B. L'AMÉLIORATION DU NIVEAU DE SÉCURITÉ DES FORCES ET DU PATRIMOINE INDUSTRIEL ET ÉCONOMIQUE LIÉ À LA DÉFENSE
Depuis plusieurs années la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) a rationalisé son fonctionnement afin non seulement de mettre en oeuvre les orientations fixées pour la réforme du ministère de la défense, mais aussi d'améliorer la qualité du service rendu en l'adaptant aux missions prioritaires.
Dans ce cadre, la mission de contre-ingérence de la DPSD repose sur deux activités complémentaires : l'acquisition de renseignement de sécurité et l'application de mesures de protection, dans le but d'assurer et de maintenir au meilleur niveau la sécurité des forces armées et des acteurs industriels liés à la défense. Son action s'exerce de manière préventive.
Deux indicateurs ont été mis en place pour apprécier la performance de la DPSD dans l'exécution de ses missions d'enquête en vue de l'habilitation des personnels de la défense nationale d'une part, d'inspections des sites militaires sensibles et industriels liés à la défense.
1. La mission d'enquête en vue de l'habilitation
Cette fonction enquêtrice est exercée au titre de la protection du secret de la défense nationale. L'instruction interministérielle générale n°1300 30 ( * ) organise cette protection qui concerne tous les domaines d'activité relevant de la défense et de la sécurité nationale.
La DSPD est le service enquêteur du ministère de la défense. À ce titre, elle conduit les enquêtes de sécurité et émet les avis de sécurité permettant aux autorités compétentes de prendre les décisions d'habilitations. Elle agit de même pour le contrôle élémentaire, enquête administrative simplifiée, sollicité par l'autorité d'habilitation destinée à s'assurer de l'intégrité d'une personne. Il garantit que le degré de confiance qu'il est possible d'accorder à cette personne est compatible avec la fonction, l'affectation ou le recrutement pour lequel elle est pressentie ou lui permet d'avoir accès à certaines zones protégées.
Taux d'avis émis dans les délais prescrits
(en %)
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2013 réalisation |
2014 réalisation |
2015 prévision PAP |
2015 prévision actualisée |
2016 prévision |
2017 cible |
|
96,3 |
96 |
96 |
90 |
94 |
98 |
Source : PAP de la mission « Défense » annexé au PLF 2016
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2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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|
Cible |
94 |
96 |
||||
|
Réalisation et prévision actualisée (2015) |
92,6 |
88,7 |
95,5 |
96,3 |
96 |
90 |
Cet indicateur mesure la performance de la fonction « habilitation » , en additionnant toutefois des procédures d'habilitations très différentes : contrôle élémentaire et « confidentiel défense » ; « secret défense » et « très secret défense » (enquêtes plus approfondies). Le bénéfice attendu des efforts consacrés à l'optimisation de la chaîne d'acquisition et d'exploitation du renseignement de sécurité et notamment le déploiement du logiciel SOPHIA, expliquait le maintien, pour 2015, d'un objectif de performance à 96%.
Les décisions prises au début de l'année suite aux attentats, visant à renforcer la protection du territoire national, ont conduit le service à devoir gérer des demandes d'avis de sécurité en sensible augmentation.
Ces besoins nouveaux ont eu pour conséquence un accroissement des délais et un taux de retard avoisinant les 10 %. L'établissement du niveau de performance à 98 %, est néanmoins justifié par le renforcement des effectifs accordés au service qui devrait se traduire par une amélioration.
Dans son rapport spécial sur les crédits de la mission défense pour 2016 31 ( * ) , le député François Cornut-Gentille estime que cet indicateur n'est pour la représentation nationale d'aucune utilité. Ce n'est pas le point de vue de vos rapporteurs : dans le contexte sécuritaire actuel, il permettra de mesurer la capacité du service à répondre aux nouveaux besoins.
2. La mission d'inspection
Les inspections conduites par la DPSD permettent de s'assurer que les sites militaires sensibles et industriels liés à la défense sont maintenus au meilleur niveau de sécurité. Un catalogue de sites, avec des fréquences d'inspection associées, est ainsi défini, dans une programmation annuelle.
Le contrôle de la protection du secret de la défense et du patrimoine industriel et scientifique est assuré par le centre du conseil, de la prévention et des inspections (CCPI) qui dispose d'officiers inspecteurs spécialisés en sécurité économique et industrielle.
Le nombre des entreprises contrôlées évolue chaque année en fonction, d'une part, des nouvelles entreprises liées à la défense par des contrats avec détention et accès à des informations ou supports classifiés, et d'autre part à la sortie d'entreprises du périmètre à la suite de fins de contrats, dépôts de bilan ou regroupements.
Le catalogue des sites et la périodicité des inspections sont des données sensibles qui ne peuvent faire l'objet d'une communication publique.
La performance du service repose sur deux leviers : l'évolution du besoin d'inspection et la disponibilité des inspecteurs. Chaque année, un programme d'inspection est arrêté. Le nombre d'inspections réalisées dépend de la capacité d'inspection du CCPI et donc de ses effectifs. Le recours à des officiers inspecteurs de réserve permet d'ajuster en partie cette capacité. Vos rapporteurs ont pu néanmoins constater que cette capacité se situe légèrement en dessous de la cible. L'accroissement des effectifs dans le cadre de l'actualisation de la loi de programmation militaire 2014-2019 devrait se concrétiser par une légère augmentation de la capacité des inspections et des actions préventives.
Taux des sites inspectés dans les délais prescrits
(en %)
|
2013 réalisation |
2014 réalisation |
2015 prévision PAP |
2015 prévision actualisée |
2016 prévision |
2017 cible |
|
91,9 |
94 |
94 |
96 |
97 |
98 |
Source : PAP de la mission « Défense » annexé au PLF 2015
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2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
|
Cible |
96 |
96 |
||||
|
Réalisation et prévision actualisée (2015) |
63 |
76,7 |
91,9 |
94 |
93 |
96 |
L'indicateur, « taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits » montre qu'un effort significatif de la DPSD sans toutefois parvenir à atteindre les 100%.
Toutefois, comme le note dans son rapport spécial sur les crédits de la mission « Défense » 32 ( * ) , le député François Cornut-Gentille, ce pourcentage ne porte que sur une liste de sites et non sur la totalité et qu'il ne mesure pas la fréquence des inspections, ce qui en montre les limites.
L'intrusion le 7 juillet 2015 dans l'enceinte de l'établissement de munitions régional de Miramas a mis en avant la vulnérabilité de ce site qui avait été inspecté par la DPSD en 2007 et fait l'objet de plusieurs visites régulières annuelles depuis 2009. Cet exemple conduit à une interrogation légitime sur le niveau de protection des sites de même type.
La régularité des inspections et la pertinence des rapports produits n'est pas en cause, mais bien plutôt la mise en oeuvre de leurs recommandations. La protection peut supposer un ensemble de mesures comme le renforcement de la protection physique, la réparation et le maintien en condition des systèmes de surveillance, l'installation de systèmes de vidéo-surveillance, voire des mesures pérennes de reconstruction de magasins de stockage de munitions et de renforcement des capacités de détection des sites, qui incombent aux établissements mais pour lesquelles ceux-ci ne disposent manifestement pas des crédits suffisants. Le ministre de la défense a annoncé dans l'urgence qu'il confiait à la structure de préfiguration de la direction de la protection des installations (DPID) la réalisation d'une évaluation et l'inscription de crédits supplémentaires à hauteur de 60 millions d'euros pour 2016 afin de rehausser les mesures de protection, ce qui paraît une enveloppe limitée compte tenu du niveau de vulnérabilité et de celui de la menace.
L'enchevêtrement des responsabilités réparties entre les armées, les zones de défense et les services en charge de la réalisation des infrastructures (SID) explique sans doute en partie que cet incident ait pu avoir lieu. La mise en place d'une direction de la protection des installations, dont les crédits figurent aux programmes 212 « soutien à la politique de la défense » permettra peut-être de progresser en ce domaine. Elle ne suffira pas sans une clarification des responsabilités de chacune des entités concernées et un renforcement de la gouvernance.
Vos rapporteurs invitent donc le ministère du budget et le ministère de la défense à une réflexion sur la perfectibilité de cet indicateur pour assurer l'information des parlementaires concernant le suivi de la mise en oeuvre des rapports d'inspection de la DPSD et sur les moyens nécessaires pour renforcer rapidement la sécurité des sites de stockage des munitions et explosifs. Un indicateur sur le taux de suivi des recommandations des rapports d'inspection serait sans doute approprié pour mesurer la performance de la DPID.
* 30 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34288.pdf
* 31 n° 3110 annexe 11 - Rapport de M. François Cornut-Gentille sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096) http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2016/b3110-tIII-a11.asp#P963_128139
* 32 n° 3110 annexe 11 - Rapport de M. François Cornut-Gentille sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096) http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2016/b3110-tIII-a11.asp#P963_128139