Projet de loi de finances pour 2016 : Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence

N° 166

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT :
DIPLOMATIE CULTURELLE ET D'INFLUENCE

Par MM. Jacques LEGENDRE et Gaëtan GORCE,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 170 (2015-2016)

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS

Les crédits du programme 185 connaissent une diminution importante de 3,9 % en 2016, par rapport à 2015. Cette diminution se traduit par la baisse des subventions de tous les opérateurs de 2 % à 4 %. Seul Atout France devrait voir son enveloppe augmenter, grâce à l'attribution, courant 2016, de recettes issues de l'activité de délivrance des visas. Dans ce contexte, les principales observations de vos rapporteurs sont les suivantes.

1.- S'agissant de l' AEFE , la diminution de sa dotation (- 3,4 %) s'accompagne d'une diminution des crédits des bourses scolaires (programme 151). Les établissements en gestion directe sont sollicités, à titre exceptionnel, à hauteur de 21 millions d'euros. Ce financement, nécessairement ponctuel, ne saurait être pérennisé sans réduire les capacités des établissements à investir ou entraîner une hausse des frais de scolarité. La qualité et l'accessibilité, notamment pour les familles françaises, de notre enseignement à l'étranger doivent demeurer des priorités. Vos rapporteurs estiment, dès lors, qu'un apport du ministère en charge de l'éducation nationale à l'AEFE serait souhaitable . La priorité politique accordée au secteur de l'éducation doit être visible y compris pour les établissements français situés à l'étranger.

2.- S'agissant de notre action culturelle à l'étranger, reconfiguré par la fusion SCAC/EAF, et par l'échec du rattachement de ceux-ci à l'Institut Français, la relative préservation des crédits de cette politique en PLF 2016 ne doit pas masquer la diminution de moyens déjà limités. La subvention de l'Institut Français a baissé de 22 % entre 2011 et 2016. Cet opérateur doit aujourd'hui conforter son rôle de stratège , au travers d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens, qui fera l'objet d'un examen par votre commission. La mobilisation de ressources propres par le réseau culturel semble aujourd'hui atteindre ses limites : on ne pourra pas aller plus loin dans la diminution des crédits budgétaires sans remettre en cause les ambitions mêmes de notre politique culturelle d'influence. À cette fragilité financière vient s'ajouter une fragilité juridique , puisque le maintien de l'autonomie financière des établissements requiert probablement une modification de la LOLF , que vos rapporteurs appellent de leurs voeux rapidement afin de consolider la situation de ces établissements.

3.- S'agissant des crédits de la politique d'attractivité de l'enseignement supérieur français , ils connaissent un recul préoccupant, avec des bourses en faveur de la mobilité étudiante en baisse de 5,7 %. Or la France, qui reste le troisième pays d'accueil d'étudiants étrangers, est soumise à forte concurrence, notamment, en Europe, de l'Allemagne. Cette évolution est d'autant plus regrettable que la mobilité étudiante a des retombées économiques positives non seulement à long terme mais aussi à court terme. Le travail effectué en vue de faciliter l'obtention de visas et l'accès au logement des étudiants, au moyen d'outils numériques, ainsi que pour développer la mobilité sortante, doit être poursuivi.

4.- Enfin, vos rapporteurs approuvent l'orientation dynamique de la politique de promotion du tourisme , ainsi que l'augmentation prévisible des crédits de cette politique au cours de l'année 2016, grâce à l'affectation de recettes des visas. Si l'on peut regretter, pour des raisons de sincérité budgétaire, que le PLF 2016 ne rende pas compte de cette évolution, la réorientation à la hausse du budget d'Atout France, actuellement déficitaire, est néanmoins un élément positif , au sein d'un programme 185 dont toutes les autres composantes diminuent. Ces crédits supplémentaires constitueront notamment un levier de la politique touristique des régions nouvellement élues et fusionnées. Ils viendront alimenter un secteur économique de première importance, susceptible de tirer la croissance vers le haut.

Sous le bénéfice de ces observations, vos rapporteurs pour avis émettent un avis de sagesse sur les crédits inscrits dans le PLF 2016 pour le programme 185.

A l'issue de sa réunion du mercredi 18 novembre 2015, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ».