administration, composition du conseil d'administration, recherche de nouveaux outils contractuels avec les établissements). La question se pose, surtout, des modalités par lesquelles ces établissements vont pouvoir répondre à leurs obligations nouvelles en matière de formation et de recherche.

Leur adaptation au schéma licence-master-doctorat (LMD) et de dialogue avec des partenaires universitaires et de recherche dans les réponses à différents appels à projets témoignent de leur engagement dans la réforme. Des ponts existent aussi à l'échelon ministériel, puisque le ministère de la culture et de la communication participe à la stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES) confiée par la loi au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Dans les éléments communiqués à votre rapporteur pour avis, le ministère de la culture et de la communication met en exergue les points suivants :

- la délivrance d'un diplôme de second cycle conférant grade de master pour les écoles d'art (réforme opérée en 2012, après évaluation positive par l'AERES en 2010) ;

- la transformation des écoles territoriales en EPCC, pour bénéficier de l'autonomie juridique et pédagogique nécessaire à la reconnaissance de leurs diplômes à bac + 5 au grade de master ;

- l'étude d'un alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art (rapport au Parlement d'avril 2015). Les conclusions du rapport privilégient la création d'un cadre d'emplois spécifique des professeurs territoriaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques dont l'échelonnement indiciaire serait identique à celui de la fonction publique d'État.

- la possibilité ouverte aux écoles d'art par le projet de loi « création, architecture et patrimoine » : 1/de créer des troisièmes cycles avec des écoles doctorales et des diplômes d'école de niveau post-master et 2/de rejoindre la procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur et de recherche généralisée par la loi « ESR » du 22 juillet 2013 et qui se substitue au régime d'habilitation des diplômes ;

- la reconnaissance prochaine au grade de licence du nouveau diplôme de 1 ^er cycle en arts plastiques refondé en 2014 (instruction en cours au ministère chargé de l'enseignement supérieur), pour une délivrance des premiers diplômes en 2018.

Cette vaste réforme, cependant, doit se faire dans une période particulièrement contrainte sur le plan budgétaire et votre rapporteur pour avis constate des différences de traitement entre les écoles d'architecture et les écoles d'art, d'une part, et entre les écoles nationales et territoriales, d'autre part.

2. Quelle réforme pour les écoles d'art ?

Les 45 écoles d'art publiques regroupent deux catégories d'établissements :

- 10 établissements publics nationaux , auparavant sous tutelle du ministère de la culture, et désormais sous tutelle conjointe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- 35 écoles territoriales constituées soit sous forme d'établissement public de coopération culturelle (EPCC), sous tutelle des collectivités territoriales et accompagnées par le ministère de la culture qui les autorise à délivrer des diplômes nationaux, soit sous forme de régie municipale (deux écoles) soit encore sous forme d'établissement public local ou d'association (Le Fresnoy).

Alors que près de la moitié de ces établissements avaient adhéré aux Pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) créés par la loi Recherche de 2006, l'instauration des communautés d'universités et établissements (ComUE) qui leur succèdent (loi ESR de 2013) aurait pu être l'occasion de les ancrer davantage dans leurs territoires ; or, comme l'a constaté le ministère de la culture, les établissements n'ont pas été associés aux processus de regroupements ou n'ont pas eu la possibilité de négocier un statut de membre à part entière des ComUE, préférant souvent s'en tenir au statut d'associé, moins engageant.

Votre rapporteur pour avis déplore les disparités entre les catégories d'écoles d'art , sources d'inégalités pour les étudiants et pour les équipes pédagogiques qui doivent faire face à des contraintes matérielles et statutaires différentes, avec des conséquences pratiques importantes.

Ces différences ont été soulignées tant par l'Association nationale des écoles supérieures d'art (ANdÉA) que par le ministère de la culture, elles concernent :

- le statut des enseignants : ceux des écoles territoriales sont insuffisamment rémunérés (échelon professeur certifié, pour un niveau d'études de BAC+5 voire Doctorat) et leur activité de recherche n'est pas assez reconnue, faute de pouvoir bénéficier d'une mobilité comme ceux des écoles nationales ;

- le traitement inégalitaire des étudiants en école d'art : le ministère ne prenant pas en charge l'exonération des droits d'inscription pour les boursiers échelon zéro des écoles territoriales, les étudiants ne peuvent compter que sur leur école elle-même pour cette mesure sociale très largement répandue dans les autres secteurs de l'enseignement ; ensuite, le ministère de la culture n'octroie l'aide à la mobilité internationale sur critères sociaux qu'aux étudiants des écoles d'architecture, pas à ceux en école d'art ; enfin, faute de disposer du statut d'étudiant, les étudiants en 3e cycle et en post-diplôme professionnel des écoles d'art ne peuvent pas bénéficier des bourses sur critères sociaux.

- les écoles territoriales qui bénéficient du soutien des collectivités territoriales ont plus de moyens pour recruter des contractuels et faciliter le rayonnement international de l'établissement, ainsi que pour réaliser les investissements qui font souvent cruellement défaut dans les établissements publics nationaux, à l'image de l'école nationale supérieure des beaux-arts de Paris (ENSBA).

Votre rapporteur pour avis estime qu'une réforme est nécessaire pour que l'enseignement supérieur artistique ne soit plus organisé sur un modèle à deux vitesses dans lequel ne se retrouvent ni les directeurs, ni les enseignants, ni les étudiants. Une conférence des directeurs d'écoles d'art , envisagée aujourd'hui par le ministère de la culture, semble indispensable pour que ces sujets soient sérieusement pris en compte. En outre, une réorganisation du ministère apparaît urgente pour pallier la carence de pilotage de l'ESR, éclaté entre plusieurs directions générales, le secrétariat général n'ayant qu'une mission de coordination, sans pouvoir décisionnaire.

Enfin votre rapporteur pour avis souhaite relayer l'inquiétude des écoles d'art territoriales qui s'interroge de la pérennité des crédits consacrés à la structuration de la recherche dans les EPCC (soit 1 million d'euros) afin de répondre aux recommandations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Sans cette aide de la part de l'État, il leur serait impossible de continuer à financer la recherche qu'ils sont pourtant tenus de développer.

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Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis du programme 224 propose à votre commission de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2016.

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La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2016 .

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 18 NOVEMBRE 2015

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M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits du programme « Patrimoines » . - Les crédits du programme 175 « Patrimoines », après deux ans de recul et une année de stabilisation, progressent pour 2016 : les autorisations d'engagement (AE) gagnent 166 millions d'euros, à 912 millions d'euros (+18%) et les crédits de paiement (CP) 122 millions d'euros, à 873 millions d'euros (+16%). Cependant, cette hausse tient essentiellement à la budgétisation de 118 millions d'euros pour la redevance pour l'archéologie préventive (RAP). En fait, la hausse des crédits budgétaires est en trompe-l'oeil, les missions des opérateurs sont élargies et les défis demandent une mobilisation bien plus forte de politiques publiques, en particulier pour l'entretien et la valorisation de notre patrimoine. Ceci est d'autant plus vrai qu'en deuxième délibération, le 13 novembre 2015, l'Assemblée nationale a diminué de 10 millions d'euros les crédits de la mission « culture », dont 5 millions d'euros pour le seul programme 175.

Les crédits de l'action 1 « Patrimoine monumental » progressent de 11,32 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 352,72 millions d'euros (+3,32%) mais perdent 1,5 million d'euros en crédits de paiement, à 327,35 millions d'euros (-0,47%). En outre, ces chiffres ne tiennent pas compte du « rabot » de 5 millions d'euros sur le programme 175 qui, d'après ce que m'a dit hier Mme la ministre, pourrait toucher principalement l'action 1.

Cette stagnation des crédits de paiement est inquiétante face à l'ampleur de la tâche à accomplir pour entretenir et valoriser notre patrimoine historique. Je rappelle que la France compte 43 609 immeubles protégés au titre des monuments historiques, dont 14 135 classés et 29 474 inscrits et que s'y ajoutent de très nombreux bâtiments ni classés ni inscrits mais qui présentent un intérêt historique indéniable et pour lesquels nos concitoyens attendent un certain entretien.

Les crédits de l'action 1 vont financer de « grands chantiers » l'an prochain : la restauration et l'aménagement du Grand Palais - projet de 130 millions d'euros de travaux encore soumis à des arbitrages - ; la restauration du château de Fontainebleau, d'un montant global de 114 millions d'euros sur douze ans, lancée l'an passé et qui devrait s'échelonner jusqu'en 2026 ; la construction d'un centre de conservation et d'études en Lorraine (CCEL), commencée l'an passé et qui doit s'achever l'an prochain ; la restauration de l'ancien hôpital Jean Martial à Cayenne ; la nouvelle reconstitution de la grotte de Lascaux et la création d'un centre international d'art pariétal à Montignac, en Dordogne ; la modernisation du musée de Cluny, à Paris et la restauration des thermes gallo-romains.

Les crédits de l'action 2 « Architecture » progressent de 987 000 euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, à 28,8 millions d'euros (+3,5%) ; ils vont pour plus de moitié à la Cité de l'architecture et du patrimoine (16,46 millions d'euros), pour 12,6% au cofinancement des études pour la constitution des AVAP et pour 12% aux réseaux de promotion de la qualité architecturale, comme les CAUE et les 184 « Villes et Pays d'art et d'histoire ».

Les crédits de l'action 3 « Patrimoine des musées de France » progressent de 13,15 millions d'euros en autorisations d'engagement, à 344,44 millions d'euros (+3,97%) mais ils reculent de 323 000 euros en crédits de paiement, à 339,38 millions d'euros. C'est important, mais nous devons prendre en compte l'élargissement des missions des musées : ils sont sous pression et c'est bien pourquoi l'annonce d'une ouverture 7 jours sur 7 a suscité de vives réactions parmi les personnels.

L'action 4 « Patrimoine archivistique et célébrations nationales » gagne 20 millions d'euros en autorisation d'engagement, à 43,75 millions d'euros. Ce bond spectaculaire (+83%) tient à ce que les crédits d'investissements passent de 6,51 à 25,70 millions d'euros, dont 17,45 millions d'euros pour l'aménagement du site des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine.

Les crédits de l'action 8 « Acquisition et enrichissement des collections publiques » gagnent 500 000 euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, à 8,85 millions d'euros, c'est 6% de mieux que l'an passé. Je signale au passage les vertus du mécénat, qui dépasse les subventions pour l'achat d'oeuvres d'art, puisqu'il a atteint 13 millions d'euros en 2013.

Les crédits de l'action 9 « Patrimoine archéologique » passent de 11,29 à 131 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 19,7 à 137,8 millions d'euros en crédits de paiement du fait qu'ils intègrent désormais la redevance d'archéologie préventive (RAP), provisionnée à hauteur de 118 millions d'euros.

La budgétisation de la RAP est une bonne nouvelle ; elle va permettre à l'Institut national pour l'archéologie nationale, l'Inrap, d'en finir avec l'incertitude permanente sur le montant de son budget, situation que nous déplorons depuis de nombreuses années. Cependant, il nous faut résister à la tentation de revenir au monopole de l'Inrap, les pressions sont évidentes, nous le verrons en examinant le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » (LCAP) : rappelons-nous, mes chers collègues, ce qu'il en était au temps du monopole, pour les délais, les coûts et les retards, et sachons défendre les apports de la concurrence, qui a permis aux collectivités territoriales d'organiser des services archéologiques et à des entreprises privées - la plupart créées par d'anciens de l'Inrap - de proposer également leurs services, au bénéfice de l'archéologie préventive. Gardons-nous de revenir en arrière !

Les opérateurs du programme 175, ensuite, en ont trop souvent été la variable d'ajustement : ce n'est pas le cas cette année, semble-t-il, même si je note qu'un million d'euros est retiré au Musée d'Orsay et deux millions au Louvre, du fait de leur capacité d'autofinancement, c'est-à-dire de leur réussite...

Le Centre des monuments français (CMN) demande plus de souplesse dans la gestion des emplois de manière à élargir l'amplitude horaire d'ouverture de certains monuments. Le président du CMN m'a donné l'exemple de l'Arc-de-Triomphe, qui n'ouvre qu'à 10 heures du matin alors que des touristes, arrivés d'Asie dès l'aube à Roissy, pourraient apprécier d'y petit-déjeuner. De façon également regrettable, des musées du sud de la France ferment l'été en fin d'après-midi, à l'heure où des touristes demandent à s'y rendre : pourquoi ne pas adapter davantage les horaires à la demande, de façon saisonnière ? Ne pourrait-on pas, puisque le plafond d'emplois est intouchable, en exclure l'emploi saisonnier, qui représente tout de même 82 équivalents temps-plein au CMN ? La ministre m'a dit, hier, qu'elle y travaillait. Je suivrai ce dossier et j'espère que nous trouverons une solution, utile à la valorisation de notre patrimoine et, finalement, à l'attractivité de notre pays.

Mes chers collègues, je m'apprêtais à vous proposer un avis de sagesse à l'adoption des crédits du programme, mais le « rabot » de 5 millions d'euros sur le programme 175 me fait pencher pour un avis défavorable : la ministre m'a répondu hier que ces économies seraient faites plutôt sur de grands chantiers de l'État, pas sur des opérations conjointes avec les collectivités territoriales, ce n'est guère satisfaisant pour autant. L'inquiétude des professionnels est manifeste, ils me l'ont dit en audition, des entreprises ferment, 300 emplois auraient été perdus l'an passé, déjà 230 cette année : c'est chaque fois un drame économique, social, mais c'est aussi une perte très difficile à réparer pour nos savoir-faire, il ne faut pas que les crédits baissent pour les monuments historiques !

Je m'inquiète, également, que Bercy annonce pour 2015 une diminution de moitié pour le produit des successions en déshérence car, - depuis un amendement de notre collègue Yann Gaillard à la loi de finances pour 2005 -, c'est une source très importante de financement pour la Fondation du patrimoine, pour les milliers de rénovations qu'elle aide chaque année, le plus souvent conduites par des propriétaires privés sur leur patrimoine vernaculaire, non classé ni inscrit. Les successions en déshérence rapportent entre 8 et 11 millions d'euros par an depuis dix ans, mais 4 millions d'euros seulement en 2015, voire moins les années suivantes, ces moyens vont nous manquer cruellement, il faut en tenir compte.

L'argent public manque, nos collectivités territoriales doivent faire des arbitrages, trop souvent au détriment du patrimoine, je crois que nous devons trouver de nouvelles solutions de financement. Notre collègue Vincent Eblé vient de publier un rapport d'information sur « la dépense fiscale et la préservation du patrimoine historique bâti », je crois qu'il présentera des amendements en séance, nous pourrons lui apporter notre soutien. Nous devrons examiner toutes les pistes, y compris celles d'un élargissement des possibilités d'implantation de bâches publicitaires, d'un Loto affecté au patrimoine, d'un élargissement du mécénat : les idées ne manquent pas !

En attendant, je vous propose de donner un avis défavorable aux crédits de la mission « culture ».

M. Jean-Claude Luche, rapporteur pour avis des crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation culturelle » . - Les crédits du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », représentent un peu plus d'un milliard d'euros dont les deux-tiers vont aux « fonctions supports » du ministère, c'est-à-dire principalement aux personnels, aux locaux et aux équipements du ministère de la culture et de la communication.

Je commencerai par les points de satisfaction. D'abord une hausse d'ensemble des crédits de programme : pour 2016, ce programme gagne 38 millions d'euros en autorisations d'engagement, ce qui représente +3,4%, et 21 millions en crédits de paiement (+2%). Cette hausse est concentrée sur la transmission des savoirs et la démocratisation culturelle : les crédits des fonctions support du ministère progressent de 1,2%, alors que le reste du programme, c'est-à-dire les subventions aux écoles d'art et d'architecture, les actions ciblées en matière de démocratisation culturelle, gagnent 29,3 millions d'euros, soit + 7,7%. Cette augmentation est continue depuis trois ans, il faut le signaler : en trois ans, les crédits ciblés sur la transmission des savoirs et la démocratisation culturelle ont progressé de 30%.

Deuxième point de satisfaction, le retour de l'État dans le soutien aux conservatoires. Nous n'avons pas ménagé nos efforts, et tout particulièrement notre présidente, pour que le Gouvernement revienne sur sa décision de se désengager complètement ; je rappelle que, l'an passé, nous n'avions pas voté le budget « culture » précisément pour dénoncer ce désengagement de l'État vis-à-vis des conservatoires. La ministre a fait un virage à 180 degrés, elle a reconnu que ce désengagement était une erreur et elle présente cette année un « plan conservatoires » doté de 13,5 millions d'euros : c'est 8 millions de plus que le « plancher » atteint l'an passé. Cependant, ce plan ne représente que la moitié des 27 millions d'euros que l'État consacrait aux conservatoires à rayonnement régional et départemental il y a trois ans.

Ensuite et surtout, comme pour d'autres politiques culturelles, l'État veut « redéfinir » les modalités de l'aide ; on nous parle de « refondre les procédures de classement » pour « ouvrir les conservatoires à la diversité », on nous dit qu'il faut « moderniser » la pédagogie et l'offre des conservatoires, pour « être au plus près des aspirations de nos concitoyens ». En réalité, les conservatoires s'ouvrent depuis longtemps à leur environnement ; les musiques, la danse et le théâtre actuels y ont leur place. La réalité de terrain, c'est que le retrait de l'État et sa focalisation sur « la professionnalisation des artistes » a provoqué des dégâts : des postes ont été supprimés, les tarifs ont dû être augmentés, c'est plutôt cela qui éloigne nos concitoyens des conservatoires ! La réalité, c'est que les conservatoires sont le plus souvent disposés à coopérer avec leur environnement, en particulier l'Éducation nationale : il faut développer ces coopérations, je pense en particulier à des classes de pratiques artistiques où des collégiens viennent deux fois par semaine au conservatoire, cela demande des instructions interministérielles.

Je sors du cadre strictement budgétaire, mais c'est nécessaire parce que c'est la toile de fond : nous avons besoin d'une mobilisation bien plus importante pour les enseignements artistiques, je le précise dans mon rapport écrit, en particulier pour soutenir la proposition de notre présidente pour une véritable décentralisation, avec transfert des crédits correspondants.

Autre mesure mise en avant par le ministère, le plan d'éducation artistique est renforcé, pour des actions avec les scolaires, avec des publics et des territoires prioritaires. Les crédits augmentent, c'est une bonne chose même s'ils restent très en-deçà des besoins pour rattraper les écarts au sein de la population comme entre territoires. Ainsi, le plan d'éducation artistique gagne 45% : c'est une belle affiche, mais on parle là de 4,5 millions d'euros supplémentaires à l'échelle du territoire national et pour des objectifs ambitieux...

Même chose pour les bourses sur critères sociaux, dont les crédits augmenteront de 7% l'an prochain -ils auront progressé d'un tiers en quatre ans. C'est appréciable mais là encore, on parle de 8 millions d'euros supplémentaires sur quatre années, qu'il faut comparer à l'augmentation des frais scolaires et hors scolaires des étudiants qui sont eux-mêmes en nombre croissant... Surtout, les étudiants en art accèdent moins facilement aux bourses que dans les autres matières, c'est un héritage dont il faut se défaire, les Assises de la jeune création ont évoqué le sujet et nous devrons y revenir.

S'agissant de l'enseignement supérieur, je salue l'effort d'investissement dans les établissements : plusieurs rénovations importantes ont eu lieu ces dernières années, elles se poursuivent et cet effort d'investissement est significatif. En revanche, je m'inquiète pour le développement de la recherche dans les écoles d'art et d'architecture : c'est une obligation pour l'intégration au schéma Licence Master Doctorat du processus de Bologne, mais les moyens ne suivent pas et le « bleu budgétaire » n'est pas clair du tout : il mentionne 1 million d'euros, mais l'appel à projet pour les écoles territoriales ne dépasse pas 600 000 euros : les associations m'ont alerté, il faut plus de transparence.

La ministre a annoncé la création d'un statut pour les professeurs des écoles supérieures d'art territoriales, c'est un véritable sujet pour que nos écoles territoriales ne décrochent pas et je crois que l'État doit davantage les aider à se mettre aux nouveaux standards.

Un mot sur les fonctions support, c'est-à-dire les quelque 760 millions d'euros que ce programme réserve aux équipes, aux équipements et aux locaux du ministère : la hausse est contenue à 1,3% et les marges vont servir, grâce à des économies internes, à revaloriser une partie des carrières, c'est important pour le ministère de la culture où les rémunérations sont moindres que dans les autres ministères. On m'a dit qu'à responsabilités égales, les écarts pouvaient atteindre jusqu'au tiers de la rémunération d'ensemble, entre la culture et les finances. Cela m'a surpris et je m'interroge sur la légitimité de tels écarts entre administrations centrales.

Voilà, mes chers collègues, il y a certes un léger mieux par rapport à l'an passé, mais je crois que nous devons marquer clairement que nous attendions davantage pour les conservatoires et pour les enseignements artistiques en général : c'est pourquoi je vous propose un avis défavorable sur ces crédits.

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits du programme « Création » et du soutien public au cinéma . - « A la barbarie, nous devons opposer l'invincible humanité de la culture » : c'est ainsi que le Président de la République a conclu son propos hier à l'Unesco et c'est dans cette perspective que nous devons examiner les moyens que nous mettons dans la culture. Je sais que nous en sommes tous convaincus, que nous partageons tous, ici, cet engagement pour la culture - mais aussi que ce n'est pas le cas de tous nos collègues, que nous devons nous battre pour que cet engagement se traduise en actes, en moyens.

C'est pourquoi je veux souligner l'importance politique de la progression des crédits du programme 131 « Création » et du soutien public au cinéma : la tendance amorcée l'an passé se confirme avec ce projet de loi de finances, c'est un acte politique fort. L'an passé, j'avais été soulagé de voir cesser la baisse des crédits culturels, nous avions marqué un palier ! Cette année, le budget de la culture augmente, nous devons d'autant plus nous satisfaire de cette hausse qu'elle se produit au moment où les dépenses publiques diminuent. Et c'est d'autant plus utile que nous allons débattre très bientôt de la LCAP : sans cette hausse des crédits, nos débats législatifs auraient été virtuels, nos grandes ambitions laissées sans moyens.

La question se pose dans des termes très proches pour les collectivités territoriales. Comme l'État, elles doivent s'adapter aux contraintes nouvelles, mais alors que l'État fait le choix de maintenir ses crédits à la culture, elles ne peuvent pas toujours s'abriter derrière la baisse des dotations pour justifier le recul de leur participation à des projets culturels. C'est même précisément en période de crise et quand les moyens baissent, que les choix deviennent plus aigus et que celui de la culture devient plus important - car la culture c'est d'abord l'expérience positive d'être ensemble, d'être autre, c'est du lien social.

J'en viens aux crédits du programme 131 « Création » : les autorisations d'engagement gagnent 16 millions d'euros (+2,25 %), les crédits de paiement progressent de 9,7 millions d'euros (+1,3 %). Cette augmentation d'ensemble est un premier motif de satisfaction.

Je déplore depuis plusieurs années que les arts plastiques, avec à peine 10 % des crédits, soient le « parent pauvre » du programme « création » - même s'il faut prendre en compte, au-delà de la nomenclature, les apports des grands équipements dont les budgets figurent au spectacle vivant. Cette année, il y a un mouvement de rattrapage, puisque les deux-tiers des crédits supplémentaires vont aux arts plastiques, au parent pauvre : l'action 2 progresse même de 11,5 % en autorisations d'engagement.

Troisième point de satisfaction, l'accent mis sur l'accès à la culture, sur le soutien à la jeune création et au renouvellement des esthétiques, sur l'aménagement culturel du territoire et sur des mesures très utiles dans la vie des artistes, comme les résidences pour les plasticiens ou le soutien aux « scènes de musiques actuelles » (SMAC) ou encore aux festivals, j'y reviendrai.

La stratégie de l'État est claire, bien formulée, en particulier l'intention de faire mieux avec des moyens très contraints : le ministère est plus exigeant avec ses opérateurs, il leur demande des contrats d'objectifs, d'accueillir des artistes en résidence, de développer la co-production et la co-diffusion, de renforcer l'éducation artistique et culturelle : tout ceci se retrouve dans la politique des labels dont nous allons reparler dans la loi prochaine. L'intention est très bonne également, quand on parle de soutenir des outils de création mutualisés, des « tiers lieux et lieux intermédiaires », des « foyers de jeunes créateurs », quand on encourage, comme les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) le font à une échelle expérimentale, la diffusion de spectacles vivants et d'expositions dans toutes sortes de lieux : les idées ne manquent pas et le ministère est à l'écoute, c'est le sens des Assises de la jeune création qu'il a lancées au printemps dernier et qui ont été fructueuses.

Nous nous saisirons de tous ces sujets lors de l'examen de la LCAP mais le mouvement a déjà commencé : dans les « pactes culturels » que le ministère signe avec les collectivités, dans les contrats d'objectifs en cours de négociation, et y compris dans la mise en oeuvre de la réforme territoriale. Le Gouvernement se mobilise pour la culture, nous l'avions vu sur le dossier des intermittents, cette loi de finances le confirme..

Nous devons également nous assurer que les progrès de méthode et les intentions se traduisent en actes conséquents et pas seulement en expérimentations ponctuelles : notre rôle est bien de conforter la réforme, de la faire aller aussi loin que possible.

C'est pourquoi, au-delà de cette satisfaction d'ensemble, je pose dans mon rapport quelques jalons et quelques questions utiles à notre travail dans le projet de loi à venir.

S'agissant des moyens nouveaux dédiés aux arts plastiques, attention aux effets d'annonce : sur trois millions d'euros d'actions nouvelles pour les arts plastiques, un million va au déménagement du Centre national des arts plastiques (CNAP), un autre au projet de la « tour Médicis » à Montfermeil... si bien qu'il ne reste qu'un million d'euros supplémentaire à partager entre les 22 Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC), les 48 centres d'art conventionnés, le réseau des résidences et l'ensemble de la commande publique. Le CNAP doit probablement déménager, la « tour Médicis » est certainement un bon projet, mais comment la mobilisation annoncée pour les artistes sera-t-elle perçue si les moyens vont majoritairement au déménagement d'une institution et à un projet qui ne verra pas le jour avant quelques années ?

Autre sujet sur lequel nous devons avancer, la protection sociale des artistes plasticiens, la structuration de leurs professions au sens large. Je le souligne depuis plusieurs années : beaucoup de plasticiens vivent en dessous du seuil de pauvreté, leurs droits d'auteur sont bafoués, y compris par les établissements publics, leurs droits sociaux sont mal gérés, il n'existe toujours pas de convention collective spécifique car le ministère du travail ne répond pas aux demandes du ministère de la culture pour négocier. Il est grand temps d'avancer ces sujets, ou bien nos progrès budgétaires sur le programme « création » paraîtront dérisoires.

Deux mots, enfin, sur la situation des festivals, après une année que la « cartocrise », sur internet, a fait paraître particulièrement sombre. Je fais un point dans mon rapport, le diagnostic est plus nuancé que dans la « cartocrise » mais il faut savoir que les festivals, même les plus grands, sont fragiles, et que quand ils sont annulés, parfois pour un manque de quelques milliers d'euros seulement, il est très difficile de faire machine arrière, nous devons y faire très attention.

J'en viens au soutien public en faveur du cinéma. Son niveau élevé, via les taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et les différents dispositifs de crédit d'impôt au bénéfice des producteurs, constitue un cas d'école que l'Europe nous envie, d'autant que leur efficacité ne cesse de progresser. Le succès de nos productions ne cesse de conforter ce choix politique : le cinéma français a encore brillé dans les salles en 2014. Qu'est-ce qu'on a fait au bon Dieu ? , Supercondriaque et Lucy ont attiré des millions de spectateurs. À l'affiche, plus de 340 oeuvres originales françaises ont continué à faire vivre l'industrie culturelle la plus populaire, ses milliers d'entreprises et ses 250 000 emplois directs. Le succès de notre cinéma bénéficie à la renommée et à l'image de la France de par le monde.

Dans son rapport d'avril 2014 relatif aux soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle, la Cour des comptes soulignait d'ailleurs les résultats indéniables d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de soixante-cinq ans, toutes majorités politiques confondues.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement - en cohérence avec des engagements pris par le Premier ministre au Festival de Cannes en faveur de la culture - fait le choix de poursuivre son effort budgétaire à destination du cinéma : comme je l'avais proposé l'an passé, le crédit d'impôt cinéma est sensiblement renforcé, tandis que, pour la deuxième année consécutive, l'affectation des taxes au fonds de soutien du CNC est intégralement préservée.

L'opérateur n'est toutefois pas à l'abri d'une nouvelle offensive contre ces ressources. Je ne puis, à cet égard, souscrire à la proposition de nos collègues de la commission des finances de plafonner le niveau des taxes dont bénéficie le CNC, alors même que leur moindre rendement, année après année, oblige l'opérateur à puiser dans ses réserves pour maintenir son niveau d'intervention.

Par ailleurs, les difficultés de la majorité des films français à l'exportation, la délocalisation trop fréquente des tournages et l'échec relatif de la lutte contre le piratage, qui constitue un manque à gagner réel pour l'industrie du cinéma, représentent autant d'ombres au tableau du satisfecit général apporté au système français de soutien au cinéma.

Des aménagements sont nécessaires, afin d'adapter les outils, notamment fiscaux, et les règles applicables aux évolutions de l'écosystème du cinéma. Il en va du maintien d'une production aussi qualitative que diversifiée, qui constitue aujourd'hui un objet de fierté nationale.

C'est pourquoi, je salue le dispositif proposé à l'article 44 du présent projet de loi de finances, qui, pour tenter de relocaliser les tournages d'oeuvres cinématographiques sur le territoire national, améliore sensiblement les modalités d'application du crédit d'impôt cinéma. Ainsi, le plafond des dépenses éligibles par films et porté de 4 millions d'euros à 30 millions d'euros ; les films en langue étrangère pourront bénéficier du dispositif sous certaines conditions ; l'ensemble des oeuvres se verra attribuer un taux de 30 % de crédit d'impôt.

Le pari est audacieux mais nécessaire : nous ne pouvons tolérer éternellement que tant de producteurs français, pour des raisons économiques, tournent leurs oeuvres à l'étranger, où, à l'instar de la Belgique ou de la Grande-Bretagne, les pouvoirs publics n'hésitent nullement à proposer une fiscalité favorable à l'industrie cinématographique. Il en va du maintien de nos emplois et de nos savoir-faire.

Se satisfaire de ce nouvel aménagement du crédit d'impôt cinéma serait toutefois oublier un peu vite que la délocalisation des tournages concerne également un nombre croissant de fictions audiovisuelles, genre coûteux mais dans lequel la France peine à s'imposer comme une grande nation de production. C'est pourquoi, mes chers collègues, j'avais envisagé de vous proposer de porter le crédit d'impôt les concernant de 20 à 25 % des dépenses éligibles, c'est-à-dire à un taux équivalent à celui qui s'applique aux fictions audiovisuelles d'animation. Toutefois, et je ne peux que saluer cette initiative, l'Assemblée nationale a adopté vendredi dernier en séance publique un dispositif identique doublé d'une augmentation des plafonds applicables aux dépenses éligibles. Vous comprendrez que je vous invite à maintenir l'article 44 dans sa rédaction issue des travaux de nos collègues députés.

Compte tenu de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Création», au sein de la mission « Culture ».

Mme Sylvie Robert .- L'augmentation du budget de la culture est une bonne nouvelle, qui prend un relief tout particulier dans le contexte actuel et qui nous permettra d'aborder l'examen du projet de loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine » dans de bonnes conditions.

Je me réjouis tout particulièrement de l'augmentation des crédits consacrés à l'éducation artistique et culturelle ainsi que de la signature de pactes culturels entre l'État et des collectivités territoriales. Nous assistons toutefois à une légère diminution des crédits déconcentrés de l'État : restons vigilants !

Je suis également satisfaite des moyens alloués aux résidences d'artistes ainsi qu'aux lieux intermédiaires. Ces crédits permettront d'accompagner le développement de projets pluridisciplinaires et hybrides.

Enfin, s'agissant des arts plastiques qui demeurent le « parent pauvre » de nos politiques culturelles, je rejoins les réserves émises par notre collègue David Assouline.

Le groupe socialiste et républicain donnera un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ».

Mme Marie-Christine Blandin . - Après plusieurs années de baisse ou de stagnation, l'augmentation du budget de la culture va apporter de l'oxygène au secteur. Nous resterons toutefois vigilants aux éventuels glissements budgétaires et nous regarderons de près ce qu'il en deviendra du « rabot » qui vient tout juste de s'abattre sur cette mission : la ministre nous a dit hier que l'éducation artistique et cultuelle ne serait pas touchée, c'est déjà une bonne chose.

Les moyens du CNC sont constamment rognés soit par le ministère des finances soit par la commission des finances de notre assemblée. Je propose que ses missions soient étendues à la mise en accessibilité des petites salles « Art et Essai ».

Il faut aussi que le dossier des droits sociaux des artistes plasticiens avance auprès du ministère du travail. J'encourage notre Présidente à se rapprocher de son homologue de la commission des affaires sociales afin de suivre, de concert, cet important dossier et de tâcher d'y apporter plus de clarté. Des associations nous alertent que des mutuelles se seraient enrichies, alors que les bases des droits sociaux ne seraient pas garanties, par manque de financements de l'État ; il faudrait au s'en assurer.

Enfin, je suis très inquiète d'une forme de myopie du ministère de la culture et de la communication, qui dialogue avec les grandes institutions culturelles de notre pays, sans prêter l'oreille à ce qui se passe dans bien des quartiers et des territoires. Il ne voit pas non plus que les droits culturels de millions d'individus ne sont pas reconnus. Nous avons, au Sénat, fait inscrire dans la loi que sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l'exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l'État et les collectivités territoriales : les droits culturels, c'est la reconnaissance de chacun dans son égale dignité ; cela donne les meilleurs résultats, je pourrais vous en citer beaucoup d'exemples.

Le groupe écologiste donnera un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ».

Mme Françoise Férat . - Je partage les inquiétudes de notre rapporteur Philippe Nachbar sur l'organisation actuelle de l'archéologie préventive. Savez-vous si l'Inrap a pris des engagements en contrepartie de la budgétisation de la RAP ?

M. Jean-Claude Carle. - Le financement des conservatoires est un sujet cher à notre Présidente : quelles pistes de financement sont envisageables ? Par ailleurs, d'où proviennent les écarts de rémunération entre agents de différents ministères ?

Mme Françoise Laborde . - Le budget qui nous est présenté est plutôt satisfaisant, que ce soit sur l'éducation artistique, l'amélioration de la vie des étudiants ou les crédits consacrés aux conservatoires. Nous resterons cependant vigilants à ce que des coupes sombres n'interviennent pas en dernière minute.

Le groupe RDSE donnera un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .- Ce budget en hausse constitue un signe positif. Je m'interroge cependant sur son caractère suffisant au regard des enjeux auxquels nous faisons face et de nos ambitions. En particulier, la revalorisation des droits sociaux des artistes plasticiens ou encore la nécessaire poursuite de l'amélioration du statut des intermittents du spectacle nécessiteront des moyens supplémentaires. J'appelle donc une nouvelle fois de mes voeux notre sortie du pacte de stabilité européen.

Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote sur l'avis à donner sur les crédits de la mission « Culture ».

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis . - À ma connaissance, Madame Férat, il n'y a pas de contrepartie de l'Inrap à la budgétisation de la RAP ; il s'agit surtout de mettre fin à une situation anormale, où l'Institut était incapable de payer ses 2100 salariés et d'assurer ses missions de service public. La budgétisation, cependant, représente un effort public incontestable : l'examen de » la LCAP sera l'occasion de demander des contreparties à l'Inrap.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur pour avis . - Les crédits augmentent, c'est une réalité, mais nous devons examiner les choses comme elles sont : le plan d'éducation artistique et culturelle voit ses moyens bondir de 45%, c'est une belle affiche, mais cela représente en fait 4,5 millions d'euros à l'échelle nationale, à diviser entre la centaine de départements, cela ne fait pas beaucoup pour chacun.

Même chose pour les conservatoires : le retour de l'État est une bonne chose, mais avec 8 millions d'euros supplémentaires, on en reste à une aide très ponctuelle, surtout après la régression des dernières années. Des postes ont été supprimés, les tarifs augmentés, des familles ont dû renoncer à inscrire leurs enfants au conservatoire. Le Gouvernement revient sur son erreur, c'est un fait, mais il ne nous donne pas pour autant satisfaction puisqu'il ne rétablit pas les moyens qu'il a supprimés depuis 2012.

La différence de revenus entre les fonctionnaires des ministères des finances et de la culture tient essentiellement aux primes. Je ne m'explique pas qu'il puisse y avoir de telles disparités entre fonctionnaires, elles posent des difficultés de recrutement à la culture et c'est certainement dommageable.

Sur les coupes qui seront réalisées dans le programme 224 pour trouver les 5 millions du « rabot », la ministre m'a seulement répondu, hier, qu'elle y travaillait et qu'elle nous tiendrait informés.

Ce projet de loi de finances apporte donc un petit bol d'oxygène au programme 224, c'est évidemment mieux que les années précédentes mais ce n'est pas satisfaisant pour autant, surtout dans le contexte présent où les problèmes vont être aggravés par la réforme territoriale : les DRAC ne savent pas comment elles vont fonctionner, les associations sont dans le flou le plus total, les collectivités territoriales vont devoir suppléer les retraits de l'État, les familles fournir davantage d'efforts encore ; dans ces conditions, notre devoir politique est de dire que ce n'est pas satisfaisant !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - J'ajoute que la baisse des dotations aux collectivités territoriales se répercute sur les conservatoires, y compris sur ceux qui sont prioritaires.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur pour avis . - Effectivement, les collectivités territoriales n'ont souvent pas d'autre choix que de répercuter la baisse des moyens.

M. David Assouline, rapporteur pour avis . - Vous êtes dans la posture politique ! Nous pouvons comprendre que l'exigence pousse à vouloir toujours mieux, mais en venir à voter contre un budget de la culture qui augmente alors que la plupart des autres budgets sont en baisse, c'est tout à fait inédit et nous prenons date. L'État fait des économies budgétaires, le Gouvernement en préserve la culture, parce qu'il fait le choix politique de la culture, mais vous votez contre - et vous qui demandez davantage pour la culture, j'espère que vous serez cohérents avec ceux qui proposent aujourd'hui de diminuer les dépenses publiques de 130 milliards d'euros ! Comme rapporteur pour avis, y compris sous un Gouvernement de droite, je n'ai jamais donné un avis défavorable à budget de la culture en augmentation.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Veuillez répondre précisément aux questions qui vous ont été posées...

M. David Assouline, rapporteur pour avis . - Je ne m'écarte pas davantage du budget que mes collègues ne l'ont fait, ils ont donné un fort accent politique à leur avis, je me devais de leur répondre.

Les crédits déconcentrés, Madame Robert, sont en augmentation et les DRAC les distribuent, sur l'ensemble des territoires, à l'ensemble des structures et lieux, pas seulement à ceux qui sont labellisés.

Effectivement, Madame Blandin, les droits sociaux des plasticiens sont mal gérés. La ministre m'a répondu hier qu'elle allait saisir la nouvelle ministre du travail de ce sujet, nous pouvons espérer des progrès et je veillerai de près sur l'état d'avancement de ce sujet.

S'agissant du financement des travaux d'accessibilité des salles de cinéma évoqué par Marie-Christine Blandin, il pourrait être utilement envisagé une participation du CNC sous forme d'une subvention aux établissements. Un système d'aides leur avait déjà bénéficié au profit de leurs investissements numériques : unique au monde et particulièrement efficace, le dispositif a permis de moderniser le parc de salles français sans le réduire. A contrario , en Espagne, où la mise en place d'un système d'aide tel qu'il en existe en France est désormais réclamée, le processus de numérisation, coûteux, a conduit les établissements cinématographiques les plus fragiles à la fermeture. La numérisation de notre parc étant achevée, une partie des crédits qui y était destinée pourrait dès lors être consacrée aux travaux d'accessibilité. À cette fin, les distributeurs, dont l'assise financière est conséquente, pourraient être mis à contribution. Membre du conseil d'administration du CNC, je m'engage à étudier de plus près avec l'opérateur l'opportunité de mettre en oeuvre un tel dispositif.

Mme Marie-Annick Duchêne . - Nous nous réjouissons tous de l'augmentation de ce budget mais il ne fait que retrouver son niveau de 2012...

Je m'inquiète de la baisse des ressources issues du mécénat pour le château de Versailles, qui a obligé l'État à réabonder ses crédits, alors que les besoins sont immenses.

Je m'interroge aussi sur l'élargissement des horaires et des jours de visite de Versailles, du Louvre et du musée d'Orsay : est-ce le bon moment pour y procéder ?

Enfin, je déplore le désengagement de la DRAC du financement du conservatoire de Versailles : celui-ci avait reçu plus de 312 000 euros en 2011, et rien en 2015. A ce désengagement de l'État, s'ajoute celui des départements en raison de la baisse des dotations en provenance du budget de l'État.

Mme Marie-Pierre Monier. - . - L'augmentation du budget de la culture, qui permet de lutter contre le repli sur soi et l'obscurantisme, est un signe très positif. Je m'en réjouis, tout particulièrement en ce qui concerne le patrimoine.

Je suis tout à fait favorable au principe de l'ouverture 7 jours sur 7 de certains établissements, avec une journée dédiée aux publics scolaires ; 65 créations d'emplois ont été annoncées par la ministre pour permettre ces ouvertures élargies, c'est une très bonne chose.

Je me réjouis de la décision de budgétisation de la RAP qui permettra à l'Inrap de disposer de ressources plus stables et d'apurer progressivement les dettes qu'il a contractées auprès d'autres opérateurs.

Même chose pour les crédits dédiés au patrimoine monumental : leur augmentation permettra de développer l'activité et l'emploi sur les territoires.

Nous avions l'occasion de donner un avis favorable, pour saluer cette hausse, je regrette que vous n'ayez pas pris cette voie.

M. Jean-Pierre Leleux . - Effectivement, mieux vaut une augmentation que la baisse que nous avons connue en en 2013 et 2014, ou que la stagnation de l'an passé. La sincérité oblige cependant à dire que dans les 2,7% d'augmentation pour la culture, une part non négligeable vient de la budgétisation de la RAP. Et finalement, nous sommes tout juste au niveau de 2012...

Monsieur Nachbar, les crédits aux études pour les aires de valorisation du patrimoine (AVAP), aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ainsi qu'aux villes d'art et d'histoire, vont-ils augmenter l'an prochain, ou diminuer ?

Je soutiens notre collègue David Assouline dans ses combats en faveur de l'élargissement du champ du crédit d'impôt ainsi qu'en faveur du financement du CNC. Les avancées sur ces sujets me rendraient presque enclin à voter les crédits de la mission « Culture », tant nous nous sommes battus, unanimement, pour les obtenir. Je n'ai donc pas de posture politicienne sur ce budget.

M. Christian Manable . - Si ce budget n'est certes pas la Symphonie héroïque , nous sommes cependant encore loin de La mort du cygne : il augmente dans un contexte de disette budgétaire, il ne faut pas le dire mezza voce ! Je suis d'avis de suivre l'appel plein de sagesse de notre collègue Jean-Pierre Leleux et je voterai les crédits de la mission « Culture ».

M. Jacques Grosperrin . - On pourrait être tenté, effectivement, après trois années de baisse ou de surplace, de voter des crédits qui augmentent. Mais rappelons-nous qu'en mai dernier, le Premier ministre a publiquement reconnu que « cela avait été une erreur de baisser le budget de la culture au-delà des nécessité de la lutte contre l'endettement et de la lutte contre les déficits publics ». « Au-delà », cela veut donc dire que le chemin parcouru dans le mauvais sens n'est peut-être pas rattrapé... Avec ce budget, le Gouvernement fait-il vraiment machine arrière ? Est-il même sincère, quand un « rabot » arrive à la dernière minute ? Je crois qu'il est prudent, dans ces conditions, de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission.

Mme Françoise Cartron. - . - Dans le contexte difficile qui est le nôtre aujourd'hui, nous avons besoin d'un message d'espoir. Ce budget en est un : c'est par la culture que nous remporterons nos victoires contre l'obscurantisme.

Nous avons également un nouveau défi à relever, celui de la sécurisation des salles de cinéma, en particulier des petites salles qui, dans nos territoires ruraux, sont parfois le principal lieu de culture et de rencontre.

Mme Colette Mélot. - . - Je voudrais profiter de cette occasion pour évoquer la remarquable campagne de restauration du château de Fontainebleau, engagée par Renaud Donnedieu de Vabres lorsqu'il était ministre de la culture, poursuivie par son successeur Frédéric Mitterrand et désormais achevée.

S'agissant des crédits du budget de la culture pour 2016, je constate qu'ils n'ont pas encore atteint le niveau qui était le leur en 2012.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur pour avis . - Le soutien de l'État aux conservatoires était de 27 millions d'euros en 2012, le Gouvernement parle aujourd'hui d'un « plan conservatoires » de 13,5 millions d'euros, c'est la moitié et les conditions d'accès en sont plus sévères ! Ceci après plusieurs années de recul, qui ont fait des dégâts : les conservatoires ont subi la double peine, avec le retrait de l'État et des collectivités territoriales contraintes par la baisse des dotations, il est de notre devoir de le dire. Je m'inquiète, en plus, de la mise en place des schémas départementaux, car des intercommunalités pourraient ne pas reconduire leur compétence sur les conservatoires : que se passera-t-il, alors, pour les conservatoires ?

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis . - L'ouverture 7 jours sur 7 me paraît une bonne chose, Madame Duchêne, et la ministre a répondu à mes inquiétudes hier en annonçant la création de 65 postes : c'est une condition à cette ouverture, tout le monde en est bien conscient et je suivrai ce dossier.

Les crédits aux études pour les AVAP, aux CAUE et au label « Villes d'art et d'histoire », Monsieur Leleux, sont stables, à 3,5 millions d'euros.

La restauration du château de Fontainebleau, lancée l'an passé, est une grande opération d'un montant global de 114 millions d'euros prévue sur douze ans, donc jusqu'en 2026.

M. David Assouline, rapporteur pour avis . - Comme Mme Cartron, je pense que la sécurisation des salles de spectacle requiert une aide spécifique, nous ne sommes pas dans le registre de la mise aux normes. Je crois aussi qu'il faut prêter la plus grande attention aux décisions de fermer les salles, eu égard à leur rôle dans la vie sociale de notre pays.

Je vous remercie, Monsieur Leleux, d'avoir distingué le sort que vous réserviez au programme 131 « Création » en précisant que vous souhaiteriez donner un avis favorable, parce que, sans me mêler de l'opinion des autres rapporteurs pour avis, je crois très important de manquer notre satisfaction quand les crédits de la culture progressent : les chiffres sont là, ces crédits augmentent de manière sûre et certaine.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - L'avis de la commission porte sur la mission « Culture » dans son ensemble, pas sur les programmes.

M. Jean-Pierre Leleux . - Dans le fond, je suis d'accord avec chacun des rapporteurs pour avis et je fais miens leurs arguments : pour en donner un signal, je m'abstiendrai.

La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2016.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Pour le programme« Patrimoines »

Ministère de la culture et de la communication

MM. Vincent BERJOT, directeur général des patrimoines, délégué interministériel aux archives de France, et Kévin RIFFAULT, sous-directeur des affaires financières et générales

Centre des monuments nationaux

M. Philippe BELAVAL, président, et Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice générale

Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques

MM. Didier DURAND, président, Marc-Henri MENARD, membre du bureau directeur, et Mme Catherine CHARBONNEAU, secrétaire générale

Assemblée des départements de France (ADF)

M. Frédéric NÉRAUD, vice-président du conseil départemental du Loiret et ancien directeur général de la Fondation du patrimoine, Mmes Gaëlle CHARLEMANDRIER, conseillère culture, sports et éducation de l'ADF, et Marylène JOUVIEN, attachée parlementaire.

Fondation du patrimoine

M. Guy SALLAVUARD, directeur des relations institutionnelles

Association des maires de France (AMF)

Mme Annie GENEVARD, maire de Morteau, rapporteur de la commission culture à l'AMF, M. Pierre JARLIER, maire de Saint-Flour, président de la commission aménagement à l'AMF, vice-présidents de l'AMF, M. Sébastien FERRIBY, conseiller culture de l'AMF, et Mme Charlotte DE FONTAINES, conseiller urbanisme

Pour le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »

Ministère de la culture et de la communication

Mme Lucie MUNIESA, secrétaire générale adjointe, et M. Benoît PROUVOST, chef du département de la programmation et des moyens

Association nationale des directeurs d'écoles d'art (ANdEA)

M. Emmanuel TIBLOUX, directeur de l'ENSBA Lyon et président de l'ANdEA, Mme Danièle YVERGNIAUX, directrice du site de Quimper de l'EesaB et vice-présidente de l'ANdEA, M. Hervé ALEXANDRE, secrétaire général de l'École supérieure d'art de Bordeaux, membre du bureau de l'ANdEA, et Mme Maud LE GARZIC, coordinatrice de l'ANdEA

Association des conservatoires de France

M. Jean-Marcel KIPFER, président, et Mme Catherine BAUBIN, viceprésidente

ANNEXE

Audition de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication

MARDI 17 NOVEMBRE 2015

_______

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Cette traditionnelle audition sur le budget de la culture et des médias pour 2016 se tient dans des circonstances extraordinaires : c'est notre première réunion depuis les attentats qui ont si lâchement et cruellement endeuillé notre pays vendredi soir et nous ont tous profondément ébranlés. La colère se mêle en nous à l'émotion et à la compassion pour les victimes de ces attaques sans précédent : personnes décédées, blessés - si nombreux, et dont beaucoup luttent encore contre la mort - qui resteront à jamais marqués dans leur chair, familles et proches des hommes et femmes qui ont hélas croisé le chemin de ces terroristes. En janvier, ils s'attaquaient, à travers Charlie Hebdo , à la liberté de la presse, à la liberté d'expression et de création. Vendredi, ils frappaient des lieux symboliques de notre art de vivre, de ce qui soude notre communauté nationale : stade, salle de concert, terrasses de café où l'on aime se retrouver.

Nous fêtons aujourd'hui le soixante-dixième anniversaire de l'Unesco et le dixième de la convention pour la diversité culturelle. Le Président de la République a rappelé que c'est comme capitale des arts et de la culture que Paris a été choisi pour accueillir le siège de l'Unesco. Élus de la nation, nous devons porter les valeurs universelles qui symbolisent la France et être présents auprès de nos concitoyens qui doutent. Nous avons une pensée particulière pour le monde de la culture et des médias, endeuillé par le décès de techniciens, dans le groupe Vivendi et ses filiales et de journalistes. Nous sommes la commission de la jeunesse, qui a été lourdement frappée et auprès de laquelle nous nous tenons tous.

Je vous propose donc que nous respections une minute de silence. ( Toutes les personnes présentes dans la salle se lèvent et observent une minute de silence .)

Je donne la parole à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication . - Oui, dans ces graves circonstances, cette audition revêt une signification particulière. La France est en deuil, comme le monde de la culture, qui a payé vendredi soir un lourd tribut. C'est la culture que les terroristes ont voulu mettre à terre. Ils s'en sont pris à notre art de vivre, dont nous sommes si fiers, à notre idéal de liberté, de diversité, de mixité, d'ouverture à l'autre, d'intelligence collective... Ils s'en sont pris à toutes les valeurs qui s'épanouissent à travers notre vie culturelle et nos loisirs. Ils s'en sont pris à une génération, qui en est le symbole. À la façon dont nous donnons sens et profondeur à nos vies. Bref, à ce que nous sommes.

Face au terrorisme, la culture est une arme d'émancipation, de destruction de l'ignorance et de l'obscurantisme. Les Français sont déterminés à la mobiliser dans notre guerre contre la terreur. Les terroristes rêvent de salles désertes : il y aura toujours plus de spectacles. La protection des établissements culturels profitera des renforts policiers annoncés par le président de la République. Nous menons actuellement un audit pour identifier les besoins. Déjà, la préfecture de police redéploie ses effectifs vers les sites les plus fragiles : aucun artiste ni aucun spectateur ne doit pénétrer dans un lieu de spectacle la peur au ventre. Pour que la musique continue à se faire entendre, j'ai annoncé hier la création d'un fonds de soutien exceptionnel aux lieux de culture les plus fragiles, qui compensera les difficultés économiques et financières résultant des attentats. Et l'Assemblée nationale a adopté vendredi un crédit d'impôt pour soutenir les producteurs et les tourneurs de spectacle vivant.

Les terroristes s'en prennent à notre jeunesse et à son bouillonnement créatif. Nous allons soutenir les résidences d'artistes et les lieux intermédiaires favorables au partage de projets pluridisciplinaires. Nous financerons davantage l'enseignement supérieur de la culture, qui forme les artistes de demain : la jeunesse reste la priorité du Gouvernement, et la jeune création est la mienne depuis des mois.

Les terroristes contestent la liberté de création et rejettent celle de la presse. Nous gravons la première dans le marbre de la loi - je défendrai le projet de loi sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine au Sénat début 2016 - et donnons à la seconde de nouveaux moyens pour se moderniser en réformant les aides à la presse, en renforçant les moyens et l'indépendance de l'audiovisuel public et en pérennisant le fonds de soutien aux médias de proximité pour garantir une information de qualité.

Les terroristes veulent brûler les livres. Nous élargissons les horaires d'ouverture des bibliothèques et doublons le budget des contrats territoire-lecture. Les 16 000 médiathèques de France forment le premier réseau culturel de proximité. Nous agirons fermement pour le rendre toujours plus accessible : rapprocher la culture des Français, et surtout de ceux qui s'en sentent le plus éloignés, est ma priorité.

Les terroristes rejettent la vie en bonne intelligence, la mixité : nous leur répondons par une meilleure représentation de la diversité sur scène et à la télévision et en portant notre politique en faveur de l'éducation aux arts et à la culture à son plus haut niveau. Cette ambition, nous l'avions déjà. Les attentats renforcent sa signification. Le Gouvernement continue à faire le choix de la culture, le Premier ministre l'a redit ce matin. Elle continuera à nous faire vibrer à l'unisson, à nous consoler, à nous libérer, à nous émanciper. Elle continuera à interroger le monde, à nous bousculer, à nous donner une raison d'être, à nous rendre lumineux, à faire de nous des citoyens.

Je vous propose une hausse de 2,7 % de la contribution de la nation à la vie culturelle de notre pays. Je vous propose de porter le budget du ministère de la culture à 7,3 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter le fonds de soutien du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qui disposera de 672 millions d'euros. La mission Culture sera dotée de 2,7 milliards d'euros.

Pour renforcer la participation de tous à la vie culturelle, les crédits affectés à la démocratisation culturelle atteindront près de 100 millions d'euros en 2016, contre 75 millions d'euros en 2012. Sur ces sommes, l'éducation artistique et culturelle représente 54,6 millions d'euros, soit 35 % de plus qu'en 2015. Ces crédits en hausse viennent notamment appuyer le retour de l'État dans le financement des conservatoires conventionnés, à hauteur de 8 millions d'euros, ou le renforcement du plan d'éducation artistique et culturelle, qui sera porté l'an prochain à 14,5 millions d'euros.

Nous créerons 65 postes supplémentaires pour accompagner l'ouverture sept jours du sept du musée d'Orsay, de Versailles et du Louvre, pour les enfants et les publics éloignés de la culture. Les territoires pourront compter sur le soutien de l'État pour développer l'accès de tous à la culture : les crédits en région augmenteront de 2,2 % par rapport à 2015 pour atteindre 780 millions d'euros. Les moyens consacrés aux pactes culturels signés avec les collectivités territoriales qui maintiennent leurs efforts en matière de culture seront renforcés.

Deuxième priorité du Gouvernement, soutenir la création, dans sa diversité et dans son renouvellement. Elle est cohérente avec la reconnaissance législative du régime de l'intermittence, qui prend en compte la spécificité des métiers du spectacle. L'intervention de l'État en faveur de la création s'élèvera à 400 millions d'euros, dont 365 millions d'euros pour le spectacle vivant et 35 millions pour les arts plastiques, soit 4 % de plus qu'en 2015.

Nous avons affecté en priorité ces crédits à la jeunesse, en consacrant en particulier plus de 7 millions d'euros à la mise en oeuvre des conclusions des Assises de la jeune création. Les moyens dédiés à la formation des artistes seront en augmentation de 4,9 millions d'euros. Pour accompagner un recrutement plus juste et plus diversifié, cette hausse viendra entre autres financer des classes préparatoires aux écoles de l'enseignement supérieur culture et l'accès aux bourses et à un logement universitaire pour les élèves de ces classes. Enfin, nous financerons à hauteur de 1 million d'euros la programmation « avant les murs » du projet Médicis Clichy-Montfermeil, emblématique de notre politique : hybridation des esthétiques, renouvellement de la création, accès de tous aux oeuvres et aux pratiques.

Nous continuerons à protéger la diversité du cinéma et à améliorer sa compétitivité en France, en stabilisant les financements que nous lui consacrons et en élargissant les crédits d'impôt. En 2016, les moyens du CNC seront stabilisés : il n'y aura ni ponction, ni plafonnement des taxes prélevées sur le marché de la diffusion audiovisuelle. Le crédit d'impôt sera amélioré pour mieux soutenir les entreprises françaises du cinéma et relocaliser les tournages sur notre territoire. Il vous est notamment proposé de l'élargir aux oeuvres tournées en langue étrangère pour des raisons artistiques, aux films d'animation et aux films à fort effet visuel. Le taux sera majoré à 30 % pour les oeuvres tournées en français et le plafond sera relevé de 4 à 30 millions d'euros pour une même oeuvre.

La troisième priorité du Gouvernement est de donner à mon ministère les moyens de son ambition à long terme. Préparer l'avenir, c'est sécuriser les outils de financement, en particulier pour l'archéologie préventive : pour stabiliser le financement des activités de l'Institut de recherches archéologiques préventives (Inrap), le projet de loi de finances budgétise la redevance sur l'archéologie préventive. Préparer l'avenir, c'est aussi préserver les crédits consacrés aux investissements : 524 millions d'euros, soit 1,5 % de plus qu'en 2015. Pour la troisième année consécutive, nous maintiendrons nos efforts en faveur des monuments historiques. Les crédits de paiement seront stabilisés et les autorisations d'engagement portées à 333 millions d'euros. Ils bénéficieront en particulier aux territoires via les services déconcentrés. Nous lancerons ou poursuivrons des chantiers importants : archives, schémas directeurs du château de Versailles, de Fontainebleau, du Centre Pompidou, relogement du Centre national des arts plastiques, réaménagement des Ateliers Berthier...

Ce budget ambitieux est à la hauteur de ce que nous devons à la culture et de ce que nous devons faire pour elle, a fortiori lorsqu'elle est prise pour cible et que les Français voient dans leur vie culturelle un acte de résistance face à la barbarie et, tout simplement, parce qu'elle est l'expression de ce que nous sommes.

Pour 2016, la mission « Médias, livre et industries culturelles » est dotée de 717 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter les 3,8 milliards d'euros que l'État consacre au compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public. »

La première ambition du Gouvernement est de donner aux médias les moyens de leur indépendance, qui passe par une sécurisation des outils de financement. Nous garantissons l'indépendance de l'audiovisuel public en asseyant ses ressources sur des recettes stables. Le financement sur crédits budgétaires sera supprimé dès 2016, avec un an d'avance. Parallèlement, le financement de l'audiovisuel public sera renforcé. Par la contribution à l'audiovisuel public d'abord, dont le produit augmentera mécaniquement de 61 millions d'euros du fait de l'inflation et de la progression du nombre de redevables. Par la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) ensuite, qui sera portée à 1,3 % de son rendement et en partie affectée au financement de France Télévisions, dont les moyens augmenteront de 40 millions d'euros. Cet engagement est nécessaire. Même si l'Assemblée nationale a renforcé les moyens que nous leur consacrerons en 2016, il ne dispense pas les organismes de l'audiovisuel public de poursuivre les efforts de gestion qu'ils ont engagés ou de renforcer leur coopération.

Après les « accords Schwartz », nous maintiendrons les aides directes au pluralisme pour les quotidiens d'information générale et les étendrons aux périodiques. Nous maintiendrons les aides indirectes comme la TVA à taux réduit ou les aides postales à la presse d'information générale et à la presse de la connaissance et du savoir. Nous réorienterons, à terme, une partie de l'aide postale attribuée à la presse de loisir et de divertissement vers la création de médias et l'émergence de nouveaux acteurs et l'aide aux marchands de journaux, qui sont en très grande difficulté. M. Emmanuel Giannesini a été mandaté pour proposer des scénarios. Il faudra six à neuf mois pour classer les titres : 2016 sera donc une année de transition, durant laquelle je souhaite que l'ensemble de la presse magazine bénéficie d'un tarif postal dont l'augmentation sera limitée.

Le Gouvernement soutient la création, en particulier dans la musique. Après l'augmentation de la taxe affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) en 2015, il a prorogé le crédit d'impôt phonographique au titre des dépenses engagées pour l'enregistrement de nouveaux talents. Cet effort, qui bénéficie surtout aux TPE et aux PME, représente 11 millions d'euros. Nous augmentons de 0,5 million d'euros les crédits que nous consacrons aux organismes de soutien à l'export. Enfin, nous pérennisons le fonds de soutien à l'innovation et à la transition numérique. Les députés ont en outre adopté un crédit d'impôt en soutien au spectacle vivant pour les tourneurs et les producteurs et amélioré le crédit d'impôt pour la création audiovisuelle.

Le Gouvernement souhaite rendre la création et les industries culturelles plus accessibles. Le financement du fonds de soutien aux médias de proximité sera pérennisé, à hauteur de 1,5 million d'euros : ils apportent un regard différent sur l'actualité et contribuent au lien social sur nos territoires. Les contrats territoire-lecture ont fait leurs preuves : ils seront dotés d'1 million d'euros supplémentaires. Enfin, le Gouvernement proposera par amendement de mobiliser la dotation générale de décentralisation pour soutenir des projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits « Patrimoines » . - J'étais prêt à me réjouir que les crédits du programme « Patrimoines » augmentent, au moins en autorisations d'engagement. Hélas, à la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réduit de 5 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de ce programme. Je le regrette car les communes et les départements ont les plus grandes difficultés à financer les opérations de rénovation du patrimoine. Du coup, les entreprises licencient : 300 postes en moins en 2014, 200 en 2015. Outre l'impact social, ce sont des savoirs qui disparaissent. Comment répartirez-vous ces crédits, à présent que leur montant a changé ?

Créée à l'initiative de notre ancien collègue Jean-Paul Hugot, la Fondation du patrimoine joue un rôle essentiel en faveur du petit patrimoine non protégé : en 2014, elle a lancé 24 000 opérations. En 2005, un amendement de notre ancien collègue Yann Gaillard lui avait affecté une partie des successions en déshérence. Cette ressource atteignait, bon an mal an, 8 à 12 millions d'euros. Cette année, elle n'est que de 4 millions d'euros. Allez-vous intervenir auprès de Bercy pour remédier à cette situation ?

Vous avez annoncé l'ouverture sept jours sur sept du Louvre, de Versailles et du musée d'Orsay, et je m'en réjouis. Vous annoncez pour cela la création de 65 postes supplémentaires. Comment seront-ils financés ? Le Centre des monuments nationaux (CMN) m'informe qu'il s'est préparé pour réaliser quelque 30 millions d'euros de travaux dans la centaine de monuments qu'ils gère, mais qu'il ne disposera guère que de 20 millions : pourquoi une telle restriction, qui fera reporter des chantiers dans les monuments historiques . Le CMN propose, dans certains cas, de sortir du plafond d'emplois les vacations saisonnières, afin que certains établissements puissent rester ouverts plus longtemps. Il faudrait par exemple ouvrir l'Arc de Triomphe plus tôt le matin et certains monuments au-delà de 18 heures l'été. Est-ce envisageable ?

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits « Création et cinéma » . - Je veux dire mon émotion et ma peine après ce qui s'est passé vendredi soir, dans un quartier où je vis depuis trente ans et dont je suis élu. Pour tous ceux qui ont l'habitude de traverser ces rues, de s'arrêter pour prendre un café, d'aller au concert, c'est un choc. Peu de personnes, dans ce quartier, ne connaissent pas une ou plusieurs victimes. Les barbares qui ont tué, indiquent dans leur revendication qu'ils ont ciblé ce lieu pour frapper ce qui est vivant, ce qu'ils détestent, comme le montre bien le film d'Abderrahmane Sissako : pour eux, même le football, même la musique sont interdits.

Après la consolidation de l'an dernier - et, hélas, les baisses des deux années précédentes - je me réjouis que ce budget soit en hausse, car la culture est un antidote à l'obscurantisme et la meilleure réponse au défi qui nous est lancé. Dans un moment de délitement social, de doute, et même en période de restrictions budgétaires, il faut mettre le paquet. C'est ce que vous faites, madame la ministre : 27 millions d'euros supplémentaires pour la transmission des savoirs, 15 millions d'euros de plus, par rapport à la trajectoire triennale, pour le programme 131 « Création » - ce qui est rassurant car la loi LCAP arrive prochainement au Sénat. Satisfecit , donc.

J'ai procédé à une quinzaine d'auditions qui m'amènent à vous demander des précisions. Le plan Création artistique, issu des Assises de la Jeune création, prévoit 15 millions d'euros de mesures nouvelles, inscrites au programme 131. S'agit-il bien de mesures nouvelles ? On m'a signalé que la définition des lignes budgétaires et la répartition des crédits n'étaient pas toujours claires. Si les 2 millions d'euros supplémentaires pour le plan SMAC (scènes de musiques actuelles) sont clairement fléchés, on ne sait pas bien où vont aller les 2 millions d'euros prévus pour les « lieux intermédiaires ». Pouvez-vous nous citer des exemples ?

De même, les crédits pour la structuration professionnelle dans les arts plastiques s'élèvent à 640 000 euros, mais le tiers irait à l'organisation d'un Prix de mode. Pourquoi pas, mais quel rapport avec la structuration professionnelle - fondamentale - dans un secteur qui est souvent le parent pauvre du budget ? Du reste, les histogrammes à double échelle du dossier de presse sont trompeurs... Où en est le projet de convention collective pour les arts plastiques ? Je sais que vous sollicitez depuis deux ans le ministère du travail sur ce dossier et qu'il ne répond pas. Comment pouvons-nous progresser ?

Vous avez annoncé, à Arles, la création du Conseil national de la photographie : très bien. Pourquoi ne pas en faire, plus largement, un Conseil national des arts visuels ? Le décret est très attendu. Après de grandes difficultés les années précédentes, la situation s'est améliorée cette année pour les festivals. Certains restent néanmoins fragiles et cette fragilité les menace de disparition. Quel effort concret avez-vous prévu pour les aider ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur pour avis des crédits « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » . - L'Assemblée nationale a réduit de 10 millions d'euros les crédits de la mission, dont 5 sur le programme 224. Quels sont les domaines concernés ? Vous avez reconnu que le retrait de l'État des conservatoires avait été une erreur et présentez cette année un plan conservatoires de 13,5 millions d'euros, soit 8 millions de plus que le plancher atteint l'an passé : comment comptez-vous répartir ces fonds ? Quelle réforme des procédures de classement envisagez-vous ?

Dans les écoles d'art territoriales, le processus licence-maîtrise-doctorat (LMD) fait monter les exigences. Vous prévoyez des crédits pour les écoles d'architecture : quid des écoles d'art ? Où en est le projet d'un statut des professeurs des écoles supérieures d'art territoriales ? Contrairement à leurs congénères des écoles d'architecture, les étudiants en écoles d'art n'accèdent pas à la mobilité internationale sur critères sociaux et, lorsqu'ils atteignent le troisième cycle ou le post-diplôme, n'ont pas accès aux bourses sur critères sociaux s'ils ne sont pas dans un cursus universitaire. Envisagez-vous la création d'un diplôme national de troisième cycle spécifique aux écoles d'art et qui confère le statut d'étudiant ?

Mme Fleur Pellerin, ministre . - Les crédits consacrés aux monuments historiques bénéficient d'abord aux régions. Grâce à la subvention du ministère et à son fonds de roulement, le CMN pourra mener à bien les 30 millions d'euros de travaux prévus en 2016. Ces opérations étant disséminées sur le territoire, elles sont aussi financées par des crédits déconcentrés. Nous ferons en sorte que la baisse porte sur les crédits qui ont le moins d'impact sur notre politique patrimoniale. Je souligne toutefois que mon ministère jouit d'un traitement très favorable, puisque son effort se limite à 12 millions d'euros, sur un budget global de près de 3 milliards d'euros. L'effort portera sur de grosses opérations de l'État et n'aura guère d'impact sur leur réalisation, si ce n'est, à la marge, sur leur calendrier.

La Fondation du patrimoine est effectivement un partenaire précieux de mon ministère. La Cour des comptes a salué sa gestion en 2013 et relevé que son action n'aurait pas été possible sans des financements publics pérennes. Je suis dont très attentive à la contraction des ressources issues des successions en déshérence. La Fondation se mobilise pour y faire face mais je n'ai pas encore de réponse à vous apporter sur ce point, sur lequel j'ai d'ores et déjà entamé une discussion avec le ministère des finances.

L'ouverture sept jours sur sept des grands établissements était un objectif de longue date : il s'agit de créer un jour d'ouverture à destination des jeunes ou des publics les plus éloignés de la culture. Pour la mettre en oeuvre, mon ministère bénéficie de 65 créations nettes d'emplois, de la sanctuarisation de vingt emplois qui devaient être supprimés au Louvre et du maintien du budget de fonctionnement des trois établissements concernés. Le solde des créations d'emplois pour les opérateurs du programme 175 est positif même sans les emplois évoqués, qui n'ont donc pas été financés au détriment d'autres secteurs.

En 2016, le CMN a bénéficié de 27 créations d'emplois pour consolider son réseau. S'agissant d'un opérateur de l'État, le déplafonnement massif du plafond d'emplois est juridiquement impossible. J'en ai beaucoup discuté avec Philippe Bélaval et je continue à réfléchir à la question. Pour l'heure, aucune concertation n'a été engagée avec le personnel, et le CMN se concentre sur des opérations exceptionnelles comme celle de l'hôtel de la Marine... Cela dit, les monuments les plus visités sont déjà très largement ouverts : l'Arc de Triomphe l'est jusqu'à 23 heures.

Les moyens nouveaux pour le spectacle vivant comportent 3 millions d'euros pour les compagnies nationales, 2,5 millions d'euros pour revitaliser les résidences d'artistes et 2 millions d'euros pour favoriser les lieux intermédiaires qui offrent à la fois des espaces de production, de diffusion, de répétition et de fabrication numérique, comme la Friche la Belle de Mai par exemple. Ces tiers-lieux, hybrides, ne sont pas toujours bien pris en compte par les cadres traditionnels du ministère et je souhaite les promouvoir. Le développement du compagnonnage est encouragé à hauteur de 500 000 euros, comme le préconisaient les Assises de la jeune création. Les compagnies qui ne sont pas au plancher bénéficieront de 2 millions d'euros, et 500 000 euros seront consacrés à la création de pôles européens de production. Enfin, 2 millions d'euros iront à l'achèvement du plan SMAC.

M. David Assouline, rapporteur pour avis . - Pourquoi n'y a-t-il pas de SMAC à Paris ?

Mme Fleur Pellerin, ministre . - C'est une question légitime. Nous privilégions les lieux où l'offre culturelle permet moins de traiter de nouvelles esthétiques.

Les nouveaux moyens consacrés aux arts plastiques renforceront la commande publique dans les territoires les moins bien pourvus. Ils contribueront aussi au soutien aux institutions d'art contemporain en région et favoriseront la politique de résidence et l'engagement de l'élaboration des schémas des arts visuels.

Oui, une convention collective des artistes plasticiens est indispensable. L'initiative en revient toutefois aux partenaires sociaux : ils y travaillent et je les appelle à intensifier leurs négociations. J'espère que leurs réunions, actuellement interrompues, reprendront dans les meilleurs délais, et j'appuierai personnellement leurs propositions auprès de la ministre du travail. La structuration des professions dans les arts plastiques est importante, car les professionnels de ce secteur sont souvent des travailleurs indépendants, qui ne bénéficient donc pas des outils forgés par le paritarisme. Depuis 2012, le ministère a accentué le dialogue et la concertation avec les associations qui les représentent et ouvert plusieurs chantiers complexes, dont la réforme du régime social des artistes auteurs. Nous avons toujours soutenu l'Association nationale de développement des arts de la mode (Andam), qui décerne un prix - essentiellement doté par les partenaires privés - aux jeunes créateurs, dont la situation est très difficile. Emmanuel Macron et moi-même avons confié à Lyne Cohen-Solal une mission sur l'enseignement supérieur, la formation professionnelle et la structuration du secteur de la mode ainsi que sur l'accompagnement des jeunes entreprises. Elle présentera ses conclusions en décembre lors d'un comité stratégique de filière.

J'ai décidé de la création d'un Conseil national de la photographie, qui verra le jour début 2016. Ce parlement de la photographie rassemblera tous les acteurs pour identifier les problématiques communes et formuler des propositions pour y répondre. En attendant, une mission de concertation est en cours sur les questions sensibles : salaire minimum des photojournalistes, droits réservés, droits d'auteur, protection sociale, délais de paiement...

La saison dernière s'est bien passée pour les festivals, dont certains ont enregistré des records d'affluence. Pour autant, nous devons rester attentifs. C'est pourquoi j'ai confié à Pierre Cohen la mission d'identifier les difficultés. Je prépare une circulaire clarifiant les critères d'intervention du soutien de l'État. Du reste, seule une centaine de festivals sur plusieurs milliers bénéficient de son aide. Un comité de rédaction associant France Festivals, Profedim et le Syndicat national des scènes publiques s'est réuni au printemps dernier pour proposer un texte qui fera l'objet d'une concertation.

Le rabot de 5 millions d'euros sur le programme 224 ne portera pas sur nos priorités en matière d'éducation artistique et culturelle. Les économies seront rendues possibles par de décalages dans les projets d'investissement, par exemple à l'école d'architecture de Marseille ou à celle de Bordeaux, ce qui ne remettra pas en cause la priorité assignée à la démocratisation de la transmission des savoirs.

Nous consacrons 8 millions d'euros supplémentaires au plan de soutien aux conservatoires, avec un volet ambitieux d'éducation et de formation artistiques en faveur de la jeunesse, de la diversité artistique et culturelle et de l'irrigation culturelle des territoires. La révision des critères d'intervention de l'État en faveur des conservatoires est menée par un groupe de travail du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC). Les pistes de travail portent sur la mise en oeuvre de pratiques pédagogiques innovantes, le développement des pratiques collectives, la diversification de l'offre artistique, le développement de projets en réseau entre les différents lieux d'enseignement artistique et la mise en oeuvre d'une politique sociale en faveur de l'ouverture au plus grand nombre. Le groupe de travail mène une consultation à l'issue de laquelle il me rendra des propositions, sur le réengagement financier comme sur la révision des critères de classement. Dès la semaine prochaine, associations représentatives du secteur, enseignants, parents d'élèves, directeurs de conservatoires et autres acteurs partenaires seront entendus.

Conformément à l'article 85 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement a évalué les conditions d'un alignement du statut des professeurs territoriaux d'enseignement artistique sur celui des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Ce rapport, transmis au Parlement en avril, préconise la création d'un statut spécifique reprenant les missions et la grille indiciaire des seconds et la convergence des conditions de recrutement, à bac+5. Cette réforme coûterait entre 1,5 et 2,5 millions d'euros. Le ministère de la culture sollicitera les ministères de la fonction publique, du budget, de l'intérieur et de l'enseignement supérieur afin d'élaborer ce nouveau statut. Le 30 octobre, à Lyon, je me suis engagée à m'impliquer personnellement dans ce dossier.

Un plan de financement en cours de finalisation prévoit 500 000 euros supplémentaires pour consolider et préfigurer la création de troisièmes cycles dans les écoles d'art. L'aide du ministère de la culture, à hauteur de 25 000 euros par troisième cycle, est systématiquement complétée par les collectivités territoriales partenaires, voire d'autres institutions. Une aide particulière est prévue pour l'École nationale supérieure des beaux-arts de Paris (Ensba), l'École nationale supérieure des arts décoratifs (Ensad) et l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (Enssib), qui n'avaient pas été accompagnées au moment du passage au système LMD.

Mme Marie-Christine Blandin . - Vos paroles sur les difficultés du monde de la culture font plaisir. Votre engagement gagnerait à être accompagné de celui de certaines sociétés de perception et de gestion des droits d'auteur, qui dorment sur des milliards quand les salles de spectacle sont en détresse. Si elles n'ont pas la main sur le coeur, nous pourrions avoir la main sur la loi.

Les mesures votées par l'Assemblée nationale minorent votre élan positif de 0,17 %. Il serait question que le couperet tombe plus fort sur le patrimoine et la transmission des savoirs, à hauteur de 0,47 %. J'ai bien entendu que le rabot n'entamerait pas les parcours d'éducation artistique et culturelle, auquel nous tenons beaucoup. En octobre, vous avez dit qu'il fallait rééquilibrer les champs d'intervention pour être en phase avec la société. Nous sommes tous d'accord pour ouvrir les musées et soutenir les lieux d'élite pour tous. Nous sommes lettrés, contre la barbarie, mais certaines personnes ne nous suivent pas dans cet élan vers la culture. Je plaide pour les musiques actuelles : les SMAC, qui ne sont pas présents sur tout le territoire, ne suffisent pas. Il faut des lieux de répétition, de pratique musicale, qu'ont choisie 80 % des Français. Le pourcentage du budget qui leur est alloué est ridicule.

L'augmentation que vous avez portée pour tout le spectacle vivant laisse de côté le domaine des arts du cirque, organisé autour de douze pôles nationaux. Ils ne coûtent pourtant pas cher et sont au plus près des quartiers.

Mme Françoise Férat . - Les crédits en faveur des monuments historiques sont certes maintenus, mais l'État doit soutenir les églises classées qui ne lui appartiennent pas. Dans la Marne, elles sont souvent dans un état sanitaire alarmant, car le coût de leur entretien est trop élevé : imaginez ce que représente 700 000 euros de travaux pour une commune de 150 habitants ! Il faut attendre parfois longtemps une décision favorable de la Drac pour engager les travaux et obtenir le financement lié du département. Les monuments qui appartiennent à l'État reçoivent des fonds en priorité, bien sûr, mais n'oublions pas les autres. Nous allons démolir des églises classées, ce qui est parfaitement insoutenable... Sans compter que de l'activité et des emplois sont en jeu.

M. Jean-Louis Carrère . - Posez donc votre question !

Mme Françoise Férat . - Enfin, le régime fiscal des monuments historiques dit Malraux, profondément réformé par la loi de 2014, le sera à nouveau dans le projet de loi de finances et la LCAP. Vous avez, j'imagine, pris connaissance des propositions du rapport de notre collègue Vincent Eblé sur la dépense fiscale et la préservation du patrimoine historique bâti. Pouvez-vous nous indiquer quelques pistes sur l'application de cette fiscalité ?

Mme Colette Mélot . - Vous avez communiqué sur la croissance du budget en 2016, or celle-ci intervient après une lourde ponction de 4 % en 2013 et de 2 % en 2014 et une stagnation en 2015. En mai, le Premier ministre a même reconnu que la baisse du budget de la culture avait été une erreur. À périmètre constant, les crédits alloués à la culture en 2016 restent inférieurs à ceux de 2012.

Mme Christine Prunaud . - Je me suis entretenue avec le président du Conseil national du livre (CNL), où je représente notre assemblée. Sa situation est très fragile en raison, notamment, de la diminution des taxes de reproduction. Que pensez-vous de la proposition de prélèvement sur l'édition des livres émise par le CNL ?

Mme Françoise Laborde . - Un crédit d'impôt vise à soutenir le cinéma sur tout le territoire. Existe-t-il une ligne budgétaire spéciale pour inciter au tournage de films dans les territoires ruraux ? Des emplois secondaires pourraient être créés. Le CNC décide-t-il seul du maintien des subventions aux festivals de cinéma ? Je pense à celui de Luchon, dont la subvention a beaucoup baissé sous prétexte que le CNC a moins d'argent - ce qui serait de notre faute !

Mme Marie-Pierre Monier . - Je salue l'augmentation des crédits. La budgétisation de la redevance d'archéologie préventive (RAP), très positive dans le contexte de rigueur budgétaire, sécurisera un financement extrêmement aléatoire qui fragilisait l'Inrap et les autres opérateurs, publics ou privés. Élue d'un territoire rural, je suis attachée à la vitalité des offres culturelles et à la sauvegarde du patrimoine culturel local, qui représente souvent un enjeu économique pour les communes. Le budget du patrimoine monumental a baissé drastiquement depuis 14 ans, avant de remonter légèrement l'an dernier et cette année. Je me réjouis que 70 % des crédits soient destinés à des opérations en région. Réserver l'ouverture de certains musées aux scolaires un jour par semaine est aussi très positif. Les subventions aux musées nationaux sont en légère hausse, après neuf années de baisse. Je regrette cependant que le rééquilibrage des crédits en faveur des musées de province amorcé en 2015 ne soit pas confirmé en 2016. La budgétisation de la RAP financera-t-elle les opérations d'archéologie préventive menées par les collectivités ayant reçu l'agrément, et ce financement remettra-t-il sur pied l'Inrap ?

Mme Fleur Pellerin, ministre . - Hier j'ai annoncé la création d'un fonds d'urgence pour soutenir les petits opérateurs privés, notamment les petites salles qui vont connaître des difficultés avec les annulations de ces derniers jours. Lors de ma rencontre avec le CNV, j'ai invité les sociétés de perception et de répartition des droits à participer à ce fonds. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a annoncé qu'elle y consacrera 500 000 euros ; la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami) y participera aussi, pour un montant qui sera connu le 26 novembre à l'issue de la réunion de son conseil d'administration.

Je partage la nécessité d'un rééquilibrage des interventions, géographique et esthétique. J'incite les grandes institutions parisiennes à systématiser leur intervention en dehors de l'Île-de-France, puisqu'elles perçoivent une grande partie du budget de la culture. Je souhaite que l'ouverture à des esthétiques nouvelles soit abordée dans le dialogue avec les conservatoires sur les 8 millions d'euros supplémentaires engagés. La création d'un diplôme d'enseignement supérieur de danse hip-hop fait partie de cette ouverture. La priorité à l'éducation artistique et culturelle passe aussi par la reconnaissance de ces nouvelles esthétiques. Nous consacrons 27 millions d'euros aux musiques actuelles, dont 12 millions d'euros aux SMAC ; plusieurs ouvriront prochainement, à Annonay, Sainte-Croix Volvestre, Mont-de-Marsan et Bergerac. Un nouveau pôle d'arts du cirque ouvrira prochainement à Châlons-en-Champagne. La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine reconnaît les circassiens comme professionnels du spectacle, ce qui leur octroie de nouveaux droits sociaux.

L'effort de l'État en faveur du patrimoine religieux s'élève à 100 millions d'euros par an. L'État prend en charge 40 à 50 % du coût des travaux, en fonction du potentiel fiscal des communes. La Fondation du patrimoine contribue elle aussi activement à sa conservation, par des campagnes efficaces de mécénat populaire. L'association La Sauvegarde de l'art français joue également un rôle important en aidant les propriétaires d'édifices religieux antérieurs à 1800. Les petites communes dotées de monuments importants peuvent faire appel aux services de l'État pour une assistance à maîtrise d'ouvrage ou pour sécuriser les Trésors.

Le rapport Eblé fait des propositions très intéressantes sur la fiscalité, sur lesquelles mes services travaillent déjà. Le dispositif Malraux sera maintenu pour les espaces protégés et les nouvelles cités historiques.

Le budget du ministère de la culture dépasse 1 % du budget général. Nous pouvons financer nos priorités. Nous bénéficions d'une augmentation considérable des moyens alloués, auxquels il faut ajouter les crédits d'impôt. Je suis donc très satisfaite.

Le niveau du fonds de soutien du CNC, qui a baissé depuis plusieurs années, sera stabilisé en 2016. Le soutien à la diffusion et au rayonnement reste une priorité. L'examen des festivals est mené au cas par cas, chaque année : le CNC peut reconsidérer sa position d'une année sur l'autre.

Le crédit d'impôt pour la relocalisation des tournages concerne l'ensemble du territoire. De nombreux pôles d'excellence ont été créés, en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Annecy... L'installation de tournages est aussi souvent liée à l'accompagnement de la région. Les conseils régionaux doivent être sensibilisés pour que le territoire rural soit attractif. Notons que ces crédits d'impôt portent déjà leurs fruits.

La RAP a fait l'objet de quatre réformes depuis sa création, mais aucune n'a jamais offert un rendement suffisamment régulier pour assurer le financement de l'archéologie préventive. La gestion de ce dispositif étant excessivement complexe, j'en ai obtenu la budgétisation à hauteur de son plafond, soit 118 millions d'euros, comme le préconisait le rapport de Martine Faure. Le budget 2016 assure une sécurisation sans précédent à l'Inrap, aux collectivités territoriales et au Fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap). La taxe est maintenue selon le principe aménageur-payeur, mais directement reversée au budget général. Les collectivités territoriales qui réalisent des diagnostics se voient attribuer une subvention de 10 millions d'euros - montant jamais atteint ces dix dernières années. Le Fnap est doté de 35 millions d'euros pour participer au financement des fouilles liées à des aménagements d'intérêt général.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Abordons les questions portant sur la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

M. Patrick Abate , rapporteur pour avis des crédits « Presse» . - Les accords Schwartz entre l'État, la Poste et les éditeurs de presse relatif à l'aide postale arrive à échéance le 31 décembre 2015. Vous avez annoncé en juin que le reciblage des aides à la presse sur l'aide au pluralisme modifierait le dispositif en profondeur. La baisse des crédits associés fait craindre une augmentation conséquente des tarifs postaux pour les publications jugées non prioritaires. Si l'on peut comprendre la philosophie de cette réforme, ne craignez-vous pas qu'elle porte un coup fatal à la solidarité indispensable entre familles de presse, qui fonde, depuis la loi Bichet, l'ensemble du système de distribution ?

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis des crédits « Livre et industries culturelles » . - Les ressources issues de la taxe sur la reprographie, dont dispose le CNL, sont en érosion et la taxe sur les éditeurs pâtit d'un très faible rendement. L'opérateur se verra, en 2016, dans l'obligation de limiter le champ de ses interventions, pourtant essentielles, en faveur du livre et de la lecture. Envisagez-vous d'affecter de nouvelles ressources au CNL ?

M. Jean-Pierre Leleux , rapporteur pour avis des crédits « Audiovisuel » . - La nécessité d'une réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) fait consensus, mais elle est encore différée. C'est dommage. La baisse continue du nombre de téléviseurs va rendre plus aléatoire le montant de la recette procurée par la CAP. Une réforme sera-t-elle possible en 2017 ? Seriez-vous d'accord pour que le Gouvernement rende un rapport au Parlement sur la possibilité d'une réforme « à l'allemande », conduisant à une perception sur l'ensemble des ménages, formule qui recueille le soutien des dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public et des syndicats ? Vous compensez l'absence de réforme par une augmentation de la taxe sur les opérateurs, de 0,9 à 1,3 %. L'affectation des 0,9 %, si elle était effective, serait suffisante pour régler certains problèmes.

Quelles suites le Gouvernement entend-il donner aux recommandations du rapport de la Cour des comptes d'avril 2015 sur Radio France ? Pourquoi le projet de contrat d'objectifs et de moyens ne prévoit-il ni la réforme des formations musicales ni la fusion des rédactions qui auraient évité de renvoyer le retour à l'équilibre des comptes à 2018 ?

L'augmentation des ressources propres de France Télévisions à travers les droits attachés à la production est une priorité pour réduire le besoin de financement public. Le Gouvernement envisage-t-il des modifications législatives à brève échéance pour que les diffuseurs puissent faire évoluer leur modèle économique ?

Avez-vous engagé, à la demande de Radio France, une modification du périmètre de la publicité, comme je l'ai entendu ? Quelle serait-elle ?

Mme Claudine Lepage , rapporteur pour avis des crédits « Audiovisuel extérieur » . - Le 8 avril, TV5 Monde était frappé par une cyberattaque de grande ampleur. Quelles conséquences le Gouvernement en a-t-il tiré ? Une telle attaque pourrait-elle se reproduire, sur une autre société de l'audiovisuel public ? Quels sont les moyens mobilisés pour la cybersécurité ?

France 24, RFI et TV5 Monde disposent d'importants moyens d'information. Comment seront-elles associées au projet de chaîne d'information en continu de France Télévisions ? Compte tenu des difficultés de définition du projet, un lancement en septembre 2016 est-il encore réaliste ? Pourrait-on envisager un lancement début 2017, afin de doter cette chaîne d'une équipe, d'une identité, de moyens et d'un mode de diffusion adaptés ?

Mme Corinne Bouchoux . - Qu'envisagez-vous pour régler la question de la dette viscale de Mediapart et d'Arrêt sur images due au taux différentiel de TVA entre presse papier et médias en ligne ? Quid du critère de respect des droits réservés des photographes, que l'on spolie allègrement ? À quand sa prise en compte dans l'octroi des aides à la presse ? Il n'y a pas de raison d'aider une presse qui spolie ses photojournalistes. Quelles sont les raisons de la hausse du budget d'Hadopi ?

M. David Assouline, rapporteur pour avis . - J'avais préparé un amendement créant un crédit d'impôt pour les séries télévisées, sur le modèle de ce qui existe pour le cinéma. De plus en plus, il s'agit de la même industrie, des mêmes acteurs, des mêmes moyens et de la même tendance à la délocalisation des tournages, d'où la nécessiter d'inciter au rapatriement des tournages en France. L'Assemblée nationale l'a voté : elle en a relevé le taux, ainsi que le plafond. Je serai vigilant à ce que cette modification ne soit pas supprimée au Sénat.

Nous sommes partisans de l'élargissement de l'assiette de la redevance afin de pérenniser ce qui représente quasiment la seule ressource du service public, faute de rétablissement de la publicité après 20 heures. Faisons en sorte que cette ressource ne décline pas. L'engagement de ne pas augmenter les impôts ne doit pas empêcher d'apporter une réponse globale pour pérenniser ces recettes. Je doute de l'avenir du service public sans réforme de la CAP. Le financement du service public par l'impôt garantit son indépendance.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Lors du débat sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique, le Gouvernement avait accepté d'ouvrir des négociations avec les opérateurs techniques de diffusion pour indemniser leur préjudice, et annoncé que des crédits seraient inscrits dans un texte budgétaire d'ici la fin de l'année. Où en sont ces négociations ? Cette inscription est-elle toujours envisagée ?

Les événements récents nous rappellent à quel point le combat pour la liberté d'expression et la diffusion de nos valeurs dans le monde sont essentiels. Trois scénarios portant sur les ressources de France Médias Monde sont envisagés. Nous assurez-vous que vous soutiendrez le troisième, qui prévoit une progression moyenne annuelle des ressources de 2,1 %, quand les deux autres prévoient un maintien voire un tassement des moyens ?

Mme Fleur Pellerin, ministre . - Le Gouvernement a mandaté M. Emmanuel Giannesini pour proposer des pistes sur la sortie des accords Schwartz, à partir de 2016. Les arbitrages, en cours, seront partagés avec vous. C'est au nom de la solidarité entre les familles de presse que nous avons choisi de ne pas distinguer les taux de TVA, contrairement à des pays voisins ; cette solidarité en est la contrepartie. La soutenabilité tarifaire sera au coeur des décisions du Gouvernement. 2016 sera une année de transition puisque le classement des titres entre presse de loisirs et du savoir prendra six à neuf mois - il n'est pas question de distinguer entre bonne et mauvaise presse, mais de décider de l'allocation des deniers publics. Pendant cette année, je souhaite que l'ensemble de la presse magazine bénéficie d'un tarif postal le plus proche possible de l'inflation, et qu'il soit connu au plus vite.

Nous avons constaté la baisse brutale et préoccupante du rendement des taxes alimentant le CNL. Pour en analyser les causes et proposer des solutions, j'ai demandé, avec le ministre des finances, un rapport à l'Inspection générale des affaires culturelles et au Contrôle général économique et financier. Nous l'attendons dans les jours qui viennent. Sans attendre, le CNL doit construire son budget en tenant compte de la tendance constatée en 2014 et 2015. Des pistes plus structurelles, comme une modification de l'assiette des taxes, pourront être envisagées en 2016.

Les modes d'accès à la télévision ont très fortement évolué, l'accès se faisant de plus en plus par Internet et non plus grâce à une antenne râteau. L'affectation à l'audiovisuel public d'une partie de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques tient compte de cette évolution. Le succès commercial des offres à haut et très haut débit tient largement à la circulation des oeuvres, il n'est donc pas illogique que les opérateurs économiques qui en bénéficient contribuent à financer la création. Plusieurs pistes de réforme de la contribution à l'audiovisuel public ont été étudiées. Les choix doivent être les plus consensuels possibles, conjuguer justice sociale et modernité. Nous continuons à travailler sur les différentes hypothèses ; le Parlement sera associé à ces réflexions en temps utile.

Conformément à ses engagements, l'État apporte à Radio France une dotation en capital de 55 millions d'euros pour l'achèvement du chantier de rénovation de la maison de la radio. La dotation d'investissement est de 25 millions d'euros sur trois ans, pour un retour à l'équilibre en 2018. Nous avons clarifié les priorités stratégiques de Radio France dans le projet de contrat d'objectifs et de moyens. J'ai dit mon attachement à la complémentarité des antennes, au soutien à la création, à la musique, à l'éducation de la jeunesse à l'information, et à la stratégie numérique de l'entreprise, afin que les valeurs du service public restent au coeur de l'action de Radio France. J'ai dit à son président, en avril, qu'il fallait réformer les formations musicales, y compris dans leur dimensionnement et leur organisation, pour plus que jamais faire rayonner la culture de notre pays. Nous avons besoin de plus de musique, plus de spectacle, dans la période actuelle. La fusion des deux orchestres n'a pas été retenue dans le projet de contrat d'objectifs et de moyens : ce serait affaiblir l'offre musicale pour des économies incertaines. M. Stephan Gehmacher, directeur musical de la Philharmonie de Luxembourg, missionné par Radio France, a formulé des recommandations avant l'été. Le projet de contrat d'objectifs et de moyens prévoit la mise en place de services transverses, dans le respect des identités de chaque antenne. La diversité fait partie de l'ADN de Radio France : il faut faire attention au risque d'uniformisation et préférer une démarche pragmatique au mécano institutionnel.

J'ai dit, à mon arrivée au ministère, que nous devions faire de la production audiovisuelle, notamment de fiction, une priorité. Depuis janvier, je travaille avec tous les acteurs pour renforcer cette filière, en soutenant la création - audace et innovation font partie de la feuille de route de Delphine Ernotte - mais aussi le rayonnement de la création française, et en travaillant à un meilleur partage des risques entre producteurs et diffuseurs. J'ai engagé, à cette fin, une négociation sur l'amélioration de la transparence dans ce secteur, dont je souhaite qu'elle aboutisse rapidement à un accord professionnel. De même, j'ai inscrit des dispositions législatives sur ce sujet dans le projet de loi que je porte. J'ai également engagé un rééquilibrage des relations entre producteurs et diffuseurs, notamment par le décret du 27 avril qui accorde aux diffuseurs la possibilité de prendre des parts de coproduction sur les oeuvres indépendantes qu'ils financent largement. Il faut accompagner la mutation des activités des diffuseurs, qui souhaitent une plus grande implication. Des discussions sont en cours entre France Télévisions et les organisations de producteurs. Ces évolutions doivent être menées sans bouleverser la production indépendante, qui doit être forte et ambitieuse. Aussi, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait renforcé le crédit d'impôt en faveur de la fiction, en revalorisant le taux de 20 à 25 % et augmentant les plafonds, et j'espère qu'il sera confirmé par le Sénat. Nous démontrons ainsi notre volonté de soutenir la production audiovisuelle.

Le Gouvernement souhaite ouvrir le régime publicitaire à tous les annonceurs, par souci de sécurité juridique, tout en encadrant la durée horaire des publicités, y compris pendant la tranche matinale. Une consultation publique était ouverte jusqu'au 1 ^er novembre. L'objectif est de maintenir le chiffre d'affaires publicitaire au niveau observé ces dernières années, soit 42 millions d'euros. Il n'est pas question d'augmenter le volume de publicité.

Concernant le projet de chaîne publique d'information continue : dès le mois de mars, nous avons tracé les orientations stratégiques de France Télévisions. Nous avons besoin d'une information pluraliste, indépendante, décryptant le monde contemporain. Les complémentarités entre les organismes de l'audiovisuel public sont importantes. L'offre publique d'information était l'un des sujets du comité stratégique de l'audiovisuel public, qui s'est tenu le 21 octobre. Différents sujets d'intérêt commun y ont été abordés. La présidente de France Télévisions présentera son projet en fin d'année, afin de le lancer à la rentrée 2016. Ce calendrier ambitieux traduit la mobilisation des acteurs concernés. Le Parlement sera étroitement associé à ce chantier.

La cyberattaque dont TV5 Monde a été victime, le 8 avril, a été particulièrement violente. La réaction extrêmement rapide des équipes techniques et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a prévenu la destruction totale de ses infrastructures informatiques. Les organismes de l'audiovisuel public ont intégré les recommandations de l'Anssi. J'ai souhaité qu'ils réfléchissent en commun aux moyens de renforcer leur cybersécurité. La reconstruction du système d'information de TV5 Monde et le renforcement de sa sécurité informatique coûtera 4,9 millions d'euros en 2015, 2,9 millions d'euros en 2016, puis 2,4 millions d'euros par an. Nous avons accepté le redéploiement en cours d'année de 1,2 million d'euros destinés à l'acquisition de programmes français vers les frais communs, confirmé l'augmentation de 0,7 million d'euros de la dotation de TV5 Monde en 2016 et lui avons laissé le bénéfice intégral de l'économie fiscale de 1,7 million d'euros lié à son financement par la contribution à l'audiovisuel public.

Le budget de la Hadopi est effectivement en hausse : il sera de 8,5 millions d'euros en 2016. Cet effort significatif intervient après des années où la haute autorité a largement puisé dans son fonds de roulement. Il s'agit donc d'un rattrapage qui lui permettra de maintenir le périmètre de ses missions actuelles.

Je rappelle l'attachement du Gouvernement au taux de TVA super-réduit sur l'ensemble de la presse, imprimée ou en ligne. La Commission européenne a infléchi sa position. Nous continuons d'appuyer le souhait de la Commission de faire évoluer la directive sur la TVA dès 2016 dans le sens de la neutralité fiscale - sujet soumis à l'unanimité des États membres. Le Gouvernement poursuit son oeuvre de conviction sur la substituabilité entre presse imprimée et en ligne. Il ne m'appartient pas d'interférer dans la situation fiscale de Mediapart , mais j'espère qu'il trouvera une solution avec l'administration fiscale afin de passer cette période délicate pour sa trésorerie.

Le résultat des enchères sur les fréquences de la bande des 700 MHz ont été très positives. Le Gouvernement, soucieux des conséquences économiques sur les opérateurs de diffusion, privilégie la voie du compromis en matière d'indemnisation. L'Inspection générale des finances a été saisie pour évaluer l'impact de ces opérations sur le marché de la diffusion. Les négociations, confidentielles, sont toujours en cours. Des propositions financières ont été adressées aux opérateurs. Je sais la détermination de M. Emmanuel Macron, comme du Premier ministre, à faire aboutir ces négociations. L'engagement du Gouvernement sera tenu, l'objectif restant le dépôt d'un amendement au projet de loi de finances pour 2016 au Sénat, ou au projet de loi de finances rectificative pour 2015. Cette mesure pourrait prendre la forme d'une hausse de l'enveloppe de 27,3 millions d'euros affectée à l'Agence nationale des fréquences (ANFR).

La dotation de France Médias Monde augmentera de 2 millions d'euros en 2016. S'y ajoute un effet fiscal favorable de 3,4 millions d'euros en 2016. En hausse de 2 %, le financement des chaînes est solidement assuré. Le contrat d'objectifs et de moyens, en cours de négociation, vous sera soumis pour avis rapidement. Nous discutons des différents scénarios avec les ministères des affaires étrangères et des finances. Nous choisirons l'option la plus respectueuse des missions de service public de France Médias Monde.

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* ¹ Prévue par le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 pour les investissements publics d'un montant supérieur à 100 millions d'euros.

* ² Réponse au questionnaire budgétaire

* ³ Réponse au questionnaire budgétaire.

* ⁴ En 2012, 612 monuments classés seraient « globalement en péril », soit 4,1 % du parc.

* ⁵ Dépense fiscale et préservation du patrimoine bâti : concilier maîtrise budgétaire et protection patrimoniale. Rapport d'information fait au nom de la commission des finances du Sénat, 7 octobre 2015.

* ⁶ Évaluation de la politique de numérisation des données culturelles. Ministère de la culture et de la communication. Avril 2015.

* ⁷ Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques, déposée par Mme Morin-Desailly, Sénat, 29 juillet 2015.

* ⁸ Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques, déposée par M. François de Mazières, Assemblée nationale, 29 septembre 2015.