Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie sur le règlement lié à la cessation relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement

N° 710

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l' accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement ,

Par M. Dominique de LEGGE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3039 , 3058 et T.A. 585
Sénat :	695 , 701 et 702 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mercredi 29 septembre 2015 sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Dominique de Legge sur le projet de loi n° 695 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement , transmis par l'Assemblée nationale, dans le texte n° 702 (2014-2015) issu des travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Sans revenir sur l'opportunité du choix du Gouvernement de ne pas autoriser l'exportation des bâtiments de projection et de commandement (BPC) alors que les sanctions prononcées par l'Union européenne à l'encontre de la Russie n'imposaient pas juridiquement cette décision, la commission des finances a estimé que les accords du 5 août 2015 ont le mérite de mettre fin à une affaire au coût diplomatique certain et qui présentait des risques financiers importants.

En effet, un contentieux aurait exposé la France et les industriels concernés au risque de se voir condamnés, au terme d'une longue et coûteuse procédure, au versement de fortes pénalités . Les BPC n'auraient pu être revendus avant la conclusion de ce contentieux, alors que les frais de gardiennage et d'entretien se seraient accumulés et leur valeur marchande amenuisée au fil du temps.

Néanmoins, il est faux de soutenir, comme le fait le Gouvernement, que la France et ses industriels ne subiront « aucune perte » du fait de ces accords grâce la revente des BPC à l'Égypte .

Hors revente des BPC, l'État supportera une perte financière d'environ 1,1 milliard d'euros, qui se traduira en 2015 par un effet négatif sur le solde budgétaire de 556,7 millions d'euros .

Si l'accord de principe trouvé avec l'Égypte se concrétise effectivement, le reversement au budget général d'une fraction du produit de la vente des BPC pourrait finalement ramener le coût pour l'État à un montant compris entre 200 millions d'euros et 250 millions d'euros .

Le montant final de cette perte est amoindri par le refus du Gouvernement d'indemniser les industriels pour l'intégralité du préjudice subi , manque à gagner compris. La perte subie par les industriels français , principalement DCNS, pourrait s'établir, selon les modalités d'indemnisation pour l'instant proposées par Coface, à environ 150 millions d'euros .

Par ailleurs, le choix du Gouvernement de permettre une entrée en vigueur de l'accord faisant l'objet du présent projet de loi dès le jour de signature et sa décision d'accepter la demande russe d'un paiement immédiat de l'indemnité convenue constituent une entorse aux règles constitutionnelles et une atteinte aux droits du Parlement .

En conséquence, la commission des finances n'a pas souhaité donner un avis favorable au présent projet de loi .

Eu égard au fait accompli devant lequel est placé le Parlement et aux conséquences qu'aurait le rejet du présent projet de loi, la commission des finances s'en est remise à la sagesse du Sénat .