III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'article unique de la proposition de résolution présentée par notre collègue Bruno Retailleau et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés tend à créer « une commission d'enquête composée de vingt et un membres sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession »
En premier lieu, votre commission a constaté que cette proposition de résolution ne prévoyait pas un nombre de membres supérieur à vingt et un pour la commission d'enquête qu'elle tend à créer.
En deuxième lieu, votre commission a constaté qu'elle n'avait pas pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
En dernier lieu, votre commission a étudié le champ d'investigation que propose la proposition de résolution pour la commission d'enquête, afin de vérifier s'il conduit à enquêter sur des faits déterminés ou bien sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale.
Dans son dispositif, la proposition de résolution évoque trois sujets : « le fonctionnement du service public de l'éducation », « la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires » et « les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession ». Ces trois sujets se rattachent bien au fonctionnement de l'école, en tant que service public.
Ainsi, dans son exposé des motifs, la proposition de résolution évoque la réponse qui devrait être apportée par l'école et les enseignants, à condition de recevoir un soutien adapté, aux propos et comportements constatés de la part de certains élèves à la suite de l'attentat du 7 janvier 2015.
L'exposé des motifs précise que ces événements ont mis en lumière « un malaise plus profond caractérisant l'éloignement d'un nombre croissant d'élèves de la morale républicaine », mettant en cause le rôle de l'école dans la transmission des valeurs républicaines, fondatrices de l'unité nationale. Il propose comme objectif à la commission d'enquête de formuler des « mesures permettant aux enseignants d'assurer leurs missions de transmission des valeurs de la République et du principe de laïcité ainsi que d'acquisition des savoirs qui doivent s'exercer dans le cadre d'une relation respectueuse avec leurs élèves et des élèves entre eux ».
Les investigations de la commission d'enquête devraient donc porter sur la gestion du service public de l'éducation . Il ne s'agirait pas d'enquêter sur des faits déterminés.
Ainsi, la proposition de résolution entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires.
Dès lors, votre commission estime que la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession est recevable .
Par conséquent, il n'existe aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage » .