ANNEXE - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1 ER
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, de l'objectif défini au 5° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu'il sera nécessaire de fermer d'ici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en s'inscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation d'énergie définie au 2° du même article L. 100-4, ainsi que l'indemnisation d'Électricité de France et, le cas échéant, d'autres parties prenantes qu'il conviendra de prévoir à ce titre, en fonction de la durée d'utilisation des centrales qu'autorisera l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur l'évolution de la contribution au service public de l'électricité mentionnée à l'article L. 121-10 du même code.
ARTICLE 5 BIS C (NOUVEAU)
Supprimer cet article.
ARTICLE 6
Alinéa 3, dernière phrase
1° Après les mots :
Un décret
insérer les mots :
en Conseil d'État
2° Après les mots :
des activités de crédit,
insérer les mots :
, en particulier les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises,
ARTICLE 9 BIS A (NOUVEAU)
Supprimer cet article.
ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU)
Supprimer cet article.
ARTICLE 22 SEPTIES A (NOUVEAU)
Supprimer cet article.
ARTICLE 22 SEPTIES (NOUVEAU)
Supprimer cet article.
ARTICLE 23
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
ARTICLE 23
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. ... - Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l'article L 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années. Elle peut être portée à vingt-cinq années dans les collectivités d'outre-mer.
ARTICLE 50
I.- Après l'alinéa 2
Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis a) Le second alinéa de l'article L. 121-6 est supprimé ;
b) L'article L. 121-7 est ainsi modifié :
- A la première phrase, après les mots : « des articles L. 311-10 et L. 314-1 » sont insérés les mots : « , pour ce qui concerne les installation de production d'électricité d'origine renouvelable, » et cette même phrase est complétée par les mots : « , dans les limites définies à l'article L. 121-7-1 » ;
- Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 311-10 et L. 314-1 par rapport aux coûts évités à Électricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution qui seraient concernées, autres que ceux mentionnés au 1°. Ces surcoûts sont calculés dans les conditions définies au 1°. »
c) Après l'article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-1.- Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés, par filière de production, pour chaque année civile, dans la limite des surcoûts associés aux montants suivants d'achats d'électricité liés à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées :
« 1° éolien terrestre : 2 072 000 000 euros ;
« 2° photovoltaïque : 2 937 000 000 euros ;
« 3° hydraulique : 389 000 000 euros ;
« 4° géothermie : 11 400 000 euros ;
« 5° biomasse : 604 000 000 euros ;
« 6° biogaz : 242 000 000 euros ;
« 7° incinération d'ordures ménagères : 132 000 000 euros.
« Un décret détermine les modalités d'application de cet article. »
d) A l'article L. 121-10, les mots : « aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 121-7 est assuré » ;
e) L'article L. 121-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-13.- La contribution est fixée à 22,50 euros par mégawattheure. »
f) L'article L. 121-16 est ainsi modifié :
- Après les mots : « les charges résultant des missions définies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au 1° de l'article L. 121-7 » ;
- Le second alinéa est supprimé ;
g) A l'article L. 121-19-1, les mots : « aux articles L. 121-7 et L. 121-8 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 121-7 » ;
II.- Après l'alinéa 18
Ajouter six alinéas ainsi rédigés :
B.- La troisième phrase de l'article L. 122-5 est supprimée.
C.- L'article L. 123-2 est abrogé.
D.- La première phrase de l'article L. 311-10 est complétée par les mots : « dans le respect des limites définies à l'article L. 121-7-1 » ;
E.- Au premier alinéa de l'article L. 314-1, après les mots : « de préserver le fonctionnement des réseaux » sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l'article L. 121-7-1 » ;
F.- A la première phrase de l'article L. 314-18 dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la présente loi, après les mots : « de préserver le fonctionnement des réseaux » sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l'article L. 121-7-1 ».
II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des 1° et 2° du A, qui s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - En conséquence, alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I.- Le code de l'énergie est ainsi modifié :
A.- La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre I er est ainsi modifiée :
ARTICLE 60
I.- Alinéas 12 à 24
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéas 27 à 29
Supprimer ces alinéas.
III. Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
ARTICLE 60
Alinéa 4
Remplacer les mots :
les revenus sont, compte tenu de leur composition, inférieurs
par les mots :
le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur