III. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
La proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a été déposée à l'Assemblée nationale par MM Bruno Le Roux et Patrick Bloche, Mme Corinne ERHEL et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) et apparentés à la fin du mois de mai dernier.
Elle vise à encadrer la réattribution des fréquences issues du deuxième dividende numérique, tout en assurant la transition des modes de diffusion de la TNT.
Comprenant onze articles, le texte d'origine est divisé en trois chapitres. Le premier, consacré aux dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, contient les articles 1 à 7, qui porte la définition du deuxième dividende numérique et contient les mesures destinées aux acteurs audiovisuels.
Le deuxième chapitre, traitant des dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques, contient les articles 8 et 9, qui intéressent les opérateurs de télécommunication. Enfin, le troisième chapitre, consacré aux dispositions diverses et finales, regroupe les articles 10 et 11.
S'agissant des articles dont s'est saisie notre commission, l'Assemblée nationale a, en commission des affaires culturelles :
- adopté, outre un amendement rédactionnel du rapporteur à l' article 8 (Prise en charge du coût des réaménagements de fréquence par les opérateurs de communications électroniques), un amendement du même rapporteur permettant le préfinancement, par le fonds de réaménagement du spectre, des dépenses occasionnées par la libération de la bande des 700 MHz ;
- inséré dans le texte un article 8 bis (Prise en compte de l'aménagement du territoire pour toute réaffectation d'une bande de fréquences précédemment utilisée par la diffusion de la TNT), présenté par la commission des affaires économiques. Votre rapporteur pour avis se félicite de l'inscription d'un tel principe dans la loi, conformément à ce qu'avait préconisé notre collègue Bruno Retailleau et de la même façon que le Sénat l'avait fait lors de l'examen de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (dite « loi Pintat ») pour ce qui était alors du premier dividende numérique et de la 4G ;
- adopté un amendement du rapporteur complétant l' article 9 (Extension à la bande 700 MHz de la taxe instituée pour couvrir les coûts de résolution des brouillages en bande 800 MHz) par un 2° qui tend à confier à l'ANFr la gestion de l'ensemble des dispositifs d'accompagnement destinés aux téléspectateurs et par un 3° précisant que les dépenses liées à la mise en oeuvre de ces dispositifs d'accompagnement par l'Agence font l'objet d'une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets qu'elle supporte.
En séance publique , les députés ont adopté sans modification l'ensemble de ces articles. Ils ont en revanche inséré, sur proposition du Gouvernement, un article 10 ter (Détection et le traitement des brouillages résultant de la réaffectation des fréquences relevant de la bande des 700 MHz).
Cet article prévoit d'abord de renforcer la mission de coordination de l'ANFr afin de mieux préciser dans la loi son rôle de coordination en amont de l'implantation ou de la modification d'un émetteur (dimension préventive), mais aussi de suspendre l'accord donné à un site lorsqu'elle constate qu'il est à l'origine d'un brouillage, afin d'apporter une réponse rapide et d'engager les travaux nécessaires à une solution définitive (dimension curative).
Votre rapporteur pour avis, qui a fait porter ses travaux sur les articles 8, 9 et 10 ter du texte, n'a pas vu matière, en l'état, à les amender . Il a donc préconisé à votre commission de les adopter sans modification.